COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (22-23 octobre 2012)

le 2 novembre 2012

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Le Parlement européen s’est réuni en session plénière du 22 au 23 octobre à Strasbourg. Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Budget 2013 : une tentative de réduction du budget européen

Le Parlement et le Conseil s’opposent sur l’ampleur des moyens de l’Union européenne.

Le budget européen finance les politiques assumées par l’Union européenne (UE) comme l’agriculture via la Politique agricole commune (PAC), ou cogérées et cofinancées comme la politique de cohésion qui vise en principe à réduire les inégalités de richesses entre territoires de l’UE via les fonds structurels. Ce budget cofinance aussi avec les États des domaines où l’Union n’a pas de compétence exclusive comme la politique sociale, la formation, et la recherche. Son action est alors complémentaire en accordant des financements sur la base de programmes ou de fonds spéciaux comme le Fonds social européen, ou le Fonds d’ajustement à la mondialisation.

Cadre et montants

Le montant général du budget européen représente environ 1% de la richesse produite dans l’Union européenne. Pour l’année 2013, cela représente 151 milliards d’euros selon la proposition de la Commission. Ce que l’on appelle le « cadre budgétaire européen » se déploie sur plusieurs années, il est négocié à l’avance pour une période de sept ans. Le précédent cadre pluriannuel (2007-2013) s’établissait autour de 860 milliards d’euros.

Les États ont toujours cherché à limiter leur participation au budget européen tout en demandant plus de subventions européennes. La crise économique et les tensions sur les budgets renforcent cette tendance à l’économie. Paradoxalement, celle-ci est alimentée par les nouvelles normes européennes qui visent à restreindre la dépense publique. Le Traité d’austérité en est la dernière mouture.

Le vote du Parlement

Dans une résolution adoptée par 492 voix contre 123 et 82 abstentions, le Parlement demande de rétablir pour 2013des crédits de paiement supprimés par le Conseil. Les crédits initiaux pour la PAC, les fonds régionaux ont été rétablis, de même que les programmes européens comme Erasmus, ceux sur la formation professionnelle ou la recherche qui avaient fait l’objet d’une coupe de 1,9 milliard d’euros. En matière de politique extérieure, le Parlement a restauré les 200 millions prévus pour la Palestine et le Moyen-Orient.

Après cette prise de position commenceront des négociations entre le Parlement et le Conseil, elles doivent aboutir d’ici vingt-et-un jours pour le budget 2013.

Les perspectives budgétaires 2014-2020

Ce débat est lié aux prochaines perspectives budgétaires 2014-2020 qui définiront en grande partie le futur de l’Union européenne puisque ses moyens financiers seront alors fixés. Trouver un équilibre sur l’enveloppe totale entre contributeurs nets et États dépendants des fonds structurels européens pour la politique régionale ou agricole sera l’objectif du Conseil européen de fin novembre.

Cette réunion des chefs d’État est censée trouver un compromis sur le montant du budget qui oscille actuellement autour de 1% du revenu national brut (RNB), mais aussi sur la répartition de ce montant : d’un côté ceux qui privilégient les politiques dites « de transfert » comme les fonds structurels ou la PAC, de l’autre ceux qui veulent des politiques dites « de compétitivité » autour de la recherche, de la formation, du financement des réformes (une nouvelle demande des dirigeants allemands), ou d’infrastructures (souvent pour faciliter la concurrence dans les industries de réseau comme le gaz, l’électricité ou les transports).

Ressources propres ou dépendance des États ?

Le Parlement a également abordé la question des recettes propres de l’Union européenne. Les taxes aux frontières et les revenus des amendes de la politique de la concurrence constituent les ressources collectées directement par l’UE, avec un prélèvement de la TVA. Ces ressources ne suffisant pas à atteindre le seuil fixé de 1% du RNB européen, les États complètent avec des contributions nationales qui représentent 65% du budget de l’Union.

Les députés demandent que l’UE dispose de ressources propres couvrant l’intégralité de ses dépenses, sous forme de points de TVA directement attribués au budget européen sans plus passer par les contributions nationales. Ils ont également demandé la fin du rabais britannique et des autres mécanismes de correction qui garantissent aux États de recevoir une partie de leurs contributions sous forme de subvention.

Une taxe sur les transactions financières pour le budget de l’UE

La question de la taxe sur les transactions financières a de nouveau été abordée. Cette taxe, que prévoient de mettre en place onze États membres (Allemagne, France, Belgique, Autriche, Slovénie, Portugal, Grèce, Italie, Espagne, Estonie et Slovaquie) dans le cadre de ce qu’on appelle une coopération renforcée, devrait rapporter quinze milliards d’euros par an en prélevant une part minime sur les transactions financières (0,1% sur les actions, 0,01% sur les produits dérivés).

