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Nous voici face à une sérieuse question de principes. On se souvient que F. Hollande n’avait cessé de réclamer une renégociation du nouveau traité européen. Puis il avait inscrit cet objectif de « renégociation » dans son programme. Ce traité, coécrit par M. Sarkozy et Mme Merkel à tel point qu’il a été baptisé le « Merkozy », répond au nom barbare de « traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire » (TSCG). Ce texte est un véritable cadenas sur les budgets de chaque Etat. Mais pas seulement ! Au nom de la « coordination des politiques économiques et de convergence », il vise aussi à imposer des politiques économiques uniformes dans toute l’Europe. Celles-ci ont pour nom pression sur les salaires, démolition du code du  travail, flexibilité, précarité, recul de l’âge de la retraite. Ce texte n’a pas été renégocié au cours du Sommet européen des 28 et 29 juin. Il ne lui a pas non plus été ajouté un « pacte de croissance » comme cela est dit souvent. Ce pacte existe bien, mais ce n’est qu’une annexe aux conclusions du Conseil. Elles n’ont aucune valeur juridique, contrairement au traité qui deviendra une loi s’appliquant à toutes et tous. Ce pacte de croissance comporte bien quelques points d’appui mais aussi beaucoup d’orientations négatives. Si F. Hollande avait au cours de cette réunion affirmé qu’il soumettait ce texte à l’approbation des Français, il aurait obligé Mme Merkel à renégocier.

Mais la bataille n’est pas terminée. Nos concitoyens peuvent se faire entendre et dire leur mot. Voilà pourquoi nous lançons le débat. C’est trop grave pour laisser faire. En effet ce texte donne des pouvoirs nouveaux à la Commission de Bruxelles sur les budgets et les choix économiques des Etats. Ce texte n’est donc pas une chose abstraite. Il aurait de redoutables conséquences sur la vie de chacune et de chacun d’entre nous. Il implique de réduire encore plus drastiquement que ne le faisaient les traités de Maastricht et de Lisbonne les déficits de toutes les « administrations publiques » c’est-à-dire de l’Etat, de la Sécurité sociale, des entreprises et services publics, des collectivités territoriales. Il prépare de nouveaux reculs sociaux. Les collectivités locales auraient moins de moyens pour l’aide sociale, la petite enfance, le sport, les équipements. L’Etat réduirait encore le nombre de services publics. Moins d’hôpitaux, d’écoles, de postes, de trains. Moins de moyens pour la protection sociale et les retraites. Au bout du compte, ce serait plus d’injustice, car de nombreux autres textes européens poussent les gouvernements et les Parlements à réduire les impôts sur le capital et les grandes fortunes au profit de ce que les autorités bruxelloises appellent « l’impôt de consommation », c’est-à-dire la TVA.

Mais il y a pire. Le traité, combiné à deux règlements -c’est-à-dire des lois décidées en commun par la majorité du Parlement européen et le Conseil européen – permet à la Commission de Bruxelles de contrôler le budget des Etats durant leur préparation, de les rectifier, et cela va même jusqu’au refus de recevoir certains amendements parlementaires durant la discussion des budgets nationaux. Un pays qui aurait, selon les critères européens, « trop de déficits », serait placé sous tutelle, comme cela s’expérimente depuis plusieurs mois en Grèce, en Espagne et en Italie. Depuis la Révolution française, le principal pouvoir du Parlement est de décider de la collecte de l’impôt, de sa nature et de la répartition des  fruits de celui-ci, ainsi que de l’orientation des dépenses. C’est même pour une part l’une des justifications des Parlements nationaux et l’un des fondements du pacte républicain. Si une autorité supérieure non élue enlève -via ce nouveau traité- les pleins pouvoirs budgétaires aux Parlements nationaux, nous entrerions dans un autre système qui ne serait plus la République française. Un autre régime politique : ce serait un système supranational, au pouvoir concentré, non élu, autoritaire, appliquant l’austérité à perpétuité pour les peuples, pour soutenir la finance dans le cadre de la guerre économique mondiale. C’est le sens de la partie quatre de ce texte, qui conditionne toute « réforme économique » des Etats à l’autorisation des institutions européennes. Ceci au nom d’un modèle économique de « la compétitivité », cette théorie qui place les gens, les travailleurs, en guerre sociale et économique les uns contre les autres.

On le voit, ce projet est très inquiétant. Il prépare une Europe « a-démocratique » ou « post-démocratique » au seul nom de la réduction des déficits. Or la crise n’est pas due aux déficits. Ce sont les déficits, dus à la fois à l’austérité qui produit une croissance faible ou nulle et les cadeaux offerts aux puissances financières, qui ont produit et aggravé la crise. Laisser faire reviendrait à se priver de la possibilité de mener une autre politique, favorable à la justice. Laisser faire reviendrait à une perte de souveraineté populaire ; à laisser des autorités supranationales non élues décider de nos vies.

Ceci ne peut pas se passer dans ce silence assourdissant. Nous réclamons un débat public sur le contenu de ce traité, et une consultation populaire, pour créer les conditions d’une renégociation, prélude à une réorientation de la construction européenne. C’est pour favoriser ce débat et pour obtenir un référendum, que l’Humanité et l’Humanité Dimanche organisent tout l’été une campagne de pétition que vous pouvez utiliser en signant, en faisant signer, dans la perspective d’un moment fort pour obtenir le référendum, à l’occasion de la Fête de l’Humanité les 14 – 15 et 16 septembre prochains.

Pour que vive la démocratie, menons campagne pour un référendum sur le nouveau traité européen.

26/07/2012

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