Sur le processus de paix au Moyen-Orient et la situation à Jérusalem-Est

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Mardi 15 décembre, a eu lieu Parlement européen à Strasbourg un débat sur le processus de paix au Moyen-Orient et la situation à Jérusalem-Est. Ce débat à été l’occasion de présenter deux textes positifs de la présidence suédoise: les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne réaffirmant la volonté de créer un état palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, et le rapport des ambassadeurs et chefs de missions européens à Jérusalem-Est décrivant minutieusement la « bataille démographique » que mène Israël pour annexer Jérusalem. 

Voici le contenu de mon intervention  

Madame la Commissaire et Madame la Ministre, je vous remercie et me réjouis de vos propos. L’Europe dispose désormais de deux documents essentiels pour peser en faveur d’initiatives nouvelles de paix. 

1. Le courageux rapport de la présidence suédoise, et vos propos à l’instant Madame Malmström, qui appellent à progresser vers l’existence de deux Etats, dont la Palestine dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale ;
    
2. Le texte des « ambassadeurs chefs de missions de l’Union européenne » à Jérusalem qui montre comment les autorités israéliennes ont une stratégie de démolition de maisons, de colonisation contraire aux droits humains. Cette stratégie vise à couper Jérusalem de la Cisjordanie, pour enterrer l’idée même d’un Etat palestinien. 

Ces deux documents montrent la gravité de la situation, reconnaissent que Jérusalem est annexé par Israël et réaffirment les frontières de 1967. 

Mais nos paroles ici n’auront aucun effet s’ils ne sont pas suivis d’actes concrets. Il faut agir. Et pour agir on peut suspendre l’accord d’association Union européenne – Israël et s’appuyer sur les préconisations des chefs de mission européens, tant que la direction israélienne ne respecte pas le droit international. 

Il faut des actes:

• l’arrêt de la colonisation,
• l’arrêt du blocus de Gaza,.
• la destruction du mur de la honte,
• le retour des réfugiés,
• la libération de tous les prisonniers politique à commencer par Marwan Barghouti.

 Et permettez-moi un ajout: vous avez demandé la libération du soldat Shalit. Je suis d’accord avec vous mais je demande que notre parlement se prononce pour la libération d’un autre citoyen européen. Un jeune Franco-palestinien. Le jeune Salah Hamouri.

Oui, liberté pour le soldat Shalit et pour Salah Hamouri !

***

Palestine – Israël

Deux rapports utiles à la réflexion

Je les mets à votre disposition 

A la suite du débat qui s’est tenu au Parlement européen le mardi 15 décembre après midi, où la présidence du conseil a réexposé son projet. Je mets à votre disposition les résumés de deux textes très importants : 

a) Les éléments essentiels des chefs de mission (ambassadeurs et consuls) de l’Union européenne sur Jérusalem-Est.

b) Les conclusions du conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient 

Nous avons demandé que la « commission relations » avec le conseil législatif palestinien ou la « commission Moyen-Orient » puisse recevoir le juge Goldstone sur les exactions des militaires israéliens à Gaza et qu’il puisse être entendu.

I/ Résumé du rapport des chefs de mission de l’UE

 sur Jérusalem Est

 Depuis 2005, les chefs de mission de l’UE à Jérusalem font un rapport sur la situation à Jérusalem-Est, ces rapports annuels n’ont jamais été repris officiellement par l’UE. Mais ses contenues écrit par des diplomates avec un regard « impartial » fournissent une bonne énumération de la politique agressive mise en place par les autorités israéliennes à Jérusalem-Est. 

Les constations du rapport: 

• Par les règles d’urbanismes, les démolitions (parfois même provoqué de façon volontaire par les Palestiniens sous la menace de lourdes amendes), les checkpoints, les constructions de colonies, de moyens de transports, Israël via les décisions de la mairie de Jérusalem; via les décisions des tribunaux sur les constructions palestiniennes (difficulté d’obtenir un permis de construction donc construction illégale); via la limitation d’accès aux soins, à l’éducation ; ou le soutien aux organismes proches des colons, soutient « une vision stratégique », « une bataille démographique », « pour consolider son contrôle sur Jérusalem Est » et « couper la continuité territoriale entre les quartiers palestiniens et la vielle ville ».

