Compte-rendu de la session du Parlement européen du 13 au 16 janvier 2014

le 22 janvier 2014

PE

Le Parlement européen s’est réuni en session plénière du 13 au 16 janvier à Strasbourg.

 

Mercredi 15 Janvier

La présidence grecque de l’Union européenne doit être une opportunité pour remettre en question le modèle économique européen

 

Le Premier ministre grec, Antonis Samaras, a présenté au Parlement européen le programme de la présidence grecque de l’Union européenne. Si la présidence de l’Union européenne reste symbolique, pour le 1er ministre grec c’est surtout l’occasion de marquer un retour à la normalité de son pays en faisant sienne les priorités austéritaires de l’Union européenne.

C’est au contraire une présidence exceptionnelle que nous aurions pu souhaiter. Une présidence qui aurait enfin fait le bilan, par l’expérience, des terribles programmes d’ajustement qui ont été imposés à la Grèce. Une présidence qui aurait analysé dans le détail, les résultats des coupes drastiques imposées aux salaires, des réductions dans les budgets de la santé ou de la sécurité sociale, et des souffrances imposées à tout un peuple. Une présidence qui aurait remis en cause les pouvoirs que se sont arrogés les membres de la Troïka contre le peuple grec et que l’on tente désormais d’imposer à tous les États européens via le Semestre européen.

Ce bilan, M. Samaras l’a résumé en quelques chiffres: la contraction d’un quart du PIB depuis la crise, une baisse moyenne de 38% du niveau de vie, un chômage qui passe de 7 à 27% et dépasse les 60% pour les jeunes. Mais c’est pour saluer le fait que son pays est de nouveau compétitif, pour se féliciter que la Grèce est désormais la première de l’OCDE pour les réformes.

Le Premier Ministre grec a tout au plus concédé quelques « erreurs » de calculs dans le premier plan d’ajustement, quelques « vices de construction » à la structure économique et monétaire. Mais la crise grecque, les « sacrifices » du peuple grec, loin du drame humain que nous constatons, sont pour M. Samaras le moyen de corriger ces erreurs et ces difficultés en passe d’être « surmontées ».

Ce ton rassurant, cette confiance aveugle a permis à Antonis Samaras de dérouler mécaniquement les axes prioritaires de cette présidence grecque toujours les mêmes voeux: Croissance et emploi; achèvement de l’Union bancaire; migrations, et politique maritime de l’Union européenne.

Le rôle de la présidence ne doit pas être de mettre en place un mécanisme de sauvetage bancaire similaire à celui imposé à Chypre. Il ne doit pas être de faire de la Grèce un exemple des politiques « d’ajustements » et des réformes nécessaires.

 

 

 

Mardi 14 et Mercredi 15 Janvier

Sécurité alimentaire et pourtant on autorise la présence d’OGM dans les composants du miel

 

Le Parlement a eu deux votes contradictoires concernant la sécurité alimentaire. À la quasi-unanimité il a adopté une résolution demandant des contrôles bien plus stricts dans la chaîne alimentaire ainsi que de nouvelles législations et sanctions. Mais cet élan a été brisé dès le lendemain par un vote qui autorise la présence de pollens génétiquement modifiés dans le miel.

À l’issu d’un vote mardi 15 janvier sur la définition des composants du miel, le Parlement a écarté la question de la présence de pollens génétiquement modifiés en considérant le pollen comme un composant naturel du miel. Ce faisant des pollens génétiquement modifiés pourront être présents dans le miel vendu aux consommateurs sans pour autant que ces derniers n’en soient informés par un étiquetage.

Cette décision proposée par la Commission, soutenue par la droite et les libéraux du Parlement va pourtant à l’encontre d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2011 qui statuait que le pollen devait être considéré comme un ingrédient et donc soumis aux règles d’étiquetages. Rajoutons au passage que ces règles d’étiquetages comportent déjà une tolérance de 0,9% d’OGM dans un aliment.

Par ce vote le Parlement fait donc un cadeau aux importateurs de miel venant de pays autorisant les OGM. Le pollen étant le vecteur de diffusion des OGM hors de leur espace de culture c’est une sérieuse entorse au principe de précaution qui fonde pourtant notre approche en matière de sécurité alimentaire.

Ce vote doit d’autant plus être dénoncé qu’il est en complète contradiction avec la résolution adoptée la veille contre les fraudes alimentaires.

