Compte-rendu de session du Parlement européen du 18 au 21 novembre 2013

le 3 décembre 2013

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Réforme de la politique de Cohésion. Un nouvel outil contre les Etats et les peuples.

 

Mardi 19 Novembre :

 

Ce mardi le Parlement a désarmé devant les exigences du Conseil pour instrumentaliser la politique de cohésion.

 

La politique de cohésion regroupe l’ensemble des fonds structurels qui sont versés par l’Union européenne aux régions et territoires les moins favorisés ainsi que pour les projets d’investissements de désenclavement ou de modernisation des infrastructures. C’est également dans le cadre de cette enveloppe que sont financées les actions sociales de l’Union européenne de formation-reconversion, de lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

 

Cette dimension solidaire et sociale de l’Union européenne est pourtant une de celle -avec la PAC- qui a le plus subi de coupes dans le nouveau cadre budgétaire allant jusqu’à 2020.

 

Le transfert des fonds dits de « solidarité » vers des programmes dits de « compétitivité » comme l’investissement dans la recherche et les transports était une des priorités des pays du Nord dans les négociations budgétaires. Si les dommages ont pu être limités au niveau de l’enveloppe pour les régions les plus défavorisées et les régions françaises qui sortaient de certains programmes, de nouvelles conditions ont été posées.

 

Cette conditionnalité porte sur plusieurs aspects avec un objectif général: se servir des fonds de la politique de cohésion comme incitations aux objectifs économiques de la Commission. L’idée est de conditionner le déblocage des fonds. Les conditions sont les suivantes:

 

– Les États et la Commission devront conclure des accords de partenariat définissant une stratégie (des priorités d’action) et les modalités de mise en œuvre.

 

– Les fonds devront se concentrer sur 11 objectifs en lien avec la Stratégie Europe 2020

 

– Aspect inquiétant, le seuil minimal pour le FSE est établi à 23,1% alors que le Parlement demandait que la part de ce fonds qui finance toutes les actions sociales, y compris une part de l’aide alimentaire, soit portée à 25%.

 

– Bien plus préoccupant encore : la conditionnalité macro-économique est renforcée malgré l’opposition du Parlement. Cette condition vise à punir les États qui ne respectent pas les limites de déficit fixées par la Commission en suspendant les fonds européens à leurs régions. Cette mesure scandaleuse vise à punir encore plus les États les plus pauvres alors que c’est pourtant l’inverse qui est nécessaire. Fort heureusement le Parlement a réduit les possibilités d’activation de ce mécanisme, mais le fait même qu’il soit encore inscrit est intolérable.

 

– Dans la même logique, 6% des fonds seront conditionnés à des résultats définis par la Commission. Une prime aux bons élèves, en quelque sorte, mais qui servira surtout de récompense et d’incitatif à ceux qui suivent les demandes de la Commission.

 

Afin de montrer mon opposition à la conditionnalité et aux manœuvres faites par le président socialiste du Parlement, Martin Schulz, pour éviter tout vote sur les amendements du Parlement, j’ai voté contre ces nouveaux cadres. Ce vote n’est aucunement contre la politique de cohésion qui est pour moi un aspect primordial de la solidarité européenne, mais un signal politique contre l’instrumentalisation des fonds de cohésion, adressé avec le soutien des élus socialistes des pays qui en ont besoin.

 

Le Parlement adopte 7 années d’austérité avec le budget pluriannuel 2014-2020

 

Mardi 19 novembre,

 

Au terme d’un long parcours et de multiples gesticulations (voir mes comptes-rendus précédents) le Parlement a finalement adopté par 537 voix pour, 126 contre et 19 abstentions le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 sur lequel il avait engagé un bras de fer depuis des mois avec le Conseil.

 

Le budget du CFP est largement en baisse, puisqu’il est doté de 960 milliards d’euros d’engagement, soit 40 milliards de moins que le précédent cadre. Il s’agit de la première fois dans l’histoire de la construction européenne qu’un cadre financier est moins doté financièrement  que son prédécesseur.

Pour s’assurer du vote des députés sur ce cadre d’austérité, le Conseil a utilisé l’éventualité d’un nouveau refus et donc d’une suspension des fonds, puisque le vote des autres programmes (PAC, cohésion, Horizon 2020, Erasmus plus…) était conditionné à son adoption.

 

C’est donc un cadre financier incapable d’organiser la solidarité à l’échelle européenne qui a finalement vu le jour sous la pression des gouvernements européens. Les maigres victoires du Parlement européen sur un groupe de travail pour de nouvelles ressources, ou une clause de « revoyure », ne pouvant contrer cette tendance au « toujours moins », j’ai voté contre ce programme budgétaire qui court de 2014 à 2020.

 

Un “Erasmus plus”qui fait moins que le précédent programme

 

Mardi 19 novembre

 

Le Parlement européen a adopté par 632 voix pour, 29 contre et 30 abstentions le nouveau programme européen « Erasmus plus ». Celui-ci réunira donc les mécanismes européens et internationaux actuellement mis en œuvre pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, remplaçant ainsi sept programmes actuels.

 

Par rapport aux anciens programmes, « Erasmus plus » constitue une avancée dans plusieurs domaines. Notamment le nombre de citoyens pouvant en être bénéficiaires qui passe à 5 millions, soit presque le double des programmes précédents. Le budget total, lui, augmente de 60% pour arriver à 14,7 milliards d’euros. Cela montre déjà une inadéquation des moyens avec les ambitions.

