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Le 30 janvier dernier, le Conseil européen a adopté deux nouveaux traités européens, sur injonction de M. Sarkozy et de Mme Merkel.

L’un s’appelle Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire (TSCG). L’autre a pour nom Traité instituant un mécanisme européen de stabilité (MES).

Les deux sont liés. L’un édicte la politique d’austérité, l’autre est un instrument qui conditionne toute aide du MES à la mise en œuvre de ces choix de réduction des dépenses publiques et sociales.

Il n’y a ici aucune place pour quelque aménagement ou réorganisation que ce soit : tout ce texte est inacceptable.

Le traité MES sera soumis au parlement français le 21 février. Toute la gauche doit se rassembler pour les combattre et les mettre en échec lors du vote. Tant qu’à modifier le traité de Lisbonne, l’efficacité commanderait de changer les missions de la Banque centrale européenne et de lui permettre d’initier un nouveau système de crédit. Elle pourrait prendre tout ou partie de la dette des Etats et prêter directement à ceux-ci aux mêmes taux qu’elle le fait pour les banques privées, c’est-à-dire aux alentours de 1%.

Il n’y a aucune fatalité aux choix actuels. Ils ne sont dictés que par le service aux marchés financiers.

Voter ces textes reviendrait par avance à accepter d’être matraqués après les élections présidentielles : diminution des retraites et des pensions, diminution des services publics, nouveaux déremboursements de médicaments, impôts sur les allocations familiales, augmentation de la TVA… C’est une purge qui se prépare. Ne laissons pas faire !

Ci-dessous, vous trouverez quelques éléments d’information sur le MES, ainsi que le texte intégral.

Le texte intégral du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est à votre disposition ici.

D’où vient le Mécanisme européen de stabilité (MES) ?

En mai 2010, la profondeur de la crise a de manière inédite poussé les dirigeants de l’Union Européenne à se dédire en créant le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) en violation du Traité de Lisbonne entré en vigueur l’année précédente, en particulier de son article 125 (connu sous le nom de “no bail-out clause”, bail out se traduisant par renflouement) qui interdit la solidarité entre États :

Article 125 du Traité de Lisbonne

L’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique .

La solution la plus efficace aurait été de permettre aux États en difficulté d’emprunter à taux bas à la Banque Centrale Européenne, mais cela est interdit par le Traité de Lisbonne :

Article 123 du Traité de Lisbonne

1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

Par ce FESF, créé pour trois ans, l’Union Européenne participe aux “plans de sauvetage” en Irlande et en Grèce, en leur imposant de très lourdes conditions en matière d’austérité.

C’est de cette dérogation aux règles de l’Union Européenne, jusqu’alors réputées inviolables, que va naître un nouveau projet qui, sous l’apparence d’un mécanisme de solidarité, constituera en fait un puissant outil coercitif pour soumettre les États et leurs budgets à l’austérité la plus totale et aux exigences des secteurs privés et financiers. Ce sera le Mécanisme Européen de Stabilité (MES). L’idée est de créer un FMI européen permanent.

C’est le Conseil européen du 17 décembre 2010 qui a décidé de la mise en place d’un mécanisme permanent de stabilité au sein de la zone euro, en remplacement du FESF et du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).

Pour contourner l’interdiction posée par le Traité de Lisbonne, le Conseil européen a décidé, le 25 mars 2011, de le modifier en ajoutant à son article 136 un paragraphe permettant la création du MES :

136.3. Les États membres dont la monnaie est l’euro sont autorisés à créer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela s’avère indispensable pour garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’accès à toute assistance financière dans le cadre du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte.

Cette « conditionnalité stricte » servira à imposer l’austérité et fera du MES un outil plus à craindre que rassurant pour les États.

Afin de couper court à tous débats (et a fortiori à tous referendums), le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a fait passer cette modification par une procédure dite “simplifiée” à la faveur de quelques arrangements techniques.

Calendrier

Une première version du Traité établissant le MES a été signée par les chefs d’État et de gouvernement le 11 juillet 2011, la version définitive le 30 janvier 2012. Sans perdre de temps, le Traité est soumis au vote des parlements nationaux pour ratification. En France ce vote aura lieu à l’Assemblée Nationale ce 21 février 2012.

Le MES, initialement prévu pour entrer en action début 2013, sera finalement mis en route en avance, en juillet 2012, afin de combiner ses moyens avec ceux du FESF, ce qui permet à Angela Merkel de ne pas revenir sur sa promesse de ne pas augmenter le plafond des fonds alloués au MES.