« Des projets israéliens à long termes, mis en œuvre à un rythme accéléré, remettent en cause la perspective de Jérusalem-Est comme capitale, et rendent une solution durable de deux-Etats infaisable ».

Par la fermeture de la Maison d’Orient et l’absence de centre politique à Jérusalem-Est, on « affaibli le lien entre Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie et l’on sape les bases du futur statut de Jérusalem en tant que capitale de l’Etat palestiniens ».

• Le résultat de cette politique est que 30% de la population palestinienne à Jérusalem-Est a été expropriée alors qu’entre 2001 et 2009, 37% des nouvelles colonies étaient établie à Jérusalem Est. Aujourd’hui ce sont 190 000 colons qui vivent dans Jérusalem-Est sur 12 blocs de colonies.
• La population palestinienne ne représente depuis que 35% de la population de Jérusalem. Ces 35% ne bénéficient que de 5 à 10% du budget de la municipalité qui fait exprès de maintenir les quartiers palestiniens dans un état vétuste (infrastructures, ramassage des ordures et assainissement négligé).
• La barrière de sécurité dans la zone de Jérusalem-Est annexe de facto, 3,9% de la Cisjordanie.
• Depuis 2000, 600 habitations palestiniennes ont été détruite pour absence de permis de construire et 60 000 Palestiniens de Jérusalem-Est courent le risquent de voir leur foyer détruit faute de permis de construction.
• Depuis septembre 2000, le nombre d’étudiants à l’université Al Quds à baissé de 70%. depuis février 2009 les hôpitaux de Jérusalem-Est n’ont plus le droit d’importer leurs médicaments de la Cisjordanie et font donc face à des pénuries de médicaments du fait des coûts élevés pratiqué du côté israéliens.
• L’organisation de « Al-Quds 2009 – Jérusalem, capitale culturelle du monde arabe » à été systématiquement rendue impossible par les autorités israéliennes.
• Les provocations de colons (« sentiment d’impunité »), par leurs déplacements, leurs fouilles archéologiques, ou tout simplement leur comportement restent largement impunies. 

Les recommandations des chefs de mission à Jérusalem-Est et Ramallah 

• Publier le rapport
• mentionner le cas de Jérusalem-Est dans les conclusions du Conseil (c’est fait)
• Une politique plus active et visible de l’UE sur Jérusalem-Est: 
• Promouvoir l’établissement de l’autorité palestinienne et en attendant « d’un point de représentation à Jérusalem-Est » (la réouverture de la Maison d’Orient est citée comme un des problèmes de la représentation palestinienne à Jérusalem-Est)
• Promouvoir les contacts, rencontres et représentations entre représentants de l’UE et de l’autorité palestinienne. Promouvoir les activités culturelles palestiniennes.
• Faire un guide de recommandations à l’usage de touristes pour qu’ils n’utilisent pas les infrastructures, activités proches des mouvements de colons. Contrôler que les produits manufacturés dans des colonies à Jérusalem-Est, ne soient pas exportés dans l’UE.
• Dans les rencontres de haut niveau adresser la question des services d’urgences inadéquats à Jérusalem-Est (ambulances, pompiers, police).
• Assurer une présence de l’UE lorsqu’il y a un risque de démolition ou aux tribunaux, assurer une intervention de l’UE lorsque des Palestiniens sot arrêtés ou intimidés pour des activités pacifiques, culturelles, sociales ou politiques.

