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En octobre dernier, 477 prisonniers politiques palestiniens ont été libérés grâce à l’accord conclu entre le gouvernement israélien et les autorités du Hamas… Entre novembre et décembre, 470 Palestiniens ont été arrêtés, dont des femmes et des enfants.
J’ai interrogé la Commission à ce sujet, rappelant que l’accord d’association Union européenne / Israël prévoit des relations fondées sur les droits de l’homme et les principes démocratiques, que le gouvernement israélien bafoue pourtant régulièrement.
Dans sa réponse au nom de la Commission,Mme Ashton, Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères, n’aborde la question que sous l’aspect de l’accord d’association, estimant qu’elle “n’a pas la compétence de [le] reformuler” et que priorité est donnée “aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l’accord”… Botter en touche, c’est tout un art.
Ci-dessous la question écrite que j’ai déposée à la Commission le 21 décembre 2011, ainsi que la réponse reçue.
Question avec demande de réponse écrite E-012660/2011 – à la Commission
Article 117 du règlement
Patrick Le Hyaric (GUE/NGL)
Objet: Nouvelles arrestations par les forces de l’occupation israélienne depuis la libération des premiers 477 prisonniers politiques
Depuis l’échange de prisonniers conclu par le gouvernement israélien et les autorités du Hamas – avec la libération, en échange du soldat Shalit, le 18 octobre dernier, de 477 prisonniers politiques palestiniens – pas moins de 470 Palestiniens ont été arrêtés à ce jour.
Parmi ces 470 Palestiniens arrêtés entre le 18 octobre et le 12 décembre, figurent soixante-dix enfants et onze femmes. La majorité de ces soixante-dix enfants vivait dans les camps de réfugiés de Shuafat (Jérusalem) et Dheisheh (Bethléem). Rien qu’au cours des deux dernières semaines, onze enfants ont été kidnappés à Shuafat, et dix à Dheisheh.
Deux des onze femmes arrêtées au cours des deux derniers mois sont toujours en détention. Six autres ont été arrêtées pendant une manifestation devant la prison de Hasharon, alors qu’elles demandaient la libération des prisonnières non incluses dans la première phase de l’échange de prisonniers.
Les militants politiques ont été particulièrement visés pendant cette période. Depuis le 18 octobre, environ 150 arrestations ont été effectuées au motif d’une affiliation politique supposée au Front Populaire de Libération de la Palestine et au Hamas, avec pour certains, une inculpation directe et pour d’autres, des ordres de détention administrative. Six députés élus au Conseil Législatif palestinien ont vu leurs ordres de détention administrative renouvelés, deux ont été arrêtés et un a été condamné à trente ans de prison.
L’article 2 de l’accord d’association UE-Israël mentionne que les relations entre l’UE et Israël se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord.
1. La Commission n’envisage-t-elle pas de reformuler ledit accord d’association au vu des violations flagrantes des droits de l’homme et des principes démocratiques qu’Israël inflige impunément aux citoyens Palestiniens ?
2. Quelle procédure la Commission doit-elle suivre en cas de violation de l’article 2 d’un accord d’association conclu entre un pays et l’Union européenne? Les mesures sont-elles égales pour tous les pays ?
Réponse donnée par la Haute Représentante/Vice présidente Ashton – au nom de la Commission
FR – E-012660/2011 (28.2.2012)
La Commission n’a pas la compétence de «reformuler» l’accord d’association UE-Israël. L’introduction de modifications dans les accords de l’UE avec les pays tiers est une procédure législative complexe dont la décision en dernier ressort dépend du Conseil de l’UE et du Parlement.
L’accord d’association UE-Israël prévoit une clause standard dans son article 2 (communément appelée la clause droits de l’homme) qui est insérée dans tous les accords-cadres de l’UE avec les pays tiers depuis le début des années 1990. Le but de cette clause est d’affirmer clairement pour les deux parties que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de l’accord. L’article 79 de l’accord fournit un champ de réaction pour les Parties dans le cas où elles observeraient un manquement de l’une des Parties à l’une des obligations de l’accord, notamment au respect des droits de l’homme. Selon l’article 79 (2) et (3), des mesures prises par l’une des Parties en vue de faire respecter l’accord dans un cas particulier, devraient viser à rechercher une solution acceptable aux deux parties, tout en donnant la priorité aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l’accord.
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On sait qui commande le monde, alors ce qui vient d’Israël personne ne pourra me forcer à en acheter !