A l’aune de ces chiffres on comprend le formidable potentiel de cette taxe si elle était plus ambitieuse et couvrait également la City de Londres où se réalise une grande part de ces transactions. C’est pourtant un premier pas positif, car le blocage était constant sur le principe même de cette taxe.

Les revenus de cette taxe divisent eux aussi : le Parlement souhaiterait qu’ils financement de nouveaux projets européens, alors que les États souhaitent qu’ils réduisent d’autant leur contribution au budget européen.

Parallèlement à ces demandes, pour s’affranchir de la dépendance budgétaire des États, le Parlement a rappelé l’importance de maintenir les fonds de l’agriculture et de la cohésion (les deux socles de la solidarité européenne) à niveau constant. Une demande positive tant les pressions sont grandes pour favoriser les politiques dites de « compétitivité » au détriment des politiques qui financent la solidarité européenne par des transferts vers les régions et territoires les moins favorisés.

La Commission facilite l’importation de produits pharmaceutiques israéliens

Mardi 23 octobre le Parlement a adopté un texte facilitant l’importation de produits pharmaceutiques israéliens. Cela constitue de fait un rehaussement des accords avec l’Union européenne !

Sous couvert d’un accord purement technique dénommé ACAA (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of industrial products – protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) qui vise l’adoption de normes communes pour les produits pharmaceutiques, la Commission cherche à favoriser l’importation de produits israéliens sur le marché européen.

Cet accord ACAA permet la reconnaissance mutuelle de certificats de produits pharmaceutiques. Il va de fait supprimer les obstacles réglementaires pour ces produits et réduire les coûts de fabrication ainsi que les délais d’homologation, donc de mise en vente. L’accord est réciproque, c’est à dire que les industries européennes comme Sanofi-Aventis, qui prévoit un vaste plan de licenciements, pourront elles aussi avoir un accès facilité au marché israélien.

Cet accord a une portée politique extrêmement négative ! Doit-on encourager un État qui se refuse toujours à appliquer les résolutions des Nations-Unies sur la Palestine ou d’écouter les recommandations européennes ? Que penser de cette récompense accordée à un gouvernement qui poursuit le blocus de Gaza, la discrimination des arabes israéliens et des habitants de Jérusalem-Est ?

Tant que l’État israélien poursuivra sa politique d’occupation et d’expansion territoriale à travers la colonisation, tant qu’il continuera à brimer la population palestinienne notamment avec le blocus de Gaza, toute concession économique ou commerciale doit être dûment réfléchie.

Ce n’est malheureusement pas le cas. Ce n’est pas la première fois que la Commission et les États les plus favorables à Israël soutiennent des améliorations commerciales ou politiques de ses relations avec l’UE sans aborder la question des droits des Palestiniens. En décembre 2008, le Parlement avait déjà bloqué un rehaussement de l’accord d’association UE-Israël qui gère les coopérations et échanges avec cet État. Il l’avait fait quelques semaines avant l’opération « plomb durci » qui a dévasté Gaza et coûté la vie à plus d’un millier de personnes.

A chaque fois qu’est abordée la question d’un rehaussement des relations avec Israël, nous avons demandé avec les autres groupes progressistes du Parlement de réfléchir au signal que nous envoyions. A ces interrogations la Commission a toujours répondu qu’il s’agissait d’accord purement technique tout en poussant pour une adoption rapide.

Aussi, à force de lobbying et sans jamais se poser la question de la responsabilité d’un tel acte, la Commission a réussi à faire passer sa proposition par 379 voix et 41 abstentions, malgré les 230 députés qui s’y sont opposés.

Le Parlement vote plusieurs attributions du Fonds d’ajustement à la mondialisation pour la formation des travailleurs ayant perdu leur emploi

Six mobilisations du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) ont été votées ce mardi 23 octobre, pour un montant total de 40 millions d’euros. Elles concernent 7500 travailleurs à travers sept pays.

Pour les anciens travailleurs de Peugeot, la demande  porte sur des licenciements effectués en 2009 et 2010 et vise à cofinancer la reconversion des salariés grâce à des formations professionnelles, des conseils pour la création de leur propre entreprise ou la prolongation de leur congé de reclassement au delà des limites légales. Si le volet auto-entreprenariat souvent porté par la Commission laisse à désirer dans des territoires durement touchés par la crise économique et la désindustrialisation, les formations ont, elles, de l’importance. Dans le cadre de la demande concernant les salariés de Peugeot, le FEM prend à sa charge 11,9 millions d’euros sur 18,4.

