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L’arrêt de la cour constitutionnelle polonaise affirmant la primauté du droit national sur le droit européen n’en finit pas d’ébranler les institutions européennes, déjà bien mises à mal par des crises successives.
Le premier ministre polonais est venu s’en expliquer sans convaincre devant le Parlement européen et le Conseil européen (qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement) doit en débattre cette fin de semaine. Ce sujet révélateur des tensions internes à l’Union européenne mérite d’être étudié de près.
Notons tout d’abord que ce débat est engagé car le gouvernement ultraréactionnaire polonais lance une série de dispositifs législatifs mettant en cause les droits humains fondamentaux. Il compte intégrer les fonctions de ministre de la Justice et de procureur général, tout en plaçant le Tribunal constitutionnel sous tutelle directe du gouvernement, déchiquetant ainsi le principe de séparation des pouvoirs.
Plusieurs centaines de magistrats ont été licenciés ou frappés de procédures disciplinaires, tandis que les nominations judiciaires se font sous contrôle politique.
Le droit à l’avortement est mis en cause comme la protection des minorités, et le principe de non-discrimination sexuelle est mis au panier. Les traités pour préserver l’environnement comme le droit d’asile sont tout autant battus en brèche. Autrement dit la Pologne, après la Hongrie, bafoue les droits humains et politiques fondamentaux.
Ce faisant, le gouvernement ultraconservateur de Pologne n’entend pas manifester sa réprobation des traités ultralibéraux qui déterminent le cadre de la concurrence entre états membres, interdisent les monopoles publics, détruisent des droits et conquis sociaux et démocratiques ou défigurent la définition républicaine des services publics. Au contraire, il les plébiscite.
Ici, donc, la Cour de justice de l’Union européenne exige le retrait de la réforme de son système judicaire qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, cher à tous les progressistes. Autrement dit, le gouvernement polonais, qui bénéficie plus qu’aucun autre pays des fonds structurels comme des politiques de déréglementation sociale qu’il réclame à tue-tête, ouvre une crise sur des bases les plus exécrables qui soient, tirant les contradictions de la construction européenne vers le bas, c’est-à-dire vers la pire réaction.
Juridiquement, cette décision brutale et à visée réactionnaire est fondée sur la prévalence du droit national sur le droit européen. A deux reprises, la Cour constitutionnelle allemande qui siège dans la ville de Karlsruhe a donné un avis similaire, pointant l’absence de peuple européen susceptible de détenir une souveraineté qui supplanterait celle des Etats membres.
C’est ainsi que l’Allemagne s’est opposée à la politique d’achat de titres de la Banque centrale européenne validée par la Cour de justice européenne, à la suite de la crise sanitaire, car jugée contraire au dogme monétariste inscrit dans sa Constitution.
On n’avait pas entendu, à l’époque, les thuriféraires de l’Europe libérale s’en offusquer aussi bruyamment, alors que cette décision marquait un refus flagrant de solidarité entre Etats membres…
On remarque ainsi que les crises qui secouent la construction européenne s’opèrent sur le flanc droit (le Brexit en est un autre exemple probant), tout en mobilisant une question cruciale pour tous les progressistes attachées à la République sociale, celle de la souveraineté.
De fait, cette question de la primauté du droit européen sur le droit national, et donc de l’exercice de la souveraineté, n’a jamais été vraiment tranchée et fait l’objet d’une jurisprudence qui entraine les cours vers ce que le juriste Alain Supiot appelle « une guerre du dernier mot ».
De ce flou juridique et de cette bataille jurisprudentielle menée par la Cour de justice européenne profitent allégrement les partisans d’une Europe libérale qui, à l’image de Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes et proche de M. Macron, veulent faire plier les états membres à la logique interne, capitaliste et atlantiste, de l’Union européenne.
C’est oublier que l’Union européenne n’est pas un Etat fédéral, mais une organisation à qui des Etats ont transféré, dans certains domaines que l’Union cherche sans cesse à élargir, « l’exercice de leur souveraineté » (et non pas leur souveraineté).
Ajoutons que les décisions prises au niveau européen n’ont de traduction nationale que dans la mesure où ils font l’objet de traités ou de directives que les Etats ont signés. Ces mêmes traités que nous n’avons cessé de combattre, de celui de Maastricht à celui de Lisbonne qui nous a été imposé contre l’avis majoritaire du peuple français. Les vices de forme démocratiques, au premier rang desquelles le poids exorbitant d’une Commission non élue, devrait donc interdire la suprématie totale du droit européen dès lors que celui-ci vise à réduire ou éliminer des droits sociaux et démocratiques nationaux supérieurs aux normes européennes.
Le cadre de l’exercice de la souveraineté populaire reste bien la nation. Autrement dit, en tout domaine devrait être mise en place une clause de non régression sociale, démocratique, féministe, antiraciste ou environnementale.
C’est le mouvement populaire qui peut remettre les choses à l’endroit en étant partie prenante d’un processus de construction d’une nouvelle Europe : celle des peuples et non plus des puissances d’argent. Il existe ainsi un espace considérable pour que les syndicats, associations, forces progressistes nationales et continentales luttent contre les tares libérales de la construction européenne.
Le caractère juridique de ce débat ne doit donc pas masquer sa dimension fortement politique. On observe en effet que ce sont les forces réactionnaires qui dominent les débats internes à l’Union européenne et ouvrent des crises qui ne remettent aucunement en cause la domination du capital. Bien au contraire ! Il faut donc se garder d’applaudir le bras de fer lancé par la Pologne car il élargit le lit d’une réaction toujours plus virulente et qui se sent de plus en libre d’imposer ses vues sur les questions migratoires, environnementales ou sociales.
Et ce qui se dit en Pologne se dit ici aussi de la part des partisans d’un national capitalisme tout aussi impitoyable avec les travailleuses et les travailleurs.
Nous avons la responsabilité avec le mouvement populaire progressiste de mener débats et luttes pour transformer radicalement le projet continental en un projet d’Union des peuples et des nations associés, libre et solidaires, sur des sujets souverainement consentis.
Patrick Le Hyaric
Le 21/10/2021
2 commentaires
Tout à fait d’accord. Seul le parti communiste ou des partis du même bord défendent une souveraineté nationale ouverte, progressiste sans être réactionnaires et d’extrême droite.
Ne pas être réactionnaires et d’extrême droite ne peut revenir qu’à être pour la souveraineté de la république authentique originale universaliste française et européenne pour nous qui vivons en Union Européenne. Vive le communisme républicain universaliste ami du monde entier.