Contre-réforme des retraites en France et institutions européennes

le 12 octobre 2018

Juridiquement les États gardent la compétence sur les enjeux liés aux retraites. Ils définissent les barèmes, l’âge de départ etc… l’Union européenne « peut » « compléter » l’action des État.

À l’origine cette action se limitait à faciliter la mobilité des travailleurs en rendant possible les transferts de pensions de retraites d’un pays à un autre, à favoriser l’égalité homme-femme en terme de pensions de retraites.

Avec la construction du marché intérieur, la Commission a essayé de pousser vers une marchandisation du système des retraites via un grand marché européen des fonds de pensions, mais elle n’avait pas le rapport de force, pour imposer ses vues.

Ce sont les nouveaux outils de surveillance budgétaire européens post crise de 2008, qui modifient les choses. Ils vont donner à la Commission les moyens de s’immiscer dans les débats sur les retraites via ce qu’ils appellent le « Semestre européen ».

Les pensions de retraites vues par la commission européenne: un grand marché européen des fonds de pensions.

 

L’approche des institutions européennes est fixée dans deux documents : le livre vert sur les retraites de juillet 2010 et le livre blanc de février 2012.

Les deux textes partent d’un postulat : la forte pression que vont faire peser sur les régimes de retraites par répartition le vieillissement la population.

Pourtant le livre vert reconnaissait déjà en 2010 que le système de retraite par capitalisation n’était pas optimal : du fait de la crise il avouait une perte de valeur de 20% pour les fonds de pensions mais comme d’habitude il en attribuait la cause non pas à la marchandisation des retraites, mais au contraire au non-achèvement du marché unique sur ce segment.

De ce constat, la Commission propose une diversification des sources des pensions de retraites qu’elle divise en « pilier »: la part des retraites par répartition (le premier pilier), serait progressivement réduite au profit des régimes de retraites complémentaires (le second pilier), et ce qu’elle appelle une « responsabilisation » des citoyens en les encourageant à souscrire à des fonds de pensions, assurance-vie (troisième pilier).

En lieu et place d’une réelle réflexion sur les cotisations, et la taxation des revenus du capital, la création d’emplois la solution avancée pour rééquilibrer les caisses de retraites passerait donc par une réduction au strict minimum des retraites garanties, pour des systèmes fondés sur la partie retraite-complémentaire et l’épargne personnelle via les assurances-vie. Cette approche est à lier aux suggestions du rapport Monti (l’équivalent du rapport Attali niveau européen) qui préconisait « un cadre réglementaire qui instaurerait un régime de retraite privé à l’échelle de l’Union européenne ».

Cette approche ignore toute réflexion sur d’autres sources de revenus pour équilibrer les caisses de retraites.

Actuellement les fonds de pensions sont très utilisés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas qui représentent à eux deux 85% des fonds.

Les fonds de pensions qui gèrent les retraites futures de ces 75 millions d’Européens représentent à eux seuls plus de 2 500 milliards d’euros. Ce n’est qu’un début si le reste du continent suit leur exemple comme le voudrait la Commission.

Cet argent la Commission veut le voir circuler plus facilement dans des véhicules financiers en concurrence (au risque de les voir promettre monts et merveilles à leurs épargnants pour des paris toujours plus risqués), et surtout elle veut pouvoir compter dessus pour stimuler l’investissement freiné par ses politiques d’austérité. De cette ambition découlent de nouvelles directives (IRP I et II pour activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle la dernière date de 2016), pour fluidifier le marché des retraites complémentaires et surtout la proposition de créer un « produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle » PEPP.

Cette financiarisation n’est pas sans risque puisqu’elle renforce l’accumulation de capital financier sur les marchés créant des bulles spéculatives, tout en demandant des rendements toujours plus élevés contre l’investissement et les salaires. Autre point négatif cette financiarisation ainsi que de forts taux d’épargnes poussent les États du Nord à faire pression sur la Banque centrale Européenne (BCE) pour maintenir l’inflation aux plus bas afin de ne pas déprécier les actifs, c’est pourquoi ils demandent à la BCE de relever ses taux, ce qui renchérirait les couts des prêts et donc réduirait l’investissement.

Quelles recommandations de la Commission européenne faites à la France ?

