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Finalement après de multiples atermoiements et rebondissements, le projet de loi de réforme territoriale prévoit la création de 13 « méga-régions ».  Celles-ci remplaceraient  les actuelles régions au nombre de  vingt-deux. C’est ce qu’a décidé  l’Assemblée Nationale  le mercredi 23 juillet dernier. Le sénat doit donner son avis au mois de septembre.

Au-delà de la méthode employée, brouillonne et antidémocratique, symbolique de la déviance monarchique de nos institutions républicaines, sans échanges avec les élus locaux et sans laisser le temps de la consultation des habitants eux-mêmes, cette réforme entérine une concentration nouvelle des pouvoirs locaux et  consacre la fuite en avant libérale qui caractérise de plus en plus la politique gouvernementale.

L’attention portée à la question des périmètres géographiques a occulté les enjeux essentiels. Au premier rang de ceux-ci  devrait être posée une question simple ! A quoi cela sert-il ? Aux êtres humains ou aux capitaux ? Est-ce le moyen de donner un nouvel élan à la démocratie ou pas ?  Quelle  nouvelle répartition des compétences des différents échelons administratifs ? A l’heure actuelle, impossible de savoir quelles seront les compétences de chacun, de savoir qui du département, dont on nous annonce la disparation à échéance 2020, ou de la région allouera les aides sociales, le Revenu de Solidarité Active. C’est également le grand flou pour les dizaines de milliers de  salariés de services publics territoriaux qui ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés, s’ils devront ou non suivre leur administration dans les nouvelles capitales ou s’ils devront se plier à un vaste plan social.  Surtout à  partir de là, de quel service public disposeront les habitants, particulièrement celles et ceux qui vivent dans les territoires ruraux ?

Alors que les inégalités sociales explosent, que les 500 plus grandes fortunes augmentent de 15 % à 25 % par an tandis que le nombre de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté atteint un record, les inégalités territoriales s’exacerbent, avec des métropoles qui captent les richesses et des zones rurales et périurbaines qui perdent des services publics et des activités et s’enfoncent dans le déclassement.

Le projet de loi du gouvernement risque d’amplifier cette donnée.  Toutes les projections sérieuses faites aujourd’hui montrent une considérable aggravation des inégalités. Trois régions  concentreront la moitié des richesses. Dans six régions sur treize, le taux de chômage avoisinera les dix pour cent. La présence démographique y sera inégalement répartie. Il y a fort à craindre que les nouvelles régions concentrent au sein de leurs capitales – de plus en plus éloignées de la ruralité – les décisions politiques, les activités économiques, les infrastructures, les pôles universitaires, l’innovation, tout ce qui fait la renommée et l’attractivité d’un territoire, au détriment de la vie rurale  et de son équilibre. A l’autel de la compétitivité seront sacrifiés les territoires qui ne parviendront pas, pour des raisons diverses, aussi bien géographiques qu’historiques, à se hisser au niveau de développement de la capitale régionale.

Comment ne pas voir également la cohérence entre le plan d’austérité que le gouvernement fait subir aux collectivités et ce projet de réforme territoriale ?  Il s’agit, en fait,  de répondre à une double volonté de la Commission européenne et du Conseil européen. D’ un côté pressurer la dépense publique en contraignant les collectivités à supprimer de nombreux services publics et à réduire l’investissement, de l’autre affaiblir plus encore l’échelon national et donner de la force au triptyque d’inspiration allemande  intercommunalité-région-Europe au détriment du triptyque commune-département-État, qui a fait l’identité et l’efficacité du modèle républicain depuis 1793. (voir mon précédent éditorial sur le sujet La Terre du 12 juin 2014 ).

En contribuant à l’assèchement de la dépense publique locale, en éloignant les centres de décision et les élus des citoyens à travers la suppression des départements et l’agrandissement des régions, ce projet de loi vise finalement à répondre à l’exigence libérale d’intégrer dans la sphère privée des dépenses aujourd’hui socialisées.

Il faut pourtant être aveugle pour ne pas voir les immenses besoins sociaux, la nécessité d’investissements utiles pour réussir la transition écologique et créer des emplois pérennes.

La décentralisation doit être organisée en fonction du principe de proximité et elle doit permettre d’optimiser les décisions publiques dans le sens d’une plus grande satisfaction de l’intérêt général tout en définissant les rôles respectifs de l’État et des différents échelons territoriaux. Enfin, une réforme territoriale ne peut avoir de sens que si elle pousse à revoir en profondeur le financement des collectivités grâce à une réforme profonde de la fiscalité affirmant notamment la responsabilité du secteur économique dans le développement local.

Rétablir la confiance, retrouver une communauté de destin, renouer les liens défaits entre les élus du suffrage universel et le peuple par la proximité,  refonder tout simplement la République pour tous nos concitoyens, voilà quel aurait dû être le but d’une loi qui touche à l’architecture territoriale, à l’identité et à l’histoire de France.  Bien que cela puisse apparaître éloigné des préoccupations de l’heure, chacune et chacun doit absolument s’en mêler au risque de devoir faire demain d’amères constats pour sa vie quotidienne.

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