« Assurer une présence européenne lorsqu’il y a un risque de démolition ou d’expulsion de familles palestiniennes »

« Assurer une présence européenne lors des auditions des tribunaux israéliens sur des démolitions de maisons ou expulsions de familles palestiniennes »

« Assurer une intervention européenne lorsque des Palestiniens sont arrêtés ou intimidés par les autorités israéliennes pour des activités pacifiques, culturelles, sociales ou politiques à Jérusalem-Est »

• Pour les « visiteurs de haut niveaux », les emmener sur les sites sensibles (barrière de sécurité etc…), éviter les bâtiments officiels israéliens construit dans Jérusalem-Est (comme le ministère de la justice israéliens).
• « Partage d’information sur les colons violents à Jérusalem-Est afin de décider si l’on leur accorde l’entrée dans l’Union européenne »

 

La traduction (le plus proche du texte)

 

Recommandations 

considérant la position de l’UE d’une solution de deux-états, avec un état palestinien indépendant, démocratique et contigüe, comprenant la Cisjordanie, incluant Jérusalem-Est et Gaza, vivant côte à côte et en paix et sécurité avec l’Etat d’Israël 

considérant les développements à Jérusalem et en particulier la séparation de Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie, comme démontrée par le Rapport sur Jérusalem, 

considérant l’urgence de se saisir de la situation en conformité avec la position de l’UE que l’acquisition de territoires par la force, où la menace de l’utilisation de la force est intolérable. 

Les chefs de Mission à Jérusalem et Ramallah recommandent: 

• Une présence plus active et plus visible de la politique de l’UE sur Jérusalem-Est
• Aborder le sujet de Jérusalem-Est dans les prochaines conclusions du Conseil
• Utiliser les rencontres avec les autorités israéliennes pour donner un message clair et conséquent sur Jérusalem-Est
• Publier le rapport su Jérusalem
• Mandater des Chefs de Mission à Jérusalem et Ramallah pour continuer le travail pour renforcer la politique de l’UE sur Jérusalem-Est (voir en attaché les « Recommandations pour renforcer la politique de l’UE à Jérusalem-Est » illustrant le travail déjà en cours)

 

Recommandations pour renforcer la politique de l’UE à Jérusalem-Est 

A.         Jérusalem-Est comme future capitale palestinienne (non-reconnaissance de la souveraineté israélienne) 

1.         Promouvoir l’établissement d’un point de fixation/ de représentation de l’OLP à Jérusalem-Est 

2.         Célébrations/Commémorations de fêtes nationales ou journées européennes dans Jérusalem-Est (lorsque cela convient aux institutions palestiniennes) 

3.         Représentations de l’UE avec des bureaux ou résidences à Jérusalem-Est recevant régulièrement des officiels palestiniens à diner avec des visiteurs européens importants 

4.         Eviter d’avoir des hommes de la sécurité et/ou du protocole israélien qui accompagnent les officiels de haut-rang lorsqu’ils visitent la vielle-ville/ Jérusalem-Est

 

5.         Prévenir/décourager les transactions financières de l’UE avec les entreprises qui soutiennent les affaires des colons à Jérusalem-Est, en adoptant un législation européenne appropriée 

6.         Compiler des lignes directrices pour les tour-opérateurs de l’UE afin d’éviter un soutien aux affaires des colons à Jérusalem-Est (par ex. hôtels, opérateurs de bus, sites archéologiques contrôlé par des organisations pro-colons etc.) 

7.         S’assurer que les produits manufacturés en provenance de colonies à Jérusalem-Est ne sont pas exportées dans l’UE sous l’accord d’association UE-Israël 

8.         Fournir des conseils sur la labellisation de produits de colonies aux plus grands grossistes européens  

9.         Informer les citoyens européens des risques financiers à l’achat de propriétés dans la Jérusalem-Est occupée. 

B. Droit économiques et sociaux de la population palestinienne 

1.         Fournir de l’assistance afin d’être sur que les Palestiniens sont inclus dans les plan de développement d’urbanisme de Jérusalem-Est 

2.         Dans les rencontres de haut-niveau, mettre en avant les sérieuses préoccupations de l’UE concernant l’insuffisance des services d’urgence, par exemple, ambulances, lutte contre les incendies et police pour tous les résidents de Jérusalem-Est. 

