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Le Parlement s’est réuni du 4 au 7 avril à Strasbourg. Si les discussions sur les droits des migrants, des Roms et la question du nucléaire ont profondément divisé le Parlement, les grands sujets économiques ont provoqué moins de débats enflammés. La portée des décisions du dernier Conseil, validant une année de réformes sur la gouvernance économique, est pourtant considérable.

Voici les principaux éléments de cette session.

Un Conseil européen pour clore une année de réformes pour plus d’austérité

Mardi 5 avril, le Président du Conseil européen (l’institution représentant les gouvernements européens), Herman Van Rompuy, et le Président de la Commission, José Manuel Barroso, se sont tout deux livrés à des numéros d’autosatisfaction sur les résultats du Conseil européen des 24 et 25 mars. Cette réunion des chefs de gouvernement européens avait adopté le Pacte de compétitivité que nous avions divulgué dans l’Humanité et désormais renommé «Pacte pour l’Euro plus ».

Le « Pacte pour l’Euro plus » vient conclure un grand marchandage qui pourrait se résumer ainsi : les États dits «vertueux » et « compétitifs » acceptent de mettre la main à la pâte pour le financement de l’aide européenne au pays en difficulté, en échange de garanties.

Ces garanties imposent de s’aligner sur le modèle économique des États «vertueux » et « compétitifs » : budgets équilibrés après des coupes terribles, compétitivité assurée par la pression à la baisse sur les salaires, flexibilisation du travail… Les réalités et potentiels économiques sont pourtant totalement différents entre des pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas et la Grèce ou le Portugal…

Pour s’assurer que les États suivent les recommandations européennes, plusieurs outils vont être mis en place ou renforcés :

• le renforcement du Pacte de stabilité, qui permettra d’infliger des amendes allant jusqu’à 0,2% du PIB aux pays dont les budgets ne respectent pas les critères de Maastricht (les fameux 60% de dette et 3% de déficit par rapport au PIB),

• le Semestre européen, qui autorise les instances européennes à superviser les budgets nationaux avant adoption par leur Parlement.

Le renforcement du Pacte de stabilité et la création du Semestre européen ont été décidés il y un an exactement et validés par une suite de compromis entre les gouvernements de M. Sarkozy et Mme Merkel. Le Pacte de stabilité issu de ces compromis est désormais en négociation entre le Parlement et le Conseil, sous la forme de six textes législatifs modifiant les cadres existants.

Le Conseil européen des 24 et 25 mars ajoute un autre outil encore plus intrusif dans la politique économique des États. C’est le « Pacte pour l’Euro plus » qui demande plus d’austérité, le recul de l’âge de départ à la retraite, la flexibilisation du travail, l’ouverture des professions protégées, la création de frein à l’endettement dans les constitutions ou de loi-cadre budgétaire pour limiter les déficits…

Quant à la solidarité européenne, censée se manifester sous la forme d’un «Mécanisme européen de stabilité » apportant des capitaux aux pays en difficulté, rappelons que celui-ci s’accompagne d’une mise sous tutelle de fait de la politique économique des États sur des critères proches de ceux du Fonds Monétaire International. Avec les désastres que l’on connait… Cet instrument n’existe finalement que pour rassurer les marchés.

C’est donc cet ensemble de décisions que se sont chargés de nous vanter MM. Van Rompuy et Barroso en séance plénière, à la plus grande satisfaction de la droite de l’hémicycle et de leur chef de file, le député Joseph Daul (UMP).

Le groupe des libéraux a demandé des règles budgétaires encore plus contraignantes et surtout un déclenchement plus rapide et plus automatique des sanctions à l’encontre des États qui ne respectent pas les carcans imposés.

La gauche du Parlement s’est prononcée contre la logique actuelle qui permet aux banques de se refinancer à des taux quasi nuls pour ensuite imposer aux États les plus en difficulté des taux proches de 10%.

