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Le Parlement européen s’est réuni en session plénière du 11 au 14 juin à Strasbourg.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Le Parlement bloque des négociations commerciales avec le Japon mais pousse pour l’ouverture des marchés des pays en développement

Lundi 11 juin, le Parlement a débattu de deux aspects de sa politique commerciale.

Le premier débat a porté sur un accord de commerce avec le Japon. La Commission presse pour la conclusion d’un accord qui permettrait de libéraliser les échanges et souhaite commencer immédiatement les négociations. Le Parlement a fait savoir dans une résolution, soutenue par notre groupe de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte nordique, que la Commission n’a pas à commencer des négociations pour un accord de commerce avec le Japon avant que le Parlement n’ait adopté une position à ce sujet.

Durant le second débat a été abordée la question du « système de préférences généralisées ». Derrière cette dénomination technique se cache en fait un outil redoutable pour forcer l’ouverture des marchés des pays en développement classés dans la catégorie des pays à revenus dits « intermédiaires » (les pays dont le revenu annuel par habitant dépasse 4000 dollars).

Le « système de préférences généralisées » permettait jusque là d’accorder aux 175 pays qui en faisait partie d’écouler leurs produits sur le marché européen avec des tarifs douaniers préférentiels. L’idée est d’aider au développement de leur économie en favorisant leurs exportations. Aujourd’hui, en mettant un terme à ces préférences commerciales pour une centaine de pays – au nom du respect des règles de l’OMC -, on met en danger toutes les filiales qui comptaient sur le débouché européen.

La Commission en profite pour entamer un chantage en leur proposant de conserver ces préférences commerciales ou d’en aménager de nouvelles contre la conclusion d’accords de commerce ou d’association avec l’Union Européenne. Ces accords ouvrent en contrepartie les marchés de ces pays aux produits européens… mettant ainsi en danger leurs industries et leurs services.

Pour ces raisons notre groupe s’est opposé à ce texte, qui a été adopté par 503 voix contre 107 et 37 abstentions.

Le coup de force du Conseil européen sur les accords de Schengen

Mardi 12 juin, le Parlement s’est fermement opposé à la décision des gouvernements européens de prendre le contrôle sur l’espace Schengen.

Après l’affaire du Vintimille – Paris, ce train pris par de jeunes Tunisiens qui étaient arrivés après le printemps arabe et avaient été refoulés à la frontière française, les hostilités ont été rouvertes entre la Commission et le Conseil européen à propos du contrôle des frontières de l’espace Schengen. Le Conseil – l’institution qui représente les gouvernements européens – essaie de reprendre en main le contrôle des frontières qui lui échappe en partie avec la création de l’espace Schengen. Cet espace de circulation européen interdit le rétablissement de contrôles aux frontières entre les signataires en dehors de circonstances exceptionnelles.

Pour la Commission, garante de la circulation dans cet espace, il n’est pas question de laisser les Etats réintroduire des contrôles aux frontières selon leur bon vouloir. De plus, elle considère que les mouvements de réfugiés issus du printemps arabe ne font pas partie de ces « circonstances exceptionnelles » qui pourraient justifier la fermeture des frontières.

Pour forcer la décision, le Conseil – emmené depuis des mois par les gouvernements Sarkozy et Merkel – a mis en avant l’idée d’un « pilotage politique » de Schengen, c’est à dire de faire du Conseil le centre de la prise de décision. C’est grâce à ce « pilotage politique » que l’ancien ministre de l’intérieur, Claude Guéant, voulait imposer qu’un Etat puisse unilatéralement fermer ses frontières pendant 30 jours.

La Commission répondit en septembre 2011 par sa propre proposition de réforme Schengen en se mettant au centre des décisions : d’accord pour une fermeture temporaire des frontières, mais pas sans son autorisation.

