COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (10-13 septembre 2012)

le 26 septembre 2012

Le Parlement européen s’est réuni en session plénière du 10 au 13 septembre à Strasbourg. Je n’ai malheureusement pas pu participer à toute la séance pour cause de préparatifs de la Fête de l’Humanité.

Le Parlement européen soutient les propositions de mon collègue de la Gauche unitaire européenne pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile

Mardi 11 septembre, les députés européens ont adopté à une large majorité (584 voix pour, 41 contre et 54 abstentions) le rapport de mon ami Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL – Chypre) sur la réinstallation des réfugiés dans l’Union européenne.

La question d’une solidarité entre États pour la réinstallation des réfugiés est étroitement liée aux débats sur les contrôles des frontières de l’espace Schengen. Certains États, comme la Grèce, Malte, l’Italie ou l’Espagne, sont sur les routes des flux migratoires destinés à l’ensemble de l’Europe.

De par leur position géographique, ces pays ont à gérer des flux très importants, leur gestion des frontières inquiète parfois les États voisins.

Pour l’instant la seule réponse européenn5e coordonnée a été la directive « retour » ou « directive de la honte » que nous avions farouchement combattue lors de la précédente législature. Ce texte, non content d’harmoniser les règles de renvoi des réfugiés, permettait aussi de les détenir pendant six mois avant leur expulsion. Cette directive faisait partie d’un ensemble d’initiatives sur la politique migratoire proposée par le gouvernement Sarkozy et Hortefeux. Ont suivi un renforcement de l’agence Frontex (qui coordonne les moyens policiers de lutte contre l’immigration illégale), puis le débat sur l’espace Schengen. Ce dernier est réduit à un chacun pour soi généralisé qui permettra, à terme, de fermer les frontières si l’on estime qu’un État de l’espace Schengen ne rempli pas ses obligations en matière de contrôle.

Le rapport de Kyriacos Triantaphyllides sort de cette logique du chacun pour soi et pose la question de l’accueil des demandeurs d’asile. Le rapport part du constat que certains États comme Malte ou la Grèce, ne peuvent faire face seuls à des flux migratoires en destination de toute l’Europe. Il ajoute que la logique sécuritaire de la chasse aux migrants les pousse sur des voies toujours plus dangereuses qui ont eu raison de la vie de plus de 18 000 d’entre eux depuis 1988 (selon le projet « No Fortress Europe »). Ce rapport propose en conséquence une solidarité européenne non plus pour lutter contre l’immigration mais pour l’accueil des demandeurs d’asile.

L’idée est de définir une clef de répartition entre États selon leur taille, leur richesse et leur population pour la réinstallation des personnes bénéficiant d’une protection internationale comme les demandeurs d’asile. Ainsi nous éviterions les drames liés aux refoulements trop fréquents dans les pays dits d' »entrée » qui sont saturés, et nous améliorerions nettement l’accueil de ces personnes qui ont déjà suffisamment souffert.

Ce rapport non législatif ne change malheureusement pas immédiatement les textes européens en la matière. Il donne cependant la position du Parlement pour les prochaines négociations avec le Conseil. De ce point de vue, le fait qu’il ait été très largement soutenu est un pas en avant en faveur d’une gestion humaine des flux migratoires.

Après l’adoption de son rapport, Kyriacos Triantaphyllides a exprimé ce vœu : « Puisse ce vote enflammer les discussions sur le paquet asile dans sa totalité ». Puis il a poursuivi : « Notre rôle en tant qu’eurodéputés est d’envoyer un message clair à la Commission européenne et aux États membres sur nos desideratas en termes de renforcement de la solidarité en matière d’asile dans l’Union européenne.

Avec ce texte, nous avons réussi à traduire en termes concrets le concept abstrait de solidarité, tout en insistant sur l’importance d’une distribution équitable des responsabilités entre les États membres. Nous attendons désormais que la Commission fasse une proposition législative afin que nous puissions finalement tenir les promesses que nous avons faites en 1999.

