COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (10-13 décembre 2012)

le 28 décembre 2012

.

Un accord de libre échange avec la Colombie et le Pérou, sans garanties économiques ni sur les Droits de l’Homme

Le Parlement a adopté ce mardi 11 décembre un accord de commerce qui ferme les yeux sur la situation catastrophique des Droits de l’Homme dans ces pays et livre les territoires d’Outre-mer à une concurrence impitoyable.

Cet accord de libre échange est un classique de la façon dont la Commission aborde les relations commerciales avec l’extérieur. Afin d’ouvrir les marchés pour les produits manufacturés de l’industrie européenne ou ses services, la Commission n’hésite pas à brader des pans entiers de son agriculture et à fermer les yeux sur le respect des droits les plus fondamentaux.

Les productions agricoles des outremers européens, notamment la banane, seront les premières victimes de cet accord qui les met en concurrence directe avec les productions de la Colombie et du Pérou entre les mains de grandes firmes américaines comme Chiquita.

La Commission argue que les régions ultrapériphériques qui produisent aussi bananes, sucre, rhum seront protégées par une clause de sauvegarde et un mécanisme de stabilisation pour la banane. Mais il suffit de voir le peu de cas que fait la Commission de ces clauses de sauvegarde (comme c’est le cas en ce moment pour l’accord avec la Corée, la France demandant que la Commission active la clause pour protéger l’industrie automobile) pour s’inquiéter pour les producteurs des Antilles et de la Réunion.

Il en va de même pour le respect des Droits de l’Homme. Les progrès de ces pays en la matière sont largement contestés par les organisations humanitaires, ONG, syndicats. La Commission utilise l’argument du commerce comme vecteur de promotion des Droits de l’Homme, ajoutant qu’elle peut toujours faire jouer une clause suspensive de l’accord pour leur respect. Là encore la pratique montre le contraire, comme le cas de l’accord Union européenne-Israël.

Enfin, des doutes persistent sur l’efficacité des mesures de l’accord contre le blanchiment d’argent alors que l’on est face aux deux plus grands producteurs de cocaïne. Pour ces raisons, mon groupe, soutenu par les Verts, s’est opposé à ce texte, adopté avec les voix des conservateurs, des libéraux et des socialistes.

Un train pour la Syrie à Strasbourg et au Parlement

Mardi 11 décembre j’ai organisé au sein du Parlement une audition avec les participants de l’initiative « Un train pour la liberté du peuple syrien ». Lancée par plus de trois cents personnalités du monde intellectuel, de la culture et de la création, cette initiative fait suite à la rencontre organisée en novembre à Paris avec des Syriens, des journalistes et des spécialistes de la région pour faire le point sur la situation syrienne et les perspectives d’action internationales.

Mon ami Jack Ralite s’est beaucoup engagé dans ce projet, avec d’autres personnalités comme Michel Piccoli, Pierre Arditi, Ariane Mnouchkine, Hélène Cixous, Stéphane Hessel, Marcel Bozonnet, Costa-Gavras, Jean-Luc Godard, Rithy Panh, Maguy Marin, Jonathan Littell, Rony Brauman, Dominique Blanc, Marie-Christine Barrault, Ariane Ascaride, Jane Birkin, Jacques Lassalle, Didier Bezace, Denis Podalydès, Murielle Mayette, Louis Sclavis, Philippe Caubère, Robin Renucci, Bernard Noël, Olivier Py, Monique Chemillier-Gendreau, Gérard Alezard, Jacques Gamblin, Ernest Pignon-Ernest, Elias Khoury, Abdellatif Laâbi, Nedim Gursel, Dan Franck, Daniel Buren, Paul Fourier, Janine Mossuz-Lavau, Jean-Pierre Siméon, Geneviève Brisac, Alain Gresh, Jean-Baptiste Para, Vladimir Velickovic, Jean-Paul Wenzel….

