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Le Parlement européen a voté la semaine dernière un rapport préparatoire à la future réforme de la Politique agricole commune. Celui-ci, baptisé « Rapport Dess » du nom de son auteur, député européen de la droite allemande, a été plusieurs fois modifié en Commission de l’agriculture. Malgré cela il ne répond toujours pas aux exigences de l’heure.
Comme la communication de la Commission européenne, rendue publique il y a un an, ce texte comporte des orientations intéressantes. C’est le cas de la nouveauté que constitueraient la progressivité des aides en fonction de l’emploi ou de l’environnement, la proposition d’un audit sur les effets des échanges internationaux, d’incitations à faire cesser une bureaucratie tatillonne sur les exploitants familiaux, la reconnaissance de l’acte de production agricole comme facteur de création de biens publics.
Mais, une nouvelle fois, les questions fondamentales ne sont pas traitées convenablement. La première d’entre elle concerne la rémunération du travail. Il n’est plus question dans les cénacles européens que de filet de sécurité. Ceci n’est peut-être pas négligeable. Mais ce concept induit qu’on peut continuer à travailler sans être rémunéré pour la totalité de son travail, au moment même où les cercles de la finance sont rémunérés dès le premier euro jeté dans le feu de la spéculation financière et bancaire. Il n’y a pas d’autre moyen de justice qu’une rémunération du travail par des prix de base minium garantis pour une quantité donnée de production. C’est d’ailleurs aussi le seul moyen de rémunérer l’activité créatrice de biens publics au service de la société toute entière.
De même, ce rapport ne donne aucune indication nette pour une nouvelle répartition de la valeur ajoutée à l’intérieur de la filière agricole, agro-alimentaire et de la distribution. Et au moment où est de plus en plus démontrée la nocivité du libre-échangisme intégral, aucune réflexion nouvelle n’est engagée pour rebâtir des mécanismes d’une préférence communautaire rénovée et combinée avec des mécanismes similaires pour d’autres pays et d’autres continents, pour progresser vers des systèmes de coopération entre agricultures dans le monde, en lieu et place de la loi de la jungle, issue de la concurrence. Il faudrait tirer un bilan lucide des dérégulations successives et revenir à la mise en place de mécanismes d’intervention et de soutien à l’activité productrice agricole. De mêmes dispositions doivent être créées contre la spéculation mortifère sur les prix agricoles, notamment la constitution de stocks publics. Même si l’enjeu de l’installation des jeunes est évoqué, aucun axe nouveau n’est mis en débat.
La réflexion globale reste trop cantonnée dans les cadres actuels : ceux des traités européens, de l’Organisation mondiale du commerce, alors que l’audace et l’intérêt général nécessiteraient d’en changer au moment où des menaces de famine aggravées planent sur le monde.
Ajoutons qu’aucune garantie n’existe pour le maintien du budget agricole de l’Union européenne. Pire ! Des tendances existent pour fondre ce qui est appelé « deuxième pilier de la Politique agricole commune » et les fonds régionaux ou les fonds structurels. Ce qui constituerait une inadmissible manipulation sous couvert de restrictions budgétaires, alors qu’il faudrait créer une taxe sur les transactions financières, récupérer toutes les recettes de la TVA pour le budget européen, relever l’impôt sur les sociétés, harmoniser vers le haut.
Le débat et l’intervention des syndicats, associations, forces progressistes, agriculteurs comme salariés de l’industrie agroalimentaire, doit donc prendre de l’ampleur d’ici l’automne où les propositions législatives de réforme de la PAC seront publiques.
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