Le dossier est resté bloqué quasiment une année, jusqu’à ce passage en force des Etats, s’entendant entre eux pour contourner les règles de la Commission. Il n’est plus question de fermer les frontières unilatéralement, mais de constater à une majorité qualifiée qu’un Etat ne remplit pas ses obligations de contrôle des frontières. En constatant ces manquements, on retourne la logique et les Etats s’autorisent alors à rétablir les contrôles aux frontières.

Il existe certes plusieurs garde-fous : la procédure est censée être de dernier ressort, pour des circonstances exceptionnelles de six mois, renouvelables trois fois maximum. Surtout, avant de lancer celle-ci, tous les moyens sont censés avoir été utilisés pour aider l’Etat en question à contrôler efficacement ses frontières (par exemple en lui accordant plus de moyens matériels ou de douaniers via l’agence européenne Frontex). Dans les faits on dénonce un coupable pour faire ensuite ce que l’on veut.

Par cette décision le Conseil fait coup double. D’un côté, il fait pression sur les Etats pour qu’ils contrôlent efficacement leurs frontières avec les pays hors-Schengen sous peine d’être pointés du doigt. Soulignons ici que, sans la nommer, c’est à la Grèce qu’on pense, considérée comme la porte d’entrée pour l’immigration illégale. En fermant les frontières avec la Grèce, on réduit d’autant les débouchés pour les migrants, mais on laisse les Grecs se débrouiller seuls avec des flux migratoires destinés à toute l’Europe. C’est tout simplement impossible dans les conditions actuelles et cela favorisait encore les mouvements xénophobes qui s’y expriment de plus en plus violemment. De l’autre côté, le Conseil met la Commission et le Parlement sur la touche et s’arroge les pleins pouvoirs sur l’espace Schengen.

Le grand paradoxe du débat qui a eu lieu est que tous les députés, droite comprise, ont condamné cette démarche du Conseil, mais pas pour les mêmes raisons.

Si la droite s’est indignée de cette décision ce n’est pas par humanisme, mais pour défendre les pouvoirs du Parlement européen. L’UMP, le PPE et les gouvernements qu’ils représentent continuent de bloquer des textes qui apporteraient des solutions aux difficultés rencontrées par les pays « portes d’entrée » comme la Grèce et Malte.

Ces textes regroupés dans le « Paquet asile » ont pour objectif d’harmoniser les droits des demandeurs d’asile (par exemple une assistance juridique gratuite) et surtout de créer une solidarité entre Etats pour se répartir l’accueil des migrants. Plutôt que de tout laisser à la charge des pays en première ligne (Grèce, Malte, Italie, Espagne) les Etats se répartiraient les demandes d’asile et l’accueil temporaire des demandeurs (le temps que leur demande soit traitée).

C’est malheureusement encore une fois une vision égoïste qui l’emporte avec ce projet du Conseil qui ne fait que circonscrire le problème aux seuls Etats qui y font face, à l’image de ce qui est appliqué avec la crise de l’euro.

Lors du débat, ma collègue Cornelia Ernst (GUE/NGL- Allemagne) s’est opposée à ces décisions « antidémocratiques, odieuses et nuisibles au principe communautaire. […] L’ouverture des frontières en UE est un symbole fort, le symbole par excellence de l’Union européenne dans le monde entier » a-t-elle déclaré.

De nouvelles voix en faveur de la Palestine

Mardi 12 juin, le Parlement a débattu de la situation au Moyen-Orient. Cela a été l’occasion pour Catherine Ashton, la Haute Représentante chargée de la diplomatie européenne, de rappeler la position de l’Union à l’égard du processus de paix, il a également permis d’entendre de nouvelles voix se lever contre les exactions d’Israël.

Catherine Ashton a une fois encore détaillé la position de l’Union européenne vis à vis de la colonisation : « l’UE ne reconnaitra aucun changement aux frontières d’avant 1967, y compris pour Jérusalem, à moins qu’elles ne soient le fruit d’un accord entre les deux parties ». Elle a en conséquence condamné la colonisation « qui reste l’inquiétude principale », faisant allusion aux projets de construction de 800 maisons supplémentaires en territoires occupés. Ont également été abordées les difficultés auxquelles fait face l’administration palestinienne dans les territoires occupés de la zone C, qui, selon les accords d’Oslo, devraient être sous son contrôle. La recrudescence d’actions violentes de la part des colons a elle aussi été condamnée. Enfin, concernant Gaza, la Haute Représentante a insisté sur la nécessité d’ouvrir les points de passage.