En organisant cette audition j’ai permis à ces personnes de faire valoir leur point de vue auprès de nombreux parlementaires mais aussi auprès des présidents des différents groupes politiques.

Le Brevet européen adopté malgré plusieurs reculs

La Parlement a adopté ce mardi 11 décembre le projet de brevet qui clôt un débat vieux de trente ans.

Le paquet brevet contient à la fois les dispositions sur la création d’un brevet européen, sur le régime linguistique de ce brevet et sur la future Cour des litiges. Le régime linguistique est limité à trois langues (allemand, anglais, français) pour simplifier les procédures de dépôt d’un brevet couvrant l’ensemble des pays participants. Ce qui n’a pas empêché l’ire de l’Espagne et de l’Italie qui ont décidé de ne pas être parties prenantes du dispositif. Tout les autres pays de l’Union européenne (UE) se sont associés au brevet européen.

La question linguistique réglée, c’est celle de la localisation du siège de l’autorité de résolution des litiges qui s’est posée. Dans un compromis typique des solutions bancales trouvées lorsque plusieurs Etats s’opposent, il a été décidé une division entre Paris, Londres et Munich sur la base de secteurs. Pour Munich l’ingénierie et la mécanique, pour Londres la métallurgie, les sciences du vivant, la chimie et la pharmacie, et pour Paris le textile, l’électricité et surtout le siège de la Cour de première instance.

La clôture de ce dossier simplifie néanmoins nettement les procédures. Jusque là, un brevet devait être obtenu puis validé pour chacun des Etats membres, alors qu’aux Etats-Unis ou en Chine une seule démarche suffit, avec un net impact sur le coût des brevets européens : dix-huit fois plus chers qu’aux Etats-Unis, 36.000 euros contre 2.000 euros.

Le texte est cependant loin d’être parfait. Le Conseil a effacé des dispositions intéressantes qu’avait insérées le Parlement pour protéger la diffusion de logiciels contre un effet trop restrictif des brevets ou limiter leur impact sur l’utilisation de semences par les agriculteurs.

Pour cette raison je me suis abstenu sur ce texte, sans bloquer son adoption qui permet un progrès pour l’innovation et sa protection en Europe.

Voici mon explication de vote :

Je me suis abstenu sur l’ensemble de trois directives formant le paquet brevet européen car celles-ci intègrent des modifications exigées par le Conseil qui réduisent certains aspects positifs du compromis trouvé avec le Parlement européen.

La création d’un brevet unique européen est favorable à l’investissement dans la recherche, au développement et à la protection de l’industrie européenne. Il était donc important de clore ce dossier vieux de trente ans par un accord faisant le plus large consensus.

L’effacement par le Conseil des dispositions limitant les effets du brevet européen dans le secteur agricole ou sur les logiciels, et la primauté donnée aux décisions de l’office européen des brevets limitent ce consensus. C’est pourquoi j’ai préféré m’abstenir plutôt que soutenir un texte nécessaire, mais mal finalisé.

Le Parlement rejette la libéralisation des services aéroportuaires

Mercredi 12 décembre, les députés européens ont rejeté la proposition de la Commission d’ouvrir davantage à la concurrence les « services au sol ».

Par 392 contre 272, le Parlement a adopté le report en commission parlementaire d’un texte de la Commission européenne qui visait à forcer l’ouverture à la concurrence des services aéroportuaires au sol (entretien, nettoyage, bagages, etc.).

Déposé à l’initiative de la Commission, ce projet de loi visait à forcer les aéroports ayant un trafic annuel supérieur à 5 millions de passagers à passer de deux à trois le minimum de fournisseurs de services au sol.

Ce texte visait surtout à casser les prix des services au sol en mettant une plus grande pression sur les fournisseurs. Comme le rappellent les syndicats, ce texte aurait conduit à une pression encore plus forte et une dégradation des conditions de travail pourtant déjà éprouvantes.