Il ne s’agit pas ici de dédouaner ou déresponsabiliser les entreprises de leurs propres obligations sociales envers leurs travailleurs et les anciens salariés. Ce fonds ne prenant aucunement en charge les obligations des employeurs et offrant une aide supplémentaire à ces personnes qui ont perdu leur emploi, je soutiens ces demandes mais je souhaiterais un bilan de l’utilisation de ces fonds publics.

Un Conseil européen critiqué par l’ensemble des députés

Le Parlement européen a débattu ce mardi 24 octobre des résultats du Conseil européen avec les présidents de la Commission, M. Barroso, et du Conseil, M. Van Rompuy

Les résultats du Conseil

Ce sommet des chefs d’État européens a une nouvelle une fois démontré l’instrumentalisation de la solidarité européenne au profit des contre-réformes politiques demandées aux États. Loin de soulager des États comme l’Irlande ou l’Espagne qui se sont lourdement endettés pour sauver leur secteur bancaire ou immobilier, le Conseil européen a décidé, sur l’insistance de l’Allemagne, d’ajourner l’action du Mécanisme européen de stabilité (MES).

Officiellement, cet ajournement est dû à la volonté de mettre en place une supervision unique des banques européennes par la Banque centrale européenne (BCE) avant tout déblocage des fonds européens du MES. Mais, heureux hasard pour les tenants de l’austérité, cette décision laisse ces États seuls face à la spéculation et les oblige donc à accélérer toujours plus le rythme de l’austérité et du démantèlement du droit du travail et des droits sociaux.

Ce Conseil a avant tout été l’occasion de dresser une première ébauche du futur de la zone Euro vu par l’exécutif européen. Le Président du Conseil y a présenté les premières orientations de sa réflexion alimentée par les présidents de la Commission,  de la BCE, de l’Eurogroupe et des consultations avec les chefs d’État de la zone Euro. De ces désidératas M. Van Rompuy a fait un rapport intermédiaire précisant les quatre pistes de réflexion qu’il avait choisies en juin.

L’union bancaire est la plus immédiate. Incarnée par la supervision de la BCE sur toutes les banques européennes, elle doit être achevée courant 2013. La pression mise sur les États en l’imposant comme préalable à toute aide du MES pour les banques, ne fera que renforcer les difficultés.

L’union budgétaire est elle aussi presque achevée puisque les instruments de contrôle des budgets via le nouveau Traité d’austérité, le semestre européen, ou le Six-Pack sont tous en place ou sur le point de l’être. Il ne reste plus, comme l’ont rappelé les conclusions du Conseil, qu’à faire adopter le Two-Pack permettant à la Commission d’amender les budgets nationaux.

Avec ce cadre qui musèle la dépense publique a été suggérée l’instauration d’une union fiscale, c’est à dire la création d’un Trésor européen. La France propose qu’il finance des mesures contra-cycliques comme la protection sociale lors de crises, l’Allemagne qu’il finance les réformes à venir. Ces deux visions devront être tranchées d’ici décembre et la remise du rapport final de M. Van Rompuy, tout comme la question, non abordée pour l’instant, du financement de cet embryon de budget de la zone Euro.

Troisième axe, le renforcement de l’union économique. Loin d’aborder la question de la mobilité des capitaux, des différences de protection sociale, des écarts sur l’imposition des sociétés et des capitaux qui fondent la concurrence fiscale et sociale, les exécutifs européens et nationaux ont dans ce domaine fait preuve de peu d’imagination puisqu’ils se proposent de mettre tous les États européens au régime de surveillance grec.

En effet, en matière de politique économique ce document propose que tous les États s’engagent « contractuellement » avec les institutions européennes sur un cadre et un rythme de contre-réforme. Pour l’instant, ce type d’engagements est repris dans les fameux mémorandums qu’ont dû signer la Grèce, l’Irlande, le Portugal et demain peut-être l’Espagne. Ils seront bientôt rejoints par tous les États de la zone Euro si l’on suit les recommandations de ce rapport.

A également été réaffirmé le principe que toute politique économique ambitieuse doit désormais faire l’objet d’une coordination ex-ante, c’est à dire d’un contrôle par les autres États avant sa mise en œuvre.

Quatrième et dernier axe, le renforcement de l’union politique. Conscient des énormes transferts de souveraineté organisés vers l’échelon européen, les présidents des institutions européennes et chefs d’État savent que ces transferts ne peuvent se faire et être validés par les Cours constitutionnelles sans la mise en place de contrepouvoirs démocratiques. Là encore M. Van Rompuy et ses acolytes se sont montrés peu imaginatifs, puisqu’ils se contentent de proposer de renforcer la légitimité démocratique des élections européennes et de mettre en place des conférences réunissant les membres des commissions budgétaires ou économiques des différents parlements pour valider les décisions qui leur seront proposées.