Dans cette résolution le Parlement réclamait de nouvelles propositions législatives pour renforcer drastiquement les contrôles: en renforçant l’Office alimentaire et vétérinaire, en créant un réseau transfrontalier de lutte contre la fraude alimentaire, en accentuant les contrôles sur les produits congelés, en mettant en place des sanctions doubles au bénéfice des fraudes… et surtout en renforçant les règles d’étiquetage.

On se souvient de l’affaire de la viande de cheval étiquetée bœuf, mais il y aussi eu ce type d’astuce sur le poisson, et même sur l’utilisation de sel de voirie comme sel alimentaire.

Cette résolution sur la lutte contre les fraudes alimentaires fait de l’étiquetage l’arme principale de lutte contre les fraudes: « reconnaît l’importance d’un étiquetage clair et transparent entre entreprises et entre les entreprises et les consommateurs et appelle la Commission à revoir la législation européenne sur les denrées alimentaires dans ce domaine, pour réduire le risque de fraude alimentaire ». Elle propose d’ailleurs d’étendre les règles appliquées au bœuf (information sur le lieu de naissance, d’élevage et d’abattage) à toutes les viandes.

Pourtant tout en reconnaissant dans sa résolution de mardi, des fraudes sur « l’huile d’olive, le poisson, les produits biologiques, les céréales, le miel, le café, le thé, les épices, le vin, certains jus de fruit, le lait et la viande »; et le « risque que les consommateurs soient induits en erreur », le Parlement n’est pas allé au bout sa logique mercredi puisqu’il permet la présence d’OGM dans le miel via les pollens.

Au bout du compte il ne faut pas faire mine de s’attaquer à certaines fraudes alimentaires tout en créant des failles juridiques pour permettre la présence d’OGM.

Cette question est d’autant plus importante que la notion d’équivalence des systèmes et mesures de surveillance alimentaire sera justement un des grands enjeux des négociations commerciales avec les États-Unis pour la création d’un grand marché transatlantique. Si nous baissons déjà les bras dans l’Union européenne sur des seuils de tolérance d’OGM dans nos aliments, quand sera-t-il lorsque ce sont les négociateurs américains qui pèseront de tout leur poids pour permettre l’importation massive d’aliments contenant des doses encore plus fortes d’OGM?

Je me félicite toutefois de l’interdiction du maïs OGM MON1507 de Pioneer, votée le 16 janvier par 385 voix contre 201, malgré  le soutien résolu de la Commission en faveur de cet OGM.

 

 

 

Mardi 14 janvier

DEFENDRE la sécurité sociale

 

Le Parlement a adopté deux textes reconnaissant la valeur ajoutée des systèmes de protection sociale sans pour autant poser les questions qui fâchent.

Les deux textes adoptés, le premier sur une sécurité sociale pour tous, le second sur des inspections du travail efficaces, reconnaissent les bienfaits de systèmes de protection sociale qui couvrent le plus grand nombre.

Le premier appelle à ce que les régimes de sécurité sociale couvrent également les indépendants qui ne sont pas couverts dans plusieurs pays, et le second demande de lutter contre toutes les formes de dumping social qui passent justement par l’absence de cotisations, ou les biais juridiques qui permettent aux entreprises d’affilier leurs employés à des systèmes de protection sociale plus flexibles et moins coûteux.

Ce débat nous l’avons depuis plusieurs mois déjà au sujet de la directive « détachement des travailleurs » qui permet légalement de faire travailler des citoyens européens dans un pays tout en étant couverts par la sécurité sociale d’un autre. Le problème est lorsque les entreprises jouent sur les différences de sécurité sociale pour faire baisser les « coûts » du travail au dépend de la protection de leurs travailleurs.

Lors de la refonte de cette directive je n’ai pas cessé de demander qu’on mette un terme à ce dumping organisé par le droit européen, et que l’on agisse résolument contre l’exploitation des travailleurs détachés notamment via la sous-traitance.

Le compromis négocié en décembre avec les pays de l’Est par le gouvernement français ne fait qu’effleurer ces questions et maintient ces trappes juridiques pour le dumping. Aussi ces deux résolutions non contraignantes demandant plus de coordination pour lutter contre les fraudes ont un gout d’inachevé.

De même l’appel d’une des résolutions à une plate-forme européenne pour les inspections du travail fait office de vœux pieux lorsque l’on sait le peu de cas qui fut fait à nos suggestions pour un corps européen d’inspecteurs du travail.

