Des dispositions d’urgence pour sortir de la crise du lait

le 24 septembre 2009

J’ai  écrit au Premier ministre le 24 septembre pour lui faire part de  propositions pour sortir de la crise du lait. Celles-ci visent à préserver et développer une grande filière de production, l’emploi et le développement des territoires. Voici le contenu de ce courrier.

 

Patrick Le Hyaric François Fillon

 

Monsieur le premier ministre,

Aucune disposition concrète ne permet à ce jour d’envisager une amélioration significative de la situation des producteurs de lait. Vous connaissez sans doute le haut degré de souffrance sociale que connaissent les agriculteurs victimes d’une baisse sans précédent du prix du litre de lait alors que les coûts de production augmentent sans cesse : la plupart d’entre eux ayant contracté des crédits pour s’installer, pour moderniser leurs exploitations ou pour répondre aux normes écologiques qui leur ont été imposées; sont littéralement étranglés financièrement et se trouvent en situation de cessation de paiement à très court terme si aucune décision nationale et européenne ne sont décidée.

Pour avoir rencontré des groupes de producteurs de lait en fin de semaine dernière en Bretagne, je me fais leur relais pour vous demander de prendre en urgence des décisions permettant de sauver notre filière de production laitière, l’emploi et la vie des territoires.

Aussi, je vous soumets les dispositions d’urgence suivantes :

–         Alléger immédiatement les charges sociales et bloquer les remboursements d’emprunts sans intérêt supplémentaire. 

–         Je vous suggère de réunir une table ronde spéciale sur la crise du lait avec les syndicats agricoles, les compagnies d’assurance, le secteur bancaire, l’industrie laitière, les mutuelles pour décider des dispositions adaptées à chaque catégorie de producteur. Dans certains cas, la renégociation des prêts, sans intérêt supplémentaire, est indispensable. D’autres situations nécessitent l’abandon des dettes sociales, fiscales ou bancaires. J’ai bien noté que le gouvernement ouvrait la possibilité aux agriculteurs de réaliser de nouveaux prêts. Mais cette méthode ne ferra qu’aggraver les niveaux d’endettement à long terme et rendre les producteurs dépendents. 

–         Il serait nécessaire que la France relance avec plus de force la réunion d’un conseil européen exceptionnel décidant d’un programme anti-crise. 

–         Il me semble indispensable que le conseil et la commission décident la mise en place d’un fonds spécial européen confortant les décisions nationales que vous devriez prendre en faveur des producteurs laitiers et non comme l’a proposé Madame la commissaire à l’agriculture des aides pour abattre des vaches laitières et fermer des exploitations agricoles. 

–         De même le système de contractualisation producteurs-industriels ne garantie en rien un prix d’achat rémunérateur pour les producteurs. L’expérience montre que le marché est contraire à des prix minimas, c’est d’ailleurs ce que reconnaissait implicitement un récent rapport sénatorial. Ce qui fut un des principes initiaux de la politique agricole commune doit être remis en place. Il est donc indispensable de revenir à un prix minimum intra-européen pour une quantité donnée de production que les industriels se devraient de respecter. 

–         En ce sens, le parlement français devrait pouvoir mettre en place une commission d’enquête pour évaluer la répartition de la plus-value réalisée par les industriels et la grande distribution sur les produits laitiers. 

–         Les importations extracommunautaires abusives devraient être bloqués jusqu’à trouver un meilleur équilibre sur le marché du lait. 

–         Enfin à l’approche de l’hiver, le gouvernement pourrait demander une évaluation précise des stocks alimentaires et décider de les mettre à la disposition des organisations de solidarité afin de venir en aide aux plus démunis. 

Telles sont, monsieur le Premier ministre, des propositions d’urgence que je souhaitais vous soumettre après avoir rencontré de nombreux producteurs qui n’en peuvent plus. 

Celles-ci visent l’intérêt général en sauvegardant une grande filière de production nationale et européenne et en préservant l’emploi pour le développement des territoires. 

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Premier ministre, mes respectueuses salutations. 

Patrick Le Hyaric

Député au Parlement européen

Membre de la commission de l’agriculture du parlement européen


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