Les négociations pour la formation d’un régime d’asile européen commun trainent depuis de nombreuses années et ce qui est proposé actuellement n’est pas digne de nos attentes originales. Cependant, il y a quelques avancées positives dans le domaine, et ce rapport fait partie de cette logique de progrès continu ».

Le Parlement demande de faire toute la lumière sur l’utilisation de l’espace aérien ou du territoire de l’UE par la CIA

A l’occasion de l’anniversaire des attaques du 11 septembre, le Parlement a demandé dans une résolution soutenue par 568 voix, contre 34 et 77 abstentions de pousser davantage les enquêtes nationales sur les prisons secrètes de la CIA.

Le Conseil de l’Europe avait fait un premier travail édifiant avec l’enquête du sénateur suisse Dick Marty qui déroulait les missions des vols pratiqués par la CIA. Celles-ci couvraient l’exfiltration de prisonniers soupçonnés de terrorisme, la livraison de ces prisonniers à des pays tiers, voir la « sous-traitance » de leur interrogatoire dans des pays aux techniques encore plus violentes. Le tout avec la complicité passive des autorités de plusieurs États européens qui voyaient ces vols transiter par leur territoire.

Lors de la précédente législature, le député socialiste italien Claudio Fava avait mené l’enquête pour le Parlement. La résolution votée ce mardi 11 septembre, que nous avons soutenue, demande aux États membres d’enquêter pour déterminer « l’existence éventuelle de prisons secrètes ou d’installations sur leur territoire où des personnes ont été détenues en vertu du programme de restitution secret de la CIA ».

Les députés des gouvernements incriminés (en Lituanie, Pologne, et Roumanie) n’ont pas soutenu ce texte, voire ont voté contre car il appelle à l’ouverture ou la reprise d’enquêtes indépendantes dans ces pays. La Finlande, le Danemark, le Portugal, l’Italie, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce l’Irlande, Chypre, la Roumanie et la Pologne, sont invitées à divulguer toutes les informations liées à ces activités de la CIA sur leur territoire.

Voici l’intervention qu’a prononcée mon amie Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL – France) lors du débat précédant l’adoption de ce rapport :

« Je me félicite donc de l’adoption de ce rapport qui, malgré les pressions exercées par certains États membres et par certains de leurs représentants au Parlement, montre combien il reste de chemin à faire pour que les États membres de l’Union mettent en œuvre sur leur territoire les principes qu’ils veulent faire appliquer à d’autres.

Les violations des droits de l’Homme sont toujours intolérables. Il n’y a pas de réalisme politique qui tienne en ce domaine, fût-ce dans la lutte contre le terrorisme. Il ne peut y avoir de droits de l’Homme à géométrie variable selon que l’on se sente proche ou non d’un gouvernement. Aucun État et encore moins les États membres de l’Union ne peuvent s’exonérer de leurs responsabilités ni de leurs obligations internationales en ce domaine sauf à saper la crédibilité de l’Union.

Les institutions européennes en sont collectivement responsables devant les citoyens de l’Union. Le Parlement européen a pris aujourd’hui ses responsabilités en ce domaine. La Commission et surtout les États membres concernés doivent faire de même. Rendez-vous dans un an ».

La directive « Efficacité énergétique » adoptée

Mardi 11 septembre, le Parlement a adopté la directive « efficacité énergétique », un texte qui se donne pour objectif d’atteindre 20% d’économies d’énergie d’ici 2020.

Cette directive est une des composantes du « Paquet-Energie » lancé par la Commission en 2008 avec pour ambition de réduire les émissions de carbone de 20% d’ici 2020, voire 30% si un accord mondial est conclu.

A côté des directives sur la réduction des émissions, le marché carbone, la taxation des émissions du secteur aérien ou l’objectif de 20% d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique européen, ce texte législatif vise à rationaliser la consommation d’énergie. Il concerne plus particulièrement la construction et l’entretien des bâtiments, puisque 40% de l’énergie consommée l’est dans le bâtiment, essentiellement pour le chauffage.

