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Suite à un jugement de la Cour constitutionnelle allemande, les retraites allemandes versées aux anciens travailleurs frontaliers français doivent être imposées en Allemagne, alors que jusqu’à présent ces derniers payaient leurs impôts en France.

Ce jugement permet à l’administration fiscale allemande de réclamer à ces anciens travailleurs l’impôt dû depuis 2005, majoré des pénalités de retard et sans appliquer les abattements auxquels ont droit les résidents allemands.

La correction progressive des déclarations de revenus par l’administration fiscale française n’est possible que pour les trois dernières années. La décision allemande d’imposer les retraites des travailleurs frontaliers à partir de 2005 sort donc des possibilités de correction de l’administration fiscale française.

La double imposition qui en résulte est une violation manifeste du Traité et plus particulièrement de son article 45 qui garantit la libre circulation des travailleurs.

J’ai donc interpelé la Commission européenne à ce sujet, le 11 mai dernier. Voici les questions écrites que j’ai déposées :

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La Commission considère-t-elle la double imposition de fait imposée aux travailleurs transfrontaliers conforme à l’esprit du Traité ?

La Commission considère-t-elle pertinente la différenciation entre travailleurs résidents et non-résidents en termes d’imposition lorsqu’il s’agit du revenu principal ? Cette différenciation n’est elle pas source de discrimination entre travailleurs selon leur lieu de résidence ?

Quelles actions compte engager la Commission pour remédier à cette restriction dans la liberté de circulation des travailleurs français non résidents en Allemagne ?

La Commission considère-t-elle l’abrogation de la rétroactivité à partir de 2005 et une imposition équitable entre résidents et non résidents comme des éléments rétablissant l’égalité de traitement ?

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