A l’initiative de la Fédération européenne des travailleurs des transports, avec laquelle j’ai déjà été en contact pour le dossier du temps de travail des routiers, une manifestation a eu lieu devant le Parlement à Strasbourg regroupant plus de trois mille personnes.

Je me félicite donc que cette mobilisation et les actions des syndicalistes auprès des députés aient pu influer sur le vote en faveur d’un rejet. Mais nous devons rester vigilants car le texte n’est pas encore enterré puisqu’il retourne en commission parlementaire. Aux députés de faire à nouveau valoir les droits de ces travailleurs en Commission.

Le Budget 2013 en diminution adopté

Mercredi 12 décembre le Parlement a adopté son projet du budget 2013 pour une somme de 150 milliards d’euros d’engagements.

Cette somme représente assez peu comparé à la richesse totale de l’UE. Elle ne représente que 1,15% du Revenu national brut (RNB) de l’Union. A titre de comparaison, les budgets des Etats européens oscillent autour de 40-50% du RNB. Les orientations à la baisse que laissent entrevoir les négociations sur le budget européen pour la période 2014-2020 ont donc des conséquences immédiates.

Concrètement, c’est moins de fonds pour la politique de cohésion, pour la politique agricole commune, les programmes sociaux et de recherche que finance l’UE. Pour l’année 2012, les bourses des programmes Erasmus avaient été temporairement suspendues faute de crédits suffisants. L’évènement risque donc de se reproduire et de s’étendre à d’autres politiques si l’on confirme cette tendance.

C’est le cas par exemple de l’aide alimentaire dont on prévoit de réduire de moitié l’enveloppe pour les sept prochaines années. Il en va de même des restrictions pour la politique agricole commune alors que les agriculteurs font face à des tensions toujours plus fortes sur les marchés. Sans parler des conditions toujours plus restrictives qu’on s’apprête à instaurer pour la politique de cohésion et qui limiteront automatiquement les fonds destinés aux régions les moins développées.

Sans moyens conséquents, l’UE ne pourra plus mener des politiques de solidarité européenne. Elle ne pourra davantage impulser des politiques ambitieuses en matière de recherche, de transports, ou de politiques sociales. Il est donc important de donner à l’UE une nouvelle ambition pour des projets créateurs de richesse humaine avec un budget conséquent. L’un ne va pas sans l’autre.

Le Parlement ouvre la question du transport des animaux

Mercredi 12 décembre, le Parlement a maintenu le critère de huit heures de transport maximum pour les animaux, tout en posant d’autres principes

Adopté à une très large majorité par 555 voix pour, 56 contre et 34 abstentions, le rapport limite le temps de transport des animaux à huit heures. Il demande l’élaboration de nouveaux critères quant à l’adaptation des véhicules et la manipulation des animaux.

Le texte promeut les circuits courts, suggérant que les bêtes soient abattues aussi près que possible du lieu d’élevage, ce qui aurait également des effets positifs sur le traçage et la création de chaines d’approvisionnement plus courtes et donc plus transparentes. Le texte propose également une plus grande prise en compte des demandes des petits abattoirs régionaux et des ateliers de transformation dans la rédaction des futures normes, afin de faciliter l’existence de ces circuits courts.

Nous avons donc soutenu ce texte qui est un progrès pour le bien être des animaux, mais aussi pour une plus grande transparence.

Le Parlement demande une réorientation des politiques européennes en faveur de la sidérurgie

Jeudi 13 décembre le Parlement a adopté un texte pour une nouvelle ambition européenne dans le domaine de la Sidérurgie.

La résolution commune adoptée par 351 voix contre 125 et 34 abstentions rappelle à la Commission européenne ses engagements historiques envers la sidérurgie. Cette industrie stratégique est à la base du projet européen, puisque c’est la mise en commun de la production de charbon et d’acier en 1951 avec la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) qui crée les fondements de l’Union européenne.