Ce texte cherche donc à faire des économies d’énergie là où elles sont les plus simples à réaliser et produiront le plus grand impact : le secteur du bâtiment. Les États doivent s’engager sur des feuilles de route à long terme pour réduire la consommation des bâtiments de leurs administrations, ils doivent également établir des plan triennaux pour améliorer l’efficacité énergétique et ainsi réduire leur consommation d’énergie de 20% d’ici 2020. Les grandes entreprises ne sont pas en reste, elles devront se soumettre à un audit énergétique tous les quatre ans qui permettra de déceler les économies possibles. Cette demande ne concerne pas les petites entreprises afin de les exempter des charges occasionnées.

Avec mon groupe nous avons donc soutenu ce texte tout comme une large majorité du Parlement, adopté par 632 voix pour, 25 contre et 19 abstentions.

M. Barroso propose d’aller vers un nouveau Traité d’intégration européenne plus poussée

Mercredi 12 septembre, le Président de la Commission, M. Barroso s’est attaché à un de ses numéros d’autosatisfaction qu’il affectionne tant, louant l’action des institutions européennes et les réformes imposées par la Commission. Le discours sur l’état de l’Union qu’il prononce une fois par an lors de la rentrée parlementaire est surtout l’occasion de dresser un tableau des mesures en négociation et de celles à venir.

Dans son intervention, le Président de la Commission a identifié les trois causes de la crise actuelle : « les pratiques irresponsables du secteur financier, le niveau intenable des dettes publiques et le manque de compétitivité », mettant évidemment de côté la concurrence à outrance que l’Union européenne a organisée entre les travailleurs, ainsi qu’entre les États en facilitant les mouvements de capitaux et donc la concurrence fiscale.

C »est donc sur la base de ces trois seules causes que la Commission veut se concentrer en poussant toujours plus les « contre-réformes », comme l’a rappelé son Président : « Nous ne devons avoir aucun doute sur notre volonté de réformer ».

A partir de ce postulat M. Barroso a développé son crédo : le renforcement de la supervision des budgets des États par les institutions européennes, le renforcement de la supervision des Banques par la BCE, la nécessité d’ouvrir davantage les marchés à la concurrence, ce qui est appelé dans le jargon communautaire : « achever le marché unique ».

Concernant la Grèce le Président de la Commission a été très clair: « si la Grèce s’en tient à ses engagements, elle doit rester dans la zone Euro ». Un moyen aussi de rappeler à leurs devoirs les autres pays sous aide (Portugal, Irlande) ou qui y pensent (Chypre, Espagne, Italie).

Pour faire face aux défis actuels et à venir, à commencer par le renforcement de l’Union économique et monétaire et une éventuelle mutualisation de la dette que l’on nous fait miroiter contre tant de transferts de pouvoirs aux institutions européennes, M. Barroso a pour vision : « une fédération d’États-Nations ». A mi-chemin il se donne pour étape la conclusion « d’un nouveau Traité », et pour lancer ce processus il veut faire des prochaines élections européennes un test de légitimité pour les institutions européennes. Il a donc annoncé des propositions de la Commission pour renforcer l’intérêt de ces élections : le renforcement des partis politiques européens et la mise en avant sur les listes européennes du candidat à la présidence de la Commission.

Au final ce discours n’a rien dévoilé sur la grande inconnue qui demeure autour du « renforcement de l’Union politique » demandé par l’Allemagne et la BCE. Après avoir adopté des mesures drastiques pour la surveillance des budgets et alors que l’Union européenne se dote de moyens toujours plus importants pour faire face à la crise de la dette tout en imposant ses politiques, Mme Merkel comme M. Draghi à la BCE prônent un « renforcement de l’Union politique ».