C’est pourquoi avec mon groupe nous avons préféré ne pas voter ces deux textes qui non seulement n’apportent aucune amélioration concrète (la sécurité sociale reste du domaine des Etats) mais en plus réintroduisent des appels aux « contre-réformes » via les enjeux de l’équilibre démographique des régimes de retraite.

 

 

Mercredi 15 janvier

Un Paquet « Marchés publics » qui comporte des améliorations mais accepte la marchandisation des services publics

 

Le Parlement a adopté trois révisions de directives qui encadrent les passations de marchés publics.

La construction du marché unique européen passant par l’ouverture à la concurrence des marchés publics, le droit européen encadre les règles de passation de marché afin de permettre à toute entreprise européenne de répondre à un marché public local ou national.

Pour nous il est important de mettre des exceptions à ces règles notamment pour protéger les services publics et faire primer la notion de qualité du service sur celle pour l’instant primordiale de coût. Avec l’ensemble des forces progressistes du Parlement européen nous ne cessons de demander une  directive cadre qui créerait une exception juridique pour les services publics et les ferait sortir du droit de la concurrence. La Commission fait la sourde-oreille depuis plusieurs années.

Ce paquet introduit quelques améliorations: la directive marché public permet enfin de faire primer d’autres considérations que les coûts comme les conditions de travail et des critères environnementaux. Elle demande plus de clarté sur le rôle dévolue aux sous-traitants dans une passation de marché. Enfin la directive concession accorde plus de flexibilité pour octroyer une concession.

Mais ces textes maintiennent un état de fait qui est de considérer tout service plus ou moins rémunéré même par des subventions, et donc tout service public, comme des services marchands et donc -comme l’estime la jurisprudence de la Cour européenne- comme des services soumis au droit de la concurrence. Pour preuve: une des batailles autour de la directive concession était de maintenir le secteur de l’eau potable hors de la directive (comme les loteries nationales, les médias, les services financiers, juridiques et la protection civile).

C’est donc ce refus d’accepter que des services que nous considérons comme publics (poste, énergie, ferroviaire, logement, santé…) soient soumis au droit de la concurrence qui a motivé le vote de mon groupe contre ce paquet « marchés publics ».

 

 

 

Mercredi 15 janvier

Quelle stratégie pour l’industrie ?

 

Le Parlement a adopté une résolution proposant une feuille de route pour la réindustrialisation de l’Europe.

Celle-ci répond à l’annulation par le Conseil d’un sommet des chefs d’États sur le sujet prévu en février. Les mesures proposées partent d’un constat: la perte progressive de l’outil de production industriel, mais aussi des savoir-faire manufacturiers.

Les réponses sont de bon sens: effort dans la recherche et l’innovation; approche transversale impliquant toute les politiques liées à l’industrie (l’énergie, l’environnement, la recherche, la politique commerciale); politique commerciale plus volontariste pour protéger nos productions via des règles antidumping plus strictes notamment sur les dumpings sociaux et environnementaux; politique commerciale assurant une stabilité dans l’approvisionnement en matières premières et en énergie.

Ces propositions logiques, je les avais également formulées dans un rapport sur l’avenir de l’industrie sidérurgique adopté en commission Emploi. J’y avais attelé des recommandations sur la politique de concurrence.

Par le passé cette politique avait interdit certains regroupement européen ce qui eu pour conséquence de rendre des fleurons européens comme Pechiney plus petits que leurs concurrents non-européens et vulnérables à des rachats hostiles. Désormais cette même politique de concurrence limite fortement les possibilités d’aides d’États quant elle ne les interdit pas complètement comme c’est le cas dans l’acier. Elle est également contre toute nationalisation d’industrie même lorsqu’il s’agit de sauver des emplois ou conserver un secteur stratégique.

De ce constat accablant contre la politique de concurrence, rien ne figure malheureusement dans la résolution. Pire encore, les vœux pieux faits autour d’une réindustrialisation de l’Union européenne souffrent d’une vraie politique d’investissement public. Le Parlement lui compte un budget européen réduit à minima, une banque européenne d’investissement aux longues procédures et surtout sur la bonne volonté du privé via des partenariats public-privé (PPP). L’expérience montre pourtant le peu d’entrain des entreprises à investir dans des secteurs parfois risqués et surtout les vices de ces contrats PPP essentiellement dessinés en faveur de l’intérêt de l’entreprise partenaire.

C’est pourquoi je regrette l’absence de critique à la politique de concurrence de l’Union européenne dans cette résolution et l’absence de toute référence à une politique européenne du crédit en faveur de l’investissement production et de la formation.