Lothar Bisky, Président de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne – Gauche Verte Nordique, a dénoncé une quête obsessionnelle et destructrice :

« Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission,
Au nom de mon groupe je tiens à exprimer nos désaccords sur les résultats de ce Conseil.
Concernant la politique économique, ce que nous pensons des changements apportés, nous l’avons exprimé la semaine dernière lors d’une audition de notre groupe sur le sujet :
Il est nécessaire de sortir des orientations néolibérales sur la concurrence, la recherche de bénéfices, la flexécurité, l’ajustement de l’âge de la retraite etc.
Nous avons besoin d’une gouvernance économique légitime, contrôlée démocratiquement avec des normes minimales sur la fiscalité, les salaires et le dumping environnemental ».

Mon amie Bairbre de Brún (GUE/NGL – Irlande) a déclaré que « les mesures convenues lors du sommet cadenasseront tous les États membres dans une logique économique qui va à l’encontre des intérêts du peuple – une logique qui nécessite des coupes sombres et prive les États membres de la capacité à promouvoir la croissance ». « Quelle réflexion pousse le Conseil et la Commission à croire que les politiques imposées à l’Irlande n’augmenteront pas la dette ? Ou que la dette ne sera pas le résultat de ces politiques dans l’ensemble de l’Union européenne ? »

Mon amie Ilda Figueiredo (GUE-NGL – Portugal) a rappelé le sort des cent millions de personnes en situation de pauvreté dans l’Union européenne, qui «vivent dans la pauvreté, travaillent pour de faibles salaires et dans de mauvaises conditions tandis que les bénéfices des institutions économiques et financières montent en flèche outrageusement ».

Immigration : au mépris des valeurs de l’UE

Lundi 4 avril, un débat a eu lieu au Parlement au sujet des flux migratoires, suivi d’un vote le lendemain sur deux rapports sur le sujet.

Le premier, sur les flux migratoires, avait été attribué à un député italien de la Ligue du Nord, Fiorello Provera. Connaissant les positions ouvertement xénophobes de son parti, on pouvait nourrir les plus grandes inquiétudes.

Confirmant nos craintes, ce rapport prône une « Europe forteresse » face à une immigration perçue uniquement comme une source de danger sans même prendre en compte le fait que certaines migrations ne sont pas voulues mais subies (guerres, répressions, changements climatiques). Ce rapport cultive également l’ambition de maintenir nos voisins dans une logique de sous-traitance des flux migratoires vers l’Europe en échange d’accords de partenariat toujours couplés à des accords de réadmission. Ces accords permettent de renvoyer les migrants dans ces pays, que les migrants en soient originaires ou qu’ils n’aient fait qu’y transiter pour entrer dans l’UE.

En parallèle, le Parlement a adopté le rapport de la socialiste française Sylvie Guillaume relatif à l’octroi et au retrait de la protection internationale.

Ce rapport aurait pu marquer un grand pas pour les demandeurs de protection internationale en ce qu’il prévoyait le rapprochement de procédures actuellement très divergentes selon les 27 États membres de l’UE (harmonisation, procédure plus rapides, protection procédurale pour les groupes les plus vulnérables : victimes de tortures, viols, violences, mineurs non accompagnés…). Mais la droite du Parlement y a introduit des dispositions permettant des procédures « accélérées » pour les demandes jugées non crédibles, ou la création d’une liste de pays jugés « sûrs » dont les ressortissants n’auraient donc pas droit à la protection internationale.

Ce rapport très controversé a finalement été adopté par une très courte majorité (314 voix pour, 306 contre et 48 abstentions). Mon groupe a voté contre ces deux rapports, pour les raisons que mon amie Marie-Christine Vergiat (Front de Gauche) a très bien expliquées lors de son intervention :

« Le groupe de la GUE/NGL ne votera pas ce rapport qui comprend, certes, quelques éléments positifs mais qui sont contredits en permanence par les politiques de certains États membres dont mon propre pays. Ce rapport refuse de voir que les migrations sont d’abord Sud/ Sud. A défaut de le reconnaître, les tensions ne peuvent que s’aggraver et enfoncer un peu plus dans la pauvreté un certain nombre d’États du Sud.

