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Lundi 3 décembre, la commission des Affaires sociales et de l’emploi du Parlement européen était saisie sur ce qui s’appelle le programme « FSE+ » qui inclut le fond européen d’aide aux plus démunis. Nous nous sommes opposés depuis des mois à ce projet sans parvenir à conserver le fond tel qu’il existait. Nous avons donc dû agir dans ce nouveau cadre avec l’objectif de maintenir d’une part les fonctions du fond mais aussi la valeur des moyens mis à disposition pour aider les plus démunis.
La Commission européenne a voulu regrouper dans un seul programme, dit « FSE+ », les prérogatives de l’ancien programme, Fonds social européen (FSE), pour l’emploi et la cohésion, auquel s’ajoutera l’Initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le programme pour l’emploi et l’innovation sociale et le programme « santé ». Sous prétexte d’une simplification administrative, c’est une réduction de 6% du budget du Fonds social européen dans le prochain cadre financier européen des cinq prochaines années qui est envisagée. La Commission propose également de réduire le taux de cofinancement européen, c’est-à-dire la part de prise en charge par l’Union européenne, dans le financement de projets obligeant ainsi les Etats, les collectivités, à payer plus, alors que la même Commission européenne ne cesse d’appeler à « réduire les dépenses sociales ».
C’est dans ce cadre que de la Commission européenne veut réduire l’enveloppe destinée aux Fonds européen d’aide aux plus démunis, (FEAD) bénéficiant à plus de 15 millions de personnes dans l’Union européenne. Il constitue souvent la principale source de financement des associations d’aide aux plus démunis dont les banques alimentaires, le Secours populaires français ou les Restos du cœur. Or, la Commission européenne voulait le réduire de 2 milliards d’euros. Nous avons dû nous battre pour modifier cela.
Lundi dernier nous nous sommes prononcés pour un nouveau compromis qui marque des progrès mais reste insuffisant pour l’aide aux plus démunis.
– Le budget passera des 89,6 milliards d’euros proposés à 106,8, les montants destinés à l’emploi des jeunes seront augmentés.
– Sera crée une garantie européenne pour l’enfance finançant un accès gratuit à des soins de santé, à l’éducation, des services pour la petite enfance, un toit et une alimentation décente.
– La part des cofinancements européens pourra aller jusqu’à 85%, ce qui permet aux pays et régions les plus pauvres de continuer à bénéficier des programmes du FSE.
– La part destinée à l’inclusion, c’est-à-dire aux plus pauvres va augmenter dont pour le FEAD comparativement aux propositions initiales de la Commission.
Cependant nous ne retrouvons pas le budget FEAD précédent. Il convient donc jusqu’au vote final et après d’agir auprès des députés européens, la commission et le gouvernement qui siège au Conseil européen pour améliorer encore ce compromis.
J’ai défendu le maintien des crédits du FEAD soit 4% de l’enveloppe du FSE. Nous obtenons 3%. Y parvenir a été l’objet d’une négociation d’ensemble qui a réintroduit de réelles priorités sociales en reprenant l’ensemble de ces points. Ces 3% restent un minimum, c’est-à-dire que les Etats pourront aller au-delà.
Une première étape vient d’être franchie. Il en reste de nombreuses : le vote en séance plénière, les négociations entre institutions, les négociations du futur budget européen. Pour chacune d’entre elles, je continue à me mobiliser.
J’ai déposé plus de 70 amendements sur ce texte, en voici quelques un :
Considérant 13bis
Les États membres devraient respecter l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire qui soit assortie de valeurs cibles (affectation d’une part des fonds aux femmes au niveau des programmes) dans le cadre de la gestion budgétaire et de l’évaluation de leurs programmes opérationnels. L’intégration d’une telle perspective est un instrument important de la politique d’égalité des chances pour rendre visibles, dans le FSE+, les disparités en matière d’égalité de participation des hommes et des femmes, une manière de de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du FSE+.
Considérant 22
Pour que la dimension sociale de l’Europe définie dans le socle européen des droits sociaux soit dûment mise en avant et qu’un montant minimal de ressources cible les personnes qui en ont le plus besoin, les États membres devraient affecter au moins 30 % de leurs ressources nationales provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l’inclusion sociale.
Article 3-2
Le FSE+ soutient, complète et accroît la valeur des politiques des États membres visant à garantir l’égalité des chances, la non-discrimination, l’égalité d’accès au marché du travail, des conditions de travail de qualité, une protection sociale complète et l’inclusion pour tous ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine. Le FSE+ soutient la promotion de la santé et la prévention des maladies, contribue à l’efficacité, l’accessibilité et la résilience des systèmes de santé, rend les soins de santé plus sûrs, réduit les inégalités dans le domaine de la santé, protège les citoyens contre les menaces transfrontières pour la santé et soutient la législation de l’Union en matière de santé.
Art 5 – 5 (augmentation de 200 millions du budget)
919 469 000 EUR sont prévus pour la mise en oeuvre du volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale;
Article 13 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Afin de renforcer la capacité d’innovation des parties prenantes concernées (telles que les autorités nationales, régionales ou locales, la société civile et les organisations de l’économie sociale, les partenaires sociaux, les coopératives et les groupes d’action locaux), les priorités spécifiques fourniront des ressources afin de financer des plateformes regroupant des ressources et des compétences dans le domaine de l’innovation sociale, dont la mission serait d’aider concrètement à la mise au point, à la préparation, à la mise en oeuvre, à l’évaluation, à l’adaptation et à la duplication d’actions innovantes.
Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2
L’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base peuvent être accordées directement aux personnes les plus démunies ou indirectement au moyen de bons ou de cartes électroniques, à condition qu’ils ne puissent être échangés que contre des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point 3) et ne remplacent pas des prestations sociales existantes quelles qu’elles soient, ni n’influent sur l’admissibilité aux prestations sociales à l’avenir.