 

 

Jeudi 16 janvier

NON aux discours xénophobes sur la libre circulation des travailleurs

Le Parlement a adopté une résolution commune à tous les groupes politiques sur la libre circulation des travailleurs.

Depuis janvier les citoyens roumains et bulgares ont désormais accès aux « marchés du travail » des autres États-membres. Cette disposition va normalement de pair avec l’adhésion à l’Union européenne mais plusieurs États avaient introduit cette clause temporaire pour limiter un impact supposé sur leur marché du travail. Pour autant l’adhésion des autres États des pays de l’Est ne fut pas suivi du déferlement de travailleurs annoncé par les populistes de droite et il semblait paradoxal que les services et marchandises soient libres de circuler dans l’Union européenne et non les personnes.

La résolution qui a été adoptée par tous les groupes, y compris le mien, dénonce justement le discours populiste autour de ces questions. Cette résolution fait remarquer qu’à « l’approche des élections européennes, la liberté de circulation est un thème de campagne de certains partis politiques et que ce débat peut conduire à une augmentation du racisme et de la xénophobie« . Ceci est d’autant plus grave que ce discours est véhiculé en Grande-Bretagne par David Cameron, le Premier ministre britannique qui essaie de se refaire une popularité à moindre frais.

Ce texte rappelle très justement que les travailleurs expatriés au sein de l’UE ne représentent que 2,8% des citoyens européens, et surtout qu’ils restent des contributeurs nets aux budgets de leurs nouveaux pays de résidence. Les arguments sur leur poids sur les régimes de sécurité sociale sont donc largement infondés et se fondent sur des cas particuliers dont les populismes veulent faire de fausses règles générales.

Par contre, il est important de rappeler dans ce débat qu’il existe une mise en concurrence des travailleurs européens organisée par l’Union européenne, notamment via la directive détachement des travailleurs. Cette mise en concurrence peut alimenter  les discours xénophobes si celle-ci n’est pas rigoureusement encadrée. C’est malheureusement le cas car la directive détachement des travailleurs permet légalement de mettre les coûts des différents systèmes de protection sociale en concurrence. De plus elle créée un cadre qui rend difficile les missions des inspections du travail, avec la multiplication des sous-traitants basés dans un autre État membre.

Ce rappel qui fâche ne figure pas dans la résolution. Sûrement pour ne pas perdre le soutien de la droite qui s’accommode parfaitement de cette mise en concurrence.

 

 

Un appel signé par plus de 200 députés européens contre la nouvelle loi espagnole sur l’avortement

 

Afin de protester énergiquement contre un nouveau projet loi en Espagne visant à réduire drastiquement le droit à l’avortement, j’ai signé avec plus de 200 députés européens.

Devant les réactions atones de la Commission et du groupe conservateur au Parlement qui estiment que cette décision relève de la politique des États, il était important de dénoncer cette régression grave du droit des femmes à disposer de leur corps.

 

DECLARATION URGENTE SUR LE PROJET DE LOI SUR L’AVORTEMENT EN ESPAGNE

 

C’est avec la plus grande préoccupation que nous, parlementaires européens et nationaux avons appris la proposition du gouvernement espagnol de révoquer la législation actuelle sur la santé sexuelle et génésique et sur l’interruption volontaire de grossesse.

 

Le 20 décembre le Conseil des ministres espagnols a adopté un projet de loi sur la « protection des droits de l’enfant à naître et des femmes enceintes ». Ce projet de loi retire aux femmes le droit de décider de leur santé en autorisant seulement l’avortement dans le cas de viol ou si la grossesse pose un risque de santé physique ou mental sérieux pour la femme. Cette loi très restrictive retire également la possibilité de mettre un terme à une grossesse dans le cas de malformation du fœtus, ce qui est autorisé par le droit espagnol concernant l’avortement depuis 1985.

 

Si cette loi est adoptée, cela créera une situation où une fois de plus les femmes espagnoles se retrouveront face à deux choix : pour celles qui en ont les moyens, aller à l’étranger pour avoir un avortement sûr et légal ou se résoudre à avoir un avortement clandestin illégal avec un grand risque pour leur santé. Tout avortement qui ne sera pas accompli dans l’un des deux cas légaux sera considéré comme un crime, tant pour la femme subissant l’opération que pour les professionnels de santé impliqués.

 

Aux vues de ces développements, nous estimons urgent de soutenir les femmes espagnoles dans la défense de leur droit à décider de leur santé. Si cette loi entre en vigueur en Espagne, elle représentera un retour en arrière de 30 ans pour les droits des femmes.