Ces éléments positifs sont ceux de la position dégagée par les gouvernements européens en décembre 2009. Mais aucun acte concret n’a été pris pour qu’Israël respecte enfin le droit international. La Commission rechigne toujours à remettre en cause l’accord d’association qui lie l’Union européenne à Israël, mais comme je le lui rappelle régulièrement, cet accord dispose pourtant d’une clause de suspension en cas de non respect des Droits de l’Homme.

Le Parlement fait un pas supplémentaire vers l’austérité généralisée

Le Parlement a fait ce mercredi 13 juin un pas supplémentaire vers de nouvelles règles européennes pour renforcer l’austérité en adoptant deux rapports donnant sa position sur ce qui est baptisé le « Two Pack ».

Qu’est-ce que ce « Two Pack » ?

Il s’agit de deux nouveaux règlements (d’application immédiate contrairement à une directive) qui font suite au Paquet gouvernance économique. Le Paquet gouvernance économique instaurait déjà des règles drastiques de surveillance des budgets autorisant la Commission à sanctionner financièrement les Etats jusqu’à 0,5% de leur PIB. Les deux nouveaux règlements poussent cette logique encore plus loin.

Le premier règlement « établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro » prolonge le « semestre européen » sur toute l’année.

Dans le cadre actuel du semestre européen, les Etats font connaitre leur projet budgétaire avant le 15 avril. La Commission fait ensuite ses remarques sur les projets de budgets, accompagnées de « recommandations » en matière de politique économique (recul de l’âge du départ en retraite, réduction des dépenses publiques, ouverture à la concurrence, réforme du marché du travail etc.). La procédure s’arrêtait là.

Avec ce nouveau texte d’application immédiate (ce qui interdit toute échappatoire aux Etats) la proposition définitive de budget devra être présentée au plus tard le 15 octobre pour une adoption avant le 31 décembre. L’important est que, dans cet intervalle, la Commission se ménage une fenêtre de tir, jusqu’au 30 novembre, pour vérifier l’application des recommandations qu’elle avait faites via le Conseil européen de juin, et donc de donner une opinion sur le budget qu’elle rend public.

Le deuxième règlement « relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro » permet de placer un Etat « sous surveillance poussée ».

Pour ce faire c’est toute la panoplie des missions de la Troïka – constituée de la Commission, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international – qui est reprise : supervision des finances publiques, des actifs des Banques, procédures de surveillance Commission – BCE. L’objectif est de s’assurer que les programmes d’ajustement concoctés par la Commission et validés par le Conseil (à la majorité qualifiée des membres de la Zone Euro) sont bien appliqués. Il est précisé que la mise sous surveillance ne s’arrêtera qu’une fois que plus de 75% des prêts contractés auprès des mécanismes européens seront remboursés.

Ces deux nouveaux règlements permettent finalement à la Commission d’intervenir au début et à la fin de la procédure budgétaire des Etats et de transposer dans le droit européen les missions de supervision de la Troïka, qui ne sont, à ce jour, basées que sur des accords bilatéraux.

Avec l’adoption du nouveau Traité d’austérité, du Traité sur le Mécanisme européen de stabilité (qui conditionne les aides) et de ces deux nouveaux règlements, c’est un véritable carcan budgétaire qui se met en place et interdira dès lors tout grand projet de dépense sociale ou publique.

La position de la majorité du Parlement

Le Parlement a adopté ce mercredi 13 juin sa position dans le cadre des négociations qu’il mènera ensuite avec la Conseil et la Commission sur le « Two Pack ».