Ce renforcement vise de fait à légitimer les nouveaux pouvoirs de surveillance mis en place et ceux à venir. On ne sait encore si l’on se contentera d’un vernis démocratique en renforçant la surveillance des Parlements nationaux sur les institutions européennes, ou si l’on ira jusqu’à mettre en place des systèmes de contrôle et de sanctions automatiques au non-respect des textes européens. La dernière option est défendue par les tenants de la ligne dure, la première par les pays en difficulté.

Nous devrions bientôt y voir plus clair, le Président du Conseil, M. Van Rompuy, chargé de réfléchir à la question, devrait rendre à la mi-octobre un premier rapport intermédiaire avant de faire des suggestions définitives en décembre.

Dans leur ensemble, les députés ont soutenu ce saut « fédéraliste » autoritaire et austéritaire. A commencer par les Verts et les libéraux, groupes traditionnellement les plus en faveur de l’intégration, même s’ils divergent sur le fond même de cette intégration et notamment sur l’importance du marché unique. Les socialistes ont demandé la création d’un « pacte social » sans vraiment préciser le fond de ce pacte, alors que la droite conservatrice avec son Président Joseph Daul, membre de l’UMP, s’enthousiasme pour les réformes et récuse « les réformettes ».

Voici l’intervention de la présidente de notre groupe, Gabbi Zimmer, lors de ce débat :

« Vous présentez votre vision d’une Union européenne plus intégrée, d’une union financière et politique, d’une fédération démocratique d’États-Nations, mais si nous voulons un avenir pour l’Europe nous devons demander aux peuples ce qu’ils pensent de ce futur modèle.

Les réformes préconisées par la Commission ainsi que par l’EFSF et l’ESM ont un impact fondamental sur les droits économiques des peuples et les conditions drastiques imposées par la Troïka en Grèce exercent une très forte pression sur les plus vulnérables. Vous êtes pourtant supposés être le gardien des valeurs européennes !

Si vous vous inquiétez de la perte de poids économique et politique de l’UE sur la scène mondiale, cela signifie qu’il y a un besoin urgent d’une Union démocratique socio-écologique. Vous parlez d’institutions fortes – mais vous avez besoin du Parlement européen pour cela- sans les eurodéputés, sans les citoyens, aucun débat sur l’avenir de l’Europe n’est possible. Nous refusons l’éviction de la démocratie !

Comment pouvons-nous nous rétablir ? Mon groupe estime que le modèle allemand n’est pas un modèle viable pour l’avenir. Les jeunes, les vieux, les femmes, les chômeurs sont les plus touchés par la crise et pourtant la Commission a retiré les propositions pour l’instauration de quotas de femmes dans les conseils d’administration – pourquoi ? Une plus grande équité pour les femmes est nécessaire – aujourd’hui plus que jamais. Pourquoi ne pas instaurer une clause pour le progrès social ? Un pacte social? Cessez alors de faire pression pour privatiser et restreindre les services publics. Nous avons besoin d’une Union démocratique socio-écologique qui permette à l’Europe d’agir solidairement en tant qu’acteur mondial ».

La Cour constitutionnelle allemande valide le Mécanisme européen de stabilité

Mercredi 12 septembre, la Cour constitutionnelle allemande a validé la signature prochaine par l’Allemagne du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Malgré les interrogations récurrentes de ses juges sur la légitimité démocratique des transferts de plus en plus poussés de pouvoir aux institutions européennes, la Cour constitutionnelle a rejeté les plaintes contre cette ratification.

La Cour constitutionnelle allemande s’est à plusieurs reprises interrogée sur les transferts de pouvoir aux institutions européennes tant que n’existe pas de véritable contre-pouvoir démocratique à ces structures technocratiques. Pour cette instance, la validation des traités de Maastricht ou Lisbonne s’est accompagnée de l’affirmation qu’en l’état actuel la légitimité démocratique reste l’apanage des parlements nationaux dont la souveraineté doit être respectée. Elle a donc validé une future ratification mais en limitant l’engagement financier allemand au MES et en rappelant que toute implication plus poussée devra passer par l’aval du Parlement allemand

La question de la validation du MES ne peut se limiter comme on essaie de nous le faire croire à un chèque en blanc accordé au nouveau fonds européen pour sauver les États en difficulté.