3.         Aider à la mise en place par l’OLP d’une aide légale permanente et de bureaux de relations publique à Jérusalem-Est 

4.         Coordonner, financer et aider des projets à Jérusalem-Est 

5.         Revoir le système de la taxe « Arnona » (note: c’est une taxe uniforme mise en place en 1967 par les autorités israéliennes, qui touche les Palestiniens de façon disproportionnée), collectée sur les propriétés incluant les résidences et bureaux à Jérusalem Est 

 

C.        Dimension religieuse et culturelle de la ville 

1.         Aider le dialogue interreligieux à Jérusalem 

2.         Encourager les pays arabes à reconnaitre la dimension multiculturelle de Jérusalem, incluant son héritage judaïque et chrétien 

3.         S’engager à informer (par exemple par des sites webs etc) les citoyens de l’UE entreprenant une visite religieuse de la situation politique à Jérusalem-Est 

 

D.        Rouvrir les Institutions palestiniennes à Jérusalem-Est 

1.         Souligner la réouverture, comme stipulé dans la Feuille de route, d’institutions palestiniennes dans les rencontres de haut niveau avec des représentants israéliens, ainsi que dans les discussions et positions de l’UE et du Quartet 

2.         Accueillir des événements de la société civile palestinienne, dans les institutions culturelles, consulats et représentations diplomatique jusqu’à ce que les institutions soient rouvertes. 

3.         Examiner l’utilisation d’institutions palestiniennes pour promouvoir les intérêts conjoints de l’UE et de l’OLP 

E.        Renforcer le rôle de l’Union européenne 

1.         Améliorer la coordination locale entre les acteurs du Quartet pour les apports politiques et les prises de décisions 

2.         Assurer une présence européenne lorsqu’il y a un risque de démolition ou d’expulsion de familles palestiniennes

 

3.         Assurer une présence européenne lors des auditions des tribunaux israéliens sur des démolitions de maisons ou expulsions de familles palestiniennes 

4.         Assurer une intervention européenne lorsque des Palestiniens sont arrêtés ou intimidés par les autorités israéliennes pour des activités pacifiques, culturelles, sociales ou politiques à Jérusalem-Est 

5.         Rendre opérationnelle la politique de l’UE 

_en amenant des visiteurs de haut niveau sur des sites sensibles (clôture de séparation etc)

_sur la logistique des visiteurs de haut niveau (par exemple dans le choix de l’hôtel, le changement de transport Est/Ouest)

_sur les contacts avec le maire de Jérusalem et en s’abstenant de rendez-vous avec les officiels israéliens dans leurs bureaux de Jérusalem-Est (par exemple le Ministère israélien de la Justice etc)

_en partageant des informations sur les colons violents à Jérusalem-Est afin de décider si l’on leur accorde l’entrée dans l’Union européenne

 

II / Les Conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient (08/12/09) 

Les conclusions du Conseil sont positives notamment la prise de position sur Jérusalem Est qui ne doit pas être séparée de la Cisjordanie (point 10) ainsi que sur les frontières dont les modifications post-1967 ne seront reconnues par l’UE que si elles sont consenties par les deux parties. 

Pour résumer:

• « Le Conseil de l’Union européenne est gravement préoccupe par l’absence de progrès dans le processus de paix au Proche-Orient ». (point 1)
• « L’Union européenne ne reconnaitra aucune modification du trace des frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jèrusalem, qui n’aurait pas été approuvée par les parties ». (point 2)
• « Le Conseil rappelle qu’il n’a jamais reconnu l’annexion de Jérusalem Est. Si l’on veut parvenir a une paix véritable, il faut trouver un moyen de résoudre par la voie de négociations la question du statut de Jérusalem comme future capitale de deux Etats ». « point 8  » Le Conseil appelle également les Palestiniens à « empêcher une division permanente entre la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, et Gaza » (point 10)
• L’UE soutient la création du futur état palestinien (point 3)
• L’UE se félicite du gel partiel des colonies (point 5) et « Le Conseil rappelle que les colonies de peuplement et la barrière de séparation ont été érigées sur des terres occupées, que la démolition de maisons et les expulsions sont illégales au regard du droit international, qu’elles constituent un obstacle a la paix et menacent de rendre impossible une solution fondée sur la coexistence de deux Etats » (point 6)
• « L’UE rappelle qu’un règlement global du conflit israélo-arabe requiert une approche régionale » (point 12) « Une paix globale doit inclure un réglement entre Israel et la Syrie et entre Israel et le Liban ». (point 11) 

