Baisse drastique des restitutions à l’exportation de la filière avicole

le 6 février 2013

La Commission européenne fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la volaille a amputé de moitié les subventions perçues en France pour l’exportation de la volaille.

A la suite de cette décision, le groupe Doux, placé en redressement judiciaire, a annoncé qu’il allait payer moins cher ses volailles à ses fournisseurs. Ainsi, 240 éleveurs sous contrat direct ou direct sont touchés.

De son côté, le volailler Tilly-Sabco a lui aussi annoncé des mesures similaires à la centaine déleveurs de volailles en contrat avec lui.

Cette décision brutale sans concertations peut conduire à plus de 5 000 suppressions d’emplois dans la seule région de Bretagne.

Cette baisse drastique et violente affaiblie d’avantage un secteur déjà en grande difficulté.

Voici la question écrite que j’ai posé à la Commission:

Le Règlement 33/2013 du 17 janvier 2013 de la Commission fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la volaille a amputé de moitié les subventions perçues en France pour l’exportation de volaille.

Cette baisse drastique et violente affaiblie d’avantage un secteur déjà en grande difficulté. Le groupe Doux placé en en redressement judiciaire depuis juin a ainsi annoncé qu’il allait payer moins cher ses volailles à ses fournissieurs du fait de cette baisse. 240 éleveurs sous contrat directement ou indirectement sont touchés. Le volailler Tilly-Sabco a lui aussi annoncé des mesures similaires  à la centaine d’éleveurs de volailles qui sont en contrat avec lui. Cette décision brutale prise sans concertations peut conduire à plus de 5 000 suppressions d’emplois dans la seule région de Bretagne (France).

 1. La Commission justifie sa décision par “la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille”. Cette situation justifie-t-elle une baisse aussi subite des restitutions à l’exportation et sans période de transition?

2. Quel est le niveau exact des réductions de subventions aux groupes Doux et Tilly-Sabco?

3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle mettre en place afin de compenser les pertes de revenus pour la filière avicole? La Commission est-elle d’avis que de grands groupes industriels puissent repercuter de façon aussi violente les risques financiers sur ses fournisseurs, c’est à dire les producteurs avicoles? Que pense-t-elle de la création d’un statut social particulier pour l’éleveur intégré afin de le protéger et l’indemniser si la situation se dégrade?


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Corinne NICOLE 6 février 2013 à 14 h 06 min