Cette industrie est désormais lourdement touchée par la crise, après avoir fait les frais du désinvestissement public. Ce désistement, commencé à la fin des années 70, a fait passer le nombre de travailleurs dans la sidérurgie européenne de un million dans les années 70 à 369 000 en 2012. Le cas emblématique de Florange en France n’est malheureusement pas unique en Europe.

La résolution rappelle les engagements historiques de la Commission envers la production d’acier, mais demande surtout  une relance de la politique industrielle de l’Union européenne, notamment grâce aux multiples instruments de financements dont elle dispose via la recherche, l’innovation, la Banque d’investissement.

Le texte demande également la mobilisation des instruments sociaux : le Fonds Social Européen (FSE) et le Fonds d’Ajustement à la Mondialisation (FEM) pour aider à la  reconversion des travailleurs de la sidérurgie qui ont perdu leur emploi. Au sein de la Commission emploi, nous travaillons actuellement avec divers députés de gauche pour rendre possibles des actions préventives de ces fonds, de manière à anticiper et prévenir les plans sociaux.

Autre point important du texte : la demande d’une révision des politiques de la concurrence. En ouvrant cette question fondamentale sur le rôle de la puissance publique dans l’industrie, le Parlement soutient un changement salutaire d’approche : pour l’instant l’UE se limite à considérer l’industrie sidérurgique comme n’importe quel secteur en lui imposant les règles de concurrences européennes et surtout les limitations qu’elles impliquent à l’intervention publique.

Je me suis abstenu sur ce texte car notre groupe avait présenté une résolution alternative qui allait plus loin, demandant des actions fortes de la Commission envers la sidérurgie, notamment dans sa politique commerciale avec les autres producteurs mondiaux. Il n’en reste pas moins que le changement d’approche demandé par la résolution commune en termes d’aides d’Etat est une avancée réelle ; tout comme la demande d’un plus grand volontarisme et d’une vigilance accrue envers les sites menacés partout en Europe.

Voici les principaux points de cette résolution :

2. rappelle à la Commission que, depuis l’expiration du traité CECA, elle est chargée de traiter les effets économiques et sociaux de l’évolution de la sidérurgie européenne; invite la Commission à s’appuyer sur l’expérience positive de la CECA et à constituer un organe tripartite (syndicats, industrie et Commission) afin d’œuvrer au développement à venir de la sidérurgie européenne, d’anticiper en consultant et en informant les travailleurs et de garantir le respect total des dispositions de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen;

4. exhorte la Commission à accorder une plus grande importance à la politique industrielle, dans le but de restaurer la compétitivité de l’industrie européenne de l’acier sur le marché mondial, en garantissant l’équité des conditions de concurrence tout en assurant des normes élevées en matière sociale et environnementale au sein de l’Union et en œuvrant en faveur de la réciprocité avec les pays tiers

5.  est convaincu que le rétablissement de l’économie européenne dépend notamment de la force de son industrie manufacturière; fait remarquer que l’acier joue un rôle-clé en assurant la compétitivité d’industries stratégiques d’aval, lesquelles souffriraient d’une réduction de taille de la sidérurgie européenne et deviendraient dépendantes des importations de pays tiers, ce qui les rendrait vulnérables;

8.  demande instamment à la Commission d’inclure dans son plan d’action la mobilisation de tous les instruments disponibles de l’Union, tels qu’une augmentation des dépenses de recherche, de développement et d’innovation, notamment dans les domaines de l’efficacité des consommations d’énergie et de matières premières, le ciblage d’investissements par la Banque européenne d’investissement et une politique active pour l’acquisition de compétences, la requalification et la reformation des salariés, ainsi qu’un éventuel recours à d’autres instruments financiers de l’Union, tels que le Fonds social européen ou, le cas échéant, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, ainsi qu’à d’autres mesures visant à inciter l’industrie à investir pour se moderniser;

