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Cette session s’est déroulée dans un contexte où les institutions européennes sont interpellées de multiples façons, sans qu’elles n’y apportent de réponse.

La Commission et le Conseil n’ont fait aucune mention des puissantes manifestations contre l’austérité en Espagne, au Portugal ou en Grèce.

Aucune initiative nouvelle non plus pour traiter humainement les naufrages quasi quotidiens de Lampedusa.

Il aura fallu beaucoup de patience et de diplomatie pour obtenir un texte demandant la simple suspension des accords dits « SWIFT » qui permettent aux autorités européennes de fournir les données bancaires des citoyens européens en plein scandale de l’espionnage par les Etats Unis avec l’aide du Royaume-Uni des entreprises, institutions, chef d’Etat et de gouvernement, citoyens en Europe.

Cette session s’est aussi déroulée au milieu d’un psychodrame budgétaire, puisque certains ont évoqué l’idée que l’union européenne serait en cessation de paiement.

Mais le débat de fond n’est toujours pas évoqué. Quelles recettes et quelles utilisations de l’argent. Celui du budget et aussi celui de la banque centrale européenne.

Nous avons eu par contre le grand plaisir de recevoir Aung San Suu Kyi pour lui remettre enfin son prix Sakharov que le parlement européen lui avait attribué il y a 23 ans.

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Certains d’entre vous me disent parfois que ce compte-rendu est trop long. C’est vrai. Mais je considère de mon devoir de vous donner le maximum d’informations et d’éléments de réflexion et de vous rendre compte de mes activités.

La démocratie souffre toujours de raccourcis en ce moment.

Restant à votre disposition, ci-joint des éléments discutés lors de cette session.

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Aung San Suu Kyi reçoit enfin son prix Sakharov

Mercredi 23 octobre, la “Dame de Rangoun” était au Parlement européen pour recevoir le prix Sakharov, qui lui avait été décerné il y a déjà 23 ans alors qu’elle était en prison . Arrêtée par la junte militaire en place après que son parti (la Ligue nationale pour la démocratie) ait remporté les élections de 1990, elle a passé près de vingt ans entre les geôles birmanes et la résidence surveillée.

Elle est libérée en 2010 et mène son parti à la victoire aux élections législatives partielles de 2012. Aung San Suu Kyi est désormais leader de l’opposition birmane, en tant que secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie. Ce qui m’a beaucoup marqué lors de son intervention c’est son insistance sur « la liberté de conscience devant le parlement européen. Elle a rappelé l’importance de la lutte pour la démocratie au Myanmar, et demandé l’aide économique et diplomatique de la communauté internationale et de l’Union européenne.

Insistant sur les nécessaires amendements qu’elle souhaite apporter à la constitution birmane, Aung San Suu Kyi a également évoqué la division du peuple birman, faisant référence aux troubles ethniques très forts que connait actuellement le Myanmar, où la minorité musulmane Rohingya est l’une des plus persécutées au monde. Aung San Suu Kyi, sans pour autant citer cette minorité, a expliqué que la réconciliation nationale et la paix dépendent aussi de l’instauration d’un État de droit.

Depuis les signes d’ouverture de la junte birmane, L’Union européenne a rouvert les canaux de communication avec l’État birman sur le développement, le commerce, l’investissement et l’aide humanitaire.

La droite sabote un rapport pour les droits sexuels et reproductifs

Mardi 22 octobre, la droite européenne a fait reporter l’adoption d’un rapport sur les droits sexuels et génésiques (reproductifs).

La proposition rédigée par Edith Estrela, députée socialiste portugaise, prévoyait de nombreuses avancées dans ces domaines à l’échelle européenne. Ce devait être le cas avec l’interdiction de la marchandisation des corps à travers la gestation/grossesse pour autrui; l’autorisation pour les femmes célibataires et lesbiennes de recourir à la procréation médicalement assistée; ainsi que l’accès plus facile à des services de contraception et d’avortement sûrs (ce qui n’est pas le cas dans tous les pays d’Europe) étaient contenus dans ce rapport.

Pour éviter de prendre position, les députés conservateurs et de droite ont repoussé l’adoption de ce rapport en le renvoyant en commission parlementaire par 351 voix pour, et 319 contre. Cette technique leur permet de ne pas faire avancer ces droits sans pour autant pouvoir être accusés d’avoir voté contre ces avancées.

