COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (19-22 novembre 2012)

le 30 novembre 2012

hemicycle-Strasbourg

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Le Parlement européen s’est réuni en session plénière du 19 au 22 novembre à Strasbourg. Voici un résumé des principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

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Un semblant de social pour faire accepter l’austérité et la domination des marchés

Mardi 20 novembre le Parlement a adopté le rapport Thyssen sur le futur de l’Union économique et monétaire.

 La réflexion sur le futur de la zone Euro a été lancée lors du dernier Sommet européen de juin. Demandée de longue date par Mme Merkel, cette réflexion a été confiée au Président du Conseil, M. Van Rompuy, qui doit présenter ses conclusions en décembre.

Une version provisoire de ce rapport ébauché après consultation avec les chefs d’Etat européens prévoit une soumission grandissante des politiques économiques nationales aux injonctions européennes, pour les budgets comme pour les orientations économiques que devraient choisir les Etats.

Le rapport met en avant une coordination économique essentiellement pilotée par la Commission et le Conseil, sans réel contrôle démocratique.

 Le rapport Thyssen constate l’absence de contre-pouvoir démocratique et pose la question de la légitimité démocratique d’instruments comme le Mécanisme européen de stabilité (MES) ou la Troïka, qui ont un pouvoir énorme sur la définition des politiques économiques d’un pays sans avoir de compte à rendre à personne.

En conséquence, le rapport demande que le MES soit « responsable » devant le Parlement et que la conclusion des accords qui conditionnent l’octroi de fonds du MES aux Etats, les « mémorandums », soient soumis à un « contrôle adéquat » du Parlement. De même, « La troïka désignée pour garantir l’application des mémorandums devrait être auditionnée au Parlement européen avant de prendre ses fonctions, être tenue de faire rapport régulièrement au Parlement européen et être soumise au contrôle démocratique de ce dernier ». Mais, en demandant un contrôle démocratique sur des instruments qui ne le sont pas, le Parlement rentre finalement dans la logique des ces instruments.

 Ce mouvement est bien symbolisé par l’attitude de ce rapport envers les Programmes Nationaux de Réformes (PNR) demandés tous les ans à chaque Etat membre : tout en reconnaissant à ces PNR un « caractère contraignant », le Parlement n’en demande pas moins à y être « associé », dans « l’élaboration et l’approbation ». Il en est de même pour l’intervention de la Cour de justice européenne : certains Etats -comme l’Allemagne- demandent qu’elle ait le pouvoir de sanctionner les Etats récalcitrants aux mesures imposées, le Parlement accepte quant à lui une intervention de la Cour pourvu qu’elle renforce au passage le poids des recommandations économiques qu’il adoptera.

Plutôt que de rejeter ces instruments qui contraignent les Etats à suivre une politique pour l’instant dictée par la Commission et le Conseil, le Parlement préfère s’y associer.

Les députés Verts et Socialistes qui ont soutenu ce rapport arguent qu’il est plus facile d’influer ces politiques de l’intérieur et qu’une opposition frontale laisse à ces institutions les mains libres pour dicter leur politique. Il n’en est pas moins vrai qu’en leur accordant l’onction démocratique le Parlement valide ces choix économiques sans garantie de son influence sur ceux-ci.

C’est la raison pour laquelle je me suis opposé avec mon groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique (GUE/NGL) à ce mouvement dangereux. Certaines des demandes de ce rapport sont certes censées et nécessaires : le Parlement doit avoir un œil et son mot à dire sur les politiques qui sont demandées. Mais il ne doit en aucun cas valider la logique actuelle qui vise à contracter la dépense publique tout en généralisant une concurrence à tout va entre Etats et travailleurs. C’est pourtant ce qui est organisé.

Les demandes, au mieux vagues, du Parlement pour un Pacte social dont le contenu reste évasif ou pour une solidarité sur la dette des Etats qui se limiterait aux plus endettés, ne peuvent contrebalancer cette capitulation du Parlement face au Conseil et à la Commission. De même, les députés de droite et socialistes ont beau jeu de faire un plaidoyer pour un budget européen indépendant et fort alors qu’en même temps leurs gouvernements cassent les rares aspects de solidarité du futur budget européen.