Entre temps, le 9 décembre 2011, les mêmes chefs d’État et de gouvernement ont décidé de l’adoption d’un autre traité pour « évoluer vers une union économique plus forte » dans le sens, bien sûr, de plus d’austérité (règle d’or, soumission des budgets nationaux à l’approbation de la Commission…). Ce sera le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union (TSCG). A partir du 1^er mars 2013, l’octroi des aides financières sera conditionné à la ratification du TSCG, comme le prévoit un « considérant » du Traité établissant le MES :

(5) Le 9 décembre 2011, les chefs d’État et de gouvernement d’États membres dont la monnaie est l’euro ont convenu d’évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques qui devront être mis en œuvre au moyen d’un accord international, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (“TSCG”). Le TSCG aidera à développer une coordination plus étroite au sein de la zone euro afin d’assurer une bonne gestion durable et solide des finances publiques et donc de répondre à l’une des principales sources d’instabilité financière. Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l’État membre concerné et, à l’expiration du délai de transposition visé à l’article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article.

De la même façon, le projet de TSCG rappelle cette conditionnalité dans ses “considérants” : (traduction non officielle, la version française n’étant pas encore disponible)

INSISTANT sur l’importance du Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité comme élément d’une stratégie globale pour renforcer l’union économique et monétaire et SOULIGNANT que l’octroi de l’assistance dans le cadre de nouveaux programmes du Mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1^er mars 2013, à la ratification de ce Traité par les parties contractantes concernées et, dès l’expiration de la période de transition mentionnée dans l’Article 3 (2) en conformité avec les exigences de cet Article,

Ainsi s’instaure donc un véritable chantage : pour bénéficier de « l’aide européenne » (rappelons qu’il s’agit de prêts avec intérêts), il faudra accepter sans discuter une politique économique unique, faite de la pire austérité, même en dehors des périodes de crise, puisque le TSCG est lui aussi valable en permanence.

Le MES agira donc comme un FMI européen, imposant ses ajustements structurels comme l’institution de Washington imposait les siens aux pays du tiers-monde dans la douleur que l’on sait.

La proximité avec le FMI est d’ailleurs inscrite dans le texte :

(8) Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international (“FMI”) dans le cadre de l’octroi d’un soutien à la stabilité. Une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier. Il est attendu d’un État membre de la zone euro demandant l’assistance financière du MES qu’il adresse, lorsque cela est possible, une demande similaire au FMI.

(12) Conformément aux pratiques du FMI, dans des cas exceptionnels, une participation du secteur privé, sous une forme appropriée et proportionnée, sera envisagée dans les cas où un soutien à la stabilité est octroyé, accompagné d’une conditionnalité sous la forme d’un programme d’ajustement macroéconomique.

Quelle forme ?

Techniquement le MES prendra la forme d’une Institution financière internationale (IFI) basée à Luxembourg.

Le MES bénéficiera d’une immunité totale. Bien qu’ayant la capacité d’agir en justice (d’attaquer), il ne pourra être traduit devant aucun tribunal. Ses locaux et ses biens seront inviolables et inaliénables. Aucune perquisition n’y sera possible et l’accès à ses archives sera interdit. Il sera donc, comme la Banque centrale européenne, totalement indépendant des pouvoirs politiques des pays.

Tous ses salariés seront tenus au secret à vie et ne paieront plus les impôts nationaux, seulement un impôt spécial interne au MES.

Quelle capacité financière ?

La capital initial du MES est fixé à 700 milliards d’euros, divisé en sept millions de part de 100 000 euros. La répartition des parts du capital est la même que celle du capital de la BCE (proportionnelle au PIB).

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La totalité de ces 700 milliards d’euros ne sera pas payée immédiatement par les États. Ce qui est exigé, appelé capital libéré, ne s’élève qu’à 80 milliards d’euros, le reste (le capital autorisé) étant exigible à tout moment. La part de capital libéré pour la France s’élèvera à 16, 308 milliards d’euros versés en cinq fois à raison d’un versement par an. Au total, 142, 7 milliards d’euros seront engagés par la France.

La capacité de prêt maximale du MES est pour le moment fixée à 500 milliards d’euros, mais elle devrait évoluer.

Quelle gouvernance ?

