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Le Parlement s’est réuni du 22 au 23 juin à Bruxelles.

Ci-dessous les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Paquet dit « Gouvernance économique » : le Parlement veut négocier toujours plus d’austérité avec le Conseil

Jeudi 23 juin le Parlement a voté les six textes qui composent le paquet « gouvernance économique », mais ce vote n’est pas une adoption définitive, plusieurs points de frictions avec le Conseil demeurent.

L’ensemble des six textes du paquet « gouvernance économique » vise à créer de nouvelles règles budgétaires européennes au dessus des lois nationales. Reprenant les critères de Maastricht établi en 1992 (les fameux 60% de dette et 3% de déficit du budget par rapport au Produit intérieur brut), ce renforcement du « Pacte de stabilité » permettra à l’Union européenne d’imposer non seulement des sanctions qui pourront aller jusqu’à 0,5% du PIB mais aussi des limites aux politiques budgétaires, même lorsque les budgets sont en excédent.

La refonte de la gouvernance économique européenne est un processus lancé dès mars 2010 par les gouvernements européens, avant même le début de crise de la dette et sans montrer le moindre signe d’adaptation si ce n’est en accélérant le mouvement. Depuis le printemps de l’année dernière jusqu’au vote de ce jeudi, une série de nouveaux outils a été mise en place pour faire pression sur les budgets nationaux :

• le « semestre européen », qui donne aux instances européennes le pouvoir de superviser les budgets nationaux avant leur adoption par les Parlements ;

• le « Pacte pour l’Euro plus », qui permet de donner des consignes de politique économique aux États sur les retraites, les salaires ou l’ouverture à la concurrence ;

• le « Pacte de stabilité », qui autorise à infliger des amendes aux Etats qui ne respectent pas les seuils de déficit.

Ce renforcement du Pacte de stabilité passe par un système de surveillance budgétaire et de sanction. Le point d’achoppement entre le Conseil européen, représentant les gouvernements européens, et la Commission, chargée de rédiger les premières propositions législatives, était l’automaticité des sanctions. La Commission proposait un système quasi-automatique dans lequel la sanction qu’elle souhaitait imposer s’appliquait automatiquement à moins qu’une majorité d’États ne vote contre. Refusant un système leur forçant la main, les gouvernements européens ont préféré instaurer un mécanisme où c’est d’abord au Conseil de décider si un Etat est fautif puis à la Commission de décider de la sanction.

La majorité du Parlement, plutôt que de remettre en cause toute cette nouvelle architecture, a pris parti pour l’austérité budgétaire en se rangeant du côté de la Commission et en demandant même des sanctions plus dures pour les Etats qui falsifieraient les chiffres de leur budget.

Le vote de ce jeudi est une étape de plus vers la finalisation des textes. Ceux-ci étaient censés être adoptés ce jeudi, et de nombreuses réunions de négociations en trilogue (Conseil, Commission, Parlement) avaient été organisées pour parvenir à un accord avant fin juin.

Mais Parlement et Conseil achoppent encore sur les détails de l’application du Paquet gouvernance économique. Le processus de négociation entre les deux institutions s’est donc limité à un marchandage surréaliste sur ces détails, alors que les principes d’encadrement des budgets et de sanction sont largement acceptés.

L’automaticité des sanctions est le point qui pose le plus problème. Le vote de ce jeudi a permis à la droite du Parlement de maintenir ses positions les plus dures avant les négociations qui doivent être finalisées pour adoption par le Parlement européen début juillet.

Nous avons voté contre tous ces textes qui soutiennent le principe d’une tutelle européenne sur les budgets nationaux. Une partie de la gauche européenne a essayé d’introduire des éléments réduisant l’impact du Pacte de stabilité. Ce n’était pourtant pas trop demander que de limiter les sanctions à 0,3% du PIB au lieu de 0,5, de demander que les situations de faible croissance économique soient prises en compte ou de demander à ce que l’investissement public, créateur de richesse, et les plans de relance réduisant le chômage ne soient pas comptabilisés comme de la dette pure. Mieux, ces amendements, que je n’aurais pas soutenus, déposés par les socialistes et les verts ont systématiquement été battus, parfois d’une courte majorité, par les voix de la droite conservatrice et des libéraux.

La droite du Parlement européen fait abstraction de tous les appels des mouvements sociaux et des organisations syndicales contre cette nouvelle Gouvernance économique.

