COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (17-20 Avril 2012)

le 2 mai 2012

Le 2 mai 2012 @17h30

Avant d’en venir au résumé de cette session, je dois vous informer de la triste nouvelle du décès de l’un des députés, membre de notre groupe de la Gauche unitaire européenne, un ami : Miguel Portas.

Miguel était un combattant solide et courageux. Il l’était pour défendre sans relâche les salariés et les populations européennes. Il l’a été avec une incroyable force de caractère, cachée par sa discrétion, contre cette sale maladie du cancer, qui le minait depuis un bon moment. Miguel a lutté sans relâche contre celle-ci depuis très longtemps, tout en assurant ses responsabilités de député au sein du Parlement et auprès de ses compatriotes portugais.

Miguel a été l’un des créateurs du « bloc de gauche portugais » après avoir été militant du parti communiste portugais. Il a été journaliste, directeur de plusieurs journaux, élu député au Parlement européen depuis 2004.

Miguel était un camarade chaleureux, toujours à l’écoute, sensible, constructif. Notre groupe perd un député intelligent et actif. Je perds un ami.

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Notre mobilisation au Parlement européen contre la société G4S et pour les prisonniers palestiniens a porté ses fruits

Mardi 17 avril, à l’ouverture de la session plénière à Strasbourg, nous avons appris que nos efforts pour sanctionner une société européenne qui fournissait des services de sécurité dans les prisons israéliennes et dans les colonies ont été couronnés de succès.

La société danoise G4S, qui s’occupait de la sécurité du Parlement à Bruxelles, fournissait également des services de surveillance-sécurité dans des prisons et des colonies israéliennes. Informés de ces engagements, nous avions alerté le Président du Parlement il y a un an, lui demandant d’abroger le contrat de G4S avec le Parlement tant que cette entreprise fournirait des services à des prisons détenant des prisonniers palestiniens ou qu’elle exercerait des activités dans les colonies. Cette lettre avait alors été signée par 28 députés de tous les groupes politiques du Parlement, à l’exception notable du principal, le Parti Populaire Européen (PPE), dont fait partie l’UMP.

Nous avons appris ce 17 avril, « journée des prisonniers palestiniens » qui rend hommage aux 4 700 palestiniens détenus dans les geôles israéliennes, que le Parlement européen refusait de renouveler son contrat de sécurité avec l’entreprise G4S.

Je me félicite de cette décision du Parlement. Ce rappel au respect du droit international et aux résolutions de l’ONU doit désormais s’appliquer à toutes les entreprises qui opèrent dans les territoires occupés.

« La Commission n’hésitera pas à mettre les États membres devant leurs responsabilités pour assurer les réformes pour la compétitivité « 

Mercredi 18 avril José Manuel Barroso, Président de la Commission, nous a présenté le programme de la Commission pour lutter contre la crise.

Aux solutions habituelles basées sur l’austérité, la compétitivité, le libre-échange (notamment avec les Etats-Unis), le Président de la Commission a fait la promotion de deux documents dévoilés le jour même.

Ils veulent détruire le contrat à durée indéterminée

Le premier document est une communication sur l’emploi. La Commission y pointe les défaillances du « marché de l’emploi européen », avec toujours cette volonté d’ouvrir ce marché et de lever les obstacles à la circulation des travailleurs.

Certaines mesures sont de bon sens, comme la reconnaissance des qualifications, le transfert des droits de pension et de sécurité sociale acquis, la promotion des droits des travailleurs migrants… Mais au passage la Commission en profite pour présenter sa vision « d’un marché du travail » efficient. Elle considère notamment le contrat à durée indéterminée comme un obstacle : associé à une forte protection sociale, il favoriserait la « segmentation des marchés du travail » c’est-à-dire l’existence d’une catégorie bénéficiant de contrats sûrs type CDI et d’une autre de contrats précaires, qu’on explique « en raison des coûts de licenciement bien trop élevés associés aux contrats à durée indéterminée/classiques ». Dans cette logique la Commission appelle donc à des « réformes modérées et équilibrées de la législation sur la protection de l’emploi afin de remédier à la segmentation ».