La distribution des votes est proportionnelle à la participation au capital du MES. Ce sont donc les « grandes économies » qui auront la totale mainmise sur les orientations du mécanisme. Jamais “Merkozy” n’aura été aussi vivant.

4.7 7. Chaque membre du MES dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts qui lui ont été attribuées dans le capital autorisé du MES conformément à l’annexe II. Le droit de vote est exercé par la personne qu’il a désignée ou son suppléant au sein du conseil des gouverneurs ou du conseil d’administration.

Les décisions du FESF étaient prises à l’unanimité, avec le MES elles se prendront désormais à la majorité simple ou qualifiée, de manière à pouvoir forcer la main des Etats qui résisteraient.

Une procédure d’urgence limitant la capacité de blocage des petites économies pourrait même être utilisée en cas de “menace pesant sur la stabilité économique et financière” de la zone euro.

Avec le système de proportionnalité du nombre de voix à la part de capital, certains pays disposeront d’un pouvoir démesuré, voire un droit de veto de fait. Par exemple, dans le cas d’une demande d’aide d’urgence, la procédure prévoit un vote à la majorité qualifiée de 85%. Compte tenu du fait que leur participation au capital du MES dépasse les 15%, trois pays –l’Allemagne, la France et l’Italie – détiendraient le pouvoir de bloquer unilatéralement le vote.

Chaque État nommera un Gouverneur qui participera au Conseil des Gouverneurs. Dans les faits, les gouverneurs seront les ministres de l’économie de chaque pays membre puisque ces gouverneurs devront être en charge des finances de leur pays respectif. Le Conseil des Gouverneurs sera présidé par le Président du MES.

Chaque Gouverneur nommera un Directeur, expert de l’économie, qui participera au Conseil d’administration. Le Conseil des Gouverneurs en nommera le Directeur Général qui aura une mission équivalente à son homologue du FMI.

Aucun des dirigeants du MES n’aura donc la légitimité issue du suffrage populaire. Les décisions du MES se prendront loin des peuples, souvent dans le secret. C’est un nouveau coup dur pour la démocratie.

Quels moyens d’action ?

Le MES pourra agir de quatre manières :

• Procédure d’octroi de l’aide financière [art. 13] :

Sur sollicitation d’un État membre, le Président demande à la Commission (en liaison avec la BCE) d’évaluer le risque pour la stabilité de la Zone Euro, d’entreprendre avec le FMI une analyse de la dette et d’évaluer les besoins réels de financement ainsi que de la participation du secteur privé.

Sur la base de cette évaluation, le Conseil des Gouverneurs peut donner son accord de principe. S’il décide d’aider l’État membre, il charge la Commission (toujours en liaison avec le FMI et la BCE) de négocier le protocole avec cet État. La Commission signe ce protocole sous réserve d’approbation du Conseil des Gouverneurs

Le Conseil d’Administration approuve ensuite la convention d’aide et détaille les aspects techniques, ainsi que les conditions de décaissement de la première tranche d’aide. Le MES met alors en place un système d’alerte et s’assure du bon remboursement par l’État membre alors que la Commission, en liaison avec le FMI et la BCE, vérifie la conformité des politiques économiques de cet État via les missions de la trop fameuse Troïka déjà en action en Grèce… Sur la base de son évaluation, le Conseil d’Administration décide du décaissement des autres tranches d’aide. Il en fixe les orientations détaillées.

ARTICLE 13

Procédure d’octroi d’un soutien à la stabilité

1. Un membre du MES peut adresser une demande de soutien à la stabilité au président du conseil des gouverneurs. Cette demande indique le ou les instruments d’assistance financière à envisager. Dès réception de cette demande, le président du conseil des gouverneurs charge la Commission européenne, en liaison avec la BCE:

a) d’évaluer l’existence d’un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres, à moins que la BCE n’ait déjà soumis une analyse en vertu de l’article 18, paragraphe 2;

b) d’évaluer la soutenabilité de l’endettement public. Lorsque cela est utile et possible, il est attendu que cette évaluation soit effectuée en collaboration avec le FMI.

3. S’il adopte une décision en vertu du paragraphe 2, le conseil des gouverneurs charge la Commission européenne – en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI – de négocier avec le membre du MES concerné un protocole d’accord définissant précisément la conditionnalité dont est assortie cette facilité d’assistance financière. Le contenu du protocole d’accord tient compte de la gravité des faiblesses à traiter et de l’instrument d’assistance financière choisi. Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d’accord relatif à la facilité d’assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de l’assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.

