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Le Parlement européen doit débattre la semaine prochaine d’un projet de directive baptisée « permis unique ». Il s’agit d’encadrer les conditions d’autorisation pour les ressortissants des pays hors Union européenne à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne. Ce texte fait partie d’un paquet plus large de directives visant à encadrer les migrations des travailleurs issus des pays hors Union européenne, après l’adoption de la directive dite « retour » (directive de la honte). Par exemple, il est prévu une directive dite « bluecard » pour les travailleurs qualifiés, une directive travailleurs saisonniers, une directive travailleurs transférés d’un pays membre à l’autre, mais dans le cadre d’une même entreprise. La Commission de Bruxelles et le Conseil veulent donc édicter plusieurs textes afin d’encadrer les migrations du travail pour les résidents des pays tiers. Cela veut dire que des différences de traitement seraient créées en matière de protection sociale ou d’obligation pour les employeurs. En fait cette directive est l’équivalent de la directive Bokelstein pour les travailleurs des pays hors Union européenne. Elle institue une inégalité de droit supplémentaire entre les travailleurs immigrés et les travailleurs de pays membres. Elle ne s’applique pas aux travailleurs saisonniers et aux travailleurs détachés. Ainsi nous serons confrontés la semaine prochaine à un vote sur un projet de directive créant des inégalités de traitement entre salariés afin de les mettre encore plus en concurrence.

Par exemple, suite aux pressions de la rapportrice UMP Véronique Mathieu de la commission libertés civiles du Parlement, l’égalité entre travailleurs se limiterait «aux conditions de travail» alors que nous allions bien plus loin dans nos demandes en commission Emploi. Les mentions de salaires, de licenciements, de santé, de sécurité au travail, de congés, de procédures disciplinaires, de droit à adhérer à un syndicat, qui avaient été introduites à la Commission emploi, ont été supprimées. La protection sociale serait liée à un emploi, mais remise en cause en cas de perte de celui-ci. L’amendement de notre groupe Gauche Unitaire européenne adopté par la Commission emploi sur la ratification par l’Union européenne de la convention internationale sur la protection des migrants et de la famille est rejeté, notamment par le Conseil européen.

Je me permets de vous alerter sur la gravité de cette directive. Si elle était adoptée elle pourrait constituer en effet une base législative sur laquelle s’appuieraient les textes à venir, notamment sur les travailleurs saisonniers.

Avec mon groupe j’ai déposé ce matin même une série d’amendements pour inclure les travailleurs saisonniers, les salariés détachés, les travailleurs transférés au sein d’une même entreprise, les fournisseurs de services et les stagiaires diplômés ainsi que pour la ratification de la convention internationale sur la protection des migrants.

Nous allons agir pour obtenir l’égalité de traitement de tous les travailleurs issus de pays tiers et locaux. Mais ces combats sont loin d’être gagnés, d’ici mardi matin, chacune et chacun individuellement, ou avec vos syndicats et associations vous pouvez intervenir auprès de vos parlementaires européens pour qu’ils ne votent pas cette directive telle qu’elle est conçue aujourd’hui et pour qu’elle soit amendée dans le sens où nous le proposons avec notamment le rapporteur socialiste de la commission emploi M. Cercas.

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