Traité budgétaire européen : respecter la parole donnée

le 28 juin 2012

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L’austérité n’est pas une solution pour sortir l’Europe de la crise. Elle ne fait que l’aggraver partout où elle est appliquée, avec dans toute l’Union européenne, une explosion du chômage, une montrée continue de la pauvreté et toujours plus d’inégalités.

Plusieurs indicateurs prédisent de nouvelles difficultés à venir. Au lieu d’essayer de les surmonter, le sommet européen de cette fin de semaine inscrit à son ordre du jour l’adoption du « traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG), communément appelé « pacte budgétaire ». Ce traité initié par M. Sarkozy et Mme Merkel,  va au-delà du traité de Maastricht en imposant un niveau de déficit public de 0,5% des richesses produites. De lourdes sanctions quasi-automatiques seraient appliquées aux Etats en cas de non respect de réductions des dépenses publiques et sociales. Les budgets de l’Etat, de la sécurité sociale et aussi ceux des collectivités territoriales seraient placés sous le contrôle direct de la commission de Bruxelles. La règle imposée serait donc la diminution permanente des crédits pour l’école, la santé, les transports, l’ensemble des services publics et les prestations sociales. Alors que toute la gauche a refusé le principe dit de la « règle d’or », ce traité oblige les Etats à l’insérer dans leur constitution. Or, de grands centres de recherches allemands, français, autrichiens ont récemment montré que l’application de ces critères conduirait à une récession dans la quasi-totalité des pays européens.

Face à de telles prévisions, la logique voudrait qu’on abandonne ce texte.

F. Hollande, quand il n’était que candidat, avait formulé ainsi la proposition numéro 11 de son programme présidentiel : « Je renégocierai le traité européen, issu de l’accord du 9 décembre 2011 ». « Renégocier » veut dire en rediscuter pour en faire un autre.

Aujourd’hui, il ne propose que l’ajout d’un volet dit de « croissance ». A y regarder de plus près, ce « volet », n’est que la reprise des décisions du Conseil européen du 30 janvier dernier, consistant à utiliser des « fonds structurels » non dépensés, à augmenter le capital de la Banque européenne d’investissements, à créer des obligations de rachat de dettes, à instituer une taxe sur les transactions financières. Tout cela mérite sans doute d’être réalisé. Mais rien n’est sûr. Surtout, chacun comprend bien qu’il n’y a pas là de quoi relancer l’économie et faire reculer le chômage. Ainsi, rien n’est prévu pour améliorer le pouvoir d’achat. Au contraire,  les textes européens insistent sur la « modération salariale », c’est-à-dire la diminution relative de la rémunération du travail.

Le bon sens voudrait que l’on se demande pourquoi il faudrait rechercher des dispositifs de relance afin de compenser l’impact négatif et régressif du pacte d’austérité budgétaire. Si les chefs d’Etat et de gouvernement pensent que la récession va être aggravée par l’austérité budgétaire, le plus simple et le plus efficace est de supprimer  la cause du mal. La seule alternative à l’austérité consiste à… ne pas faire d’austérité. Simple bon sens ! Ce ne sont pas les déficits publics qui sont responsables de la crise. L’Espagne, l’Irlande, l’Italie avaient des budgets en excédent avant 2008. Aujourd’hui leur situation s’aggrave car leurs finances publiques sont pillées par le secteur bancaire et financier.

Cette stratégie impose aux Etats la remise en cause progressive de leurs droits sociaux et démocratiques. En vérité, le pacte budgétaire n’a pour seul objectif que de « constitutionnaliser » des principes qui réduisent sans cesse les moyens alloués au monde du travail, aux assurés sociaux, aux retraités, au seul bénéfice des banques et de la finance.

Ainsi, il ne sert qu’à imposer aux peuples -sans discussion- des contre-réformes structurelles que les citoyens n’accepteraient pas s’ils étaient consultés. Au nom même de ses engagements, le Président de la République doit refuser cette orientation. Si la France disait « non », il n’y aurait plus de « pacte d’austérité budgétaire » et il faudrait de nouvelles discussions pour un autre traité. Le débat n’est pas entre plus d’Europe ou moins d’Europe. Il est entre l’Europe à la gloire des banques et celle qui protège et améliore le sort des peuples. Dans ce bras de fer, il est urgent de choisir l’Europe sociale, solidaire, pacifique, démocratique, écologique. Cela suppose de changer les traités actuels pour changer le rôle de l’Euro, de créer les conditions pour que la Banque centrale européenne prête directement aux Etats au même taux qu’elle le fait aujourd’hui pour les banques. Celles-ci se gavent sur la dette des Etats avec des taux d’intérêt usuraires qui, au bout de la chaîne, sont payés par les populations. La combinaison du mécanisme européen de stabilité, sorte de FMI européen, et du traité d’austérité, nous mènera dans le mur. Il y a urgence à réorienter radicalement la construction européenne dans l’intérêt de celles et ceux qui y vivent et de l’idée européenne elle-même. Pour y parvenir, le Président de la République dispose d’un puissant atout : nos concitoyens et la confiance qu’ils lui ont accordée. Il peut en décupler la force dans toute l’Europe en misant sur le  débat et en soumettant le traité Sarkozy-Merkel à référendum. Un nouveau changement de la constitution française pour ratifier ce traité et pour y inscrire le principe de la « règle d’or », constituerait un recul de la démocratie et un manquement à la parole donnée.

28/06/2012

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