COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (14 janvier au 17 janvier 2013)

le 31 janvier 2013

Le Parlement adopte un cadre européen pour les restructurations

Le Parlement européen a adopté ce mardi 15 un rapport contraignant la Commission de proposer un cadre européen pour les restructurations.

Le rapport Cercas « concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations » suggère à la Commission européenne une proposition législative. Celle-ci permet de faire avancer un dossier qu’elle laissait volontairement traîner.

Cette proposition d’Alejandro Cercas, député socialiste espagnol, fait suite à plusieurs résolutions du Parlement européen sur l’information et la consultation des travailleurs auxquelles la Commission n’avait pas donné suite. Partant de ce constat et des exemples récents de suppressions massives et surtout violentes de postes, le rapport demande à la Commission européenne d’agir sur la question des restructurations, de l’information et de la consultation des travailleurs dans les entreprises.

Pour anticiper les restructurations, le rapport propose un travail de planification stratégique des entreprises en termes de besoins humains. Ce travail « d’anticipation des besoins d’emplois et de compétences » en coopération avec les représentants des travailleurs doit offrir à chaque travailleur un certain nombre d’heures de formation. L’idée est d’alimenter les demandes de compétences de l’entreprise qui seront définies dans des plans pluriannuels de développement des emplois et des compétences.

Dans ce nouveau cadre, toute restructuration considérée comme le fait de « circonstances exceptionnelles » doit être précédée d’une « préparation appropriée », « le plus tôt possible » afin d’ouvrir une « véritable » consultation impliquant la direction, les salariés, et leurs représentants. Les sous-traitants doivent également être informés « dès le départ de la restructuration proposée » afin de pouvoir, eux aussi, anticiper les conséquences.
L’idée des plans de compétences est de faire du licenciement un « dernier recours », les entreprises examinant préalablement « toutes les autres options envisageables ». En cas de licenciement, il est alors considéré que la fourniture d’un ensemble de services pour renforcer le retour au travail de leurs anciens salariés (formations, conseils personnalisés aide à la création d’entreprise etc.) relève de la responsabilité des entreprises.
Dans la même logique, la responsabilisation des entreprises est complétée par « l’atténuation des incidences économiques, sociales et environnementales externes » c’est-à-dire la coopération avec les autorités locales ou régionales ainsi que le développement de synergies pour limiter au maximum les effets de la restructuration y compris sur l’environnement par la réhabilitation des sites industriels.

Afin de ne pas se limiter à un catalogue de vœux pieux, le rapport donne force contraignante à ces recommandations en suggérant de conditionner les aides européennes au respect des nouvelles règles. La conditionnalité étant limitée pour l’instant au respect des normes budgétaires de la Commission, voir que le Parlement utilise ce principe pour de biens meilleurs objectifs.

Lors des discussions de la commission Emploi, nous avions soutenu ce rapport afin de limiter les tentatives de la droite qui souhaitait réduire son impact. En revanche, certains aspects ont été rabotés comme la non-divulgation d’informations stratégiques par les partenaires sociaux ou le fait que ce rapport se limite à faire une proposition au lieu de l’associer à une contrainte.
Pour autant, voter contre aurait limité l’impact du soutien à cette initiative qui vise avant tout à contraindre la Commission européenne sur ce dossier, le Parlement européen ne pouvant de lui même proposer de texte de loi.
C’est pourquoi, je me suis abstenu lors du vote final qui a accordé un large soutien à cette initiative.

Voici l’explication de mon vote:

« Le rapport Cercas sur l’information et la consultation des travailleurs, devait modifier l’attentisme de la Commission face à la violence des restructurations dans l’Europe. Ces opérations faites au détriment des travailleurs et sans les écouter démontrent l’urgence d’adopter un cadre européen encadrant les restructurations et garantissant aux travailleurs ainsi qu’à leurs représentants un droit à l’information, à la consultation ainsi qu’un rôle dans ces processus.

