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Une réforme doit normalement améliorer une situation à partir d’un examen critique des politiques passées. Ce n’est pas le cas de l’accord intervenu la semaine dernière pour la politique agricole commune. De « réforme en réforme », celle-ci n’a conduit qu’à aggraver les difficultés des petits et moyens agriculteurs ces dernières années, parce qu’elle a abandonné depuis longtemps l’idée de rémunérer le travail paysan par des prix justes.
S’ajoute à cette décision et à la déréglementation totale des prix, la spéculation débridée sur les prix des matières premières de base tels que les céréales, qui conduit à détruire à petit feu notre élevage et à aggraver la famine dans les pays en développement. On nous explique qu’une organisation de producteurs va limiter la baisse de prix. C’est totalement faux, comme le montre la situation des producteurs de lait depuis un bon moment.
La prétendue réforme de la politique agricole commune ne prend pas du tout en compte cette nécessité de prix de base minimum européen. Pire, elle décide de supprimer les outils de régulation que constituaient les quotas laitiers et sucriers. Elle ne tient aucun compte non plus de la nécessité d’un système de protection aux frontières pour protéger nos propres productions, détruites sous les coups de boutoirs de l’ultralibéralisme qui oblige à importer de plus en plus de viande bovine ou de céréales contre l’emploi et la vie de nos territoires.
Dés lors que ces questions fondamentales sont exclues des débats, l’accord entre la Commission, le Conseil européen et le Parlement ne pourrait que modifier la PAC à la marge, après le vote du Parlement européen, il y a plusieurs semaines. Cette discussion dure depuis plus d’un an et demi. 7500 amendements ont été déposés sur le projet initial et depuis le vote du Parlement, 42 réunions ont eu lieu entre ses représentants et le Conseil européen. Ces discussions se sont tenus sans que l’Union européenne ne dispose de cadre budgétaire, sauf qu’il est déjà malheureusement sûr que les budgets destinés à l’agriculture diminueront de 16% dans les 7 prochaines années.
C’est donc dans ce cadre limité que des petites avancées ont été obtenues comme la fin du financement de « fausses exploitations agricoles » en instituant le principe d’agriculteurs actifs, une aide rendue obligatoire pour les nouveaux agriculteurs et une aide forfaitaire pour les petites exploitations. Par contre, même la proposition du Parlement d’un plafonnement à 300 000 euros des aides publiques a été effacée au profit d’une petite dégressivité des aides à partir de 150 000 euros. La redistribution des aides en faveur des plus petites exploitations agricoles, un temps envisagé, a totalement disparue des radars. Cependant, un nouveau mécanisme permettra de verser des primes plus importantes pour les cinquante premiers hectares en France. L’impact des conditionnalités des aides, liées à des projets de verdissement, avec une diversification plus grande des cultures, le maintien des pâturages ou des zones d’intérêt écologique, également envisagé, a été fortement réduit. Aucun plan de développement de la culture des protéines n’a été décidé. Nous resterons donc dépendants des importations d’outre-Atlantique.
Au bout du compte, cette réforme ne répond en rien aux défis actuels. Défi du revenu décent pour les petits et moyens agriculteurs, défi de la vie des territoires, de l’emploi, de l’environnement, mais aussi le grand défi mondial de l’alimentation de qualité pour toutes et tous. Au lieu d’une politique commune, nous assistons de plus en plus à des renationalisations partielles de la PAC. L’ultralibéralisme européen et la soumission aux règles de l’Organisation mondiale du commerce sont incompatibles avec la réponse à ces enjeux. Ajoutons une nouvelle fois que le projet de création du marché transatlantique détruira tout projet de politique agricole commune, s’il était adopté. La question d’une nouvelle PAC reste posée aux agriculteurs et aux consommateurs.