La traduction provisoire (issue du communiqué de presse en français) du document officiel 

“1. Le Conseil de l’Union européenne est gravement préoccupé par l’absence de progrès dans le processus de paix au Proche-Orient. L’Union européenne appelle a la reprise urgente des négociations en vue de parvenir, dans des délais convenus, a une solution fondée sur la coexistence de deux Etats, avec l’Etat d’Israel et un Etat de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité. Il est indispensable de parvenir a une paix globale, qui est dans l’intérêt fondamental des parties dans la région et de l’UE, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, des principes de Madrid, notamment l’échange de territoires contre la paix, de la feuille de route, des accords précédemment conclus par les parties et de l’initiative de paix arabe. 

2. Le Conseil renouvelle son soutien aux efforts déployés par les Etats Unis pour relancer les negociations sur toutes les questions relatives au statut définitif, y compris les frontières, Jérusalem, les refugies, la sécurité et l’approvisionnement en eau, dans le respect des accords et mémorandums conclus précédemment. L’Union européenne ne reconnaitra aucune modification du trace des frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n’aurait pas été approuvée par les parties. Le Conseil rappelle que l’UE est prête a contribuer de manière substantielle aux dispositifs d’après conflit destines a assurer la viabilité des accords de paix, et il poursuivra les travaux entrepris sur les contributions de l’UE concernant la mise en place d’un appareil d’Etat, les questions régionales, les refugies, la sécurité et Jérusalem. Le Conseil souligne la nécessité d’un engagement accru du Quatuor et note qu’une contribution active des Etats arabes s’appuyant sur l’initiative de paix arabe revêt une importance cruciale. 

3. L’UE est prête à développer ses relations bilatérales avec l’Autorité palestinienne compte tenu de leurs intérêts communs, y compris dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Rappelant la déclaration de Berlin, le Conseil renouvelle également son soutien aux négociations menant a la constitution d’un Etat palestinien, ainsi qu’à l’ensemble des efforts et démarches mis en œuvre à cet effet et rappelle qu’il est dispose, le moment venu, à reconnaitre un Etat palestinien. Il continuera de concourir à la mise en place d’un appareil d’Etat palestinien, y compris par ses missions PSDC et au sein du Quatuor. L’UE soutient pleinement la mise en œuvre du programme gouvernemental de l’Autorité palestinienne intitule « Palestine: fin de l’occupation et création de l’Etat », en ce qu’il représente une  importante contribution à cet égard, et elle s’efforcera de faire en sorte que ce programme bénéficie d’un solide soutien international. 

4. Rappelant la position de l’UE exprimée lors du Conseil d’association de juin 2009, le Conseil réaffirme qu’il est prêt à développer ses relations bilatérales avec Israel dans le cadre de sa politique européenne de voisinage. L’UE réitère son attachement à la sécurité d’Israel et a sa pleine intégration dans la région, considérant que le meilleur moyen de les garantir est la paix entre Israel et ses voisins. 

5. Tout en appelant a l’adoption de nouvelles mesures de confiance concrètes, le Conseil prend note avec satisfaction de la récente décision du gouvernement israélien concernant le gel partiel et temporaire de la colonisation, qui constitue un premier pas dans la bonne direction, et il espère que cela contribuera à la reprise de négociations constructives. 