La même logique se retrouve pour la question des rémunérations

Dans un deuxième document la Commission se prononce pour une hausse des rémunérations, mais elle lie cette hausse à la compétitivité (« les rémunérations devraient évoluer en fonction de la compétitivité des États membres »). Ce qui justifie à l’inverse la « nécessité éventuelle d’une modération » dans les Etats qui ne sont pas compétitifs, par exemple la Grèce.

Le document se prononce pour un salaire minimum différencié, c’est-à-dire par secteur et selon la compétitivité du pays. C’est la destruction de la notion de salaire minimum interprofessionnel.

Pour la Commission, le salaire minimum doit devenir une sorte de récompense pour les économies florissantes, mais pas un filet de sécurité, des règles trop protectrices sont présentées dans ce document comme autant « de freins au marché du travail ».

Ces deux textes négatifs sont à relier avec l’ensemble de l’architecture bruxelloise : semestre européen – pacte budgétaire – compétitivité du travail.

Ceci transpire clairement des propos de M. Barroso : « Les États membres sont en train de soumettre leurs programmes nationaux de réforme et la mise à jour de leur programme de stabilité ou de convergence. En mai, la Commission présentera ses recommandations par pays fondées sur son analyse de ces programmes. Je peux vous assurer qu’il s’agira d’un travail sérieux de la part de la Commission qui s’appuiera sur une approche véritablement intégrée. Maintenant, grâce à vous également, nous disposons d’instruments que nous n’avions pas dans le passé pour ce genre d’exercice. La Commission n’hésitera pas à mettre les États membres devant leurs responsabilités pour assurer les réformes pour la compétitivité et une croissance inclusive et soutenable ».

C’est au nom de ces « responsabilités » que la Commission a rendu public ce jour là un document baptisé « La Croissance pour la Grèce », dans lequel elle appelle la Grèce à continuer ses réformes du marché du travail par la révision du système de négociations salariales (qui vise à minorer le rôle des syndicats), la fin des professions réglementées et numérus clausus et surtout « une réduction des coûts de main-d’œuvre unitaires nominaux dans l’économie marchande (c’est-à-dire une réduction des salaires) de 15 % sur la période 2012-2014″.

La réponse de mon groupe à cette casse sociale organisée au plus haut niveau

En réponse à cette intervention, la présidente de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne – Gauche verte Nordique, Gabriele Zimmer, a rétorqué : « S’efforcer de garantir la tranquillité des marchés et en faire le centre des priorités est un acte inhumain. Cela ne sert même pas les intérêts d’un développement économique durable ni de l’euro. Ces mesures ne sont pas bonnes. Ce fut une erreur de se contenter de consolider l’économie tout en ignorant les vies des gens ordinaires. Cela devrait être l’inverse ».

Elle a rappelé que les restrictions drastiques des dépenses publiques ont eu pour seul effet d’assommer les peuples qui ont dû payer la facture pour le secteur financier : « Vous devriez aller en Grèce et au Portugal pour constater les dégâts. Nous lisons des rapports dans les médias internationaux sur l’augmentation des taux de suicide dans ces pays en crise, ce que l’association des contribuables italiens a qualifié de massacre social ».

Paul Murphy, également élu de la GUE-NGL, a constaté pour sa part : « vous parlez de solidarité, mais avec la Troïka, vous imposez des politiques qui menacent les fondements de la société en Irlande, en Grèce et au Portugal. Vous parlez d’emploi, mais nous avons le taux de chômage le plus élevé depuis l’introduction de l’euro avec 25 millions de chômeurs à travers l’UE. Vous parlez de croissance durable, mais les politiques d’austérité que vous voulez institutionnaliser avec le traité d’austérité vont transformer la récession en une dépression profonde ».