Les tenants de l’orthodoxie « austéritaire » tentent de faire adopter ces textes à marche forcée. C’est pourquoi, avant le vote, le Commissaire finlandais aux affaires économiques, Olli Rehn, a demandé à ce que ces textes soient adoptés le plus rapidement possible prétextant une insécurité juridique. Laquelle ? Nul ne le sait !

Le Parlement a en partie écouté son appel puisque les deux rapports ont été adoptés à une large majorité. Celui du français Gauzès, député de l’UMP a été adopté par 471 voix pour, 97 contre et 78 abstentions. Celui de la socialiste portugaise Ferreira a été adopté par 501 voix pour, 138 contre et 36 abstentions.

Un de ces deux textes lancés sans consultation des peuples et des Parlements nationaux a pu être amélioré. Il s’agit du rapport Ferreira qui porte sur les missions de surveillance, pour lequel nous avons soutenu des amendements socialistes proposant :

• une mutualisation d’une partie de la dette des Etats avec un fonds européen pour amortir à moindre coûts les dettes des Etats sur 25 ans (l’idée est de placer une partie de la dette dans ce fonds, ce qui doit faire baisser les intérêts puisque tous les Etats seront garants) ;

• un fonds européen de 1% du PIB de l’Union européenne par an (soit l’équivalent du budget actuel de l’UE) pour mener à bien une vraie politique européenne d’investissement.

Pour autant, à l’inverse de tous les groupes (dont les socialistes français), nous avons voté contre ces textes qui n’ont pour seule finalité que de réduire encore les investissements publics et sociaux. J’appelle à la plus grande vigilance sur les négociations qui s’entament désormais avec le Conseil et la Commission.

Lors du débat, Jürgen Klute (GUE/NGL – Allemagne) s’est opposé à la logique de ces deux textes : « les pays forts doivent cesser de pointer du doigt les faibles et doivent commencer à faire leurs devoirs et à investir dans la croissance».

Marisa Matias (GUE/NGL – Portugal) a ajouté : « Il semblerait que ces propositions confirment qu’il y a une censure des mesures anticrise en Europe. Nous nous opposons fermement à cette idée de l’Europe qui s’obstine à adopter des politiques économiques et budgétaires antisociales et procycliques qui annihilent le modèle social européen ». Elle a conclu son intervention par : « La détérioration de la situation et la contagion à d’autres économies nous rapproche du point de non-retour. Ce fanatisme néolibéral nous mènera droit vers la fin de l’euro ».

Pour plus d’informations sur le “Two-Pack” cliquez ici.

Barroso dessine sa feuille de route pour le Conseil européen

Le jour de l’adoption de la position du Parlement sur le « Two Pack », le Président de la Commission, José Manuel Barroso, définissait son agenda pour la croissance lors d’un débat sur le Conseil européen des 27 et 28 juin prochains.

Lors de cette réunion des chefs d’Etat européens, les recommandations de la Commission pour chaque pays seront adoptées officiellement par l’institution du Conseil. Ces recommandations sont faites dans le cadre du semestre européen, qui fixe les orientations politiques que doivent prendre les gouvernements. Pour la France, ces recommandations concernent la libéralisation du marché du travail, la fin du Contrat à durée indéterminée, l’ouverture du rail à la concurrence, la fin des tarifs réglementés de l’électricité, l’ouverture des professions et secteurs protégés, l’ouverture des magasins le dimanche, la limitation de la hausse du SMIC, le transfert de la charge fiscale du travail vers la consommation en augmentant la TVA et les impôts indirects… Sans oublier l’habituel rappel sur la réduction des déficits. Si la France s’écarte des objectifs fixés elle peut être rappelée à l’ordre dans le cadre des nouveaux instruments de supervision et sanctionnée.

Mais le Conseil ne se limitera pas à « endosser » ces recommandations. De nouveaux projets seront présentés : l’Union bancaire qui doit renforcer le contrôle européen sur les banques avec une solidarité entre banques européennes en cas de faillite, et la présentation d’une « feuille de route » rédigée conjointement par M. Draghi (président de la BCE), H. Van Rompuy (président du Conseil), J-M. Barroso (président de la Commission), et J-C. Juncker (président de l’Eurogroupe). Ce document doit donner le tempo de toutes les réformes à venir.

