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Il y a deux mois, nous alertions sur le possible racket concernant les factures d’électricité. Le conseil d’Etat venait d’invalider la décision prise par le gouvernement Ayrault de limiter à 2% la hausse des tarifs pour la période d’août 2012 à août 2013. Saisit par les concurrents d’EDF, c’est-à-dire Powéo, Direct Energie, Lampiris…le Conseil d’Etat demandait donc au gouvernement de prendre un nouvel arrêté « dans un délai de deux mois » pour augmenter rétroactivement les prix, car il estimait que l’augmentation de « seulement 2% » n’était pas suffisante pour couvrir les coûts de production !
La décision vient de tomber et l’Etat doit publier durant le mois de juillet, l’arrêté qui va permettre à EDF de demander à ses clients de payer 30 euros par foyer (et 45 euros pour les abonnés professionnels) au mois d’octobre ou novembre. Cela s’ajoutera à la hausse de près de 5% du tarif décidé par EDF. Pour les abonnés d’EDF, c’est-à-dire pour 29 millions de foyers, au retour des vacances, ce sera la double peine ! Hausse de la facture significative décidée par EDF et racket en bande organisé pour le « rattrapage » du prix de l’électricité d’il y a deux ans ! Cette décision va peser encore plus lourd pour près de 600.000 foyers modestes qui sont menacés de coupure d’électricité car ils n’arrivent plus à payer leur facture énergétique.
Voici la conséquence de la dérégulation, de la libéralisation et des principes dits de la « concurrence libre ». Ainsi, terminé l’encadrement des prix pour les 29 millions d’abonnés EDF, mais aussi les 7,2 millions d’abonnées GDF, place à la libre concurrence et à la hausse des prix. C’est la mort des tarifs réglementés qui est annoncée et qui permettait que la France reste un des pays d’Europe ou l’électricité et le gaz, si nécessaire à chacun, soit accessible à tous à un prix « abordable ». Demain, avoir accès à l’électricité et au gaz sera un luxe, comme la santé, le transport ou le logement le sont devenus pour des millions de familles modestes !
Mais le pire est peut-être à venir. Les opérateurs concurrents « alternatifs » à EDF ont annoncé qu’il porterait à chaque fois plainte devant le Conseil d’Etat pour concurrence déloyale, si l’Etat continue à réguler les prix. Ils viennent de porter plainte à nouveau au Conseil d’Etat, car la ministre de l’écologie avait annulé la hausse de 5% au 1er août prochain. Mais la commission de régulation de l’énergie estime que les tarifs auraient du augmenter de 10% l’été dernier (contre seulement 5% effectué au 1er août 2013) et de 16% au total avant l’été 2016. Il y aurait donc selon eux, un retard de 10%.
Douze recours sont aussi en cours contre les prix pratiqués par GDF qui sont fixés, eux, mensuellement. Et depuis, le 1er janvier 2013, ils sont régulièrement revus à la baisse (-0,4 % par mois de janvier 2013 à mai 2014) car ils avaient régulièrement augmentés depuis 2007 et l’ouverture à la concurrence (+ 9,7% par exemple en avril 2010). Mais alors, que le prix du gaz est dans la moyenne européenne, il est encore trop peu cher pour les actionnaires et les concurrents privés !
On comprend bien que si l’Etat cède sur ce coup là et signe le décret permettant à EDF de ponctionner 30 euros dans la poche de l’ensemble des ménages, c’est la porte ouverte que le prochain rattrapage de la dernière période ne soit pas de 30 euros, mais de 50 à 100 euros par ménage sur les factures d’électricité et de plusieurs dizaines d’euros sur ceux du gaz. C’est inacceptable, nous ne pouvons pas accepter cela !
Le gouvernement doit refuser cette décision du Conseil d’Etat et porter l’affaire devant la Cour de justice européenne, au nom du respect de la non rétroactivité du droit et de l’égalité d’accès à l’énergie comme bien commun de l’Humanité. Les peuples n’ont pas à payer l’addition pour les actionnaires !
18 commentaires
Mettre en place , une pétition , d ampleur ,national .
Fraternellement .
Je suis d’accord avec Moysan pour une pétition nationale mais pour revenir à la nationalisation d’EDF avec des pris régulés non soumis au marchés.
Je suis tout à fait d’accord pour lancer une pétition nationale. Cela est inadmissible. Je viens de recevoir ma facture, 75 € prélevés et tout cela dans un délai de 3 semaines. Où va-t-on? Cela est vraiment du racket.
Faudrait peut-être pas oublier de régler la note des coûts externalisés et/ou masqués de notre cher (!) TOUT NUCLEAIRE*.
A moins que vous n’envisagez de reporter cela sur les générations futures ? A la différence de la dette publique, il ne sera pas possible de faire défaut sur cette dette, la nature n’acepte pas les défaut de paiements
En Allemagne, le coût de l’électricité des près de deux fois plus cher et pourtant la précarité énergétique n’est pas plus importante. Comme quoi le prix régulé du kWh n’explique pas tout !
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* Tout nucléaire qui a conduit à équiper, spécificité française, une large part des logements en chauffage électrique !!!!! Ben ouais, faut bien diffuser la surproduction d’un nucléaire qui ne sait pas gérer les pointes de demande.
“accès à l’énergie comme bien commun de l’Humanité.”
Bien commun ? Ah bon. Lorsque l’on transforme de l’Uranium (ou des hydrocarbures) en déchets toxiques (ou en gaz à effet de serre) pour des millénaires, on protège le bien commun ?