Malgré ces multiples contradictions et les faibles concessions obtenues -qui ne sont en fait que des annonces-, le Parlement a largement soutenu ce rapport par 482 voix contre 160 et 35 abstentions. Par ce vote, le Parlement intériorise les cadres d’austérité mis en place et limite sa demande d’une plus grande légitimité démocratique à sa participation.

Le Président d’Haïti Michel Joseph Martelly reçu par le Parlement

Le Président d’Haïti est venu s’exprimer ce mardi 20 novembre lors d’une séance solennelle du Parlement européen.

Lors de son intervention, le Président d’Haïti Michel Joseph Martelly, a tenu à remercier l’aide européenne après le tremblement de terre de janvier 2010. Trois ans après ce terrible séisme qui a fait plus de 220 000 morts, 370 000 personnes n’ont toujours pas retrouvé un foyer digne de ce nom. Mais le Président d’Haïti a tenu un discours positif et volontariste.

Les progrès réalisés par Haïti dans la reconstruction, l’éducation et la mise en place d’un Etat de droit, sont pour lui encourageants, même si beaucoup reste à faire et tout n’est pas parfait comme il le reconnait lui-même. Il a surtout voulu changer la perception de son pays et mettre en avant ses atouts : sa position entre Amérique du Nord et du Sud, sa géographie, ses territoires, le volontarisme de sa population, et les liens historiques qui unissent cette République avec le continent européen.

Après son intervention j’ai pu avoir un échange de vues avec lui et ses ministres lors du déjeuner offert en son honneur avec les autres représentants des groupes politiques du Parlement.

Pour que les fonds européens financent « vraiment » la ré-industrialisation

Mardi 20 novembre le Parlement a débattu des problèmes rencontrés par l’industrie automobile européenne.

A cette occasion, j’ai rappelé le sort de travailleurs de PSA à Aulnay-sous-Bois et Rennes, et alerté sur les multiples fermetures de sites à travers l’Europe. Au total, plus de 22 000 emplois directs et indirects ont été supprimés dans l’industrie automobile européenne cette année.

Pour anticiper ces restructurations et protéger les emplois mis en danger, j’ai appelé à une mobilisation en amont des fonds structurels européens afin d’éviter des plans sociaux aussi dévastateurs.

Dans ce débat tout comme dans le précédent sur l’industrie européenne, la Commission avance son objectif de faire passer la part de l’industrie dans les richesses produites en Europe de 15,6% aujourd’hui à 20% en 2020. Pour cela, elle mise tout sur la recherche, mais en même temps conclut des accords d’échanges avec des concurrents redoutables en matière d’industrie. C’est déjà le cas avec la Corée, bientôt avec le Canada et la conclusion de ce type d’accord avec le Japon reste un objectif prioritaire. Cependant l’exemple coréen nous montre non seulement les dangers de ce type d’accord, notamment dans la filière automobile, mais aussi le laxisme de la Commission qui se refuse à activer les clauses de sauvegarde lorsqu’un tel accord amène un surplus trop important de marchandises.

Voici mon intervention lors du débat :

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire,

Si les institutions européennes voulaient enfin promouvoir la solidarité et l’emploi pour toutes et tous, elles devraient inventer un véritable bouclier industriel et social pour défendre l’industrie automobile, les emplois, la recherche et la formation des travailleurs.

Puisqu’on fait grand bruit autour d’un prétendu pacte de croissance, pourquoi ne mobilise-t-on pas les Fonds structurels et la Banque européenne d’investissement pour défendre chaque site, chaque emploi de PSA à Aulnay, à Rennes, jusqu’à Ford ou General Motors ? Le secteur automobile a besoin d’un nouvel élan avec les véhicules de demain qui devraient être propres, plus sûrs, plus économes en énergie et il faut donc pour cela de nouvelles recherches et de nouvelles usines.