Le rapport Cercas fait ces demandes et rappelle les entreprises à leurs obligations vis-à-vis de leurs employés. Il consacre également l’importance de préserver le capital humain et surtout l’intérêt d’investir dans la formation des travailleurs planifiés dans des plans pluriannuels anticipant les besoins de l’entreprise et garantissant l’employabilité de ses employés.

Cependant les amendements des libéraux et conservateurs ont réduit la portée de ce rapport en diluant de bonnes idées dans des suggestions vagues, tout en garantissant aux entreprises des dispositions pour limiter la publication des informations concernant le futur de leurs employés. Plus grave encore, le rapport se contente de demander à la Commission d’examiner la nécessité d’un acte légal, là où est nécessaire une directive forte et dont l’application serait surveillée. De par ces insuffisances, j’ai donc décidé de m’abstenir. »

 

Offrir à tous les jeunes un débouché avec la « garantie jeunesse »

Le Parlement européen a adopté ce mercredi 16 janvier, à une large majorité (546 pour, 96 contre et 28 abstentions), un texte visant à garantir aux jeunes une formation, une offre d’emploi, un travail ou un stage dans les quatre mois suivant leur entrée sur le marché du travail.

La « Garantie jeunesse » est un mécanisme inspiré de programmes déjà en place en Finlande et en Autriche qui facilitent l’entrée des jeunes européens sur le marché du travail.

Le taux de chômage des jeunes atteint 22,8% en Europe avec des pics à 29% en Irlande, 58% en Grèce et 50% en Espagne.

Le projet est un dispositif financé en partie par le Fond Social Européen (FSE) qui doit améliorer la transition entre études, formation et travail.

Cet objectif est intéressant à condition que la Commission européenne lui donne les moyens financiers spécifiques. Or, à ce jour elle se contente d’un vague redéploiement de crédits du FSE dans le cadre des restrictions budgétaires.
Tout en soutenant la résolution présentée par la députée socialiste, Pervenche Bérès, qui s’interroge sur ces redéploiements de fonds et demande une vraie collaboration avec les universités, les centre de formations et les services d’emplois locaux, les députés de mon groupe de la GUE-NGL en ont appelé à une plus grande ambition.
Lors des débats et au fil des amendements que nous avons déposé, nous avons demandé avec insistance à la Commission et au Conseil européen de dédier un fond spécifique important pour créer une véritable « Garantie jeunesse, » sécurisant l’avenir des jeunes européens, avec des droits réels à l’emploi qualifié, stable et correctement rémunéré ; à une sécurité sociale, au droit au logement, et la mise en place d’un mécanisme « d’allocation autonomie » dans le cadre d’un salaire minimum européen.
Mon groupe GUE-NGL va apporter sa contribution à la réalisation de ce projet en lien avec les jeunes, leurs associations et leurs syndicats.

Voici l’intervention que j’ai prononcée lors du débat :

« C’est parce que l’Union européenne doit cesser d’être synonyme de fabrique de sans travail, de sans logement, de sans formation trop souvent, bref, de sans futur que le projet baptisé « Garantie Jeunesse » doit être défendu, amélioré et mis en œuvre, non pas comme une sorte de traitement social du chômage, mais comme un nouvel outil européen ayant pour objectif d’offrir un avenir aux jeunes.

On ne peut tolérer que plus du quart des jeunes européens soit au chômage. Car, à sacrifier les jeunes générations, on amplifie l’Europe du déclin. D’ailleurs, il y a quelque chose de tout à fait aberrant dans les politiques européennes : celle de pousser sans cesse à retarder l’âge ouvrant droit à la retraite pour ceux qui ont déjà beaucoup donné au travail, alors qu’on laisse leurs enfants, leurs petits-enfants, bref de plus en plus de jeunes sans travail.
Le projet « Garantie jeunesse » peut être un pas positif. Il doit absolument être accompagné de droits nouveaux, particulièrement du droit à l’éducation, à la formation, à l’accès à des écoles de la deuxième chance, à un droit à une protection sociale européenne universelle, garantissant à chaque jeune une sécurité sociale et une couverture maladie.

