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Après plus de deux ans, le Parlement européen vient d’adopter à une large majorité une réforme de la Politique Agricole Commune. Cette nouvelle réforme est une grave occasion manquée pour impulser une nouvelle agriculture paysanne riche en emplois, revivifiant les territoires, garantissant la qualité, la sécurité et la souveraineté alimentaire.
Patrick Le Hyaric est intervenu dans les débats pour défendre une réorientation progressiste de la politique agricole commune.
Communiqué de Patrick Le Hyaric
Au terme de près de deux ans de réflexions et de discussions, le Parlement européen vient de voter, à une large majorité une réforme de la PAC.
La manière dont celle-ci a été adoptée, interdisant le droit d’amendements des groupes politiques et des députés, constitue une violation des droits du Parlement. Le vote bloqué a été imposé par le président de celui-ci, en accord avec les groupes de droite et socialiste.
Malgré les satisfecits bruyants de ceux-ci, la réforme en elle-même est une grave occasion manquée. Elle ne prévoit pas d’installer des prix garantis à la production. Tout juste évoque-t-elle un hypothétique filet de sécurité quand les prix seront trop bas.
Il n’est pas prévu non plus de mécanisme de régulation par les volumes de production. Pire, il est confirmé que les quotas laitiers vont être supprimés comme, à terme, les quotas sucriers.
Aucune disposition fondamentale visant une nouvelle répartition des aides publiques n’est prise, puisque le Conseil européen a déchiqueté toutes les propositions que nous avions faites pour de nouvelles modulations des aides dans le sens d’une amélioration de l’emploi et de l’environnement ainsi que le plafonnement.
Heureusement, nos propositions d’aider prioritairement les premiers hectares, de majorer les aides aux jeunes agriculteurs et la définition de « l’agriculteur actif » pondèreront légèrement ces orientations ultralibérales.
Elle ne prévoit pas non plus de mécanisme nouveau de protection contre les importations abusives, alors que la commission signe en secret un accord de libre échange avec le Canada et négocie, en ce moment même, dans l’opacité la plus totale, un projet de marché unique transatlantique.
Finalement, cette réforme ne répond pas aux nécessités d’engager un nouveau processus pour une politique agricole aux dimensions sociales et écologiques, tenant comte du changement climatique, se souciant de la gestion durable des ressources agricoles et hydriques. Une telle réorientation demanderait des moyens nouveaux pour de nouveaux investissements, de nouveaux outils incitatifs, au service des paysans travailleurs et dans l’intérêt de toute la société.
Enfin, au lieu d’aider à la solidarité européenne, le Conseil a fait pression pour diminuer les budgets et une majorité du Parlement s’y est malheureusement conformée.
Au bilan, l’occasion est manquée pour impulser une nouvelle agriculture paysanne riche en emplois, revivifiant les territoires, garantissant la qualité, la sécurité et la souveraineté alimentaire.
Nous ne pouvons qu’appeler les petits et moyens paysans, les citoyens et les consommateurs à persévérer dans leur demande d’une réorientation progressiste de la politique agricole commune.
Patrick Le Hyaric
Député au Parlement européen
Vice-président du groupe GUE/NGL
Intervention de Patrick Le Hyaric: Strasbourg le 20 novembre 2013
Monsieur le Président,
Monsieur le commissaire,
Chers collègues,
Cette réforme de la politique agricole commune permet-elle de répondre aux défis du moment: ceux de l’amélioration des conditions de vie des petits et moyens agriculteurs qui souffrent tant?
Non, puisque c’est la loi de la jungle du marché mondial qui continue à dicter les prix agricoles à la production, parce que la PAC refuse toujours de fixer des prix de base pour les petites exploitations, tout juste consent-elle à créer un maigre filet de sécurité.
Ceux de la protection de nos productions et de l’environnement? Non, puisque la loi du libre échangisme qui permet l’importation de soja OGM ou de bœuf produits en Amérique dans des conditions intensives ne compensent pas les mesurettes sur le verdissement.
Ceci sera encore aggravé demain avec l’accord de libre-échange avec le canada, voir le marché unique transatlantique ou l’accord Mercosur. Voilà qui affaiblit considérablement tout effort pour un prétendu verdissement.
Ceux d’une plus grande justice sociale? Non plus, puisque le projet que nous avons défendu d’une modulation et d’un plafonnement des aides publiques a été battu en brèche, particulièrement par le Conseil.
Heureusement que ceci pourra être tempéré par la possibilité de primer les premiers hectares par la majoration des aides aux jeunes agriculteurs et la définition de l’agriculteur actif.
Par contre, la fin confirmée des quotas laitiers se fera contre les exploitations familiales et pousser encore plus l’industrialisation de la production laitière.
Lés défis posés par la nécessité d’engager un processus qui sera forcément long de transition environnementale, tenant compte du changement climatique, se souciant d’une gestion durable des ressources agricoles et hydriques qui demandent de nouveaux investissements , de nouveaux outils incitatifs au service des paysans, des travailleurs et dans l’intérêt de toute la société.
Au lieu d’aider à la solidarité, le Conseil a fait pression pour diminuer les budgets et notre parlement l’a accepté hier.
Au total c’est une grave occasion manquée pour impulser une nouvelle agriculture paysanne, riche en emploi, revivifiant les territoires, garantissant la qualité, la sécurité et la souveraineté alimentaire.
Un dernier mot pour protester contre le système de vote bloqué qu’on nous impose et bafoue le droit du Parlement à amender les textes.