La politique commerciale de l’Europe doit être totalement revue, notamment ses accords signés avec la Corée et ceux en négociation avec le Japon, qui laissent l’industrie automobile européenne exsangue.

Monsieur le Commissaire, je propose qu’en coordination avec les États, des moratoires soient décidés sur tous les plans de licenciement et de fermeture d’entreprise, que toute entreprise qui bénéficie de fonds publics européens, mais aussi nationaux, et qui licencie ou délocalise, rende cet argent et qu’un nouveau système de crédit public adossé à des fonds européens et à la Banque centrale européenne puisse promouvoir des projets novateurs, écologiques et créateurs d’emplois.

Le Parlement conteste les propositions de coupes du budget de l’Union européenne

Avant un sommet européen qui a tourné à la foire d’empoigne sur le budget européen, le Parlement a fait savoir qu’il refusait les coupes abusives proposées par les Etats.

Le Conseil européen des 22 et 23 novembre était censé dresser le cadre d’un accord sur les prochaines perspectives budgétaires de 2014-2020. Le précédent cadre pluriannuel (2007-2013) s’établissait autour de 860 milliards d’euros sur cette période. Le Budget européen est négocié sur des cadres budgétaires pluriannuels afin de permettre une vision globale, mais aussi parce que les politiques qu’il finance sont des politiques de long terme.

C’est le cas de la politique agricole commune ou des fonds de cohésion qui représentent les deux principaux outils du budget européen. Mais l’Union finance également des projets européens de recherche, d’interconnexion entre les réseaux de transport et d’énergie des Etats de l’UE, des programmes sociaux via le Fonds social européen, l’aide alimentaire, ou le fonds d’ajustement à la mondialisation, ainsi que de nombreuses agences qui veillent à l’application des normes européennes ou aident la coopération entre Etats.

1% du revenu national brut (RNB) c’est finalement peu lorsque l’on compare aux budgets des Etats européens qui oscillent entre 40 et 50% du RNB et lorsque l’on a conscience que c’est ce budget qui participe à la politique agricole européenne et les politiques de transferts pour les Etats européens les moins développés.

En temps normal, les négociations sont déjà ardues entre les pays n’ayant pas la même vision de l’Europe, ceux voulant déléguer plus ou moins de pouvoirs et surtout ceux n’ayant pas les mêmes intérêts économiques.

On retrouve ces mêmes logiques en ce moment. Aux pays dits « amis de la cohésion » qui bénéficient des transferts européens (pays du Sud, d’Europe centrale et de l’Est) et veulent donc un budget plus important, s’oppose le groupe de ceux qui veulent « mieux dépenser » (Allemagne, Pays-Bas, Suède, Autriche, Finlande, Danemark).

Ces derniers ne veulent en fait rien dépenser pour les autres et prônent un gel du budget accompagné de mécanismes qui leur garantiraient qu’une bonne part de ce qu’ils injectent dans le budget européen leur revienne sous la forme de subsides. La position de la France est intermédiaire, car si elle est proche des pays qui veulent moins dépenser, elle veut toutefois maintenir les fonds pour son agriculture.

Ces logiques divergentes ont amené le blocage du dernier Conseil européen. La proposition de son président de réduire la proposition de la Commission de 1047 milliards d’euros à 972 milliards a aggravé les désaccords entre les pays demandeurs d’un budget ambitieux et ceux qui voulaient davantage de coupes.

Sachant que la proposition de la Commission est loin d’être la panacée (par exemple elle réduit drastiquement l’aide alimentaire européenne pour financer des programmes de compétitivité), réduire davantage le budget européen c’est enlever à l’Europe le peu de moyens dont elle disposait pour mettre en place des politiques de solidarité entre Etats via les fonds de cohésion, financer une agriculture de qualité via la PAC ou tous les programmes européens qui donnent un peu de visibilité à l’UE comme le programme Erasmus.

