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En déclarant le nouveau traité européen (TSCG) compatible avec notre loi fondamentale, le Conseil constitutionnel participe à l’opération de banalisation et d’évitement de tout débat sur les gravissimes conséquences qu’induirait l’application de ce traité coécrit par M. Sarkozy et Mme Merkel. Vouloir ainsi camoufler le transfert total de la souveraineté budgétaire de l’État vers des autorités extérieures au pays revient à cacher le déni qui se prépare contre la démocratie.
Depuis l’avènement de la République, l’une des prérogatives principales des parlements nationaux est de décider des budgets des nations. C’est l’essence même de notre contrat social. Avec le traité, le Parlement perdrait ce pouvoir essentiel. Le principe d’équilibre budgétaire dit « règle d’or » focalise l’attention. Mais le traité ne s’arrête pas là. Nos concitoyens doivent savoir que son application donnerait à la Commission européenne, organisme non élu, non démocratique, les pleins pouvoirs sur les états-nations. Elle pourrait décider d’abaisser autoritairement le déficit structurel de l’État, mais aussi contrôler ceux de la sécurité sociale, des collectivités locales, des entreprises publiques à un niveau très en deçà de ce qui était prévu dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. La barre serait désormais abaissée à 0,5% des richesses produites. Les projets de loi de finances seraient transmis à la Commission de Bruxelles avant tout débat à l’Assemblée nationale. Un mécanisme de correction automatique des budgets serait arbitrairement instauré, des sanctions imposées aux États qui n’appliqueraient pas consciencieusement l’austérité. Les autorités européennes vérifieraient et corrigeraient les budgets tous les six mois. Le comble est de voir le Conseil constitutionnel décider lui-même d’abandonner ses propres prérogatives de contrôle budgétaire pour les transférer à la cour de justice européenne. C’est un coup de poignard contre la République ! Il a pour objectif fondamental d’imposer l’austérité à perpétuité pour le monde du travail et de la création afin d’enrichir les puissances d’argent. Il s’agit, pour les tenants du traité, de se prémunir des réactions populaires en faisant porter la responsabilité de choix intolérables sur des institutions supranationales.
Au-delà d’un pacte d’austérité budgétaire, le traité contient aussi en son titre IV un outil permettant à des autorités extérieures d’intervenir sur les choix économiques des gouvernements. L’aberrante décision du Conseil constitutionnel nous oblige à redoubler d’efforts pour obtenir un vrai débat sur le contenu du traité et ses implications négatives sur la vie quotidienne des populations. Cet « oukase » destiné, selon son article 16, à devenir la loi fondamentale de l’Europe, va constituer un cadenas austéritaire contre toute politique de gauche. Ne laissons pas faire !
C’est trop grave pour qu’il soit adopté en catimini à la faveur d’une séance spéciale du Parlement fin septembre. Un référendum est indispensable. Dans l’immédiat, le réclamer avec force dans l’unité aidera nos concitoyens à mieux prendre conscience de ce qui se trame dans leur dos.
13/08/2012
Pour accéder à la pétition pour un référendum initiée par l’Humanité, cliquez ici