Par cette manœuvre, la droite du parlement a remis à une date inconnue l’adoption de ce rapport crucial pour l’avancée des droits des femmes. La commission parlementaire des droits de la femme et de l’égalité des genres doit maintenant procéder à de nouvelles délibérations avant de présenter un nouveau rapport.

Plus de contrôles sur les matériels médicaux malgré les lobbys

Mardi 22 octobre, le Parlement européen a adopté deux rapports visant à contrôler de manière plus stricte les dispositifs médicaux en Europe.

Les dispositifs médicaux sont tous les appareils, instruments, équipements qui sont utilisés pour prodiguer des soins, des traitements ou faire des analyses et diagnostiques. Le rapport de Dagmar Roth-Behrendt, députée socialiste allemande, prévoit de renforcer l’accès aux données cliniques pour le public et les professionnels de santé, d’augmenter les prérogatives des organismes d’évaluation de la conformité, en particulier pour les dispositifs qui posent le plus de risques.

La droite européenne a cependant refusé l’instauration d’un système d’autorisation préalable à la mise sur le marché pour les produits à haut risque, suite à une intense opération de lobbying dénoncée par Mme Roth-Behrendt. Ce dispositif aurait donné à l’agence européenne de santé publique (EMA) un rôle plus important.

Pour autant, les amendements que les députés ont adopté vont dans le bon sens : création d’un registre des implants réalisés qui permettra de prévenir les patients en cas d’incidents (comme ce fut le cas avec les prothèses PIP), renforcement de la sécurité en cas de réutilisation de dispositifs à usage unique sur d’autres patients (cathéters et pinces par exemple), et élargissement aux dispositifs médicaux de l’interdiction des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques.

Le second rapport, du conservateur allemand Peter Liesse, renforce les règles de sécurité pour les dispositifs de diagnostic in vitro (tests de grossesse, de diabète, tests HIV et tests ADN). Le Parlement a également demandé la mise en place prochaine d’un comité d’éthique, tout en clarifiant certaines notions comme le consentement éclairé, soit l’obligation pour un médecin de présenter au patient les risques qu’il encourt.

Les députés ont décidé de donner mandat aux deux rapporteurs pour négocier avec le Conseil européen afin d’arriver à une position commune. Le Conseil n’a quant à lui pas encore arrêté sa position, ce qui pourrait compromettre l’adoption de ces textes avant la fin de la législature.

Le Parlement s’aligne sur les politiques d’austérité du semestre européen

Mercredi 24 octobre le Parlement a adopté sa position sur l’exercice annuel du semestre européen.

Lors de ce que l’on appelle désormais “Semestre européen” qui se déroule la première moitié de l’année, la Commission peut ausculter les projets de budget des États avant leur adoption.

Cela lui permet de les modifier avant qu’ils n’aient fait l’objet d’un débat démocratique et qu’ils ne soient adoptés.

C’est à partir des analyses du semestre européen que sont faites les recommandations de la Commission aux États de l’UE qui motivent les politiques austéritaires qui frappent les populations européennes.

Pour parfaire son analyse, la Commission dispose d’indicateurs économiques et de références pour alerter sur ce qui constitue pour elle des causes de déséquilibre économique. Pour l’instant ce sont uniquement les différents types de déficits (budgétaire, de la balance des paiements) les écarts de compétitivité et la dette qui sont considérés comme des facteurs pouvant déstabiliser l’Union économique et monétaire (UEM). Rien sur les écarts de richesses, la précarité, le chômage, la pollution…etc.

Il était dès lors important de modifier les mécanismes du semestre européen pour y inclure de nouveaux indicateurs et rééquilibrer cet exercice qui soumet toutes les questions à la seule dette. Il était demandé à la Commission d’intégrer des flexibilités dans son analyse par exemple en ne comptant pas les dépenses d’investissements comme partie de la dette, ou d’intégrer de nouveaux indicateurs sociaux, sur le chômage et la précarité pour parfaire son analyse.

Début octobre la Commission a refusé toute remise en cause de ces mécanismes puisqu’elle n’a accepté d’intégrer des indicateurs sociaux qu’en les gardant à titre informatif: ces indicateurs “sociaux” ne sont malheureusement accompagnés d’aucune mesure d’ajustement alors que ceux sur la dette disposent de tout un mécanisme d’alerte et surtout de sanctions financières quasi-automatiques.