Certes, l’Union européenne ne peut accueillir toute la misère du monde mais elle n’est en rien menacée ; les chiffres sont là pour le démontrer quelles que soient les gesticulations de certains.

L’Union européenne ne peut accueillir toute la misère du monde mais elle devrait y contribuer au prorata de sa richesse, de ses besoins, et des dégâts qu’y ont causés certains États membres et que causent encore certaines de leurs entreprises qui pillent les richesses de ces pays.

Ce rapport reste dans la ligne de cette « Europe forteresse » repliée sur elle même au mépris de ses propres intérêts, notamment démographiques. Non, l’Union européenne ne tire pas les leçons des révolutions en cours dans les pays arabes.

Elle ne fait pas preuve de solidarité. En quelques jours, la Tunisie, elle, a accueilli plus de 100.000 personnes dans des conditions exemplaires.

Non, Madame la Commissaire, les discours de l’Europe ne sont pas à la hauteur des problèmes qui se posent au monde.

Ils ne peuvent qu’alimenter les politiques xénophobes de certains États membres, et je le regrette sincèrement ».

Le lendemain, nous apprenions la terrible disparition de 150 personnes dans la nuit du 5 au 6 avril, après le chavirement d’une embarcation près de l’île de Lampedusa. Les bisbilles continues entre les gouvernements français et italien sur le sort des 20 000 migrants arrivés récemment à Lampedusa sont honteuses dans un tel contexte. De plus, comme l’a rappelé mon ami Rui Tavares (GUE/NGL – Portugal), il existe des instruments pour protéger ces personnes : la directive 55/2001 qui permet l’octroi d’une protection internationale temporaire en cas d’afflux massif de réfugiés, et une nouvelle directive européenne en négociation pour partager entre Etats européens la charge d’un afflux massif de migrants. Ce programme de réinstallation des réfugiés dans l’UE dont il est le rapporteur est malheureusement toujours bloqué au Conseil, qui continue de prôner une Europe forteresse au mépris des valeurs humanistes et de solidarité de l’Union européenne.

Le Parlement adopte un rapport sur la lutte contre la violence à l’ encontre des femmes

Mardi 5 avril, le Parlement a adopté le rapport de mon amie Eva-Britt Svensson (GUE/NGL – Suède) qui demande que le viol et toute autre violence sexuelle à l’encontre des femmes soient reconnus comme des crimes dans tous les pays de l’UE et leurs auteurs poursuivis d’office.

Il reste encore du chemin à parcourir dans ce combat : dans plusieurs États membres, le viol n’est pas considéré comme une infraction pénale, alors qu’un dixième des femmes européennes ont subi au moins une fois dans leur vie une agression sexuelle. Lors de son intervention, Eva-Britt a dénoncé une «violence qui nous affecte précisément parce que nous sommes des femmes ».

Par l’adoption de ce rapport, le Parlement demande aux États membres de :

• reconnaître le viol et la violence sexuelle à l’encontre des femmes comme des crimes, en particulier au sein du mariage et des relations informelles intimes ;

• veiller à faire poursuivre d’office les auteurs de ce type d’infraction ;

• rejeter toute référence à des pratiques culturelles traditionnelles ou religieuses en tant que circonstances atténuantes, y compris les crimes dits d’honneur et les mutilations génitales féminines.

Il demande également la création d’instruments européens : un outil de droit pénal sous la forme d’une directive visant à lutter contre les violences fondées sur le genre, et un cadre juridique permettant de sanctionner le harcèlement en le reconnaissant comme une forme de violence dans tous les États membres. Enfin, en matière de prévention, le rapport demande une aide juridique disponible dans toute l’UE pour les victimes de violences, des seuils minimum pour le nombre de structures d’aide au logement pour les victimes de violences, et un cadre légal protégeant davantage les femmes migrantes.