Les débats au Parlement

Comme à leur habitude, MM. Barroso et Van Rompuy se sont félicités des résultats de ce sommet, rappelant la nécessité de poursuivre dans l’immédiat les politiques d’assainissement des finances publiques -et donc poursuivre l’austérité- avant d’espérer des jours meilleurs, en faisant miroiter une solidarité européenne freinée par les États du Nord de l’Europe.

Cependant il semble que ce petit jeu commence à atteindre ses limites car le groupe libéral, pourtant l’un des plus fidèles soutiens des politiques de la Commission, a fait savoir par son président, M. Verhofstadt, qu’il refuserait de soutenir le Two-Pack si la Commission ne fait aucune proposition concrète pour la création d’un système européen de dette mutualisée, les Eurobonds.

Les Eurobonds sont depuis longtemps demandés par une partie de la gauche du Parlement, mais que les libéraux s’impatientent au point de prendre en otage une proposition législative clef pour la Commission donne un aperçu des tensions sur la question au sein même de la droite européenne. Les conservateurs ont déclaré via le député UMP M. Gauzès qu’ils peuvent faire sans les libéraux. Pas tout à fait, car Verts et socialistes sont sur la même ligne et demandent que la marche vers une plus grande solidarité européenne soit accélérée.

C’est pourquoi M. Swoboda, le président du groupe socialiste, a rappelé les engagements pour un Pacte de croissance tout en demandant plus, ainsi que la mise en place rapide des fonds européens chargés d’assumer le fardeau de la recapitalisation des banques.

Pour mon groupe, notre présidente Gabi Zimmer a rappelé : « Nous n’avons pas besoin d’un Pacte fiscal antidémocratique qui sape les droits des Parlements nationaux et du Parlement européen. Nous n’avons pas besoin d’une austérité qui serve 1% de la population, nous avons besoins d’un Pacte social pour 99%. Avec un pacte social, des politiques sociales et environnementales grandement nécessaires peuvent être lancées ainsi qu’un investissement dans les services publics. Une croissance durable n’est possible que si nous travaillons à une juste contribution de ceux qui ont causé la crise ».

 La réglementation financière

Vendredi 26 octobre le Parlement a adopté des amendements à deux textes législatifs (un règlement et une directive) pour encadrer plusieurs types de produits et pratiques financières.

La modification de ces deux textes vise à règlementer à la fois les produits d’investissement, les pratiques de ventes de ces produits, ainsi que les marchés et opérateurs qui gèrent ces ventes. L’idée est d’appliquer aux transactions financières de produits financiers structurés ou dérivés (basés sur des indices, un ensemble de valeurs) les mêmes règles que celles qui s’appliquent à ce jour à la vente d’actions.

Cette uniformisation touche plusieurs pratiques, dont la vente de ces produits financiers extrêmement complexes. Les exemples sont multiples (Goldman Sachs est dans toutes les têtes) de grands établissements financiers qui d’un côté vendent des produits à leurs clients et de l’autre spéculent contre ces produits dont eux seuls comprennent le contenu. Le Parlement demande des règles afin de supprimer tout conflit d’intérêts entre les vendeurs et leurs clients.

Ces obligations ou ce produits, même dérivés, ne sont pas soumis aux mêmes règles de transparence des échanges que les actions, ils sont d’ailleurs souvent échangés sur des plateformes parallèles aux bourses et donc opaques (ce que les financiers appellent des « dark pools »). La modification de ces textes vise à les soumettre aux mêmes normes que le marché des actions.

Les transactions à haute fréquence, c’est pour certains le futur de la finance et pour d’autres son plus grand danger. Il consiste à échanger en quelques millisecondes des montants colossaux en jouant sur des variations minimales mais rendues profitables par l’ampleur des transactions. Ces opérations, qui représentent déjà 40% des transactions financières en Europe, sont appelées à se développer en favorisant celui qui va toujours plus vite que les autres, non sans danger.

Le Parlement propose que tout ordre de transaction soit valide pour au moins une demi-seconde. Durant ce laps de temps pourtant extrêmement court, l’ordre ne peut être retiré ou modifié. Ce qui donne une idée de la folie des pratiques actuelles. Dans le même registre, tous les systèmes de négociation et d’échange doivent posséder des « coupe-circuits », c’est à dire des mécanismes d’arrêt d’urgence des transactions justement au cas où la machine s’emballerait.