Sur les six textes votés, cinq l’ont été en passant en force, grâce à de faibles majorités de quelques dizaines de voix pour deux d’entre eux : les rapports sur la surveillance budgétaire et sur la procédure de déficit sont passés avec seulement une trentaine de voix de différence (333 pour, 303 contre et 26 abstentions pour le premier ; 339 pour, 304 contre et 26 abstentions pour le second).

La prochaine étape sera le vote dans deux semaines sur l’accord issu des négociations entre le Conseil et le Parlement. Avec une forte mobilisation, les fragiles majorités sur lesquelles ces textes ont été votés peuvent encore être ébranlées.

Notre groupe de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte nordique a dénoncé le contenu de ce Pacte et a demandé le report du vote.

Mes amis Jürgen Klute, Miguel Portas et Ilda Figueiredo se sont exprimés au nom de notre groupe.  Jürgen Klute, de Die Linke (GUE/NGL – Allemagne), a déclaré : « Ce paquet n’a rien à voir avec la démocratie et encore moins avec une Europe sociale et durable. L’Union européenne a besoin d’un gouvernement économique réduisant le fossé économique et les inégalités sociales ». Miguel Portas (GUE/NGL – Portugal) a ajouté : « le modèle qui a été adopté va empêcher la croissance de l’UE car il se base sur un contrôle strict des dettes et déficits au niveau des Etats membres, tandis que ceux-ci devraient être mis en parallèle avec d’autres problèmes tels que la création d’emplois et la croissance économique et environnementale durables ». Ilda Figueiredo (GUE/NGL – Portugal) a conclu : « Tout ce que ce paquet va entrainer, c’est une plus grande divergence. Ce dont nous avons besoin, c’est un pacte pour le progrès et le développement social qui mènera à la création d’emplois, à une amélioration des droits des travailleurs, renforcera la lutte contre la pauvreté et traitera le problème des sans-abri tout en ayant un effet domino positif a travers l’UE ».

Conseil européen : au peuple grec de se serrer davantage la ceinture

Mercredi 22 juin un débat a eu lieu au Parlement sur la préparation du Conseil européen de cette fin de semaine.

Cette réunion des chefs d’État et de gouvernement européens a produit des conclusions très similaires à ce qu’avaient déclaré les chefs de file de la droite européenne au Parlement. Joseph Daul, Président du groupe de la droite européenne, (le PPE) et membre de l’UMP, avait estimé durant son intervention : « la situation qu’ils vivent (les citoyens grecs) est le résultat de longues années où ils ont vécu au-dessus de leurs moyens ». Ceci en réponse à l’intervention du président de la Commission M. Barroso pour qui les coupes budgétaires drastiques auxquelles sont contraints les Grecs sont nécessaires pour créer de la croissance. Pourtant, ce n’est pas la consommation, en baisse du fait des plans d’austérité, qui va relancer l’économie grecque.

Les conclusions du Conseil vont dans le même sens : la Portugal et l’Irlande sont félicités pour la mise en place de leur plan d’austérité et la Grèce encouragée à faire plus. Si l’on demande au Grecs de se serrer toujours plus la ceinture, ce n’est pas le cas pour les investisseurs privés qui spéculent sur la dette grecque.

La semaine dernière, la proposition du gouvernement allemand de faire participer obligatoirement les investisseurs au rééchelonnement de la dette grecque (avec la prolongation de 7 ans de l’échéance des titres de dette) a été rejetée du fait de l’opposition de la Banque centrale européenne ainsi que du gouvernement français qui veut ménager les banques françaises. Pour la simple raison que les agences de notation considéraient cette démarche comme un « défaut partiel », les gouvernements ont fait marche arrière et ont demandé encore plus de sacrifices au peuple grec.

Dans son intervention, Lothar Bisky, le Président de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne – Gauche Verte Nordique, a dénoncé la continuité néfaste dans laquelle nous nous trouvons : « Tout est fait comme avant. La seule alternative est pourtant un changement radical dans la politique économique et financière. Mais nous manquons de courage ! Les causes de la crise ne sont pas abordées. Voilà notre problème. Nous manquons de courage alors qu’il nous faut plus de démocratie et de transparence et sortir des politiques qui se font derrière des portes closes. L’idée européenne en est compromise et les nationalismes gagnent du terrain ».

L’Union européenne continue pourtant dans sa voie : le lendemain, le jeudi 23 juin, la majorité du Parlement européen approuvait la candidature de Mario Draghi au poste de Président de la Banque centrale européenne, et le 24 juin le Conseil faisait de même. L’atout principal de cet ancien Vice-président de la banque Goldman Sachs : tenir le même discours sur la modération salariale (pression à la baisse sur les salaires) et la consolidation budgétaire (plans d’austérité) que son prédécesseur, Jean-Claude Trichet.