Tous les députés européens hormis les conservateurs britanniques se sont opposés à ce coup de rabot, rappelant que pour valider le cadre pluriannuel il faut l’accord des 27 Etats membres, mais aussi celui du Parlement. Il est d’ailleurs surprenant de voir Joseph Daul, chef de file de la droite européenne (PPE) et membre de l’UMP, prendre la défense de l’aide alimentaire lorsque l’on pense que c’est M. Sarkozy qui avait accepté la fin du programme en accord avec Mme Merkel.

La présidente du notre groupe de la GUE/NGL a appelé les gouvernements des Etats membres « à se rendre compte d’être responsables de la survie de l’Europe et de l’importance de devoir trouver un accord sur le budget à cette fin. » Elle a accusé les gouvernements d’être trop concentrés sur les réductions budgétaires alors que les demandes de financement de la Commission reflétaient simplement la plus grande charge demandée à l’UE. « Ils ne peuvent pas nous demander d’économiser davantage et de dépenser mieux si nous n’avons pas à disposition les ressources pour ce faire. »

Elle a souligné l’importance de certains programmes européens pour lutter contre la pauvreté : « Comment l’UE peut-elle continuer de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté si les fonds pour les plus pauvres sont coupés ? ». « Vous ne pouvez pas rester indifférents à l’impact de la crise qui fait tomber de plus en plus de gens dans la pauvreté alors qu’il est toujours plus difficile aux autres de joindre les deux bouts. »

Le Parlement soutient l’exploitation de Gaz de schiste sans s’inquiéter de ses effets

Mercredi 21 novembre le Parlement européen s’est positionné en faveur de la production de gaz de schiste et contre un moratoire.

Après une intense campagne de lobbying, symbolisée par l’organisation d’une exposition jusque devant l’hémicycle, les industriels favorables à l’exploitation des gaz de schiste ont obtenu gain de cause.

La résolution qui donne la position du Parlement a été rédigée par un partisan de cette exploitation, le conservateur polonais Boguslaw Sonik. Le texte en appelle certes à la prudence et au principe de précaution, mais il n’en donne pas moins le feu vert aux Etats pour mener à bien cette exploitation.

Le moratoire proposé par les Verts sur la fracturation hydraulique a été rejeté par 391 voix contre 262 et 37 abstentions. Cette technique, qui vise à faire remonter à la surface les gaz emprisonnés après l’injection de produits chimiques et d’eau à très haute pression, produit pourtant de graves conséquences sur les nappes phréatiques proches des gisements.

Notre groupe a voté contre la résolution qui a été adoptée par 562 voix contre 86 et 43 abstentions.

Le Parlement vote un texte renforçant les règles de la pêche au requin

Le Parlement a adopté ce mercredi 22 novembre un texte qui encadre davantage la pêche au requin.

La viande de requin n’est guère appréciée, mais en Chine les ailerons sont un mets offert aux visiteurs distingués. Cette perception particulière pour cette partie du corps du requin se reflète dans les prix pratiqués sur les marchés asiatiques, où le kilo d’ailerons peut monter jusqu’à 500 euros selon certaines ONG.

De fait, même si la pêche au requin est encadrée, plusieurs dérogations existaient encore. Notamment la pratique du finning, c’est à dire le fait de couper les ailerons du requin péché avant d’en rejeter la carcasse à la mer. Ceci permet aux pêcheurs de ne pas encombrer les frigos de leur bateaux avec des carcasses inutiles, vu que seuls les ailerons sont intéressants, mais rend aussi les contrôles très difficiles et, de fait, permet une exploitation trop intense de cette espèce au rythme de reproduction très compliqué.

La Plupart des Etats européens ont abandonné ce type de pêche, mais d’autres, comme le Portugal et l’Espagne, la pratiquent encore. Une grande majorité du Parlement s’est prononcée contre cette pratique dans un amendement soutenu par tous les groupes sauf le PPE (le groupe de la droite européenne dont fait partie l’UMP). Par ce vote, l’ensemble de l’hémicycle a donc désavoué la Commission pêche du Parlement qui s’étaient montrée plus réceptive aux arguments des pêcheurs portugais et espagnols. Désormais, les ailerons peuvent être entaillés pour permettre de stocker plus facilement les requins, mais ceux-ci doivent rester « naturellement attachés au corps », afin de mieux contrôler le nombre de captures et de les réduire pour garantir la survie de l’espèce.

