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Le traité de libre échange avec le Canada (CETA) est appliqué de manière « provisoire » depuis le 21 septembre 2017, sans vote d’approbation du Parlement.
En principe, tous les États européens auraient dû se prononcer avant la fin du mois de septembre dernier sur son application définitive. Seuls la Lituanie, la Lettonie, le Danemark, la Croatie et le Portugal l’ont ratifié. Aucune date de ratification n’est encore avancée pour son adoption par le Parlement français. En dehors de toute légalité, ce traité est donc appliqué, alors que les experts canadiens mettent en évidence l’absence de garanties sur la qualité des farines animales, les activateurs de croissance utilisés dans l’élevage, l’étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés et la nature des pesticides autorisés de l’autre côté de l’Atlantique. Aucune garantie n’est donnée sur la circulation de saumons nourris aux OGM que commercialise la société Aqua Bounty. Ajoutons qu’au moment où le gouvernement essaie de faire croire qu’il augmente les taxes sur les carburants pour protéger le climat, le groupe d’experts mandaté par lui-même pour donner une opinion sur ce traité a sévèrement mis en garde sur l’augmentation des émissions de gaz à effets de serre que va engendrer l’intensification du transport maritime entre l’Europe et le Canada. Il a également alerté sur les investissements dans les industries carbonées comme celle très polluante du pétrole de sables bitumineux, dont le Canada est la seconde réserve mondiale.
Alerté par des élus, des associations et le combat de Paul Magnette en Belgique, le gouvernement français et l’Union européenne aurait pu, depuis plus d’un an, renégocier la partie du traité décrétant la mise en place de tribunaux arbitraux privés. Ces tribunaux ont, au nom de la levée de toute entrave au libre échange, le pouvoir de passer outre les lois nationales et européennes dès lors que ces dernières « menacent » la liberté d’une entreprise étrangère d’accumuler toujours plus de profit. L’État canadien a déjà eu à en souffrir puisqu’il a été poursuivi devant de tels tribunaux par des firmes des Etats-Unis. Par ailleurs, une entreprise canadienne, Vermilion, considérant que la loi Hulot prévoyant la fin de l’exploitation des hydrocarbures allait à l’encontre de ses projets a menacé de déférer l’État français devant un tel tribunal privé international. Comme quoi ces traités de libre-échange ne sont négociés que pour servir les intérêts du capital international. Le combat pour démanteler ces machines de guerre contre la souveraineté populaire doit s’amplifier.
Si un seul des Parlements de l’Union européenne refuse cet accord, il tombera. C’est l’un des enjeux des élections européennes. Il n’est pas trop tard pour rejeter ce traité et proposer un autre accord de coopération favorable aux salariés, aux consommateurs, à la santé, à l’environnement et à l’emploi.