Futur de la Politique agricole commune : le maintien du budget agricole réaffirmé, mais les bonnes intentions ne sont pas précisées

Jeudi 23 juin nous avons voté un rapport sur le futur de la politique agricole commune.

A l’origine, ce rapport présentait des points intéressants : il y était fait mention de plafonnement des aides afin de limiter les subventions aux très grandes exploitations, le rapport prenait en compte l’apport des agriculteurs en matière de conservation du territoire et l’encourageait,  il appelait à soutenir les petites exploitations, créait la notion d’agriculteur actif, demandait un maintien du budget de la PAC, appelait à ne pas brader l’agriculture européenne dans les négociations de l’Organisation mondiale du commerce… Enfin, il reposait, certes timidement, la question de l’intervention de l’Union européenne sur les marchés agricoles via des systèmes tels que des “filets de sécurité” en cas de chute de prix ou pour les secteurs en difficulté. C’est là un changement de discours au regard des précédentes orientations, les crises sur les prix agricoles n’y sont sûrement pas pour rien.

Cela est cependant encore largement insuffisant : ces bonnes idées restent des concepts à clarifier, alors que les agriculteurs ont besoin d’un vrai soutien et d’une visibilité sur le long terme qui leur serait garantie par des prix rémunérateurs pour des quantités données de production. L’agriculture européenne doit également cesser d’être bradée à l’OMC en échange d’accès préférentiels pour les services et produits industriels européens.

C’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote, afin de laisser encore une chance au débat avant les propositions législatives de réforme de la PAC.

Voici mon intervention :

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport qui nous est soumis donne l’esquisse d’une orientation nouvelle de la politique agricole commune, qu’il s’agisse de la progressivité des crédits publics en fonction de l’emploi et de l’environnement, de la reconnaissance de l’agriculture comme productrice de biens publics ou encore de la notion d’agriculteurs actifs. Mais nous avons connu trop de bonnes intentions sans que la vie des paysans travailleurs s’en trouve améliorée. Soyons bien conscients des drames qui se nouent en ce moment même dans nos campagnes. Même si l’idée d’un filet de sécurité est intéressante, elle ne suffit pas en elle-même, il faut revenir à des mécanismes d’intervention publique pour obtenir des prix de base garantis pour les petits et moyens producteurs.

La combinaison de l’efficacité économique, sociale et écologique commande aussi d’en finir avec le libre-échange ultralibéral actuel qui détruit les fermes familiales. Il faut donc que l’Union européenne agisse pour changer radicalement l’Organisation mondiale du commerce et travaille plus avec la FAO pour revenir à des systèmes de coopération qui incluent des droits de douane variables aux frontières.

La politique agricole commune doit aussi inclure désormais un grand plan d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs et des moyens pour les aider à réussir.

De même, il faudrait beaucoup plus de crédits pour la recherche en Europe. Celle-ci doit porter sur les modes de production et sur les modifications climatiques.

Enfin, il faut insister sur le maintien du budget de la politique agricole commune. De ce point de vue, il serait inacceptable de fondre le deuxième pilier dans les crédits jusque là destinés à la  politique régionale.

Aide alimentaire européenne aux plus démunis : la Commission annonce une baisse drastique du budget

Lundi 20 juin la Commission a annoncé que le budget de l’aide alimentaire européenne sera ramené de 500 à 113 millions d’euros. Cette aide apportait un financement aux 240 banques alimentaires européennes qui viennent en aide aux Européens les plus démunis. Alors qu’il ne représente que 1% du budget de la Politique agricole commune, ce programme s’adressait à 13 millions de personnes, en France d’après plusieurs associations caritatives cette aide bénéficierait à deux millions de personnes.

Le gouvernement allemand, soutenu par six autres États européens ne participant pas à ce programme, a décidé d’introduire une plainte devant la Cour européenne de Justice, arguant que cette aide ne pouvait être soutenue par le Budget de la Politique agricole commune (PAC), prétextant qu’elle était avant tout sociale et ne rentrait pas dans les missions de la PAC. La Cour européenne de justice leur a donné raison en avril.

Cette décision est totalement scandaleuse. Elle est à l’opposé de l’idée d’une Europe sociale. Comment accepter que la Commission de Bruxelles puisse ignorer froidement 43 millions de personnes, menacées par la pauvreté alimentaire ?