De nouvelles règles sociales pour les travailleurs transfrontaliers

Mercredi 18 avril le Parlement a adopté a une large majorité par 540 voix pour, 19 contre et 30 abstentions de nouvelles règles qui mettent fin au dumping social dans les compagnies aériennes « low cost », et étendent les droits aux prestations sociales des travailleurs transfrontaliers (c’est-à-dire qui effectuent leur travail en différents pays).

Les personnels navigants (stewards, hôtesses, pilotes) des compagnies low cost sont souvent soumis au régime de sécurité sociale très faible du lieu où la compagnie a son siège social. Par exemple les employés, même français, de Ryanair ne bénéficiaient que du faible régime de sécurité sociale irlandais.

Avec les nouvelles règles adoptées, pilotes et hôtesses de l’air pourraient désormais bénéficier des conditions sociales du pays où ils sont affectés (c’est-à-dire là où ils commencent leurs missions), et non celles que daignent leur accorder leur employeur.

Ces nouvelles règles qui concernent les personnels transfrontaliers permettent également aux indépendants de certains pays d’accéder aux prestations sociales du pays où ils travaillaient. Par exemple des indépendants français qui travaillent en Allemagne peuvent désormais toucher des allocations chômage allemandes alors que la France n’en verse pas.

Une avancée qui reste cependant minime au regard des dangers que font peser d’autres textes comme la directive sur le détachement des travailleurs.

Nationalisation de YPF, le Parlement s’oppose aux intérêts du peuple argentin

A l’ouverture de la session, la droite a demandé au Parlement européen de réagir en urgence contre la décision du gouvernement argentin de nationaliser le pétrolier YPF.

Cette décision annoncée le mardi 17 avril a débouché sur un débat le 18 et l’adoption d’une résolution le 20 avril. Sans manifestement prendre le temps d’étudier les éléments qui ont amené le gouvernement argentin à finaliser une décision murement réfléchie et sans attendre l’annonce des compensations que versera l’Argentine, la majorité du Parlement a défendu la compagnie pétrolière espagnole Repsol, actionnaire ultra majoritaire d’YPF.

Cette levée de bouclier, à laquelle seule une infime minorité s’est opposée, s’est traduite par un débat très dur envers les autorités argentines, députés et représentants de la Commission condamnant unilatéralement cette action sans réellement réfléchir à ses causes.

Dans mon intervention, j’ai rappelé les conditions douteuses de la privatisation de YPF dans les années les plus libérales qu’ait connues l’Argentine et qui a conduit au fiasco du FMI. J’ai dénoncé les manquements de cette compagnie -pourtant extrêmement rentable- à ses obligations vis à vis de ses travailleurs, vis à vis des indigènes des zones d’exploitations et vis à vis de l’environnement. J’ai également rappelé qu’alors qu’YPF versait des dividendes colossaux à son actionnaire majoritaire Repsol elle ne menait aucun investissement d’ampleur pour augmenter ses capacités de production, rendant l’Argentine importatrice de pétrole, une première !

Le texte de mon intervention :

« Je suis très surpris de cette dramatisation. Je suis très surpris de vos propos. Vous tentez de faire croire à l’opinion qu’il y aurait un problème de sécurité juridique des investissements européens en Argentine. En vérité, contre le libre choix du gouvernement argentin, contre la souveraineté nationale du peuple argentin, vous êtes en train de défendre les intérêts d’une compagnie pétrolière privée, Repsol dont plus de la moitié du capital est entre les mains de propriétaires étrangers, qui, avec sa filiale YPF réalise en Argentine de considérables profits lui permettant de verser près de 16 milliards de dollars de dividende à ses actionnaires, organisant l’évasion fiscale pour ne pas payer d’impôt. Tout ceci sur le dos des travailleurs argentins, des populations locales, faisant fi des populations indigènes et de l’environnement.

Vous n’êtes pas ici en train de défendre les citoyens européens, ni même les intérêts d’un Etat membre, mais le capital international privé. Dites le franchement sans vous cacher derrière une quelconque sécurité juridique.

Pourquoi ne pas renverser votre question et considérer que le gouvernement argentin tente de mettre fin à la spoliation d’une partie des richesses pétrolières appartenant au peuple argentin ? Pourquoi ne pas reconnaître au gouvernement argentin le droit de défendre sa souveraineté économique et politique alors que Repsol y organisait la pénurie de carburant, faute d’investissement ?