 Une résolution pour Gaza et soutien à l’adhésion de la Palestine à l’ONU

Mercredi 21 novembre a eu lieu un débat sur la situation à Gaza, le lendemain une résolution a été adoptée.

Notre groupe avait demandé que le Parlement prenne position. La résolution commune à l’ensemble des groupes politiques du Parlement et qui salue le cessez-le-feu est certes moins critique envers le gouvernement de droite israélien que nous ne l’aurions voulu. Sa décision d’assassiner le chef de la sécurité du Hamas qui faisait respecter le précédent cessez-le-feu est pourtant à l’origine de l’embrasement qui a suivi. Elle est aussi beaucoup trop mesurée quant aux frappes israéliennes sur Gaza, les assimilant à un réflexe défensif et se contentant d’appeler à la retenu et à une réponse « proportionnée » aux tirs de roquettes venant de Gaza.

Pour autant, le texte rappelle son attachement aux frontières de 1967 et la solution de deux Etats vivant côte à côte, avec Jérusalem comme capitale. Il condamne clairement le blocus de Gaza et rappelle les multiples prises de positions précédentes à ce sujet. Surtout, le texte « appuie » la reconnaissance de la Palestine comme membre observateur des Nations-Unies. Un point encourageant quand on sait que l’Union européenne n’ose pas aller jusque là.

 Voici mon intervention avant l’adoption de la résolution :

 Madame la Présidente du Conseil européen, Monsieur le représentant de la Commission européenne, Messieurs les présidents, Chers collègues,

En ces moments si douloureux, si dramatiques, il faut absolument que la force de la politique, de la démocratie et du dialogue remplacent la violence de la politique de la force. J’ai une pensée émue et attristée pour toutes celles et ceux, innocents, qui ont perdu la vie ces dernières heures. Nous ne pouvons pas par notre silence et notre inaction nous rendre complices de nouveaux massacres. Notre Parlement comme toutes les institutions européennes devrait adopter une attitude claire et forte pour soutenir le cessez-le-feu qui vient d’être décidé, mais au-delà, pour obtenir une paix durable, mais surtout la justice qui passe par l’existence de deux États. Nous ne soutenons ni les tirs de roquette et de missiles lancés depuis Gaza ni les attentats suicides à Tel-Aviv, mais la direction israélienne doit cesser ce déluge de fer et de feu propulsé depuis le ciel et la mer. Et il faut enfin cesser de justifier cette escalade en renvoyant les deux parties dos-à-dos en instrumentalisant les peuples.

Il y a bien dans cette affaire un colonisateur et un colonisé. Il y a bien un peuple à Gaza qu’on humilie, qu’on méprise, qu’on étouffe, qu’on affame par un blocus d’un autre âge.

La vérité c’est qu’en désignant le Hamas à la fois comme ennemi et comme interlocuteur la direction israélienne et tous ses complices ont affaibli partout l’autorité palestinienne et l’OLP qui eux ont décidé depuis 20 ans de cesser la lutte militaire et ont engagé un processus de dialogue.

Mais, leurs efforts n’ont pas été récompensés en retour. Loin de là ! Ce que l’on appelle la communauté internationale et l’Union européenne ont affaibli sans cesse, humilié même l’autorité palestinienne et ont fait preuve pour le moins d’une impunité totale vis-à-vis de la direction israélienne qui a toujours violé le droit international.

Soyons francs. Aucune initiative n’a jamais été prise pour faire respecter ce droit international. Voilà ce qui nourrit la haine, la misère, la violence de groupes radicaux intégristes qui se développent sur ce terreau et qui servent par la suite à justifier cette inadmissible politique du blocus, de la colonisation, des emprisonnements et de la guerre.

La vérité, c’est que comme il y a quatre ans, la direction israélienne utilise la peur de sa propre population et le sang des palestiniens dans une campagne électorale.