Enfin, concernant les dérivés, parfois adossés aux matières premières ce qui provoque l’instabilité catastrophique des cours, le Parlement propose des seuils, c’est à dire de limiter le nombre de contrats que peuvent détenir ou conclure les opérateurs sur une période donnée, et ce justement afin d’éviter des échanges à haute-fréquence.

La directive a largement été soutenue par le Parlement (495 voix pour, 15 contre et 19 abstentions) tout comme le règlement (497 voix pour, 20 contre et 17 abstentions).

Le Parlement soutient la logique austéritaire du Semestre européen

Vendredi 26 octobre, le Parlement européen a adopté une résolution sur le semestre européen prônant quelques adaptations mais validant le fond de ce mécanisme.

Le semestre européen est un système mis en place voilà deux ans qui permet à la Commission de scruter les budgets nationaux avant qu’ils ne soient adoptés par les Parlements.

Dans le cadre actuel du semestre européen, les États membres doivent faire connaitre leur plan budgétaire mi-annuel pour le 15 avril. Sous la forme de recommandations, la Commission et les gouvernements européens font ensuite leurs remarques sur ces budgets lors du Conseil européen de juin. La procédure s’arrêtait là, laissant une certaine latitude aux États pour tenir compte ou non de ces recommandations.

C’est justement pour revenir sur cette échappatoire que la Commission a proposé il y a un an le « Two-Pack » : deux textes législatifs qui permettent à la Commission d’intervenir dans la procédure budgétaire des États tout au long de l’année.

Avec ces nouveaux textes, la proposition finale de budget devra être présentée par l’État au plus tard le 15 octobre pour une adoption au plus tard le 31 décembre. L’important est que, dans cet intervalle, la Commission se ménage une fenêtre de tir, jusqu’au 30 novembre, pour effectuer le suivi des recommandations qu’elle avait faites via le Conseil européen de juin, et donc de donner son opinion sur le budget qu’elle rend public.

Dans sa résolution rédigée par le député de l’UMP Jean-Paul Gauzès, le Parlement soutient cette logique de mise au pas des États via la surveillance budgétaire. Le texte exprime certes des doutes sur l’aspect trop technique et technocratique de cet exercice de surveillance budgétaire et demande que les Parlement nationaux soient plus impliqués qu’actuellement. C’est tout de même leur souveraineté qu’on remet en cause sous prétexte de sérieux budgétaire.

Il demande aussi des adaptations, comme le fait que les contributions des États au budget européen ne soient pas comptabilisées dans le calcul du « déficit structurel » qu’introduisent le nouveau Traité d’austérité et le Two-Pack. Quelques vieux pieux sont également formulés, comme l’accent sur la lutte contre l’évasion fiscale ou une garantie européenne pour la jeunesse dont on ne connait toujours pas le contenu.

Mais l’acceptation globale de la logique du semestre européen et donc la soumission de la politique économique et budgétaire des États aux exigences de la Commission inscrites dans ce texte ne pouvaient nous satisfaire. C’est pourquoi mon groupe s’est opposé à ce texte, contrairement aux autres forces politiques du Parlement (verts et socialistes compris) qui l’ont largement soutenu, par 430 voix pour, 90 contre et 8 abstentions.

Sakharov, un prix pour soutenir les Iraniens

La conférence des présidents du Parlement européen (qui réunit les présidents des différents groupes politiques) a décidé vendredi 26 octobre d’attribuer le prix Sakharov à deux dissidents iraniens, Jafar Panahi et Nasrin Sotoudeh. Ce prix récompense les individus ou organismes qui ont apporté une contribution à la lutte pour les droits de l’homme et la démocratie.

Jafar Panahi, réalisateur, est condamné à six ans de prison et vingt années d’interdiction d’exercice de son métier pour son film sur la répression qui a suivi les élections truquées de l’été 2009. Il est actuellement assigné à résidence. Nasrin Sotoudeh, avocate, est placée en isolement depuis qu’elle a été arrêtée et condamnée à onze années de détention et vingt années d’interdiction d’exercice de son métier pour avoir voulu défendre les victimes de la répression de 2009.

La cérémonie de remise du prix a traditionnellement lieu au mois décembre mais il y malheureusement peu de chance que les lauréats puissent être présents. D’ailleurs, aussitôt l’annonce de cette décision, les autorités iraniennes ont annulé la venue d’une délégation de parlementaires européens.

Je me félicite de l’attribution de ce prix qui nous rappelle qu’avant le Printemps arabe d’autres peuples ont essayé de se débarrasser de la férule de leurs dirigeants dans cette région, malheureusement sans succès.

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