Le Mécanisme européen de stabilité assortit toute « aide » de conditions strictes en matière de politique économique et budgétaire. Les mémorandums de la Troïka (BCE, FMI et Commission) qui seront bientôt ceux du MES dictent aux États une politique de casse sociale basée sur la précarisation des contrats, la baisse des salaires au nom de la compétitivité, la casse des services sociaux et publics, le démantèlement des systèmes de retraite par répartition pour offrir cet immense marché aux opérateurs financiers, la concurrence à tout va et dans tous les secteurs en faisant sauter toutes les réglementations sur les numérus clausus, les heures de travail, le salaire minimum et en limitant le pouvoir de négociation des syndicats.

La décision prise par la Banque centrale européenne la semaine dernière de lancer des programmes d’achat de dette uniquement en faveur des États qui acceptent de conclure ce type de mémorandums avec le MES lui donne un pouvoir immense.

Cette nouvelle institution pourra dès lors imposer sa politique aux États pris à la gorge par les spéculateurs. Face aux ravages terribles qui frappent nos populations a-t-on vraiment besoin d’un nouveau FMI européen ?

Les députés européens se sont dans l’ensemble félicités de cette décision saluée par de multiples communiqués. Alors que la Commission s’accorde un droit de regard sur les budgets des États et s’arroge le droit de revoir la copie des Parlements nationaux, les inquiétudes de la Cour constitutionnelle allemande sur l’absence de contre-pouvoirs démocratiques sont pourtant justifiées. Ce sont les mêmes inquiétudes qui poussent les forces progressistes à demander un référendum sur le nouveau Traité budgétaire qui veut instaurer l’austérité à perpétuité.

Le Parlement européen autorise la numérisation des œuvres orphelines

Jeudi 13 septembre le Parlement européen a autorisé l’utilisation des œuvres orphelines à des buts non-lucratifs.

Par un vote de 531 voix pour, 11 contre et 65 abstentions le Parlement européen résout la question de la numérisation et de la diffusion des œuvres orphelines. Ces œuvres dont on ne peut trouver le ou les détenteurs des droits étaient pour l’instant dans un vide juridique qui rendait toute numérisation et, a fortiori, toute diffusion délicate.

En l’absence d’autorisation du détenteur des droits, il est compliqué pour une bibliothèque ou un musée de numériser ou diffuser une œuvre. Si le détenteur des droits ressurgit, des plaintes pour violation du droit d’auteur avec demandes d’indemnisations financières peuvent être engagées.

Ce texte autorise la numérisation (à des fins non lucratives) si le détenteur des droits a été recherché de façon « diligente ». Si celui-ci finit par se manifester, il peut demander l’arrêt de l’utilisation de l’œuvre, ou une indemnité. Mais le texte prévoit une exception pour les institutions publiques (musées, bibliothèques etc.) qui permet de les couvrir contre toute demande trop élevée.

Le Parlement opposé à une marchandisation de la Politique Commune de la Pêche

Jeudi 13 septembre le Parlement s’est opposé aux propositions de la Commission pour le futur de la Pêche

Comme pour la Politique agricole commune (PAC), l’Union européenne redéfinit actuellement les grandes orientations de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Le problème de fond reste de maintenir de l’activité dans des territoires souvent isolés économiquement tout en ménageant la ressource de poisson.

La capacité de pêche des différentes flottes des États dépasse ce que peuvent régénérer les mers et océans en poisson. Pour parvenir à atteindre un équilibre il existe un système de quotas de capture, les Totaux Admissibles de Capture (TAC), qui sont alloués entre États. Ces TAC sont ensuite distribués entre pêcheurs, sur des critères historiques et sur la capacité de leur flotte.