Enfin, il faut rappeler ici que cette entreprise avait été privatisée au nom de la réduction de la dette argentine. Or, c’est à la suite de ces privatisations que l’Argentine est passée sous la tutelle du FMI. Comme quoi, retenez la leçon, l’austérité, les privatisations, les destructions de souveraineté, comme vous l’organisez pour la Grèce et d’autres pays, mènent au désastre.

Pour l’heure, Messieurs de la Commission et du Conseil, laissez l’Argentine maîtresse de son destin » .

La résolution adoptée par le Parlement le vendredi 20 avril reprend le même aveuglement que j’ai dénoncé. Elle condamne une « décision unilatérale et arbitraire qui remet en question l’exercice de la liberté d’entreprendre et le principe de la sécurité juridique, entraînant une dégradation de l’environnement proposé aux entreprises européennes en Argentine ». Par ce texte, contre lequel nous avons voté avec mon groupe de la GUE-NGL et les Verts, le Parlement menace clairement l’Argentine de rétorsions commerciales sans un moment se poser la question des raisons qui ont poussé le gouvernement argentin à prendre cette décision.

A l’inverse voici les principaux points de la résolution que nous avons déposée avec mon groupe :

1. respecte le droit de chaque pays d’exercer son droit souverain de gérer ses ressources naturelles et de réglementer son économie conformément à l’intérêt public; soutient la décision du gouvernement de nationaliser YPF, une entreprise créée par l’Argentine en 1922, qui a été privatisée suite aux politiques purement néolibérales mises en œuvre dans les années 1990, avec des conséquences très négatives pour l’économie et une augmentation considérable de la pauvreté ;

2. invite instamment tous les États membres, et particulièrement l’Espagne, la Commission et Mme Ashton, au lieu de défendre principalement les profits des actionnaires de l’entreprise Repsol, à défendre les intérêts de tous les citoyens, leurs intérêts sociaux et l’environnement, à tenir compte des besoins des travailleurs et de la stabilité de l’emploi, des besoins des consommateurs, à la fois en Argentine et au sein de l’Union européenne, de la lutte contre la pauvreté et du respect de l’environnement; les invite instamment à maintenir de bonnes relations avec l’Argentine et de se garder d’accuser son gouvernement et d’annoncer des mesures de représailles avant même de connaître le prix qui sera payé aux actionnaires, sur la base de l’évaluation qui sera effectuée par le tribunal compétent (Tribunal de Tasaciones de la Nación) ;

3. est d’avis que, compte tenu du nombre croissant de conflits entre les entreprises et les populations locales et les autorités locales d’Amérique latine, d’Afrique et d’ailleurs, il est urgent qu’un dialogue constructif entre pairs s’installe entre l’Union européenne et les pays tiers sur l’avenir des investissements étrangers, afin de mettre en place un équilibre approprié entre les droits et les obligations des investisseurs et des entreprises, ainsi qu’une utilisation adéquate des ressources naturelles, et de rechercher d’autres solutions par rapport aux instances d’arbitrage actuelles que sont la CIRDI et la CNUDCI ;

4. demande à la Commission et aux États membres d’arrêter d’appliquer des politiques néolibérales nuisibles et obsolètes qui accentuent la crise économique actuelle, aux dépends des citoyens européens, notamment de la population pauvre, et d’envisager une approche plus créative et courageuse pour résoudre la crise, s’inspirant éventuellement de certaines solutions économiques appliquées par certains pays d’Amérique latine ;

La droite conservatrice impose le partage de données avec les Etats-Unis

Jeudi 19 avril les groupes du PPE (la droite européenne, dont fait partie l’UMP) et les conservateurs les plus radicaux regroupés dans le groupe ECR se sont alliés pour faire passer en force le partage d’informations sur les citoyens européens avec les Etats-Unis.