La vérité, c’est que cette opération guerrière vise à empêcher la Palestine d’accéder au rang de membre associé des Nations-Unies.

Nous devons changer de cap et contribuer à faire respecter le droit international. Rien que le droit international mais tout le droit international qui s’applique au gouvernement israélien comme aux autres.

Nous pouvons utiliser l’article 2 des accords d’association pour rompre les relations commerciales tant que la direction israélienne poursuit ses visées destructrices de l’état palestinien.

Nous devons soutenir clairement et nettement la démarche de Mahmoud Abbas pour la reconnaissance de la Palestine comme membre associé des Nations-Unies.

Chers collègues, il n’y a plus de beau cri que celui de Mme Mihal Wasser, enseignante israélienne, habitant à trois kilomètres de Gaza dans une lettre qu’elle a adressé au premier ministre israélien et qui a été publiée dans le journal israélien Ha’Aretz, je la cite : « Si vous vous souciez de nous, cessez de nous défendre par des missiles… Au lieu de l’opération « pilier de défense », lancez-vous dans une opération « espoir pour l’avenir ». C’est plus compliqué, il faut pour cela de la patience et c’est moins populaire». Je fais miens ces propos. On ne peut mieux dire ! »

Voici le texte de la résolution adoptée avec le soutien de mon groupe :

Le Parlement européen,

A.  considérant que la récente escalade de la violence a entraîné des pertes en vies humaines et des souffrances inacceptables à la population civile des deux parties impliquées;

B.  considérant que le ministre des affaires étrangères égyptien Mohamed Kamel Amr et la secrétaire d’état américaine Hillary Clinton ont annoncé un cessez-le-feu lors d’une conférence de presse au Caire le 21 novembre 2012; considérant que, selon ce cessez-le-feu, Israël met un terme à toutes les hostilités dans la bande de Gaza sur terre, sur mer et dans les airs, y compris les incursions et les attaques ciblées de civils, tandis que toutes les factions palestiniennes mettent un terme à toutes les hostilités contre Israël depuis la bande de Gaza, y compris les attaques de roquette et les attaques le long de la frontière;

C.  considérant que le Parlement a maintes fois exprimé son soutien à la solution des deux États, à savoir l’État d’Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, et appelé à la création de conditions permettant la reprise de pourparlers de paix directs entre les parties;

D.  considérant que, dans la bande de Gaza, se poursuivent le blocus et la crise humanitaire, malgré les nombreux appels de la communauté internationale à l’ouverture de points de passage pour l’aide humanitaire, les biens et les personnes, depuis et vers Gaza, appel également réitéré dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012;

E.  considérant qu’il a exprimé maintes fois son engagement fort envers la sécurité de l’État d’Israël; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 ont aussi réaffirmé le ferme engagement de l’Union européenne et de ses États membres envers la sécurité d’Israël, condamné dans les termes les plus vifs tout acte de violence délibérément dirigé contre des civils, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, et appelé à une prévention efficace de la contrebande d’armes à Gaza;

1.  est gravement préoccupé par la situation à Gaza et en Israël et déplore vivement que des civils, dont des femmes et des enfants, aient trouvé la mort; se félicite de l’accord de cessez-le-feu annoncé au Caire et appelle à sa mise en œuvre intégrale, souligne que toutes les attaques doivent cesser immédiatement car elles causent des souffrances injustifiables à des civils innocents, et demande d’urgence une désescalade et une cessation des hostilités; salue les efforts de médiation de l’Égypte et d’autres acteurs pour aboutir à un cessez-le-feu durable et se félicite de la mission que le Secrétaire général des Nations unies effectue dans la région;

2.  condamne fermement les tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza, auxquels le Hamas et les autres groupes armés présents à Gaza doivent mettre fin immédiatement; souligne qu’Israël a le droit de protéger sa population de ce type d’attaques, tout en relevant que, ce faisant, Israël doit agir d’une manière proportionnée et toujours assurer la protection des civils; souligne que toutes les parties doivent respecter pleinement le droit international humanitaire, et que rien ne saurait justifier que des civils innocents soient délibérément pris pour cibles;

