Réponse de Federica Mogherini à mon interpellation en faveur des prisonniers politiques palestiniens

le 23 juin 2017

Le 24 mai dernier, j’intervenais auprès de Madame Federica Mogherini, Haute-Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, de Monsieur Antonio Tajani, Président du Parlement européen et de Monsieur Jean-Yves Le Drian, Ministre d’Etat, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour demander une intervention urgente et des actions concrètes auprès des autorités israéliennes en faveur des prisonniers palestiniens. Vous pouvez retrouver le contenu de mes lettres ici.

Je mets à votre disposition la réponse de Madame Federica Mogherini, Haute-Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne dans laquelle elle reconnait l’illégalité des conditions de détentions en vertu de la convention de Genève et s’oppose à « l’utilisation excessive » de la détention administrative :

« Je vous remercie pour votre lettre du 24 mai par laquelle vous attirez mon attention sur les conditions de détention des prisonniers palestiniens ayant entamés une grève de la faim depuis le 17 avril 2017 et notre responsabilité commune à faire respecter le droit international.

J’ai suivi comme vous avec préoccupation la situation jusqu’à la suspension de la grève de la faim le 27 mai dernier, suite au succès des négociations visant à améliorer les conditions de détention des prisonniers.

L’UE a, au cours des dernières semaines, utilisé tous les canaux diplomatiques à sa disposition pour appeler Israël à respecter pleinement le droit international humanitaire et à satisfaire à ses obligations en matière de droits de l’homme envers tous les prisonniers. Une déclaration à ce sujet a été publiée le 6 mai 2017 par le bureau du Représentant de l’UE et les Chefs des Missions de l’UE à Jérusalem et Ramallah.

La détention dans les prisons israéliennes de détenus palestiniens, qui sont assimilés à des «personnes protégées» en vertu de l’article 4 de la quatrième Convention de Genève, est contraire à l’article 76 de la même Convention, qui interdit le transfert des prisonniers en dehors du territoire occupé, ce qui entrave notamment leur accès à leur famille.

L’UE continuera également à soulever l’utilisation excessive par Israël de procédures de détention administrative, qui touchent actuellement quelques 500 Palestiniens. Les détenus ont le droit d’être informés des accusations portées contre eux, d’avoir accès à une assistance juridique, et de bénéficier d’un procès équitable dans un délai raisonnable, ou dans le cas contraire d’être libérés.

Soyez assuré, Monsieur le Député, que nos interventions à ce sujet constituent une partie importante de notre dialogue avec Israël, notamment dans le cadre du sous-comité du Dialogue politique et du Groupe de travail informel sur les droits de l’homme.

Veuillez agréer, Monsieur le Député européen l’expression de ma considération distinguée.

Federica Mogherini »

Voir la lettre originale de Federica Mogherini

1 commentaire


Boyer Nadia 24 juin 2017 à 10 h 02 min

« Notre dialogue avec Israël »? Il serait peut-être temps de passer à un dialogue plus musclé, madame Mogherini…
Pourquoi les grands médias ne s’emparent-ils pas de cette cause? Car seule une grande mobilisation populaire internationale peut faire bouger les choses.

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