10.  invite la Commission à prendre la sidérurgie en compte dans le réexamen en cours des règles actuelles en matière d’aides d’État et lui demande d’évaluer la possibilité d’introduire une certification de qualité pour les produits en acier;

13.  invite la Commission à surveiller de près l’évolution future des usines situées à Florange, Liège, Terni, Galați, Schifflange, Piombino, Câmpia Turzii, Rodange, Oțelu Roşu, Trieste, en Silésie, à Reşiţa, Targoviste, Călăraşi, Hunedoara, Buzău, Braila, Borlänge, Luleå, Oxelösund ou ailleurs, dont l’intégrité est en menacée, ce afin de s’assurer que la compétitivité de la sidérurgie européenne et son importance pour l’emploi ne sont pas remises en question;

Le Parlement appelle au gel immédiat des colonies israéliennes

Dans une résolution commune à tous les groupes politiques, le Parlement déclare les colonies « illégales ».

Jeudi 13 décembre, le Parlement a adopté un texte commun dénonçant les mesures de punition collective imposées par le gouvernement israélien après la reconnaissance à la Palestine du statut d’Etat observateur à l’ONU. Les mesures annoncées visent d’un côté a asphyxier le budget de l’Etat palestinien en le privant des recettes douanières que collecte Israël en son nom, et de l’autre à lui nier toute réalité géographique en poursuivant le découpage de la Cisjordanie par le bais de la colonisation.

La résolution commune que nous avons adoptée dénonce donc la création de trois mille nouvelles colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est qu’elle estime « illégales au regard du droit international ». Autre élément intéressant : la mention dans la résolution des clauses sur les Droits de l’Homme dans l’accord bilatéral UE-Israël.

Ces clauses sont systématiquement inscrites dans les accords que signe l’Union européenne avec ses partenaires. Elles permettent une suspension des accords commerciaux si l’on constate un non-respect des principes de l’Union en termes de Droits de l’Homme. Malheureusement rarement utilisées, elles offrent pourtant un levier redoutable en termes de pression, tant les liens économiques sont importants entre l’UE et Israël.

Mon groupe n’a cessé de demander l’activation de cette clause afin de faire respecter les droits des Palestiniens. Je me félicite donc de l’adoption de cette résolution.

En voici le texte, ainsi que mon intervention prononcée lors du débat qui a précédé le vote :

A.  considérant que le gouvernement israélien a annoncé, le 2 décembre 2012, la construction prévue de 3 000 nouvelles colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est; que, s’ils sont mis en œuvre, les projets annoncés porteraient atteinte à la viabilité de la solution des deux États, en particulier en ce qui concerne la zone E1, où les colonies diviseraient la Cisjordanie en deux, rendant impossible la création d’un État palestinien viable, d’un seul tenant et souverain;

B.  considérant que le gouvernement israélien a annoncé, le 2 décembre 2012, la suspension du virement de recettes fiscales palestiniennes à hauteur de 100 millions USD; que le virement mensuel de recettes constitue un élément vital du budget de l’Autorité palestinienne; que le ministre israélien des finances, Yuval Steinitz, a affirmé que lesdites recettes étaient suspendues pour rembourser la dette palestinienne à Israel Electric Corporation ;

C.  considérant que l’Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution des deux États, à savoir l’État d’Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

D.  considérant que les accords d’Oslo de 1993 ont divisé le territoire de la Cisjordanie en trois zones, dites A, B et C; que la zone C, sous contrôle civil et de sécurité israélien, constitue 62 % du territoire et représente l’unique zone d’un seul tenant disposant de la plupart des terres fertiles et riches en ressources de Cisjordanie; que l’accord intérimaire sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, de 1995, dispose que la zone C sera progressivement transférée sous l’Autorité palestinienne, ce qui n’a pas eu lieu;

