L’entreprise suédoise H&M filialise en son sein ses activités de transport et logistique en France (Le Bourget), en modifiant la convention collective des salariés français. Cette stratégie porte atteinte à leurs droits sociaux qui vont s’en trouver abaissés. En même temps H&M construit un grand complexe logistique en Wallonie en bénéficiant de crédits publics. Les salariés du Bourget en France craignent donc une délocalisation d’activité qui menacerait leurs emplois.

Pouvez-vous confirmer que la région Wallonne a reçu six millions d’euros des fonds européens du FEDER destinés à l’emploi et la compétitivité dans la région du Hainaut, pour des activités déjà existantes: la logistique de la société H&M ? Ceci ne crée-t-il pas une distorsion de concurrence contraire aux principes européens de solidarité qui guident l’octroi des fonds structurels ?

La commission ne doit-t-elle pas soumettre toutes ces aides pour l’emploi à un contrôle, par les élus nationaux et européens ainsi que par les représentants des comités d’entreprises,  et créer un mécanisme de remboursement en cas d’impact négatif sur l’emploi ou l’environnement ?

La Commission est elle prête à diligenter une enquête sur cette stratégie?

Peut-elle accepter une telle délocalisation?

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