Cet accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur le partage de données personnelles des passagers, aussi appelé PNR, vise à remplacer un accord provisoire depuis 2007. Il fixe les conditions pour le transfert de données, la durée de conservation et finalement ce que pourront en faire les autorités américaines.

Malgré les doutes de la rapporteure libérale et surtout des différentes autorités nationales et européennes de protection des données, les groupes PPE et ECR se sont alliés pour faire passer ce texte en force par 409 pour, 226 contre et 33 abstentions alors que l’ensemble des autres forces du Parlement (libéraux, socialistes, verts, et notre groupe de la GUE-NGL) s’y opposaient.

Rien ne prouve que les données collectées sur les passagers soient nécessaires ou appropriées pour lutter contre le terrorisme et le grand banditisme.

Cet accord devait initialement se limiter à lutter contre le terrorisme et le grand banditisme international, mais il inclut aussi la lutte contre tout acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans aux USA. Par ailleurs, les cours de justice américaines pourraient exiger d’utiliser ces données pour n’importe quelle autre raison, ce qui signifie qu’au final, il n’y a aucune limitation d’utilisation. Sans parler des contrôles inexistants sur les données qui sont transférées et de la possibilité donnée aux autorités américaines de conserver ces données pendant 15 ans au maximum.

Un rapport qui marque une première étape pour un impôt européen sur les sociétés harmonisé

Jeudi 19 avril le Parlement a adopté par 452 voix pour, 172 contre et 36 abstentions un texte qui propose une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés.

C’est là une première étape pour un impôt européen harmonisé pour les sociétés car, avant de s’entendre sur un taux commun, il faut d’abord se mettre d’accord sur ce que l’on taxe. Dans sa proposition, la Commission européenne se contentait de suggérer un régime volontaire alors que, par ce vote, les députés européens se sont positionnés en faveur d’un système obligatoire et commun.

C’est une première étape pour le socle de l’impôt sur les sociétés, mais cette avancée, aussi minime soit-elle, est déjà farouchement combattue par certains Etats : Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg qui jouent avec ces différences de calculs de l’impôt pour encourager l’évasion fiscale en leur faveur. On peut donc s’attendre à ce que leurs gouvernements bloquent toute avancée dans ce domaine au sein du Conseil.

Un tribunal pénal international de l’environnement

Vendredi 20 avril lors de l’adoption d’une résolution sur la biodiversité, Younous Omarjee, élu à la GUE/NGL, a demandé qu’à côté des crimes contre l’humanité, soit créée la qualification juridique de « crime de l’humanité contre la vie sous toutes ses formes animales et végétales, et que soit érigé sur cette base un Tribunal Pénal International de l’Environnement ».

La résolution adoptée demande à la future Politique agricole commune d’intégrer dans ses objectifs la préservation et la restauration des écosystèmes endommagés. Pour cela elle propose que les subventions nuisibles pour l’environnement soient identifiées en vue d’être progressivement éliminées d’ici à 2020, et prône la subordination des paiements de la PAC au respect de règles pour la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.

Voici l’intervention de Younous Omarjee :

« En 1992, lors de la conférence de Rio, les chefs d’Etat du monde entier accomplissaient un acte réel de civilisation en reconnaissant pour la première fois la responsabilité de l’espèce humaine dans la perte de biodiversité et le réchauffement climatique. Vingt ans après où en sommes nous ? Les enjeux en matière de biodiversité demeurent sous-estimés.

Mesure-t-on que nous sommes confronté à la sixième vague d’extinction des espèces depuis le début du monde? Et la plus grave dans son ampleur et sa vitesse. C’est un crime de masse qui s’accomplit et oblige à repenser notre rapport au monde vivant.

Ce serait un grand pas pour notre civilisation que d’en tirer les conséquences et de faire émerger une nouvelle qualification juridique. Avec les crimes contre l’humanité, il faut faire coexister les crimes de l’humanité contre la vie sous toutes ses formes, animales et végétales. Condition première pour ériger un Tribunal Pénal International de l’Environnement, devenu aujourd’hui incontournable ».

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