Il conviendrait de créer un revenu d’autonomie en avançant, pour l’ensemble des salariés, un salaire minimum européen et l’accès à un mécanisme nouveau visant une sécurité sociale professionnelle dans le travail, combinant éducation, formation, travail, activité, dans le cadre, évidemment, d’un nouveau projet européen de développement industriel agricole et de services. D’ailleurs, ne faudrait-il pas créer un service public européen garantissant l’emploi des jeunes avec la création d’un vrai fonds dédié à l’avenir des jeunes européens et non pas seulement ce qui est envisagé actuellement c’est-à-dire un simple redéploiement des crédits des fonds sociaux qui sont d’ailleurs diminués »

 

Le Parlement européen manque d’ambition pour encadrer les agences de notation

Mardi 15 janvier le Parlement européen a enregistré une trop maigre avancée dans les normes imposées aux agences de notation.

Afin de réduire l’importance de ces agences qui évaluent titres, entreprises, dettes privées et publiques (donc les finances des Etats), la Commission avait présenté en novembre 2011 des propositions législatives autour de 4 axes:

  • réduire la dépendance à ces notations
  • diminuer les risques de conflit d’intérêt (les entreprises payent les agences obtenir une bonne note
  • améliorer la qualité des notations (on se souvient que les fameux triple A attribués à tour de bras à des actifs « toxiques » ont créé la folie spéculative à l’origine de la crise)
  • étendre la responsabilité civile des agences de notation

Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur dont les propositions cherchaient à limiter le pouvoir de ces agences en imposant une rotation pour la notation, avait déjà essuyé un revers de la part de ses propres collègues commissaires. Ces propositions manquaient dès le départ d’ambition.

Elles enregistrent toutefois de légers progrès. Il est demandé aux institutions financières (banques, assurances, fonds…) de renforcer leurs propres analyses des risques et de cesser de s’en remettre uniquement aux analyses de ces agences de notation.
Il est imposé aux agences une certaine retenue dans les publications c’est-à -dire après la fermeture de la bourse ou une heure avant l’ouverture pour éviter les chutes boursières.
Le renforcement de la concurrence est, lui, plus que limité. Craignant que le secteur de la notation dominé par 3 agences (Standard and Poor’s, Fitch et Moody’s) ne puisse suivre une obligation de rotation, la proposition de la Commission est limitée aux seuls émetteurs de produits structurés qui devront changer d’agence pour noter leurs produits tous les 4 ans. De ce fait, la Commission toujours partisane de la concurrence accepte le monopole des 3 grandes agences sur un marché stratégique.

L’extension de la responsabilité civile des agences paraissait un des éléments les plus intéressants. Rendre les agences de notation responsables d’une part des pertes subies par leurs erreurs de notation semblait logique mais représentait un danger mortel pour ces agences.
Cette proposition a largement été diluée réaffirmant l’impunité que les agences avaient déjà conquis devant les tribunaux américains et australiens : les jugements disposent que les notations sont avant tout des prises de position et ne peuvent donc être attaquées au nom de la liberté d’expression.

Pour ces raisons, mon groupe GUE-NGL s’est abstenu sur cette proposition qui contient de légers progrès, mais manque sérieusement d’ambition pour contrer les effets de positions de ces agences qui peuvent toujours se permettre d’attribuer des satisfécits aux Etats suivant leurs dogmes économiques et plonger davantage les récalcitrants, sans rendre de comptes.

 

L’Irlande présente son programme pour la présidence de l’Union Européenne

Mercredi 16 janvier, le Premier ministre Irlandais, Enda Kenny, a présenté le programme de la présidence irlandaise de l’Union européenne pour les 6 prochains mois après Chypre.

La présidence de l’Union européenne, depuis que le Conseil européen s’est doté d’un président, le belge Herman Van Rompuy, est surtout honorifique. Mais elle permet au pays qui l’assume de faire avancer ses priorités et les politiques qui lui tiennent à cœur.