E.  considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a décidé, le 29 novembre 2012, à une écrasante majorité, par 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions, d’octroyer à la Palestine le statut d’État non membre observateur à l’ONU;

1.  fait part de la profonde inquiétude que lui inspire l’annonce par le gouvernement israélien de la construction prévue de 3 000 nouvelles colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est;

2.  fait une nouvelle fois observer que cette extension est de nature à compromettre les perspectives d’une Palestine viable partageant, avec Israël, Jérusalem comme capitale;

3.  souligne que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont illégales au regard du droit international; appelle au gel immédiat, complet et permanent de toute action israélienne de construction ou d’extension de colonies et demande qu’il soit mis un terme tant à l’expulsion des familles palestiniennes de leurs domiciles qu’à la démolition des maisons des Palestiniens;

4.  condamne les déclarations du chef politique du Hamas, Khaled Mechaal, rejetant la reconnaissance de l’État d’Israël et refusant catégoriquement toute présence israélienne à Jérusalem et exhorte le Hamas à reconnaître le droit à l’existence d’Israël;

5.  regrette profondément la décision du gouvernement israélien de suspendre le virement de recettes fiscales palestiniennes à hauteur de 100 millions USD, décision qui pèse sur le budget de l’Autorité palestinienne, et réclame le virement immédiat desdites recettes; invite les parties concernées à faire appel à la médiation de l’UE pour régler l’ensemble de leurs différends financiers en cours;

6.  réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, un État d’Israël, dont la sécurité est assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; souligne, une fois encore, que les moyens pacifiques non violents constituent le seul moyen d’établir une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens et demande, dans ce contexte, la reprise de pourparlers de paix directs entre les deux parties; demande à toutes les parties de s’abstenir de toute mesure unilatérale qui pourrait saper ou entraver les efforts de paix et les perspectives d’un accord de paix négocié;

7.  demande une nouvelle fois la mise en œuvre pleine et effective par l’Union et ses États membres de l’ensemble de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur et insiste pour que toutes les dispositions de l’accord d’association UE-Israël concernant les droits de l’homme des Palestiniens soient respectées; réaffirme sa détermination à mettre en œuvre de manière continue et effective toute la législation de l’UE en vigueur et tous les accords bilatéraux applicables aux produits des colonies;

8.  continue d’appeler, dans le même esprit, à la réconciliation palestinienne, comme étant le moyen de réunifier les Palestiniens vivant en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza, qui appartiennent au même peuple palestinien;

9.  invite instamment l’Autorité palestinienne et le gouvernement israélien à relancer le processus de paix au Proche-Orient; insiste également sur l’importance de protéger la population palestinienne et ses droits dans la zone C et à Jérusalem-Est, élément essentiel pour que la solution des deux États soit viable;

10.  demande une nouvelle fois instamment que l’Union européenne et ses États membres jouent un rôle politique plus actif, y compris au sein du Quatuor, dans les efforts visant à parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; soutient les efforts de la vice-présidente / haute représentante en vue de dégager une perspective crédible pour la relance du processus de paix;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au représentant spécial de l’UE pour le processus de paix au Proche-Orient, au président de l’Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

Voici mon intervention en séance :

 Monsieur le Président, Madame la Ministre, l’Autorité palestinienne et Mahmoud Abbas utilisent les outils du droit international et de la diplomatie. Le gouvernement israélien a choisi une nouvelle fois la force, la violence et le viol délibéré du droit international.

Nos institutions – Parlement, Conseil et Commission européenne – ne peuvent tolérer plus longtemps qu’un gouvernement, un État avec lequel nous avons un accord d’association, le gouvernement israélien décide unilatéralement de représailles contre une décision très majoritaire de l’Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 2012, reconnaissant la Palestine comme État observateur.

