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Le parlement européen avait déjà eu à se prononcer le 23 mars dernier sur la modification de l’article 136 du traité de Lisbonne pour permettre la création du Mécanisme européen de stabilité (MES).

Dans la résolution qui avait été adoptée ce jour là, tous les éléments du MES tel qu’il est soumis au parlement français étaient présents : discipline budgétaire, conditionnalité des aides à la mise en place de politiques d’austérité, surveillance des politiques sociales et économiques mises en œuvre, introduction de la Commission de Bruxelles, de la Banque, de la Banque centrale européenne… et du F.M.I., programmes d’ajustement macro-économiques, lien entre M.E.S. et gouvernance économique (article 18).

Tout y était déjà, même si les traités sont bien plus durs que le texte de cette résolution adoptée par la droite, les socialistes et les écologistes, mais rejeté par le groupe de la Gauche unie européenne / gauche verte nordique auquel j’appartiens.

En voici des extraits :

Art. 3. souligne que le mécanisme européen de stabilité est un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des Etats membres, qui doit notamment favoriser une réponse commune de l’Union européenne aux défis liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité ;

Art. 6. souligne que le mécanisme européen de stabilité et la stricte conditionnalité qui y est prévue engagent l’ensemble des Etats membres dont la monnaie est l’euro, même les petits Etats dont l’économie pourrait être perçue comme non « indispensable » aux fins de la protection de la zone euro dans son ensemble ;

Art. 7. met en garde contre l’intention d’instituer le mécanisme de stabilité permanent en dehors du cadre institutionnel de l’Union, en ce que cette approche menace l’intégrité du dispositif qui repose sur le traité ; estime que la Commission devrait, en la matière être habilitée à engager les actions appropriées pour atteindre, avec  l’accord des Etats membres concernés, les objectifs du mécanisme européen de stabilité ; insiste sur le fait que les Etats membres doivent en tout cas respecter le droit de l’Union et les prérogatives des institutions qui y sont consacrée ;

Art. 13. reconnaît les signaux positifs perçus dans les lettres des présidents du Conseil européen et de l’Eurogroupe ainsi que du commissaire en charge de la politique monétaire ; prend acte du fait que :

• la conditionnalité des politiques instaurée dans le cadre d’une surveillance renforcée ou d’un programme d’ajustement macroéconomique sera définie par un règlement qui sera présenté par la Commission, conformément à l’article 136 du traité FUE, de manière à garantir la cohérence avec le cadre de surveillance multilatérale de l’Union ;
• l’accès à l’assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité sera accordé sur la base d’une analyse rigoureuse du caractère soutenable de la dette publique réalisée par la Commission conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE ; sera imposée une conditionnalité stricte des politiques dans le cadre d’un programme  d’ajustement macroéconomique à l’échelle de la gravité des déséquilibres observés dans l’Etat membre concerné ;

•  sur la base de l’évaluation des besoins financiers de l’Etat membre bénéficiaire, fournie par la Commission conjointement avec le FMI, en liaison avec la BCE, le Conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité chargera la Commission de négocier un programme d’ajustement macroéconomique avec l’Etat membre concerné, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE ;

• la Commission proposera au conseil une décision avalisant le programme macroéconomique et, une fois cette décision adoptée, signera le protocole d’accord au nom des Etats membres dont la monnaie est l’euro ;

• la conditionnalité des politiques instaurées dans le cadre de la surveillance renforcée ou d’un programme d’ajustement macroéconomique devra être conforme au cadre de surveillance de l’Union et garantir le respect des procédures de l’Union ;

•  l’assistance financière sera activée à la demande d’un Etat membre, à l’issue d’une évaluation menée par la Commission, en liaison avec la BCE, sur l’existence d’un risque pesant sur la stabilité financière de l’ensemble de la zone euro ;

• la Commission, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, sera chargée de surveiller le respect de la conditionnalité des politiques et fera rapport au Conseil et au Conseil des gouverneurs ;

• après un débat au sein du Conseil des gouverneurs,, la décision du Conseil portant sur la mise en œuvre d’une surveillance post-programme sera arrêtée sur la base d’une proposition présentée par la Commission ;

• le Parlement sera régulièrement informé par le Conseil et la Commission sur l’établissement et les opérations du mécanisme européen de stabilité et sera dès lors en mesure d’examiner dûment ses activités ;

• la Cour de justice de l’Union européenne sera compétente pour statuer sur tout différend, conformément à l’article 2273 du traité FUE ;

Art. 18. approuve l’intention de la Commission de « garantir la cohérence entre ce futur mécanisme et la gouvernance économique menée par l’Union notamment au sein de la zone euro, dans le respect des compétences octroyées par le traité à l’Union et à ses institutions » ;

Le texte complet est à votre disposition en cliquant ici.