J’ai donc déposé une question écrite à la Commission :

La Commission a annoncé ce lundi 20 juin une coupe drastique dans le programme de l’aide alimentaire européenne. Cette réduction motivée par l’arrêt T-576/08 de la Cour de Justice Européenne fait porter un grand danger sur un programme existant depuis 1987 et dont dépendent plus de 13 millions de personnes souffrant de pauvreté alimentaire dans l’Union européenne.

Cette décision est totalement inacceptable, à la suite de l’année européenne de lutte contre la pauvreté, et au moment où de plus en plus de nos concitoyens européens sont victimes de l’exclusion, la pauvreté et la sous-alimentation.

La Commission a-t-elle conscience qu’en faisant passer l’enveloppe de l’aide alimentaire de 500 à 113 millions d’euros, elle prive d’autant les 240 banques alimentaires européennes qui reposaient sur cette aide ?

Quelles actions futures la Commission compte-t-elle entreprendre pour s’assurer que les 13 millions de personnes souffrant de pauvreté alimentaire et les 43 millions d’européens en risque de pauvreté alimentaire puissent bénéficier d’une aide à la mesure de leur détresse ? 

J’ai également écrit à son président, M. Barroso :

Bruxelles, le 28 juin 2011

Monsieur le Président de la Commission européenne,

A la suite de l’arrêt T-576/08 rendu en avril par la Cour de Justice Européenne, déposé à la suite d’une plainte du gouvernement allemand, la Commission européenne a annoncé, ce lundi 20 janvier, une réduction sévère du budget de l’aide alimentaire européenne. Celui-ci passerait de 496 millions d’euros à 113 millions d’Euros pour l’année 2012, soit une diminution de 73% par rapport à 2011.

Cette plainte initiée par le gouvernement allemand, soutenu par six autres États européens, avait la particularité d’être déposée par des pays ne participant pas à ce programme. Elle est basée sur le fait que cette aide ne pouvait être incluse dans le budget de la Politique agricole commune (PAC), puisqu’elle était avant tout sociale et ne rentrait donc pas dans les missions de la PAC.

La Cour de Justice Européenne a validé ces arguments en estimant que le programme alimentaire européen aux plus démunis (PEAD) devait être financé par des surplus européens, mis à l’intervention publique. Au-delà de l’insupportable, cet argumentaire juridique pourrait être contesté. D’abord, malheureusement, les modifications de la PAC ces dernières années, ont réduit au strict minimum les budgets destinés à la gestion des excédents agricoles européens.

Mais, plus fondamentalement, je ne peux comprendre qu’on puisse priver 13 millions de personnes de ces aides, alors que subsistent toujours des dispositions de restitutions aux exportations, versées aux grands industriels de l’industrie agroalimentaire dans le but d’exporter des surplus ponctuels de céréales, de produits laitiers, de viande. Cette décision est antihumaine. Elle remet en cause les financements des 240 banques alimentaires européennes venant en aide aux citoyens européens les plus démunis.

Alors qu’il ne représente que 1% du budget de la Politique agricole commune ce programme s’adressait pourtant à 18 millions de personnes dépendantes de cette aide, dans 19 pays européens. En France d’après plusieurs associations caritatives cette aide bénéficie à 2 millions de personnes.

Je proteste énergiquement contre cette décision qui, une nouvelle fois, donne des institutions européennes l’image de structures de plus en plus éloignées des peuples, insensibles à leurs difficultés, à la pauvreté et à la misère, alors qu’elles n’ont pas hésité à venir au secours des secteurs bancaires. Que valent ces aides, représentant 0,004% du produit intérieur brut européen, comparées aux milliards d’euros circulant sur les marchés financiers à des fins spéculatives?

La Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen a déposé pour la session plénière du mois de juillet une question à la Commission pour obtenir un débat sur ce programme établi depuis 1987 et la remise en place de celui-ci. Je souhaite d’ici là que la Commission revienne sur sa décision.

J’ai l’honneur de vous demander, Monsieur le Président de la Commission européenne quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour rétablir ces fonds pour les 13 millions de personnes souffrant de pauvreté alimentaire et pour les 43 millions d’européens en risque de pauvreté alimentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.

Cette décision insupportable fait honte aux institutions européennes. La Commission doit cesser ces tergiversations incongrues et non seulement rétablir les budgets de l’aide alimentaire européenne, mais les augmenter pour combattre la malnutrition et la famine en Europe.

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