Mais dans sa réforme de la PCP, la Commission propose que ces TAC deviennent une ressource échangeable que pourraient transférer les pêcheurs contre rémunération. En plus de marchandiser une ressource naturelle, ce système a pour effet pervers d’entrainer une concentration de la Pêche entre les mains de gros armateurs comme on a pu le constater dans les pays qui l’appliquent déjà, par exemple au Danemark.

Dans le rapport adopté à 461 voix pour, 131 contre et 42 abstentions, le Parlement s’oppose à ce système, tout comme il s’était opposé la veille à une proposition de la Commission visant à réduire le nombre d’organisations de producteurs en augmentant le seuil de production qu’ils sont censés représenter dans un pays (passant le seuil pour enregistrer une organisation de producteurs de 30% à 65 % de la production du pays ).

Le texte s’oppose également à la proposition de la Commission de réduire drastiquement les aides à la modernisation de la flotte. Pour le Parlement, ces aides doivent servir non pas à pêcher davantage car nous sommes déjà en surcapacité, mais mieux, c’est à dire sur des bateaux plus sécurisés, consommant moins de carburant et produisant un impact moins néfaste sur les milieux marins.

L’adoption de ces deux rapports non législatifs est positive en ce qu’ils fixent les lignes rouges du Parlement dans la révision de la Politique Commune de la Pêche.

Le Parlement appelle à davantage de sanctions à l’encontre de la Syrie

Jeudi 13 septembre le Parlement a adopté une résolution commune à tous les groupes politiques sur la Syrie.

Il a appelé le Conseil, l’institution qui représente les États et donc les diplomaties européennes, à « de nouvelles mesures » contre le régime syrien, notamment « à envisager l’élargissement de la portée de ses mesures restrictives aux entités et aux groupes extérieurs qui apportent incontestablement un soutien financier et opérationnel essentiel aux autorités syriennes ou y contribuent ».

En plus des sanctions, le texte demande d’explorer, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies « toutes les options entrant dans le cadre de la responsabilité de protéger ». La responsabilité de protéger tout comme la demande de refuges « sûrs » le long de la frontière avec la Turquie et la création de corridors humanitaires sont nécessaires pour atténuer les souffrances du peuple syrien, mais elles peuvent aussi être détournées à des fins militaires. D’où le flou entretenu autour de ces demandes.

D’une manière plus classique, le Parlement appelle à un soutien international en termes d’aide humanitaire, dans les pays voisins mais aussi en Syrie, et souligne l’importance de trouver une réponse à la crise humanitaire. La résolution appelle également « tous les acteurs armés à mettre immédiatement un terme aux violences » et à un cessez-le-feu.

Le Parlement dénonce l’instrumentalisation de la justice en Russie

Jeudi 13 septembre le Parlement a dénoncé dans résolution commune l’utilisation politique de la justice en Russie.

La résolution soutenue par l’ensemble des groupes politiques s’inquiète des « développements récents » qui « prennent la direction opposée des réformes nécessaires pour faire progresser les normes démocratiques, l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire en Russie ». Le cas des Pussy Riot condamnées à titre d’exemple ne démontre pas seulement la proximité du Kremlin et de l’église orthodoxe comme souhaitaient le dénoncer les trois jeunes femmes, il est symptomatique d’une tendance dure du pouvoir depuis l’élection de Vladimir Poutine à la présidence.

Son élection a été suivie par l’adoption d’un ensemble de textes de lois qui punissent lourdement les rassemblements non-autorisés, limite l’internet et oblige les ONG -présentées comme des agents de l’extérieur par le pouvoir russe- à déclarer toute aide qu’elles percevraient.

Dans la résolution commune, les députés demandent de « mettre un terme à l’impunité omniprésente et à la corruption généralisée ». Ils s’inquiètent de la « montée brutale des intimidations et des persécutions à motifs politiques ».