Unilever : une aide ne doit pas dégager les entreprises de leurs obligations

Le Parlement devait se prononcer mardi 5 avril sur une aide européenne aux travailleurs ayant perdu leur emploi du fait de délocalisation d’une entreprise Unilever.

Ce type d’aide est attribué via le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Elle est normalement versée à des États, des collectivités locales qui se chargent ensuite de financer des projets de reconversion professionnelle, d’aide à la recherche d’emploi pour les personnes concernées.

A chaque session nous avons à voter plusieurs mobilisations de ce fonds, pour des centaines de personnes de différentes entreprises ou bassins d’emplois ayant perdu leur travail du fait de leur mise en compétition avec d’autres travailleurs. Bien que je considère que ce ne doit pas être aux crédits publics de payer les factures des licenciements et qu’au contraire je propose une taxation des licenciements abusifs des grandes sociétés, je vote ce fonds surtout pour venir en aide aux salariés. J’avais été très critique sur une telle initiative pour Dell. Cette fois je ne peux supporter que l’Union européenne ne demande aucun compte à Unilever et finance ses dégâts sociaux.

Dell avait fait transférer ses activités d’Irlande jusqu’à la Pologne en jouant avec les subventions que lui offrait la Pologne tout en comptant sur les aides européennes pour payer les pots cassés en Irlande. J’avais alors voté contre le déblocage de l’aide car celle-ci ne devait pas déresponsabiliser Dell de ses obligations.

C’est cette logique qui m’a poussé, avec mes collègues du Front de gauche, à voter contre la mobilisation du FEM pour les travailleurs licenciés d’Unilever en République Thèque. Unilever est une entreprise qui affiche des taux de rentabilité insolents, il est hors de question qu’une entreprise aussi rentable se dédouane de ses obligations sociales en laissant la collectivité payer pour ses logiques prédatrices.

Stratégie d’intégration des Roms : un manque flagrant d’ambition et de consultation

Mardi 5 avril, les groupes politiques du Parlement européen ont passé en revue les mesures annoncées par la Commission pour mieux intégrer les Roms qui représentent 11 millions de citoyens en Europe.

L’égalité d’accès à l’emploi, à l’éducation, à la santé et au logement, la protection des droits fondamentaux et une meilleure utilisation des fonds de l’UE sont les priorités de la Commission pour leur intégration. Mais les groupes progressistes du Parlement (GUE-NGL, Socialistes, et Verts) ont fait entendre leurs critiques sur le manque d’ambition de la Commission.

Mon amie Cornélia Ernst (GUE/NGL – Allemagne) a déploré que la stratégie proposée « n’aille pas au-delà de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement, et ne contienne aucune sanction claire et concrète en cas de non respect par les États membres ». En effet de nombreuses voix ont critiqué le fait que la Commission n’ait pas traité la question sous l’angle des droits fondamentaux, de la non-discrimination, et de la lutte contre la xénophobie qui s’appliquent à tous les domaines et non uniquement à ceux cités par la Commission.

Autre critique récurrente : cette nouvelle stratégie de la Commission a été élaborée sans consultation des Roms et des Organisations non gouvernementales travaillant sur le terrain.

Cornélia Ersnt a terminé son intervention en faisant savoir que notre groupe de la GUE-NGL attend bien plus de cette stratégie et fera tout pour la modifier et l’amender dans le bon sens.

Syrie, Bahreïn, Yémen : réaction très timide de l’Union européenne

Mercredi 6 avril le Parlement a débattu de la situation en Syrie, au Bahreïn et au Yémen.

Catherine Ashton n’étant pas présente, c’est le ministre hongrois des affaires étrangères qui a endossé le message de la Vice-présidente de la Commission. Si la situation dans ces pays est « très tendue », « inquiétante » et même «dramatique », celui-ci a reconnu que l’UE ne pouvait en ce moment faire beaucoup plus qu’appeler les régimes autoritaires en place dans ces trois pays à cesser leur répression violente et à entamer les réformes réclamées par leur peuple.