 

Le droit des femmes à décider de leur corps est un droit humain fondamental.

 

Nous, parlementaires européens et nationaux, exprimons notre solidarité avec les femmes espagnoles, nous continuerons à défendre les droits des femmes, et restons particulièrement déterminés dans notre défense des droits sexuels et reproductifs en Europe et à travers le monde.

 

 

Jeudi 16 janvier

Pour une vraie stratégie européenne pour les sans-abris

 

Le Parlement a adopté à une large majorité une résolution commune pour une stratégie européenne de lutte contre le « sans-abrisme ».

La lutte contre la pauvreté reste une compétence des États, mais l’Union européenne peut les aider dans ce domaine comme elle le fait avec le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) qui remplace l’ancien programme alimentaire européen.

Cependant les difficultés que nous avons eues au Parlement pour maintenir ce programme et son budget montrent les obstacles existants pour maintenir ces politiques au moment où l’Union européenne n’a de cesse d’appeler les États à réduire leur budget.

L’Union européenne peut proclamer des objectifs de réduction de la pauvreté qui ne seront jamais atteint, appeler comme elle le fait dans cette résolution à mettre la priorité sur l’accès au logement pour les plus démunis, elle ne peut en même temps demander aux États de pratiquer des coupes dans leurs budgets sociaux. C’est pourtant ce qu’elle fait constamment dans ses évaluations économiques suivies de recommandations qui précarisent toujours un peu plus le travail.

J’ai soutenu cette résolution car elle appelle à un effort soutenu pour fournir un logement aux plus démunis et condamne très justement toute forme de criminalisation des sans-abris. Mais je souhaite par la même occasion que ces politiques soient aussi prises en compte dans les évaluations économiques de la Commission qui font l’impasse sur la situation sociale des États.

 

 

Jeudi 16 janvier

Le Parlement salue les négociations avec la Serbie et l’Islande pour leur adhésion

Le Parlement a adopté à une large majorité trois résolutions sur les perspectives d’adhésion de la Serbie, du Kosovo et de l’Islande.

Concernant la Serbie le Parlement européen dit attendre avec « impatience » le début de l’ouverture officielle des négociations d’adhésion à partir du 21 janvier. Entre l’ouverture des négociations et l’adhésion peuvent s’écouler de nombreuses années, et les négociations mènent parfois uniquement vers un alignement de législation afin de favoriser le commerce; comme c’est le cas actuellement avec la Turquie.

Dans le cas du Kosovo les perspectives d’adhésion sont encore plus lointaines dans la mesure où les négociations ne sont mêmes pas entamées et où des doutes sérieux subsistent encore sur l’existence d’un État de droit.

Pour l’Islande, le rapprochement a essentiellement été le fait de la crise économique, l’Islande se retrouvant au bord de la faillite du fait d’une très forte. Mais c’est justement la façon dont les Islandais ont fait face à cette faillite, notamment en refusant de se plier aux exigences de leurs créanciers européens, qui pourraient bloquer l’adhésion.

2 commentaires


J.Ph. ROSELLO 2 février 2014 à 1 h 04 min

Bonjour,

Avez-vous une idée de la concentration du miel en pollen ? Il y en a extrêmement peu ! c’est infime. Là-dessus, il faudrait en plus qu’il contienne une substance toxique DONC que la plante mère en produise OU en ai reçu. Le maïs Monsanto est résistant à un herbicide et certains cultivateurs en pulvérise massivement : c’est ça qui peut poser de gros problèmes, pas la plante résistante parce qu’elle est OGM. L’insuline est fabriquée depuis 30 ans par des bactéries OGM, qui sauvent des vies et non l’inverse… Disons que respirer pendant une seconde de la fumée de cigarette est peut-être 10 000 fois plus toxique que ce miel.
« OGM » c’est comme « produit chimique » : certains peuvent être dangereux et d’autres non. Le produit chimique de formule H2O c’est de l’eau… Le pétrole et l’arsenic sont naturels…
Le pire dans l’histoire est que les votants ont, pour la plupart, votés pour ou contre pour de mauvaises raisons puisque les éléments clés ne sont jamais abordés par les politiques. 🙁
Salutations

Le.ché 6 mars 2014 à 10 h 19 min

L’Islande a finalement refusé d’être intégré à l’Europe et elle a raison, ses finances sont saines, les Islandais seront bien plus heureux hors de l’Europe.

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