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Le vote du budget de la Nation et de celui de la Sécurité sociale sont les actes les plus importants du Parlement. Ils déterminent en effet la nature et le niveau des impôts et prélèvements et leur répartition par la suite au service du bien commun. Celui-ci risque d’être anéanti demain par l’application du nouveau traité européen qui, non content d’imposer l’austérité à perpétuité, donne un pouvoir de contrôle et de modification du budget à la Commission de Bruxelles en lien avec la création d’un « Haut conseil des finances publiques », prévue par une nouvelle loi organique qui va être soumise au Parlement dans les jours à venir.
Ce « Haut conseil » aurait le pouvoir, demain, de corriger le Parlement pour faire appliquer les règles européennes. Il y a donc un lien étroit entre l’application du nouveau traité européen et la vie quotidienne des familles. Derrière les mots de « réduction des déficits publics », c’est en fait la diminution de crédits sociaux et publics qui est programmée comme en Grèce, au Portugal, en Espagne, en Irlande, en Italie. C’est donc moins de services aux citoyens, moins de dotations aux communes, moins de protection sociale. C’est donc plus d’inégalités dans la société.
Le projet de budget pour 2013 présenté en fin de semaine dernière est marqué par cette orthodoxie budgétaire des traités européens. De grands ministères, dont l’agriculture, l’écologie, l’égalité des territoires et du logement, voient leurs crédits diminués. Il est vrai et c’est bien, que ceux de l’éducation, de la justice et de la sécurité augmentent, mais les embauches qui s’y feront le seront par redéploiement, et au total les emplois globaux dans les services publics continueront de diminuer. Le gel des dotations aux collectivités locales reviendra à faire abandonner de grands projets d’investissements utiles qui auraient pourtant été créateurs d’emplois.
S’agissant de la fiscalité, ce projet de loi de finances marque un changement par rapport aux choix de la droite. Les grandes entreprises et les familles les plus riches contribueront plus au financement des choix nationaux. C’est le cas du rétablissement de l’impôt sur la fortune au niveau qui existait avant 2011, de la taxation de certains revenus financiers, de la fin du cadeau « Copé » qui exonérait d’impôt les plus-values réalisées par de grandes entreprises lorsqu’elles vendaient une de leurs filiales ; une certaine progressivité de l’impôt sur le revenu est rétablie.
Il est curieux et injuste par contre que les niches fiscales pour ceux qui cachent de l’argent outre-mer soient maintenues.
Mais une mécanique mise en place par le gouvernement Sarkozy-Fillon est maintenue. Celle consistant à ne plus faire évoluer les tranches d’impôts sur le revenu au rythme de l’inflation. Ce que l’on appelle « le gel des barèmes ». Avec ce dispositif, un contribuable dont les revenus ont augmenté du seul fait de l’inflation, risque de passer à la tranche supérieure d’imposition. Il paiera donc davantage d’impôts. Certains calculs montrent que treize millions de foyers modestes paieront ainsi plus d’impôts pour l’année 2013, auxquels ils devront ajouter la hausse des impôts locaux et des impôts indirects. Ceci, combiné avec les hausses de prix, accentuera la baisse de leur pouvoir d’achat, donc leur possibilité de consommer et aura donc des conséquences négatives sur l’emploi. Cela s’ajoutera aux effets que va provoquer le gel de certains investissements publics.
Nul ne peut nier que le gouvernement tente une avancée vers plus de justice fiscale, mais derrière le thème de « l’effort dans la justice », les petits et moyens salaires et retraites sont mis à contribution et le recul des services publics touchera d’abord ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les familles populaires, dans le seul but de satisfaire aux critères aussi incompréhensibles qu’idiots des traités européens. Ceci risque d’amplifier l’austérité, voire la récession et le chômage. Cette logique est une chaîne sans fin. Car la récession fait rentrer moins d’argent dans les caisses publiques. Et pour répondre à l’austérité dans tous les pays, les gouvernements appliquent plus d’austérité encore.
Il faut donc radicalement rompre avec cela. Utiliser l’argent pour le développement des services publics, changer le rôle des banques et réformer les crédits contre la rapacité des ogres de la finance, dissuader la spéculation pour que l’argent aille à un nouveau type de production et de développement créateur d’emplois et respectueux de l’environnement.
C’est une nouvelle logique qu’il faut inventer. Or, le gouvernement réfléchit à ajouter à ce « choc budgétaire » un « choc de compétitivité » qui consisterait à abaisser les salaires et les retraites et à « flexibiliser », donc à précariser le travail. C’est la copie conforme du nouveau traité européen. C’est inefficace partout en Europe, plongée dans la crise du fait de ces choix. Il y a donc un lien entre les choix fondamentaux des gouvernements et le traité européen. Il faut sortir de ce carcan, et vite ! C’est ce qu’ont réclamé des marcheurs dans les rues de Paris, dimanche dernier, à l’unisson des manifestations au Portugal, en Espagne et en Grèce. Cette union des peuples européens peut bousculer la donne et ouvrir la voie à un grand front anti-austérité dans toute l’Europe. Toute la gauche doit avoir le courage de ne pas ratifier le traité Sarkozy-Merkel.