Nos institutions européennes doivent devenir des rouages d’application du droit international, s’opposer à la décision de l’État d’Israël de confisquer les taxes des importations palestiniennes, de poursuivre la destruction des maisons à Jérusalem, et demander l’arrêt immédiat de la colonisation et la restitution des terres volées. Laisser poursuivre la colonisation, notamment dans ce qu’on appelle la zone E1, reviendrait à empêcher la construction d’un État palestinien, donc à renier le vote de l’Assemblée générale de l’ONU. Au contraire, nous devrions réaffirmer que la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem font ensemble la Palestine.

L’État israélien est d’autant plus coupable qu’il est en contradiction totale avec la signature qu’il a apposée au bas de la Convention de Genève, en 1951, dont l’article 49 interdit l’implantation de populations nouvelles sur un territoire conquis à la suite d’un conflit. Je lis cet article: « La puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. » Israël l’a signé. Nous devons nous-mêmes faire respecter ceci.

C’est en ce sens que mon groupe de la Gauche unitaire européenne et gauche verte nordique appuie le projet de résolution commune, réaffirmant l’esprit de la justice et du droit contre les logiques de domination et de la force.

Le Conseil européen de décembre confirme les politiques d’austérité

Lundi 17 décembre le Parlement a tenu une Conférence des Présidents pour discuter des résultats du Conseil européen des 13 et 14 décembre.

Lors de ce Conseil, les gouvernements européens se sont engagés à poursuivre le rythme violent des réformes et des coupes budgétaires tout en mettant de côté toute solidarité européenne.

Hermann Van Rompuy, le président du Conseil européen, a présenté lors de ce sommet des chefs d’Etat européens un rapport sur le futur de l’Union économique et monétaire qui devait dresser une vision et un calendrier des politiques à mener pour stabiliser l’euro. Durant les consultations lancées depuis le sommet de juillet 2012, H. Van Rompuy a rencontré tous les chefs d’Etat européens afin de recueillir leur point de vue et leurs suggestions.

Au fil de ces consultations, ce rapport qui promettait un échange austérité contre solidarité s’est progressivement transformé en un simple calendrier de réformes renforçant le contrôle sur les budgets et repoussant la solidarité à un avenir incertain.

Prenant appui sur une structure en quatre piliers, H. Van Rompuy a réduit les ambitions de solidarité au minimum avant que le Conseil européen mené par l’Allemagne ne les piétine.

Premier axe de ce rapport : la supervision bancaire européenne commune, qui fixe un cadre de normes et de responsabilités en cas de crise. Pour H. Van Rompuy, ce volet Union bancaire doit être achevé en 2013. Un cadre avec une garantie européenne des dépôts et un mécanisme de restructuration en cas de faillite sont actuellement en négociation, et les ministres des finances de l’UE ont trouvé un accord pour mettre la BCE à la tête de la supervision bancaire.

L’Union budgétaire est l’autre priorité du Conseil. Elle consiste à faire appliquer toutes les règles européennes qui encadrent la dépense publique et que nous avons constamment dénoncées : le six-Pack, le two-Pack, le semestre européen, le nouveau Traité d’austérité. Avec ces textes législatifs, tout écart budgétaire est immédiatement sanctionné par une suite de mises en demeure économiquement déstabilisantes, avant des amendes pouvant aller jusqu’à 05% du PIB.

Vient ensuite l’Union économique et politique. Sur la partie politique, la position arrêtée depuis longtemps est d’essayer de faire croire à la légitimité démocratique des institutions européennes, en faisant mine de renforcer les pouvoirs du Parlement européen – qui n’a toujours aucun droit d’initiative – et sans trop se préoccuper des Parlement nationaux qui pourront se prononcer sans avoir d’influence réelle sur les décisions prises, ou tout simplement sur la perception des citoyens européens de cette légitimité.

Concernant l’Union économique, H. Van Rompuy a émis une proposition suggérée par l’Allemagne : les Etats européens devront s’engager contractuellement avec les institutions européennes sur un programme économique pluriannuel. Selon que ce contrat sera respecté ou non, la Commission pourra sanctionner ou récompenser un Etat.