Une déclaration qui a laissé sur leur faim les députés des tous les groupes politiques qui, depuis les événements de Tunisie, mettent franchement en doute la diplomatie européenne et ne cessent de demander une stratégie. Les affaires étrangères restant du domaine des États, le levier d’action le plus significatif de la diplomatie européenne reste la politique commerciale. Dans ce domaine l’UE ne fait pas preuve d’un grand discernement lorsqu’elle négocie des accords de partenariat, dont le principal objectif reste l’ouverture des marchés et la possibilité de renvoyer des migrants dans les pays signataires.

Comme la souligné mon amie du Front de gauche Marie-Christine Vergiat, la résolution du Parlement demande certes la réévaluation de nos relations avec ces pays pour tenir compte des soulèvements populaires, ou la suspension des accords en négociation comme c’est le cas avec la Syrie, mais, comme elle le rappelle très justement, cet accord est suspendu depuis 2009 non pas à la demande de l’UE mais de la Syrie…

Marché intérieur : enthousiasme de la droite, critique de la gauche

Lors de la discussion mercredi 6 avril sur les futures propositions de la Commission pour relancer le Marché intérieur, le Commissaire, Michel Barnier, a annoncé « douze leviers » pour relancer le marché européen avec pour chacun une action concrète «délivrée en deux ans ».

Le détail de ces leviers doit encore être précisé par la Commission qui a chargé un groupe de douze commissaires de faire des propositions. Celles-ci seront basées sur les objectifs de la stratégie Europe2020 qui succède à l’identique à la stratégie de Lisbonne.

En attendant les propositions de la Commission, le Parlement a fait connaitre sa position en votant trois textes qui donnent ses priorités pour le marché unique. En voici les axes :

• reconnaissance européenne des qualifications professionnelles ;

• plus grande surveillance de la Commission sur les produits financiers et marchandises ;

• accès aux services bancaires de base pour tous ;

• accès facilité des sociétés aux capitaux des marchés et à des fonds européens pour les grands chantiers d’infrastructures ;

• aide à l’innovation et initiative législative sur la propriété intellectuelle via un brevet européen et un système de règlement des litiges ;

• effort poussé pour la création d’un marché européen du numérique via «l’Agenda digital » préparé par la Commission et lutte contre le piratage ;

• simplification des normes législatives pour les entreprises, notamment celles qui ont des activités économiques transfrontalières ;

• réforme de la fiscalité des entreprises (mais pour l’instant on en reste à une assiette commune et non un taux commun) ;

• accès plus facile des PME aux marchés publics en simplifiant leurs règles d’attribution.

Le Parlement demande également que la réunion des chefs d’État européens lors du Conseil de printemps fasse le point chaque année sur l’avancement du marché intérieur.

« L’achèvement du marché unique » reste un des points les plus importants pour la Commission et les tenants d’un fonctionnement du marché européen délivré de tous les carcans réglementaires ; ce qui n’est pas sans conséquence sur les droits sociaux, comme l’avait montré la directive « services ».

La Commission, par la voix de son Commissaire au Marché intérieur Michel Barnier, a fait savoir qu’elle voulait obtenir un plus grand accès au marchés publics hors Union européenne via ses négociations commerciales : « L’objectif est clair : plus d’accès aux marchés pour nos entreprises, et nous sommes naturellement prêts à offrir davantage nous aussi, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuels. Plus de commerce bénéficiera à tout le monde ».

Face à la droite européenne qui demande plus de marché, plus de mobilité des capitaux et des travailleurs, mais sans préciser à quelle condition (certains estimant même que la directive « services » est trop protectrice), les socialistes sont restés un peu timorés, se contentant de demander une «clause sociale » qui obligerait la Commission à étudier l’impact social de chaque nouvelle législation, mais sans remettre en cause le fonctionnement même du marché intérieur, qui se traduit bien souvent par une harmonisation vers le bas des acquis sociaux.