Bonjour, Militante PC / Front de gauche mais aussi salariée de TILLY SABCO GUERLESQUIN , et syndicaliste CGT:
Certains peuvent se féliciter de cette suppression des aides à l’exportation.
Les libéraux puisqu’elle a fait l’objet d’un accord au nom de la “concurrence libre et non faussée” dans un sommet de l’OMC en 2005 entre l’UE, les Etats-Unis, le Japon, qu’elle va dans le sens de la refonte de la PAC et des économies budgétaires (70 millions à 80 millions d’euros par an y étaient consacrés).
Quand on est préoccupé d’écologie et de progression d’une agriculture paysanne et biologique relocalisée, ce qui est notre cas au Front de Gauche, on peut dire que ça affaiblit et oblige à réorienter un “modèle” agricole breton productiviste, hyper-concentré, tourné vers le quantitatif, le bas de gamme, les marchés extérieurs, coûteux pour l’environnement, l’agriculture vivrière des pays du sud, voire la santé publique.
Petit bémol toutefois: les poulets entiers congelés Tilly ou Doux font l’objet d’une traçabilité et de contrôles dont ne peuvent se prévaloir les morceaux de poulet destinés à la restauration collective et aux plats préparés que commercialisent à moindre coût les Allemands, les Belges et les Néerlandais. Le Moyen-Orient ne bénéficie pas de conditions écologiques et climatiques pour produire lui-même ses poulets: et quasiment toute la production poulet congelés à l’export de Doux et Tilly y est destinée. Ce sont les concurrents américains ou bresiliens ou asiatiques de Tilly et Doux qui prendront le marché si les entreprises bretonnes n’ont plus les moyens d’offrir des prix attractifs… Et certaines de ces industries concurrentes ne sont pas plus vertueuses écologiquement et socialement.
Sur un plan politique, on peut condamner les restitutions en disant que c’est une manière de rémunérer des capitalistes sans contrepartie exigée sur le plan social et écologique et, en effet, pendant des dizaine d’années, la fortune de Charles Doux ou de Jacques Tilly s’est nourrie de ces aides publiques européennes. Pourtant, dans le contexte actuel, la fin des restitutions risque de fragiliser dangereusement, voir de condamner les abattoirs de volaille bretons, les éleveurs, les transporteurs et tous les emplois corrélés à cette filière. Avec combien de salariés et de travailleurs sur le carreau? Et quelles solutions de rechange pour eux?
Le problème est complexe. Mais il y a une urgence humaine qu’il faut prendre en compte.
Ces restitutions ne sont pas des subventions pour maintenir des emplois mais des aides versées aux industriels qui exportent de la volaille congelée pour qu’ils soient compétitifs et puissent maintenir des prix attractifs par rapport à la concurrence brésilienne, américaine, vietnamienne, chinoise, en particulier sur les marchés arabes.
En Europe, seuls deux industriels, finistériens tous deux, Doux et Tilly, exportent du poulet congelé, ouvrant droit jusqu’ici à restitution. A l’origine, ces restitutions étaient des moyens pour compenser le prix élevé des céréales payés pour nourrir les animaux en Europe. Aujourd’hui, seule l’exportation de volaille congelée vendue entière en bénéficie, à l’exclusion de la volaille congelée de nos concurrents européens intégrée dans des produits transformés, qui gagne sans cesse des parts de marché en Europe, à tel point que la France, qui n’importait que 10% de ses poulets consommés il y a quelques années, en importe aujourd’hui 40%.
Actuellement, ces restitutions sont vitales pour que leurs activités ne soient pas déficitaires. En 2010, Tilly présentait des comptes à l’équilibre (sans bénéfice) avec des restitutions à 320€ la tonne. Depuis le 18 janvier dernier, elles ont été réduites à 108€ la tonne et elles seront nulles dans quelques mois.
Pourtant, ces deux industriels du poulet congelé destiné à l’exportation qui touchaient 80 millions d’€ d’aides publiques européennes via les restitutions génèrent 5000 emplois directs dans la région tandis que les céréaliers français, qui représentent 36000 emplois, touchent 6 milliards d’euros d’aides européennes. Au prorata montant des aides/ emplois maintenus: il faudrait que les céréaliers génèrent 600 000 emplois en France pour avoir le même rendement en termes d’emplois associés que les aides à l’exportation à destination de la filière avicole.
Si une entreprise comme Doux s’écroule complètement, c’est 3400 emplois salariés qui sont directement menacés, et 15 000 emplois induits en Bretagne (transporteurs, éleveurs, manutentionnaires) qui sont touchés… Les exportations de Doux représentent 30% du trafic du port de Brest.
A Tilly, il y a actuellement 350 emplois en CDI, 30 intérimaires et depuis 2006, après le dépôt de bilan d’UNICOPA assorti de 250 suppressions de postes, sous l’infuence du Syndicat CGT TILLY le repreneur Daniel Sauvaget a fait un vrai effort pour employer les restitutions et les bénéfices à mieux payer les salariés, à mieux les former, à maintenir des emplois. 12 millions d’euros ont été consacrés à cela. La conditionnalité obtenue par les représentants du personnel cgt auprès du Conseil Régional des abandons de créances contractées du temps d’Unicopa a permis ce résultat que les bénéfices servent depuis 2006 à l’investissement, au plan de formation, au relèvement du pouvoir d’achat des salariés, à la sécurisation de l’emploi. Les conditions de travail dans l’ abattoir ne sont toujours pas faciles mais elles se sont améliorées depuis 2006, grâce aux combats des élus cgt de l’entreprise.