Le Parlement européen dénonce un « climat délétère pour le développement de la société civile » et s’inquiètent d’un « usage arbitraire des lois dans le seul but d’abattre les membres de l’opposition » comme c’est le cas du nouveau texte censé combattre l’extrémisme. Le flou autour de cette loi s’avère bien pratique pour attaquer une opposition fragmentée et qui peine encore à étendre la contestation hors de Moscou.

Dans le débat qui précédait cette résolution, la Haute représentante Catherine Ashton a dénoncé ces nouveaux textes:

« Pris dans leur ensemble, le paquet de législation limitant la liberté de réunion, restreignant les ONG, limitant la liberté de l’internet, le cas Pussy Riot, la recrudescence de la poursuite des militants de l’opposition, y compris Alexeï Navalny et la condamnation de Mme Ossipova, le licenciement d’un député de l’opposition de la Douma et un manque continu de progrès sur le cas Magnitsky constituent une tendance qui est très préoccupante ».

Malheureusement le constat s’arrête là et il semblerait que le pouvoir russe soit plus inquiété par les enquêtes des services de la concurrence de la Commission contre le géant Gazprom que par les recommandations de la diplomatie européenne.

La commission Commerce International du Parlement cherche à faire passer un rehaussement caché des relations commerciales avec Israël

Mardi 18 septembre en commission commerce international du Parlement européen la droite à fait passer en force des dispositions techniques facilitant l’importation de produits pharmaceutiques israéliens en Europe.

Par un passage en force par 15 voix contre 13, les conservateurs des groupes PPE et ECR cherchent à imposer un rehaussement des relations commerciales UE-Israël alors que celles-ci sont conditionnées à une amélioration des conditions de vie des Palestiniens et des avancées concrètes dans le processus de paix.

La dernière tentative sérieuse pour obtenir un rehaussement des relations UE-Israël avait eu lieu quelques semaines avant l’opération « plomb durci » à Gaza en décembre 2008. Elle avait alors été rejetée par le Parlement. Depuis, et du fait des blocages constant des autorités israéliennes dans le processus de paix, de l’accélération de la colonisation, du maintien de l’occupation des territoires en Cisjordanie et du blocus de Gaza, un rehaussement officiel des relations est pour l’instant impossible.

Aussi les partisans du gouvernement israélien utilisent-ils des moyens détournés pour intégrer davantage Israël à l’Union européenne. Ce pays fait déjà partie de nombreux programmes européens, notamment de recherches, touchant au passage des subventions européennes. Les montants en question sont compensés par le fait qu’Israël verse une dotation à ces projets, mais le plus important pour les autorités israéliennes et de faire partie de ces projets européens et donc de s’arrimer à l’ensemble de l’Union européenne.

Dans cette perspective, la politique commerciale est un levier important. En plus de créer des débouchés pour les produits israéliens elle créé des liens. Par le vote de ce mardi 18, les groupes conservateurs cherchent à faciliter l’importation de produits pharmaceutiques israéliens en leur faisant intégrer le protocole ACAA. Ce protocole sur « l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels », permet aux produits industriels (et notamment pharmaceutiques) israéliens de se soumettre aux normes de l’Union européenne. Avec ce label de normes européennes l’importation de ces produits est dès lors grandement facilitée.

Le vote en commission n’est qu’une première étape. Il doit encore être confirmé en session plénière du Parlement fin octobre. Avec la mobilisation des citoyens et de toutes les forces progressistes au Parlement européen nous pouvons faire tomber ce cadeau au gouvernement israélien et maintenir la pression pour qu’enfin il respecte le droit international.

25/09/2012


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Nadine Bouvet 26 septembre 2012 à 19 h 52 min

Comment pouvons nous en tant que citoyens faire pression pour contrer le réhaussement des échanges commerciaux et industriels avec Israël, comme membre de AFPS je soutiens bien sûr la campagne BDS, mais vous Patrick mobilisait les forces progressistes pour comme vous le dites « faire tomber ce cadeau au gouvernement israélien et maintenir la pression pour qu’enfin il respecte le droit international. » vous pouvez compter sur notre soutien.

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