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FEUILLE DE VOTES

Vote pour

ALDE:          Alfano, Alvaro, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Buşoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, Jäätteenmäki, Kazak, Kozlík, Lambsdorff, Ludford, Løkkegaard, Manders, Meissner, Michel, Mănescu, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Rohde, Savisaar-Toomast, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Vajgl, Vattimo, Verhofstadt, Vălean, Wallis, Wikström, de Magistris, in ‘t Veld, van Baalen

ECR:             Wojciechowski

EFD:             Imbrasas, Salavrakos

NI:                 Severin, Sosa Wagner, Werthmann

PPE:             Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Bagó, Baldassarre, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Bendtsen, Bonsignore, Borys, Boulland, Brok, Busuttil, Băsescu, Březina, Cadec, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Daul, David, Dehaene, Delvaux, Deutsch, Deß, Dorfmann, Díaz de Mera García Consuegra, Ehler, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gallo, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Gál, Gáll-Pelcz, Herranz García, Hibner, Higgins, Hohlmeier, Hökmark, Iacolino, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Járóka, Jędrzejewska, Kaczmarek, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kelam, Kelly, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Kósa, Köstinger, La Via, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Le Grip, Lechner, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Lulling, López-Istúriz White, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mazzoni, McGuinness, Melo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Méndez de Vigo, Mészáros, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, Nitras, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Pietikäinen, Ponga, Poupakis, Preda, Protasiewicz, Pöttering, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schwab, Schöpflin, Scurria, Seeber, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sommer, Stolojan, Stoyanov Emil, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Sógor, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Trzaskowski, Tsoukalas, Tőkés, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Wieland, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zver, Zwiefka, Záborská, de Grandes Pascual, del Castillo Vera, van Nistelrooij, van de Camp, Áder, Łukacijewska, Őry, Šťastný

S&D:            Alves, Arif, Arlacchi, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Balzani, Balčytis, Berès, Blinkevičiūtė, Boştinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Cashman, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Costa, Cozzolino, Creţu, Crocetta, Cutaş, Daerden, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Domenici, Dăncilă, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, Färm, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Göncz, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Irigoyen Pérez, Ivan, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Ludvigsson, López Aguilar, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Maňka, McAvan, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moraes, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neuser, Neveďalová, Obiols, Padar, Paleckis, Paliadeli, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Simon, Simpson, Sippel, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Susta, Sánchez Presedo, Sârbu, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Toia, Trautmann, Tănăsescu, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber, Weiler, Westlund, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zemke

Verts/ALE:  Albrecht, Alfonsi, Auken, Benarab-Attou, Besset, Brantner, Brepoels, Bélier, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Flautre, Giegold, Grèze, Harms, Hassi, Hautala, Häfner, Jadot, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schroedter, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Turunen

Vote contre

ECR:             Ashworth, Atkins, Bokros, Bradbourn, Callanan, Chichester, Deva, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Karim, Kirkhope, Kožušník, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zīle, van Dalen

EFD:             Agnew, Andreasen, Bizzotto, Bloom, Borghezio, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, Fontana , Messerschmidt, Paška, Provera, Rossi, Scottà, Soini, Speroni

GUE/NGL:    Angourakis, Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Händel, Hénin, Klute, Le Hyaric, Liotard, Matias, Meyer, Mélenchon, Portas, Remek, Rubiks, Scholz, Svensson Eva-Britt, Søndergaard, Tavares, Toussas, Triantaphyllides, Vergiat, Wils, Zimmer, de Brún, de Jong

NI:                 Binev, Brons, Claeys, Dodds, Ehrenhauser, Gollnisch, Griffin, Hartong, Kovács, Madlener, Martin Hans-Peter, Morvai, Obermayr, Stassen, Stoyanov Dimitar, van der Stoep

PPE:             Essayah

Verts/ALE:  Lövin, Schlyter

Abstention

ECR:             Eppink, Rosbach

EFD:             Belder, Paksas

NI:                 Szegedi

Verts/ALE:  Hudghton, Lambert, Smith, Taylor

N’ont pas participé au vote

Bové (EELV), Briard-Auconie (NC), Castex (PS), Cochet (EELV), Dati (UMP), Desir (PS), Joly (EELV), le Brun (UMP), le Foll (PS), le Grip (UMP), le Pen (FN), le Pen (FN), Lepage (CAP 21), Hoarau (PCR), Roatta (UMP), Saïfi (UMP), Sanchez-Schmid (UMP), Tirolien (PS), de Veyrac (UMP), de Villiers (MPF).

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