Qu’est-ce qui a joué contre le maintien des restitutions?
Les Allemands qui produisent de la volaille fraîche très compétitive en aidant indirectement l’exportation par des abaissements de TVA et en employant de la main d’œuvre sous-payée se félicitent de fragiliser ainsi par la baisse des aides publiques européennes la filière avicole française, alors que la France importe actuellement 40% de sa volaille.
Peut-être qu’avec moins de libre-échange, plus de protectionnisme, il y aurait une demande intérieure pour faire tourner nos élevages et nos abattoirs bretons. Actuellement, sur l’exportation du poulets entiers congelés ils sont naturellement en difficulté face à la concurrence mondiale quand on sait que le salarié brésilien est payé 4 fois moins cher que le salarié français et que leurs industries agro-alimentaires exportatrices sont aidées par l’État qui dispose en outre d’une réserve de terres quasi infinie pour la production des aliments d’élevage.
En France, des hommes politiques de gauche et des écologistes condamnent avec raison le gâchis et l’immoralité des aides publiques absorbés par les profits financiers des industriels et des actionnaires sans contrepartie au niveau de l’investissement, de l’emploi, des salaires. Doux est dans ce cas, qui ferme des activités au moment même où il continue à goinfrer ses actionnaires (la banque Barclays entre autre) d’aides publiques européennes en se vantant de produire pour produire et toucher davantage d’aides à l’exportation.Ce n’est plus le cas por TILLY SABCO
La mauvaise politique du groupe Doux, son irresponsabilité, aura sans doute été ce qui a précipité la remise en cause sans délai du système des restitutions, qui existe depuis une trentaine d’années dans le cadre de la PAC.
Seulement, dans le contexte actuel, sans restitutions, ces abattoirs, les éleveurs qui les alimentent, les transporteurs, les emplois induits s’écroulent. A Tilly, on passe de 20 millions d’euros d’aides environ à 400 000 euros de crédit d’impôt compensatoire à la fin des restitutions de l’État. Des clopinettes….
L’avenir de l’emploi sur place est donc menacé, quand on sait qu’aux 380 emplois directs sont aussi associés à des emplois induits (deux à trois fois plus). Or, la situation économique de la région est loin d’être rose. Les salariés de Tilly, qui ont 47 ans en moyenne, n’ont pas beaucoup de qualifications, même si la formation professionnelle s’est améliorée, sont usés physiquement par la dureté des conditions de travail dans l’agro-alimentaire, vont-ils facilement retrouver un job dans le Finistère où les Côtes d’Armor dans le contexte actuel, avec 15% de chômeurs? Et on pourrait en dire autant des salariés de GAD, très inquiets sur leur avenir, et bien sûr de ceux de Doux.
Ce système des restitutions était insatisfaisant puisqu’il ne s’accompagnait pas d’exigences en retour par rapport aux salaires, à l’emploi, à la formation, à l’investissement, ni de droit de contrôle des salariés, qu’il ne concernait que les industriels et non tous les acteurs de la filière. ( des propositions de la CGT vont dans ce sens)
Pour exemple, à Doux, les salaires sont gelés depuis 5 ans et on continue à distribuer de l’argent aux actionnaires alors que tout va mal.
Il perpétuait les inconvénients de l’agriculture productiviste et surtout de son hyper-concentration en Bretagne.
Mais en même temps, la Bretagne s’est construite et développée avec l’élevage hors-sol souvent par défaut, faute d’autre développement agricole ou industriel possible dans les années 60-70, et grâce à l’atout de ses ports, et aujourd’hui, on a pas de solutions alternatives immédiates à proposer aux salariés menacés de perdre leur emploi.
Au-delà de la construction souhaitable d’un nouveau modèle économique et agricole plus vertueux socialement et écologiquement, il y a la réalité de milliers de personnes travaillant dans la filière aux emplois menacés à prendre en compte de manière prioritaire.
Préparer l’avenir certes, par une planification écologique, une relocalisation progressive, une diversification agricole et le développement d’une agriculture de meilleure qualité. Par une refonte des filières, une meilleure protection contre le dumping social et la concurrence internationale.
Mais aussi penser aux ouvriers, éleveurs et salariés d’aujourd’hui que la crise de l’agro-alimentaire breton plonge dans le désarroi et l’incertitude du lendemain, qui vont être des milliers à perdre leur gagne-pain.
Il ne faut pas que ces restitutions s’arêtent . Il faut seulement qu’elles soient gérées d’une autre façon quand à la distribution (contrôle et contreparties) ! Un meilleur partage des aides dans le cadre de la PAC serait également à revoir !
Merci
Corinne NICOLE Elue CGT TILLY SABCO guerlesquin BRETAGNE

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