La perspective de la présidence irlandaise, un pays qui croit fermement aux bienfaits de la Politique Agricole Commune (PAC) et des fonds de cohésions, peut être une bonne chose en raison du blocage des négociations du budget européen pour la période 2014-2020.
Mais l’Irlande est un grand partisan du libre-échange, pratiquant le dumping fiscal avec un des taux d’imposition sur les sociétés les plus faibles d’Europe et proposant une protection sociale minimale. Le programme de la présidence irlandaise présenté par son Premier ministre conservateur, Enda Kenny, reprend aussi ces priorités.

Présentant une présidence centrée comme toujours sur la stabilité, la croissance et l’emploi, le Premier ministre a surtout fait l’éloge de la compétitivité européenne et a demandé d’accélérer la construction du marché unique en avançant sur le marché digital (un grand nombre de sociétés informatiques américaines sont sur son sol notamment les sièges européens de Microsoft et Google). L’Irlande est également en faveur de la future directive sur la reconnaissance des qualifications qui permettra une plus grande mobilité du marché du travail. Du fait de ces liens forts avec les Etats-Unis, le prochain président de l’Union européenne souhaite relancer les projets d’accords de commerce avec les Etats-Unis et les négociations avec le Canada seront surement accélérées.

En matière de politique économique et budgétaire, l’Irlande n’aura pas que le futur cadre pluriannuel à négocier, elle devra aussi faciliter l’adoption du « Two-Pack » (ensemble de deux directives permettant à la Commission européenne d’observer les projets nationaux de budgets et de faire des recommandations jusqu’à leurs adoptions). L’Irlande est pourtant elle-même soumise à un programme d’austérité suite à l’effondrement de son système bancaire qui a fait chuter toute son économie. Présentée comme un modèle de référence par la Commission, l’Irlande se place parmi les bons élèves de l’Europe par son modèle de compétitivité: salaires bas et protection sociale minime.
Ce positionnement n’est pas désintéressé : le premier Ministre irlandais espère renégocier auprès du Mécanisme européen de Stabilité (MES) les conditions des prêts qui lui ont été attribuées, et à défaut, espère que le MES pourra prendre à sa charge les dettes bancaires que détient son pays et qui alourdissent sa dette.

A ces suggestions, un député libéral allemand, reproche à l’Irlande vouloir chercher à se débarrasser de sa dette en « l’européanisant ». Le chef des députés socialistes, l’autrichien Hannes Swoboda, s’est focalisé pour sa part sur le fait que l’Irlande n’était pas dans l’espace Schengen, contrairement au chef de file de la droite européenne, le député français Joseph Daul, qui lui a délivré, comme à son habitude, un satisfecit, satisfecit qu’il attribue facilement aux gouvernements qui partagent sa couleur politique.
La présidente de notre groupe au Parlement européen, Gabi Zimmer, a quant à elle critiqué un programme trop peu tourné vers la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et économique.

 

Le Parlement européen remet les Eurobonds sur la table

Mercredi 16 janvier le Parlement européen a adopté une résolution demandant une mise en commun partielle de la dette des Etats de la zone Euro.

La résolution qui a été adoptée est la réponse du Parlement européen au plan dévoilé par le Conseil européen en décembre dernier. Ce plan dessiné par Herman Van Rompuy et rejeté par les chefs de gouvernements européens réunis au sein du Conseil avait définitivement mis de côté toutes mesures de solidarité entre Etats.
Prenant comme acquis la fin de la crise de l’Euro depuis que la banque centrale européenne (BCE) s’est engagée à agir sur les marchés, les gouvernements jugent que tous les travaux engagés vers une plus grande solidarité européenne peuvent être écartés. Exit donc la mise en commun de la dette via les Eurobonds, ou tout mécanisme de transfert de richesse entre Etats avec la création d’un budget européen. Par conséquent, le Conseil européen estime que la priorité doit se diriger vers le contrôle des budgets nationaux et l’harmonisation bancaire avec la réalisation de l’Union bancaire.