” Les peuples n’ont pas à payer l’addition pour les actionnaires !”. Encore faudrait-il prouver que ces profits augmentent. Admettons
La question n’est pas celle du coût mais de l’utilisation des recettes pour préparer au mieux et au plus vite l’après nucléaire/pétrole.
“Cette décision va peser encore plus lourd pour près de 600.000 foyers modestes “
Et les tarifs sociaux, c’est pas possible. Ca fait 30 ans que pour l’eau cela existe en Belgique ?
Prendre prétexte que 1% des français soient en difficulté pour justifier des prix bas sur les 99 % d’autres, elle est un peu forte, celle-là.
L’énergie ne peut qu’augmenter puisqu’elle devient RARE !!
Il faut aller chercher pétrole et gaz de plus en plus profondément dans les mers et océans. Et, il est entièrement naturel que les pays dits pauvres est accès à l’énergie, et non pas QUE les occidentaux !!
Quant aux tarifs sociaux, ils existent. C’est d’ailleurs la classe moyenne (et peut-être d’autres) qui les paient à travers leurs propres factures.
Personnellement, nous sommes passés à la concurrence (tant détestée)pour le gaz, et nous sommes largement gagnant ! Nous n’avons strictement rien à reprocher à la nouvelle compagnie, contrairement aux magouilleurs d’EDF et GDF !!
Voyons, Canelle, c’est juste l’inverse qui est exact. EDF rachète l’électricité produite “en privé” (par des éoliennes ou du solaire) 8 fois le prix (800% plus cher !) …Et ça figure sur NOS factures. Cet électricité n’est du reste pas toujours distribué, parce qu’il est irrégulier et endommage les lignes à haute tension, il est simplement “jeté à la terre” ! De la même façon que ce sont les propriétaires de “lignes fixes de téléphone” qui ont financé l’installation des antennes pour les portables. Ce qui du reste peut se justifier, à condition que ça ne devienne pas une rente de situation : et je n’ai jamais vu des “investisseurs” venir pour faire autre chose que toucher la rente ! Il est possible que parfois l’Etat fasse des erreurs, voire qu’il s’y trouve de la corruption, mais ça reste bien le seul qui peut investir à 0%, uniquement pour remplir une mission de service public dont aussi bien les consommateurs que les entreprises bénéficient.ça reste aussi le seul à pouvoir produire à l’échelle nationale, et donc à pouvoir équilibrer et réguler la production sur la totalité du territoire, en reliant tout le réseau. C’est vrai aussi pour le gaz, le réseau est payé par le contribuable, donc ton gaz à demi tarif est bel et bien subventionné !
@Daniel : 8 fois le prix de quoi ?
@Canelle : l’énergie devient en effet plus cher parce qu’elle est plus rare, mais il faudrait qu’elle le soit encore bien plus pour cette raison (=> sobriété) et parce que cette énergie, essentiellement fossile et un peu nucléaire (dans le monde), produit changements climatiques et accidents nucléaires (sans même parler des marées noires et des déchets radiotoxiques pour des millénaires), entre autres dettes laissées à nos enfants.
Lançons une pétition pour exiger que l’énergie reste un bien commun
Innovet
Bien commun ? Pour les générations présentes seulement ? Car nucléaire ou fossile, outre diverses tares consubstantielles, ne SONT PAS DES ENERGIES RENOUVELABLES !!!
La transition énergétique pour préserver notre avenir commun à un coût inéluctable. L’efficacité et la sobriété compenseront l’augmentation des tarifs (prise en compte des externalités tels changements climatiques, accident nucléaire et gestions des déchets).
Bonjour.
Les factures EDF ne cessent encore d’augmenter!
Je pense qu’il serait bon de lancer à nouveau et rapidement une pétition sur le plan national mais surtout de le faire savoir aux autorités de ce pays via la presse, la radio et la télévision.
Il faut une pétition, pour faire comprendre que l’on est pas des vaches à lait.
Bonjour,
Je trouve scandaleux de faire une augmentation rétroactive. Nous ne pourrons pas baisser notre chauffage ou notre four de manière rétroactive pour gérer notre budget.
Deux autres remarques:
1- Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d’une simple erreur d’étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l’acheter en constitue l’acceptation, ce qui forme le contrat : le produit devra donc être vendu conformément à ce qui était affiché.
2- le principe de non rétroactivité de la loi est un principe fondamental de la Constitution. Il ne serait pas bon que le législateur puisse ainsi bousculer à tout moment les relations contractuelles. Ainsi admet-on que la loi nouvelle ne s’applique pas, en principe, aux contrats en cours, pas plus dans leurs conséquences futures que dans leurs conséquences passées. Il n’y a donc, en règle générale, ni effet rétroactif, ni effet immédiat de la loi.
Comment le conseil d’État a-t-il pu s’asseoir sur les principes qui régissent la stabilité de la société ??? Demandez à vos protections judiciaire, posez la question par courrier au premier ministre.
Car c’est une perte de confiance totale dans le système et ses représentants (quelque soit le parti). A partir de ce précédent, qui nous dit que les prix d’autres services ne pourront pas avoir aussi des corrections rétroactives?
C’est une honte de demander aux gens de payer une augmentation datant de 2012, déjà que c’est bien assez cher comme ça!Je n’ai pas payé et EDF me menace de transmettre mon dossier aux contentieux.Je vais leur envoyer un courrier pour leur dire ce que j’en pense et je refuse de payer. Tout le monde devrai en faire autant.Y a il une pétition à signer? Merci
Je suis tout à fait d’accord avec vous , on nous prend
pour des vaches à lait .
il y en a marre de payer encore et encore pour rien du tout!