7. La Commission européenne – en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI – est chargée de veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie la facilité d’assistance financière.

• Mesures de Soutien à la Stabilité [art. 14] :

Le Conseil des Gouverneurs peut décider d’accorder un prêt à un membre du MES dont les termes et conditions sont signés par le Directeur Général. Le prix du prêt est fixé par le Conseil des Gouverneurs.

ARTICLE 14

Assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution

1. Le conseil des gouverneurs peut décider d’octroyer, à titre de précaution, une assistance financière sous forme de ligne de crédit assortie de conditions ou de ligne de crédit assortie de conditions renforcées conformément à l’article 12, paragraphe 1.

2. La conditionnalité dont est assortie l’assistance financière octroyée par le MES à titre de précaution est définie dans le protocole d’accord, conformément à l’article 13, paragraphe 3.

• Financement des Etats via le marché primaire [art. 15] :

Le Conseil des Gouverneurs peut décider exceptionnellement d’organiser l’achat d’obligations d’un État membre sur le marché primaire (celui des obligations nouvellement émises – le MES pourra aussi agir sur le marché secondaire, comme le fait actuellement la BCE en contradiction avec le Traité de Lisbonne) : il fixe les modalités de cet achat et la convention est signée par le Directeur Général. Enfin le Conseil d’Administration arrête les orientations détaillées sur la mise en œuvre de ce financement.

Ces outils sont modifiables par le Conseil des Gouverneurs.

ARTICLE 15

Assistance financière pour la recapitalisation d’institutions financières d’un membre du MES

1. Le conseil des gouverneurs peut décider d’octroyer une assistance financière sous forme de prêts à un membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de ce membre.

2. La conditionnalité dont est assortie l’assistance financière aux fins de la recapitalisation d’institutions financières d’un membre du MES est définie dans le protocole d’accord, conformément à l’article 13, paragraphe 3

• Opérations d’emprunt [art. 17] :

Le MES peut emprunter sur les marchés financiers selon des modalités d’emprunt déterminées par le Directeur Général et en respectant les lignes directrices décidées par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 17

Dispositif de soutien sur le marché primaire

1. Le conseil des gouverneurs peut décider de prendre des dispositions pour acheter des titres émis par un membre du MES sur le marché primaire, conformément à l’article 12 et en vue d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’assistance financière.

2. La conditionnalité dont est assorti le dispositif de soutien sur le marché primaire est définie dans le protocole d’accord, conformément à l’article 13, paragraphe 3.

3. Les modalités financières et les conditions d’achat de ces titres sont spécifiées dans un accord relatif à la facilité d’assistance financière, signé par le directeur général.

Pour chacune de ces possibilités reviennent les termes “conditions” ou “conditionnalité”. Ce seront des ajustements structurels pour une “discipline budgétaire”, c’est-à-dire une contraction de la dépense et donc de toute l’économie.

Outre ces ajustements, le MES attend aussi des intérêts. Le Traité prévoit même qu’il doit être géré de façon à obtenir une marge :

ARTICLE 20

Politique tarifaire

Lorsqu’il octroie un soutien à la stabilité, le MES cherche à couvrir tous ses coûts de financement et d’exploitation et prévoit une marge appropriée.

L’excédent devra être versé dans un fonds de réserve – première source de liquidités en cas de pertes du MES – et, le cas échéant, dans d’autres fonds. Il servira à régler les frais de fonctionnement du MES. Les États membres pourront même percevoir des dividendes.

ARTICLE 23

Politique de distribution des dividendes

1. Le conseil d’administration peut décider, à la majorité simple, de distribuer un dividende aux membres du MES lorsque le montant du capital libéré et du fonds de réserve dépasse le niveau requis pour maintenir la capacité de prêt du MES et lorsque le produit de l’investissement n’est pas nécessaire pour éviter des arriérés de paiement aux créanciers […]

2. Tant que le MES n’a pas fourni d’assistance financière à l’un de ses membres, le produit de l’investissement de son capital libéré est, après déduction des coûts d’exploitation, distribué à ses membres en fonction de leurs parts respectives dans le capital libéré, à condition que la capacité de prêt effective visée soit pleinement disponible.

On le voit clairement : l’aide européenne consiste en des prêts plus avantageux que ceux du marché, mais assortis de conditions drastiques qui constituent de larges pertes de souveraineté nationale et conduiront à une implacable casse sociale.

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