Dans son intervention, J-M. Barroso a précisé sa vision de l’agenda pour la croissance : des recommandations budgétaires et économiques (sous-entendu des réformes), une augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement, le lancement de « project-bonds » c’est à dire d’emprunt européen pour financer des projets d’infrastructures, une « réorientation » des fonds européens (c’est à dire vers des pays comme la Grèce), et de nouvelles propositions de la Commission pour le marché unique en octobre (sous entendu pour ouvrir les secteurs à la concurrence). La Commission a beau jeu d’annoncer plus de fonds pour la Grèce, les projets qu’elle finance ne compensent pas l’effet sur la consommation des baisses de salaires qu’elle impose via la Troïka.

C’est un coup de force qui est en cours de préparation de ce prochain Conseil européen. Il est mené par des personnalités non élues, dirigeant pourtant les institutions européennes : M.Draghi, J-M. Barroso, H.Van Rompuy et J-C. Junker. Non content de faire accepter le traité austéritaire initié par M.Sarkozy et Mme Merkel, non content de cacher au grand public deux projets de règlements qui donnent les pleins pouvoirs à la Commission sur les budgets nationaux, voici que ce quatuor propose de faire un grand saut dans le fédéralisme ultralibéral européen.

Ils préparent un plan en quatre axes. La création d’une union bancaire, pour renforcer l’Union monétaire et soutenir les marchés financiers. Le deuxième axe vise à s’affronter aux syndicats nationaux pour « assouplir les règles sur le marché du travail et à faire tomber toutes les frontières douanières ». C’est la surexploitation et la concurrence débridée au profit des puissances d’argent. Ce super plan prévoit en troisième lieu la création d’une « Union budgétaire » au nom de la sacro-sainte discipline budgétaire, entendre austérité renforcée. Enfin, pour coiffer le tout, les quatre mousquetaires au service des financiers veulent créer « une union politique », c’est-à-dire de donner les pleins pouvoirs aux institutions européennes, c’est-à-dire à eux-mêmes, pour instituer le totalitarisme austéritaire.

Vos députés du groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique continueront à agir pour la solidarité en Europe, de nouvelles missions de la Banque centrale européenne, pour refuser le pacte d’austérité budgétaire et le remplacer par un pacte de développement humain, social et écologique, grâce à une nouvelle répartition des richesses.

Il y a danger. La mobilisation est indispensable.

Dans son intervention, Gabriele Zimmer, présidente de notre groupe, a rappelé qu’ « une union économique basée sur le Two-Pack conduirait l’idée européenne à la banqueroute ».

« L’union économique et budgétaire est une continuation du néolibéralisme. Elle l’élève à un nouveau niveau. Une partie de cette logique tend à marginaliser le Parlement européen, de la même façon que ce qu’il s’est passé la semaine dernière avec la décision de Schengen. En tant que Parlement, nous devons être clairs: la méthode communautaire ne doit pas être remplacée par la méthode de l’union ». Elle dénonçait là les tentatives du Conseil de mettre systématiquement la Parlement de côté sur les sujets importants. Concernant le futur budget de l’Union européenne, également en négociation et dont la Commission veut se servir pour imposer sa politique économique, elle a précisé : « Nous avions des programmes permettant d’estomper les inégalités entre les États membre et les régions, nous avons désormais une Europe à plusieurs vitesses encourageant la concurrence entre les régions ». Elle s’est plus particulièrement attaquée à l’idée de la Commission de conditionner les fonds à la mise en œuvre des politiques souhaitées. Une idée « absurde et qui équivaut à sanctionner continuellement les peuples vivant dans les régions ». Notre groupe a d’ailleurs lancé une campagne d’information pendant la session de Strasbourg contre la « conditionnalité ». Pour conclure, elle a dit au président de la Commission que ses priorités ne sont pas les bonnes et qu’il rend « la tâche difficile à tous ceux qui veulent construire une meilleure Europe. Ce dont nous avons besoin, c’est de croissance durable fondée sur le renforcement du secteur public et sur la responsabilité publique ».