Cette “dimension sociale” proposée par la Commission ne vient pas non plus remettre en cause les importants écarts de richesses entre territoires alors qu’ils sont à la source des déséquilibres qui minent la zone euro. Enfin la Commission a enterré par la même occasion ses promesses autour d’un « système d’assurance chômage européen ».

Ce deux poids, deux mesures entre la dette et « le social » démontre une fois de plus le dogmatisme de cette Commission et son indifférence face aux appels des populations, des syndicats et des forces progressistes pour une sortie des politiques d’austérité. Donner du poids à des indicateurs sociaux aurait contrebalancé cette logique destructrice du toujours moins de dépenses pour équilibrer des budgets plombés par les monopole de la spéculation.

En muselant d’office ces futurs indicateurs sociaux la Commission réaffirme non seulement la primauté qu’elle accorde aux détenteurs de la dette, mais elle inflige une nouvelle fois un camouflet à ceux qui pensent un ajustement possible avec les règles actuelles.

Ce jusqu’au-boutisme faisant primer la question budgétaire sur toutes les autres a été soutenu par la droite du Parlement dans la résolution qui a été adoptée sur le semestre européen. Là aussi les tenants de l’austérité ont refusé toute concession dans les mécanismes existants.

Non seulement ce texte “salut les recommandations par pays de la Commission”, qui sont autant de demandes pour réduire les budgets publics, mais en plus il pousse à aller encore plus loin dans “l’appropriation”, comprendre la soumission des États à ces demandes. Je me suis donc opposé avec mon groupe à ce texte.

La résolution présentée par Elisa Ferreira, députée socialiste portugaise, a été adoptée avec 465 votes pour, 96 votes contre et 25 abstentions.

Le Parlement vote la suspension des accords de partages de données bancaires avec les États-Unis

Mercredi 23 octobre, le Parlement européen s’est prononcé pour la suspension du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) entre l’UE et les États-Unis.

Cette suspension fait suite aux soupçons d’espionnage par la NSA des données bancaires de citoyens européens gérés par l’entreprise SWIFT. Bien que non-contraignante (seule la Commission a la compétence de suspendre ou de dénoncer un accord international), la résolution adoptée par le Parlement européen demande la suspension de l’accord TFTP. Nous aurions préféré la fin de cet accord SWIFT

Les députés européens demandent que l’intrusion américaine dans les serveurs belges de l’entreprise SWIFT fasse l’objet d’une “enquête technique sur place” durant cette suspension. En même temps, et suite aux révélations d’Edward Snowden, le comité d’enquête du Parlement sur la surveillance de masse de citoyens de l’UE poursuit sa mission.

Dans sa résolution le Parlement précise que le partage de données avec les États-Unis doit garantir la protection de ces données de manière contraignante, c’est-à-dire avec une possibilité de sanctions. Le Parlement presse également les États européens pour qu’ils autorisent une enquête du centre de lutte contre la cybercriminalité d’Europol sur ces allégations.

Mais cette résolution demande seulement la suspension et non l’annulation pure et simple de l’accord. Conserver la possibilité que cet accord refasse surface après quelques enquêtes ne me semble pas être un bon choix, les États-Unis ayant déjà trahi la confiance que leurs avaient accordées les institutions européennes avec l’accord TFTP.

La suspension temporaire de l’accord prétenduement sur la surveillance du financement du terrorisme ne sera effective que si la Commission décide de l’appliquer. Si elle ne le fait pas, la résolution prévoit que le Parlement en tienne compte lorsqu’il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux. La Commission sera surement sensible à cet argument, elle qui accorde la plus grande importance à la conclusion d’un accord de commerce transatlantique avec les États-Unis.

Un budget 2014 insuffisant qui rogne sur l’aide alimentaire et le soutien à la Palestine

Mercredi 23 octobre, le Parlement européen s’est prononcé sur le budget général de l’Union européenne pour 2014, avant de débuter une négociation difficile avec le Conseil.