De cette approche découlent les recommandations économiques faites aux États membres.

Tous les ans la Commission transmet au mois de juillet ses « recommandations » économiques aux États européens dans le cadre de ce qu’elle appelle le « Semestre européen ».

Ce Semestre européen a pour but de peser sur les décisions économiques des États avant l’adoption de leur budget annuel, via les « recommandations » qui lui sont adressées.

Avec ce biais budgétaire la Commission peut désormais influencer sur l’organisation des retraites en utilisant l’argument de la charge sur les comptes publics.

Au nom de la « viabilité à long terme des finances publiques et de l’adéquation du niveau futur des retraites », tous les ans les Etats reçoivent des injonctions les appelant à : ( je recopie leur langage) -éviter les sorties précoces du marché du travail (les retraites anticipées) via ce qui est joliment appelé le « vieillissement actif » ; -lier l’âge de la retraite à l’espérance de vie (pour augmenter l’âge de la retraite) ; -équilibrer l’âge de la retraite entre hommes et femmes (sous cet angle la lutte contre la discrimination joue contre les femmes qui ont eu des enfants et peuvent partir plus tôt à la retraite car on les enjoints à travailler aussi longtemps que les hommes) ; -développer le système des retraites complémentaires.

2011-2015 attente des résultats de la réforme de 2010 et demandes sur les complémentaires

S’agissant de notre pays la Commission se dit « en attente » de résultats budgétaires après l’adoption de la réforme des retraites de 2010. On pouvait ainsi lire dans les recommandations de 2011 : « La France a pris un certain nombre d’engagements au titre du pacte pour l’euro plus. Sur le plan budgétaire, elle s’est engagée à mettre rapidement en œuvre la réforme du système de retraite adoptée en 2010 ».

Cette « attente » a été renouvelée en 2012 : « la réforme des retraites de 2010 est mise en œuvre d’une manière progressive. Il n’est toutefois pas certain que le système arrivera à l’équilibre d’ici à 2018 si les chiffres de l’emploi et de la croissance sont inférieurs aux prévisions, ce qui devrait le rendre déficitaire après 2020 ».

Puis en 2013 les recommandations sont plus précises, plus directes et s’apparentent à l’injonction : la France doit « prendre des mesures d’ici à la fin de l’année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales ».  Clair non ?

Elle revient à la charge en 2014 avec la demande de « ramener durablement le système des retraites à l’équilibre d’ici à 2020, en se concentrant tout particulièrement sur les régimes spéciaux existants ».

Au fil du temps la Commission concentre ses injonctions  sur les complémentaires. En 2015 elle demande expressément  de « prendre des mesures supplémentaires d’ici à mars 2016 pour ramener le système de retraite à l’équilibre, notamment en s’assurant que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soient viables à long terme ».

2016-2017 l’accalmie

Un satisfecit est finalement accordé en 2016 : « Le système de retraite a gagné en soutenabilité en 2015 grâce à l’accord sur les régimes de retraite complémentaires mais il pourrait rester déficitaire sur le court à moyen terme, notamment dans des conditions macroéconomiques défavorables. De plus, les réformes des retraites menées précédemment ne devraient permettre de réduire le haut niveau actuel du ratio des dépenses publiques de retraite qu’après 2025 ». Rien sur le sujet en 2017.

En 2018 l’appel à la fusion des régimes de retraites

 

Les recommandations de 2018 marquent un changement d’approche de la Commission abandonnant une vision basée sur des trajectoires budgétaires pour rentrer dans le vif du sujet.

Qu’on en juge : « A l’heure actuelle, 37 régimes de retraite différents coexistent en France. Ceux-ci concernent différents groupes de travailleurs et fonctionnent selon différents ensembles de règles. Unifier progressivement les règles améliorerait la transparence du système, augmenterait l’équité intergénérationnelle et faciliterait la mobilité de la main-d’œuvre. Harmoniser les règles de calcul contribuerait également à un meilleur contrôle des dépenses publiques. Alors que les réformes des retraites déjà adoptées devraient faire baisser le niveau des dépenses publiques de retraite à long terme, un système de retraite plus simple et plus efficace générerait des économies supplémentaires et contribuerait à atténuer les risques sur la durabilité des finances publiques à moyen terme. Selon une étude récente de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP Boite à idée ultra-libérale dont les études sont souvent contestées), l’alignement des différents régimes de retraite dans les secteurs public et privé pourrait générer plus de 5 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques d’ici 2022 ».