La résolution proposée par la députée française du Modem, Sylvie Goulard, propose au contraire de poursuivre l’intégration européenne vers des mécanismes européens de dettes qui permettaient d’assurer une plus grande stabilité aux Etats participants ainsi que de meilleurs taux.
Cette proposition manque profondément d’ambition. Elle limite son approche à la seule part de dette qui dépasse les critères de Maastricht qui limitent la dette d’un Etat à 60% de son PIB.
Concrètement, en regroupant l’excès dépassant ce seuil pour tous les Etats dans un fond européen financé par des obligations européennes et tout en limitant ce fond à la part excédentaire des 60% de dette, cela pousserait les Etats à se désendetter puisque ce fond aurait des taux plus importants que les pays sous ce seuil ou avec une portion plus réduite.
De fait, on créé un instrument permettant d’éviter tout mouvement désordonné sur la dette mais en maintenant des incitatifs forts au désendettement tout en protégeant les structures de l’euro.

D’après la résolution, ce fond d’amortissement, aussi nommé « fond de rédemption » est appelé à être une première étape sur la création, à terme, d’un véritable budget européen. La seconde étape doit être la création de bonds européens pour éviter aux Etats une crise de liquidité.
La résolution insiste sur la discipline budgétaire. Tout en maintenant la possibilité d’infliger aux Etats les plus endettés des taux plus importants, ils se retrouvent contraints de pratiquer les coupes budgétaires pour atteindre l’équilibre.
Par la suite, la résolution propose de faire des émissions de dettes communes d’abord pour la part sous les critères de Maastricht c’est-à-dire les 60% autorisé puis ensuite pour l’ensemble des dettes. Là aussi, on introduit des obligations de solvabilité pour que les Etats puissent y participer. Au final la solidarité reste restreinte à un club de privilégiés et devient incitative aux reculs budgétaires.

Pour cette raison et malgré des mécanismes intéressants que cette résolution remet à l’agenda européen, mon groupe s’est abstenu sur ce texte adopté par 361 voix contre 268 et 33 abstentions. La droite, dont l’UMP, s’est opposée frontalement à ce texte. Ce vote démontre le refus total de cette force politique à tout instrument de solidarité, aussi limité soit-il.

 

Mon intervention contre la prolifération nucléaire au Moyen-Orient

Mercredi 17 janvier, le Parlement européen a soutenu la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Le débat avec la représentante de la diplomatie européenne Catherine Ashton fait suite à l’annulation, en novembre dernier, de la conférence international sur l’établissement d’un Moyen-Orient sans armes nucléaires. Cette conférence prévue par le document de révision du Traité de non prolifération nucléaire de 2010 devait se tenir en décembre 2012 en Finlande.
De peur de voir Israël isolé par ses voisins arabes lors de cette conférence, sachant également que l’Iran acceptait de se présenter, les Etats-Unis ont préféré annuler la conférence prétextant : « en raison de la situation actuelle au Moyen-Orient et de l’absence de consensus entre les pays concernés. Nous pensons qu’un profond fossé subsiste dans la région entre les différentes approches sur la sécurité régionale et l’organisation du contrôle des armes. Ces différences de points de vue peuvent être comblées par un engagement commun et un accord entre les différents Etats de la région ».

La résolution qu’a adoptée le Parlement européen le lendemain de ce débat ne revient pas sur les raisons de l’annulation et se contente de la regretter tout en saluant le rôle des Nations-Unies afin de faire en sorte que celle-ci puisse se tenir en 2013.
Elle rappelle ses inquiétudes sur les développements en Syrie et sur le programme nucléaire iranien, appelle tous les Etats à ratifier une convention sur la prohibition des armes chimiques et à faire de même pour le nucléaire en soutenant l’initiative pour un Moyen-Orient sans armes de destruction massives.

Si nous sommes en accord sur le fond, j’ai rappelé lors du débat les raisons de cette annulation, tout en soutenant fermement la création d’un Moyen-Orient dénucléarisé et le renoncement à toute course aux armements.