H. Van Rompuy fait là d’une pierre deux coups, puisqu’il fait suite aux demandes allemandes de sanctions plus automatiques (l’Allemagne avait déjà suggéré que ce soit la Cour de justice qui sanctionne les Etats ne respectant pas les nouvelles règles budgétaires), tout en évacuant la question attendue de la solidarité qui serait dès lors limitée aux seuls bons élèves ayant respecté les engagements assignés par la Commission et le Conseil.

Ajoutons à cela la proposition qu’un Etat devra  demander l’accord de la Commission et une coordination avec les autres Etats européens avant d’envisager quelque réforme économique ambitieuse.

Comment avoir une ambition pour l’Union européenne si, comme les discussions sur le budget l’ont démontré, on prive l’UE de moyens, et si les Etats le sont également du fait de règles budgétaires aussi drastiques ?

Lors de la Conférence des présidents j’ai interpellé H. Van Rompuy qui venait de présenter les conclusions du Conseil aux parlementaires. Celui-ci a bien souligné l’importance de maintenir une pression forte sur les Etats pour qu’ils réforment et poursuivent les politiques dites « d’ajustement budgétaire », tout en assurant qu’il fallait prendre le temps de la réflexion sur toute politique de solidarité.

Je lui ai opposé une ambition de solidarité financée par une politique volontariste du crédit en faveur d’investissements créateurs de richesse humaine.

J’ai proposé une politique de développement misant sur les atouts nombreux de l’Union européenne -à commencer par ses citoyens et ses territoires-, financée par une Banque centrale européenne publique aux statuts renouvelés. Celle-ci serait soustraite de l’influence des marchés pour être mise sous le contrôle des citoyens, et à l’écoute de leurs représentants, des syndicats, de la société civile. En favorisant par le crédit sélectif  une politique de développement écologique et humain, celle-ci se mettrait enfin au service des citoyens européens et de l’idéal européen de solidarité plutôt que d’assurer aveuglément les intérêts des Banques.

Voir sur ce sujet l’éditorial de l’Humanité-Dimanche du 20 décembre 2012

Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg / Photo : Olivier Hansen
Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg / Photo : Olivier Hansen

//

//

0 commentaires


volodia 29 décembre 2012 à 8 h 00 min

Merci pour votre compte rendu, mais il faut s’accrocher……Voter pour des miettes de souveraineté de façade, c’est éprouvant ! La banane de Martinique en euro ne va pas tenir ! On nous rabat les oreilles sur la non compétitivité des travailleurs, alors que c’est notre monnaie qui n’est pas compétitive. Il est Urgent se battre pour une dévaluation de l’euro qui nous permettra d’être concurrentiel et de vendre nos productions. Il faut sortir de l’OMC, car nous sommes piégés à vie !
Pour l’aide alimentaire pour les pauvres, je m’insurge, car elle n’a pour buts que de maintenir les prix, de régler les surplus, et de faire régner l’assistanat alors que nous pouvons nourrir notre population avec la participation de ceux qui en ont besoin, et sur Paris c’est possible. Une proposition : mettre en culture les terres de la ceinture ferroviaire inutilisées qui entourent Paris, car elles appartiennent au secteur public. Je me suis renseignée auprès d’anciens cheminots, des wagons existent et l’on pourrait s’en servir pour véhiculer, traction humaine, sans pollution les productions vivrières, d’un arrondissement à l’autre. L’intérêt, c’est l’autonomie, et la conscience en marche. J’ai proposé ce projet dans un festival des transitions, on m’a prise pour un ovni, ils préfèrent des projets avec subventions et la vente de paniers bio etc….

Laisser un commentaire

Commentaire

Nom *

Les champs marqués * sont obligatoires

Email *

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Restez en contact

Inscrivez-vous à la newsletter