Pour la Commission l’objectif de l’unification des régimes de retraite est clair : c’est le magot des 5 milliards d’économies chiffré par l’iFRAP.

Les projets de contre-réforme du gouvernement.

Les recommandations de l’année 2018 constituent une impulsion pour la fusion des régimes de retraites.

Or c’est justement l’orientation qui est prise par un système « universel » de retraites voulu par la réforme Macron-Delevoye. Ce système universel dévoilé ce mercredi doit fusionner l’ensemble des caisses de retraites et y lier des droits à un barème de points acquis individuellement en fonction des cotisations et des aléas de la vie professionnelle comme personnelle (période de chômage, congé maternité, maladie…).

Reste à voir quels droits nous garantissent ces points. Car sous le prétexte d’une simplification c’est la perte des conquis  liés à certains régimes et conditions de travail.

La proposition est bien d’aligner le système français   sur un nouveau mécanisme de retraite voulu par la Commission européenne.

Le fait que ce nouveau système soit moins solidaire va dégager  l’Etat et donc les finances publiques de toute responsabilité et surtout va limiter la part des entreprises dans le financement.

Pour compenser le manque à gagner que provoqueront ces changements les salariés devront participer à des fonds de pension et souscrire des assurances privées via le grand marché européen des retraites que la Commission est en train de construire. Le gouvernement a beau jeu de proclamer que la solidarité intergénérationnelle ne sera pas affectée, c’est celle entre cotisants, notamment en direction des femmes, des personnes ayant accompli des travaux pénibles, des personnes victimes du chômage qui est cassée par ce système de points individualisé. L’inégalité des ressources va jouer dans l’accès aux produits financiers de pensions. Comme pour d’autres sujets en débat actuellement, ce sont les principes fondamentaux qui ont présidé à l’établissement de notre modèle de sécurité sociale et de solidarité qui sont violemment attaqués.

3 commentaires


chb 14 octobre 2018 à 16 h 21 min

Perte des conquis en effet.
Dans l’esprit du gvt comme dans celui de la grosse commission, il s’agit d’abord d’économiser, et de mettre à disposition un tas d’argent (pour l’état ? Pour des compagnies spéculatrices?).
Autrement dit, pomper un peu plus de l’argent du peuple.
Ruissellement à l’envers, encore.

chb 14 octobre 2018 à 16 h 22 min

Les dispositions dont les retraités français jouissent depuis 1946 (ou dans qques secteurs depuis 1941) ont été affaiblies au cours des dernières décennies, ôtant aux bénéficiaires toute influence sur le fonctionnement et la gestion des retraites de base. Le gouvernement a en effet torpillé le principe de gestion de la Sécu par les salariés et leurs représentants. Ainsi pourra-t-il affecter les éventuels bénéfices à d’autres lignes qu’à l’objet de protection sociale, comme la « compétitivité de l’entreprise ».
Le dogme de non adaptation des cotisations aux besoins est particulièrement pernicieux, puisqu’évidemment un allongement de la durée ou une augmentation des prestations doit être financé. Or, l’amélioration d’une part de la durée de vie moyenne (accroissant mathématiquement les besoins de versements), d’autre part de la productivité (conduisant à plus de chômage, dans un contexte de désindustrialisation de surcroît), devrait conduire à une augmentation régulière du financement, plutôt qu’à un recul de la retraite…
L’étude des différentes options de prestations vieillesse selon le pays devrait conduire, sinon à une harmonisation dans l’UE, du moins à une comparaison objective qui alimenterait et appuierait les revendications des salariés / retraités. De ce côté-là, la réflexion est peu avancée malheureusement, sinon au profit des capitalistes.

Martin 23 octobre 2018 à 0 h 06 min

J’ai 69 ans, pour moi ma retraite est assurée bien qu’elle soit pratiquement cristallisée depuis que j’y suis, mais je suis inquiète pour l’avenir des futurs retraités et pour mes enfants !

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