Les députés demandent plus de concurrence dans l’Union européenne

Mercredi 13 juin, le Commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a annoncé au Parlement une douzaine de propositions « d’ici la fin de l’été » qui porteront sur les secteurs « où le marché unique n’existe pas encore correctement ». C’est à dire où la concurrence n’est pas encore la règle.

Seront concernés par ces propositions « l’énergie, les transports, les services ». Dans une résolution adoptée le lendemain sur le futur du marché intérieur, le Parlement mené par la droite est allé encore plus loin. La résolution, adoptée à une très large majorité de 554 voix pour, 41 contre et 20 abstentions, part du principe que l’ouverture à la concurrence, la libéralisation sont les sources principales de la croissance dans l’Union européenne.

La résolution demande notamment « l’ouverture du marché intérieur des transports ferroviaires de passagers », la création d’un marché unique du numérique, et surtout l’application de la directive services. De son côté, le groupe socialiste avait déposé un amendement cherchant à équilibrer la relation discipline budgétaire (c’est à dire austérité) et croissance, qui a été battu en brèche par la droite lors des votes.

Notre groupe s’est opposé à ce texte, à l’inverse de tous les groupes au Parlement qui l’ont soutenu.

Les objectifs de la stratégie pour l’emploi

Mercredi 13 juin, le Commissaire à l’Emploi, le hongrois László Andor, a fait le point sur la stratégie européenne pour «une reprise génératrice d’emplois ».

Beaucoup y voyaient un pas positif de la Commission en faveur d’un salaire minimum. Les recommandations étaient cependant accompagnées de nombreux garde-fous qui tronquent ces dispositions a priori positives. Dans l’esprit de la Commission, la hausse des salaires ne peut se faire que dans les pays compétitifs, elle s’oppose donc à toute hausse des salaires dans les pays en difficulté et prône au contraire la modération salariale. Concernant les salaires minimums, elle ne les souhaite que sectorisés et, là aussi, à condition que le secteur soit performant. Des mesures qui n’ont donc aucun impact et, pire, favorisent la concurrence entre travailleurs selon les secteurs.

De plus, avec cette stratégie pour l’emploi la Commission sort clairement de ses prérogatives en voulant imposer son «modèle social » aux Etats via les nouveaux instruments de supervision que sont le semestre européen et les «recommandations » que la Commission assigne aux Etats.

Enfin, la Commission fait toujours la sourde oreille aux appels répétés du Parlement en faveur d’un salaire minimum européen basé sur 60% du salaire médian de chaque Etat.

Voici l’intervention que j’ai prononcée à cette occasion :

Monsieur le commissaire,

Il y a une contradiction fondamentale dans vos choix.

En liant la « supervision » financière et budgétaire – consistant en fait à réduire les dépenses sociales et publiques-,tandis que les banques sont sans cesse soutenues et les injonctions des marchés financiers toujours satisfaites aux enjeux humains du travail ; c’est comme si vous vouliez marier l’eau et le feu.

Vos stratégies empêchent d’ailleurs toute relance au sein de L’union Européenne car les richesses créées reculent.

Développer l’emploi et le travail ne peut se faire qu’avec une nouvelle répartition des richesses, donc par l’amélioration de la rémunération du travail et l’amélioration des retraites, conjuguées à une nouvelle manière de produire ces richesses, en s’engageant dans l’indispensable mutation écologique de la production qui serait créatrice de millions d’emplois en Europe.

D’autre part, il faudrait remplacer le Mécanisme européen de stabilité (ou plutôt d’austérité) par un fonds européen lié à une Banque centrale européenne profondément réformée, utilisant un nouveau type de crédit public conditionné à la création d’emploi, à l’amélioration des conditions de travail ; à la formation , l’éducation, et les progrès écologiques, notamment en promouvant les services publics européens pour les biens publics européens dans divers domaines comme l’eau, l’énergie, les transports, la santé, l’environnement, la formation, la culture.