La proposition du Parlement porte le budget 2014 à 143,08 milliards d’euros en crédits d’engagement alors que le Conseil en propose 142,2. Si le Parlement semble s’être fait une raison des coupes du prochain cadre pluriannuel 2014-2020, il a cependant beaucoup plus de difficultés à commencer le cadre réduit de 2014-2020 avec des dettes du précédent cadre. Même avec ce léger rehaussement le budget 2014 sera toujours en baisse d’au moins 6% par rapport à celui de 2013.

Pour équilibrer le budget, le Parlement a restauré les crédits initialement diminués par la Commission, tout en les dépassants dans certains domaines comme l’agenda numérique, le secteur financier (pour la supervision bancaire), les transports et Frontex. Il a également rétabli à 500 millions d’euros les crédits du programme d’aide aux plus démunis, alors que les gouvernements voulaient les réduire à 365 millions à partir de 2014. Nous avons obtenue cette augmentation après un travail intense de mobilisation, notamment en commission emploi où je suis responsable du dossier pour mon groupe.

Une autre ligne budgétaire a attiré mon attention lors de ce vote : il s’agissait, pour la Commission des budgets, de conditionner une partie (50 millions sur 300) de l’assistance financière aux réfugiés palestiniens et au processus de paix.

Les réfugiés palestiniens sont pourtant dans une situation préoccupante, notamment du fait de la guerre civile syrienne et de ses conséquences dans la région avec les déplacements de population qu’elle entraine. Dans ce contexte difficile, l’Union européenne proposait (en plus de la retenue de ces 50 millions) une aide à la Palestine et au processus de paix en baisse par rapport aux années précédentes.

Estimant que la retenue de ces 50 millions était contreproductive, j’ai alerté les parlementaires français, leur demandant de supprimer cette conditionnalité, de cette manière.

La résolution adoptée est en accord avec notre volonté de ne pas réduire ni conditionner l’aide aux palestiniens et au processus de paix : elle prévoit qu’au-delà des 250 millions d’euros disponibles pour cette aide, l’instrument de flexibilité de l’UE pourra être mobilisé pour que les 50 millions restants soient alloués eux aussi au processus de paix au Moyen-Orient, ce dont je me félicite.

Trouver l’équilibre entre les stocks de poissons et les emplois des pêcheurs

Mercredi 24 janvier le Parlement a voté les cadres du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP.

Ce fonds est le bras financier de la Politique commune de la pêche. Doté de 6,5 milliards d’euros, il recoupe l’ensemble des fonds communautaires pour cette politique; et de son orientation dépend aussi le type de pêche que nous voulons.

Alors que d’un côté l’Europe importe 80% des produits de pêche qui sont consommés et que de l’autre nombre d’espèces et de zones de captures souffrent de surexploitation, la Politique commune de la pêche doit trouver un équilibre délicat.

Il a été partiellement trouvé lors de ce vote. Le nouveau FEAMP accorde par exemple plus de fonds pour l’expertise des stocks existants et les contrôles des captures. Des fonds supplémentaires sont débloqués pour la modernisation des équipements pour qu’ils soient plus sélectifs, moins consommateurs de carburants mais sans pour autant augmenter les capacités de pêche. Des aides personnalisées pour les jeunes pêcheurs seront désormais disponible et le FEAMP pourra financer des cessations temporaires de pêche pour accorder aux stocks de poissons des périodes de repos biologique.

Le rapporteur Alain Cadec (PPE-UMP) avait également cherché à introduire la possibilité d’accorder des aides pour le renouvellement des certains navires âgés de plus de 35 ans et faisant moins de 12 mètres de long à la condition que le nouveau moteur (et donc les capacités de captures) soit moins de puissant de 40%.

La Commission s’opposait à cette mesure, l’UE ne refinançant plus de nouveaux navires depuis 10 ans.

Pour autant les sauvegardes posées sur la dimension réduite des bateaux et des moteurs devaient assurer que cette modernisation ne nuise pas aux stocks de poissons: il était hors de question de financer de gros navires de pêches. C’est pourquoi je ne me suis pas opposé à cet amendement dont l’objectif reste avant tout de conserver une activité économique dans nos ports de pêche. (Cet amendement a été rejeté par un vote de 249 voix pour, 410 contre et 11 abstentions)

Le rapport de M. A. Cadec a été adopté. Il contient de nombreuses mesures positives pour la pêche artisanale européenne et les pêcheurs en trouvant le délicat équilibre entre préservation des ressources de poissons et des emplois.