A l’inverse, mon ami Kyriakos Triantaphyllides (GUE/NGL – Chypre) a critiqué les propos de la Commission qui «suivent la même logique que la stratégie de Lisbonne qui est un échec » et a appelé à « un nouveau marché européen favorisant la justice sociale ». Dennis de Jong, mon ami néerlandais également membre de la GUE/NGL, a enfoncé le clou en déclarant « le marché unique ne devrait pas subordonner les droits sociaux à la concurrence effrénée ».

Pêche : un compromis sur le financement et l’utilisation des données de la pêche

Mercredi 6 avril, le Parlement européen a adopté à une large majorité (633 voix pour, 26 contre et 13 abstentions) le rapport de mon ami João Ferreira (GUE/NGL – Portugal) sur les mesures financières de l’Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

Ce rapport reprend un accord obtenu en mars entre les trois institutions européennes (Parlement, Conseil, Commission). Il permet de préciser les investissements possibles de l’UE, notamment en matière de recherche scientifique, et harmonise les règles européennes de collecte, de gestion et d’utilisation des données visant à produire des avis : état des ressources, écosystème marin, aspects économiques et sociaux…

Nucléaire : une résolution du Parlement bloquée

Mercredi 6 avril le vote sur une résolution commune sur les leçons de l’accident nucléaire à la centrale de Fukushima Daiichi a provoqué de profondes divisions au sein du Parlement européen.

Finalement rejetée, la résolution commune (négociée et cosignée par tous les groupes) avait pourtant fait l’objet d’un large consensus. Elle rappelait évidemment notre solidarité avec le peuple japonais tout en demandant plus de transparence de la part des autorités japonaises et de la société privée TEPCO, opérateur de la centrale de Fukushima. En voici quelques passages significatifs :

« considérant que cet accident nucléaire et les précédents accidents de ce type au Japon et dans le reste du monde ont révélé qu’il est plus que jamais nécessaire de revoir l’approche adoptée en matière de sûreté nucléaire au niveau de l’Union et à l’échelle mondiale,

considérant que la directive sur la sûreté nucléaire ne prévoit qu’un cadre limité pour l’action de l’Union européenne dans ce domaine ; considérant qu’à la lumière de ces événements, les normes européennes et internationales dans le domaine de la sûreté nucléaire devraient être aussi élevées que possible,

considérant la nécessité manifeste d’un dialogue public ouvert sur l’énergie nucléaire dans tous les États membres afin de sensibiliser le public aux effets de l’énergie nucléaire avant toute prise de décision politique,

considérant que l’organisation du travail dans l’industrie nucléaire européenne actuelle revêt souvent la forme de la sous-traitance et qu’une formation appropriée, en particulier en matière de niveaux d’exposition dangereux des travailleurs, ainsi qu’un contrôle final de la fiabilité aux stades les plus dangereux des processus doivent être assurés,

est d’avis que l’Union européenne doit réévaluer l’ensemble de son approche nucléaire, étant donné que l’énergie nucléaire continuera à faire partie de la palette énergétique de plusieurs États membres pendant de nombreuses années encore et que de nouveaux réacteurs sont prévus ou sont déjà en cours de construction ; invite les États membres, dans l’intervalle, à imposer un moratoire sur la construction et la mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires, du moins pendant la période au cours de laquelle les tests de résistance seront réalisés et évalués ;

estime que, pour assurer la crédibilité des tests de résistance, ceux-ci doivent être obligatoires et fondés sur des critères communs et transparents fixés par la Commission en coopération avec le groupe des régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire (ENSREG) et des experts indépendants ; considère que ces tests doivent être menés sous la surveillance de l’Union et suivis par des experts indépendants et que les évaluations finales doivent être prêtes à être publiées d’ici la fin de l’année 2011 ;

demande à la Commission de réaliser une étude sur l’économie générale de la construction, du fonctionnement et du démantèlement des centrales nucléaires en Europe, y compris les aspects liés aux interventions d’État en cas d’accidents/d’urgence, aux assurances et aux aides d’État ainsi qu’à la concurrence dans le contexte du marché unique européen de l’énergie ».

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