3.  condamne l’attentat terroriste perpétré contre un bus transportant des civils le 21 novembre 2012 à Tel Aviv;

4.  réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l’État d’Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

5.  souligne, une fois de plus, que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; appelle, une fois encore, à la création de conditions permettant la reprise de pourparlers de paix directs entre les deux parties;

6.  appuie dans ce contexte le souhait palestinien de devenir observateur non membre des Nations unies et y voit une étape importante pour donner davantage de visibilité, de force et d’efficacité aux revendications palestiniennes; invite, à cet égard, les États membres et la communauté internationale à trouver un accord dans ce sens;

7.  demande instamment, une fois encore, que l’Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; soutient les efforts de la haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;

8.  renouvelle son appel à la levée du blocus qui pèse sur la bande de Gaza, subordonnée à un mécanisme efficace de contrôle empêchant que des armes ne soient introduites frauduleusement à Gaza, en reconnaissance des besoins légitimes d’Israël en matière de sécurité; demande également que des mesures soient prises pour permettre la reconstruction et le redressement économique de Gaza;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l’UE pour le processus de paix au Proche-Orient, au président de l’Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

Avancer à Doha pour la lutte contre le réchauffement climatique

Jeudi 22 novembre, la Parlement a adopté une résolution sur les négociations qui ont lieu jusqu’au 7 décembre à Doha pour la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Cette rencontre, la 18ème du genre, cherche à aboutir à un renouvellement du protocole de Kyoto d’ici 2015, comme il a été décidé à Durban l’année dernière. La marge de temps pour aboutir se réduit donc au fil de conférences qui ne débouchent que sur des déclarations d’intentions, alors que le changement climatique est bien une réalité.

L’Union européenne qui s’est engagée sur une transition énergétique moins consommatrice d’énergie et moins polluante fait partie des rares pays développés à afficher un vrai volontarisme sur la question. Il est vrai que la délocalisation des industries les plus polluantes, la mise sur le marché de véhicules moins polluants, l’innovation ou la désindustrialisation de certains territoires lui permettent d’afficher un recul de ses émissions de CO2 sans trop d’efforts. Dans cette optique, la Commission s’est donné pour objectif de réduire de 20% ses émissions d’ici 2020 (en prenant pour base 1990).

Le Parlement va plus loin. Dans sa résolution il demande une réduction de 30% des émissions d’ici 2020. Cette demande a été adoptée à une courte majorité de 331 voix contre 306 et 9 abstentions, l’ensemble de la droite votant contre cette réduction. Enfin, la résolution demande de faire tous les efforts nécessaires pour limiter le réchauffement climatique en deçà de 2 degrés. Jusqu’à cette limite, les scientifiques estiment les conséquences gérables. Le texte appelle également à un effort sur les émissions des secteurs aériens et maritimes. L’inclusion du secteur aérien fait d’ailleurs l’objet de menaces commerciales constantes de la part des pays ne souhaitant pas voir leurs compagnies aériennes taxées pour les émissions de leurs vols en Europe.

Lors des débats, ma collègue du groupe GUE/NGL, Sabine Wils, a lancé un appel pour un « protocole de Kyoto renouvelé » : « Tandis que les récents sommets climatiques n’ont pas abouti à des résultats concluants, les pays insulaires et les pays en voie de développement continuent de faire face à des menaces considérables ». Elle a ajouté s’adressant au commissaire européen à l’action pour le climat, Connie Hedegaard : « Nous avons besoin de centaines de milliards de dollars pour l’adaptation au changement climatique et il est clair que ce sont les pays industrialisés qui devraient s’en charger une fois que les économies émergentes et industrialisées parviendront à un accord, par conséquent le sommet de Doha n’aboutira pas à des résultats positifs ». Elle a conclu en souhaitant que l’Europe soit plus ambitieuse dans son objectif de réduction de CO2 en élevant la barre à 40% par rapport aux niveaux de 1990, elle a aussi suggéré un taux contraignant de 45% pour l’utilisation des énergies renouvelables d’ici 2030.

30/11/2012

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