 

Voici mon intervention lors de ce débat :

“Monsieur le Président du Parlement européen, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Ministre,

Nous soutenons la résolution commune car on peut considérer que l’annulation de la conférence destinée à discuter de l’élimination des armes de destruction massive au Moyen-Orient a été une faute, un mauvais service rendu à une humanité de paix. Une telle conférence reste aujourd’hui indispensable et urgente pour tenter de sortir des lourdes tensions actuelles et pour aboutir à un traité de non prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques.
Des questions restent posées, j’entends bien ce qui se dit ici, mais la vérité est que les autorités iraniennes avaient annoncé leur participation. Le gouvernement israélien lui a refusé d’être présent. Pourquoi ? Or, il n’y aura jamais de sécurité, jamais de confiance mutuelle dans la région, sans que l’on ne s’engage dans une discussion pour le désarmement. Il faut donc d’urgence, dans l’intérêt même de la sécurité des uns et des autres, dans l’intérêt du monde entier, sortir de cette sorte d’équilibre de la terreur, tout faire pour créer les conditions d’un dialogue nouveau même s’il est vrai qu’il est difficile à obtenir.

Les États-Unis et l’Union européenne disposent des moyens et du poids nécessaire pour prendre des initiatives nouvelles en lien avec l’Organisation des Nations-Unies. Laisser de plus en plus d’États disposer de l’arme nucléaire et laisser accumuler celle-ci rapproche le monde de la catastrophe. Cette course aux armements nucléaires, mais aussi des armes chimiques et biologiques exacerbe les tensions et multiplie des risques d’autant plus énormes que certains États ou gouvernements n’ont pas toujours le contrôle sur leurs armées, sans parler de groupes terroristes qui menacent parfois de les utiliser.

Plus généralement, nous devrions, par delà nos opinions, tous et toutes ici, puisque paraît-il nous avons reçu le prix Nobel de la paix, nous prononcer pour un monde débarrassé de toute arme nucléaire et chimique et faire en sorte que tout cet argent gâché dans ces engins de mort soit utilisé pour la vie, la santé, l’éducation des enfants, la lutte contre la faim et la pauvreté.

Bref, la vie au lieu de la destruction”

 

Le Parlement soutient le marquage « made in » et le libre-échange avec l’Amérique du Sud

Jeudi 17 janvier le Parlement s’est européen opposé à la Commission qui souhaite retirer la proposition de loi sur le « made in », mais a soutenu le libre-échange avec l’Amérique du Sud

Le texte de loi sur la table depuis 2006 vise à obliger tout produit importé dans l’Union Européenne à avoir un étiquetage clair sur la provenance de ces produits. Or plusieurs multinationales européennes qui ont délocalisé leurs productions hors de l’Union Européenne pour des raisons de coût de main d’œuvre ou de normes plus flexibles sont contre ces nouvelles règles. Elles ont eut gain de cause par la Commission. Ces entreprises pourront faire importer leurs produits pourtant issus de dumping social ou environnemental sans pour autant avoir à les étiqueter de façon appropriée. Les députés européens dénoncent ce système.

Le même jour, les mêmes députés adoptaient pourtant une résolution qui encourage les négociations pour un accord de libre-échange avec le Mercosur qui regroupe Argentine, Brésil, Uruguay, et Venezuela. La conclusion de cet accord aurait pourtant des conséquences désastreuses, pour l’industrie de ces pays soumis à la concurrence des produits européens mais encore plus l’agriculture européenne qui verrait affluer les productions des géants agricoles que sont le Brésil et l’Argentine.

Ce double langage a été dénoncé par les élus de mon groupe qui ont demandé d’avancer le plus rapidement possible sur un nouveau cadre informant les consommateurs de l’origine des produits, tout en défendant une approche moins agressive que la conclusion d’accords de libre échange à tout va. Ceux-ci renforcent systématiquement la concurrence entre travailleurs de différents ensembles commerciaux, et favorisent tous types de dumping. Le refus de la Commission de procéder, comme nous le demandons, à une analyse des conséquences économiques, sociales et environnementales des accords déjà en place est une forme d’aveux.

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