Débat sur le Conseil européen…

Mercredi 23 octobre la veille d’un sommet européen, les députés ont rappelé leurs inquiétudes sur l’absence de réaction européenne après les drames survenus au larges de l’île de Lampedusa.

Le Conseil européen  des 24 et 25 octobre devait être consacré à trois domaines: économie numérique, croissance et emploi et Union économique et monétaire. Il répondait au programme annuel de travail de la Commission adopté le 22 octobre: achèvement de l’union bancaire, marché unique, économie digitale, mise en œuvre du budget européen 2014-2020, y compris la mise en place de garantie jeunesse.

Ce Conseil est avant tout un Conseil de transition qui doit amener les Grandes décisions du sommet de décembre sur  l’Union économique et monétaire. Annoncé en décembre 2012, remisé à juin 2013, la feuille de route pour le renforcement de l’UEM en est le grand sujet. Celle-ci doit définir vers quel type d’Union économique nous nous dirigeons et quels mécanismes pour consolider cette Union.

S’il existe une réflexion sur “l’appropriation démocratique” des nouveaux instruments de supervision existants, rien sur leur légitimité démocratique. Ce qui est pourtant la base. Le plus inquiétants est que les orientations divulgués pour l’instant vont vers toujours plus de surveillance et de contrôles sur la politique économique des États.

Concernant le volet économie digitale, pour la Commission c’est avant tout un nouveau marché à ouvrir en harmonisant les standards actuels. L’économie digitale est d’ailleurs souvent liée à la question de l’achèvement du marché intérieur et c’est le même vocabulaire qui est utilisé puisque la Commission vise “l’achèvement” du “Marché unique digital” d’ici 2015.

Il est important de préciser les nombreuses questions que posent sur le droit à la vie privée la création et l’harmonisation d’un marché digital européen. Comme l’a prouvé la demande de suspendre l’accord SWIFT avec les États-Unis les positions sont bonnes au Parlement. Ce mardi encore la commission Liberté civiles a adopté un rapport ambitieux: droit d’effacement des données, restrictions sur les transferts de données (tout transfert doit être lié à un accord international), besoin d’un consentement explicite pour qu’une entreprise utilise les données personnelles et possibilité de retrait de ce consentement à tout moment.

Les États sont beaucoup plus réservé, car s’ils jouent la surprise devant les révélations de l’espionnage de la NSA c’est pour détourner l’attention de leurs propres programmes de surveillance et de collecte de données.

Enfin comme l’a prouvé la mini-crise autour du Budget 2014, les questions sur le futur budget de l’UE ne sont toujours pas tranchée, et dans ces conditions on voit mal comment la Commission compte mettre en place les 6 milliards annoncés pour la garantie jeunesse alors que l’on ne sait toujours pas précisément la forme que prendra ce programme qui ambitionne d’offrir à tous les jeunes européens un stage ou une formation dans les 6 mois à la sortie de leurs études.

…qui s’est concentré sur l’absence de réponse à la tragédie de Lampedusa

Avec les naufrages dramatiques autour de l’île de Lampedusa, c’est finalement la question des migrations qui s’est invitée dans les débats. La réponse du Conseil se limite pour l’instant à des condoléances suivit de la création d’un groupe de réflexion. Lamentable et inhumain !

Si du côté de la gauche on se désolait de l’apathie de réaction du Conseil et l’on demande que Frontex l’agence chargée de la protection des frontières ait désormais des missions le sauvetage en mer, du côté de la droite c’est au contraire un renforcement des contrôles aux frontières que l’on demandait pour faire face à ce qui est décrit avec angoisse comme une arrivée massive de migrants.

Le Parlement a tout de même voté le mercredi 23 une résolution commune à tous les groupes demandant aux États de respecter leurs obligations en matière de sauvetage en mer, et insistant pour que les droits nationaux soient changés afin de ne pas sanctionner les personnes ayant aidé en mer des migrants en danger.

Si je me félicite du consensus sur ce texte, je ne peux que me désoler devant l’indifférence coupable des chefs de gouvernement européens qui n’ont trouvé comme seule réponse que de vouloir toujours plus externaliser le traitements des flux migratoires. Cette externalisation est alors confiée aux pays d’origine ou de transit des migrants en échange de préférences commerciales ou d’aides au développement qui constituent des instruments de chantage plus que du co-développement.

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