6. L’évolution de la situation sur le terrain joue un rôle crucial pour créer des conditions favorables au succès des négociations. Le Conseil rappelle que les colonies de peuplement et la barrière de séparation ont été érigées sur des terres occupées, que la démolition de maisons et les expulsions sont illégales au regard du droit international, qu’elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible une solution fondée sur la coexistence de deux Etats. Le Conseil demande instamment au gouvernement israélien de mettre immédiatement fin a toutes les activités d’implantation, a Jérusalem-Est et dans le reste de la Cisjordanie, y compris l’extension naturelle des colonies, et de démanteler toutes les colonies de peuplement sauvages installées depuis mars 2001. 

7. L’UE accueille avec satisfaction les mesures prises par Israel pour assouplir les restrictions imposées à la liberté de mouvement en Cisjordanie, qui ont contribue a la croissance économique. Notant que de nombreux points de contrôle et barrages routiers restent en place, le Conseil demande que les déplacements et l’accès soient encore améliorés, de manière durable. Le Conseil engage également l’Autorité palestinienne a poursuivre ses efforts pour améliorer l’ordre public. 

8. Le Conseil est profondément préoccupé par la situation à Jérusalem Est. A la lumière des incidents récents, il invite l’ensemble des parties à s’abstenir de toute provocation. Le Conseil rappelle qu’il n’a jamais reconnu l’annexion de Jérusalem Est. Si l’on veut parvenir a une paix véritable, il faut trouver un moyen de résoudre par la voie de négociations la question du statut de Jérusalem comme future capitale de deux Etats. Le Conseil appelle à la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem, conformément à la feuille de route. Il demande également au gouvernement israélien de mettre un terme à tous les actes de discrimination commis à l’encontre des Palestiniens de Jérusalem Est. 

9. Gravement préoccupe par la situation à Gaza, le Conseil demande instamment que soit intégralement mise en œuvre  la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies et appelle au plein respect du droit humanitaire international. Dans ce contexte, le maintien du bouclage est inacceptable et contre-productif du point de vue politique. Il a eu un impact dévastateur sur l’économie du secteur prive et a dégrade l’environnement naturel, notamment l’eau et d’autres ressources naturelles. L’UE renouvelle ses appels en faveur de l’ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage pour que l’aide humanitaire puisse parvenir a Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Dans ce contexte, le Conseil demande l’application intégrale de l’accord sur les déplacements et l’accès. Si la situation actuelle est susceptible de profiter aux extrémistes, la population civile, dont la moitie a moins de dix-huit ans, souffre quant à elle. Pleinement conscient des besoins légitimes d’Israel en matière de sécurité, le Conseil continue de demander la cessation complète de toutes les violences et de l’introduction en fraude d’armes a Gaza. Il demande aux ravisseurs du soldat israélien Gilad Shalid de libérer ce dernier sans délai. 

10. Le Conseil exhorte tous les Palestiniens à encourager la réconciliation autour du président Mahmoud Abbas, à soutenir les efforts de médiation déployées par l’Egypte et la Ligue arabe, et a empêcher une division permanente entre la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, et Gaza. Le Conseil accueillera favorablement l’organisation d’élections palestiniennes libres et régulières lorsque les conditions le permettront. 

11. Une paix globale doit inclure un règlement entre Israel et la Syrie et entre Israel et le Liban. En ce qui concerne le volet syrien, l’UE se félicite des déclarations récentes d’Israel et de la Syrie confirmant leur volonté de progresser vers la paix et soutient tous les efforts déployés en vue de relancer les discussions entre les deux pays. 

12. L’UE rappelle qu’un règlement global du conflit israélo-arabe requiert une approche régionale et continuera de travailler en ce sens, conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009, en utilisant à cet effet tous les instruments dont elle dispose. L’UE invite également l’ensemble des acteurs régionaux a adopter des mesures de confiance afin de favoriser la confiance mutuelle et encourage les pays arabes à être prêts sur le plan tant politique que financier a aider l’Autorité palestinienne et les refugies palestiniens, par l’intermédiaire de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les refugies de

Palestine dans le Proche Orient (UNRWA).