Sans changement d’orientation, tout ce que nous pourrons dire sur l’emploi ne sera que des mots creux.

Le Parlement favorise la transparence sur les sites classés « Seveso »

Le Parlement européen a révisé jeudi sa législation sur les sites industriels classés « Seveso » en les soumettant à des inspections plus fréquentes et en améliorant l’information du public.

Le rapport que nous avons soutenu, adopté à une très large majorité de 553 votes pour, 10 contre et 7 abstentions, est le résultat de longues négociations commencées en décembre 2010.

Le texte final s’aligne sur les textes qui ont été votés depuis la précédente modification lancée en 1996 : la directive sur le système européen de classification des substances dangereuses de l’Union européenne (classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges), ainsi que la directive REACH (enregistrement des substances, évaluation et autorisation limitée des produits chimiques).

Il renforce également les dispositions concernant la société civile en respectant la Convention internationale d’Aarhus sur l’accès du public à l’information sur la sécurité, la participation au processus décisionnel et le recours à la justice pour les questions environnementales.

Les producteurs de lait en danger faute d’une régulation des prix et de la production

Jeudi 14 juin s’est tenu un débat sur l’avenir la situation des producteurs laitiers.

Après avoir subi une crise terrible en 2008/2009, les producteurs de lait sont désormais sous la menace de la fin des quotas de production de lait d’ici 2015.

Cette libéralisation de l’offre s’accompagnera sûrement d’une hausse de la production dans les exploitations ayant les moyens de réaliser les investissements nécessaires. Pour les petites exploitations le danger est grand d’être mis en sérieuse difficulté par la fluctuation des prix du lait, déjà à l’origine de la crise de 2008/2009.

Ce danger la Commission devait en partie le contrebalancer avec la création d’un « paquet lait » censé rééquilibrer la relation actuellement totalement disproportionnée entre producteurs et grandes centrales de distribution. A défaut de fixer un prix sur un volume de production, ce qui assurerait aux producteurs un revenu fixe et sur le long terme, le Paquet Lait est passé à côté de ses objectifs en faisant la part belle aux lois de la concurrence.

Les petits exploitants laitiers feront donc face à partir de 2015 à une offre complètement débridée et à des interlocuteurs toujours plus puissants malgré les appels des syndicats agricoles.

Voici l’intervention que j’ai prononcée lors du débat :

Monsieur le Commissaire,

Je suis très étonné que la Commission puisse considérer que cela va mieux pour les producteurs de lait. Certes les prix du lait ont un peu augmenté, mais les coûts de production ont progressé bien plus vite.

Et la fin des quotas plongera nos agriculteurs dans une concurrence dont les plus petits et moyens ne se relèveront pas. La concentration de la production entre les mains des plus gros producteurs européens va encore s’accélérer.

En même temps, la collecte et la transformation vont aussi se concentrer de plus en plus. Il n’est pas trop tard, Monsieur le Commissaire, pour faire cesser ce carnage annoncé ; pour éviter les millions de destructions d’emplois et les déchirures des territoires que ceci va engendrer.

Pour cela il faut avoir la sagesse de revenir à des mécanismes de régulation de la production et de fixation de prix de base couvrant réellement tous les coûts de production.

Je propose la création d’une agence européenne du lait qui aurait pour mission d’évaluer en permanence les besoins en lait et de veiller au respect de prix minimum pour un volume donné de production à définir par pays. Il faut en finir avec l’actuelle logique de double prix, qui place les producteurs dans la violence de la guerre économique mondiale.

Je vous demande, Monsieur le Commissaire, d’écouter l’avis émis sur la réforme de la PAC ainsi que les organisations de producteurs le 4 mai dernier par le Comité des régions d’Europe.

Nous ne pouvons laisser le lait qui est un bien commun humain entre les seules mains du marché capitaliste.

Je vous remercie.

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