 

Le programme « Erasmus plus » porte toujours la mobilité des étudiants et des enseignants entre les universités et les grandes écoles européennes, dans le but d’accroître la compatibilité des qualifications dans l’enseignement supérieur et la formation en Europe. Les principaux avantages, comme l’exonération des droits de scolarité de l’université d’accueil, ou encore le maintien des bourses, prêts et couvertures sociales du pays d’origine, sont conservés dans la nouvelle programmation.

 

En revanche, la création d’un mécanisme de prêts pour les étudiants en Master a fait débat : le programme se portera caution pour les étudiants, qui pourront bénéficier de prêts à taux réduits d’une valeur de 12 000 euros par an. Les intentions de cette mesure sont louables, puisqu’elle permettra à davantage d’étudiants de bénéficier du programme, mais le mécanisme de prêts risque d’accélérer le surendettement des étudiants. De plus, « Erasmus plus » soutient les partenariats entre institutions d’enseignement et entreprises, s’inscrivant dans le Processus de Bologne et préparant ainsi la concurrence et la marchandisation de l’enseignement supérieur.

 

Pour ces raisons j’ai préféré m’abstenir car si « Erasmus plus » bénéficiera à davantage de personnes, celles-ci seront personnellement moins aidées. Partir à l’étranger pour ses études n’est malheureusement pas encore une possibilité offerte à tout le monde; aussi il était important de garder des soutiens individuels adéquats.

 

 

Réforme de la PAC ou l’immobilisme organisé pour les marchés

 

Mercredi 20 novembre

 

Le Parlement a tenu débat sur la Politique agricole commune avant d’en adopter les nouveaux cadres.

 

Cette adoption s’est faite après celle du budget européen pour la période 2014-2020. En réduction générale de 10% ce budget d’austérité opère des coupes encore plus nettes dans le secteur agricole puisque l’on passe de 426 milliards à 373 pour la période 2014-2020 soit une baisse d’un peu plus de 12,5%. Avec les effets de l’inflation, la perte réelle pourrait s’élever à 20% dans certains cas.

 

C’est la problématique de cette réforme de la PAC: faire plus avec moins de fonds. Plus car la situation pour les petites exploitations européennes est alarmante. La fin des mécanismes d’encadrement de la production, et des garanties de revenus pour les petites fermes les placent dans un système de concurrence acharnée au profit des gros producteurs et de la politique commerciale de l’UE. Celle-ci ne cesse de sacrifier l’agriculture dans ses négociations commerciales au profit des autres secteurs. Ce fut le cas hier avec le Canada, c’est le cas aujourd’hui avec les États-Unis et demain peut-être avec le Mercosur.

 

Il était dès lors important de créer des mécanismes rééquilibrant la balance au profit des petits exploitants. Sinon le rythme de disparition des exploitations (elles sont passées de 15 à 13 millions en dix ans en Europe) continuera sa marche, alimentée par la spéculation sur les productions et la pression à la baisse sur les prix à la production, la hausse des coûts de production et la difficulté pour les jeunes de s’installer.

 

Dans cette optique, les propositions de la Commission marquaient une prise de conscience de ces problèmes et un embryon de réponse afin que les fonds bénéficient à des productions plus respectueuses de l’environnement et limitant les aides publiques aux grandes exploitations.

 

J’avais déposé depuis des mois plus de 250 amendements pour pousser davantage ces propositions et en développer de nouvelles pour une agriculture à dimension humaine. J’ai par exemple proposé d’encadrer la production européenne notamment dans des secteurs fragiles comme le lait; de protéger les revenus des petites fermes; d’assurer un revenu fixe aux agriculteurs pour un volume donné de production;  de limiter à 100 000 euros les fonds versés aux exploitations; de maintenir des conditionnalités sociales et écologiques fortes dans la PAC; tout en lui assurant des moyens en adéquation avec l’importance de cette politique.

 

Le Budget de la PAC peut sembler conséquent: 41% en 2011 soit 57,2 milliards d’euros, 38% pour le prochain budget européen. Mais sa part réelle doit être relativisée, car sachant que le budget européen représentera 1% de la richesse produite dans toute l’Union Européenne; ce n’est que 38% de 1% de la richesse européenne qui permettra aux agriculteurs européens de garantir l’approvisionnement alimentaire du continent, d’entretenir nos campagnes et d’assurer la vie de ces territoires.

 

Toute proportion gardée, est-ce que moins de 0,5% de la richesse européenne répartie entre 13 millions d’exploitations employant 27 millions de personnes représente un trop grand fardeau pour assurer notre alimentation?

 

C’est pourtant dans ce domaine que l’on compte faire les plus grandes coupes tout en sauvant les revenus des grandes exploitations puisque les gouvernements européens en place ont refusé toute limitation des revenus de la PAC et ont réduit au minimum les mécanismes de solidarité. Cette PAC est une occasion manquée, ce que j’ai rappelé dans mon intervention que voici ce que j’ai dit :

 

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cette réforme de la politique agricole commune permet-elle de répondre aux défis du moment?

 

Ceux, par exemple, de l’amélioration des conditions de vie des petits et moyens agriculteurs qui souffrent tant ? Non, puisque c’est la loi de la jungle du marché mondial qui continuera à dicter les prix agricoles à la production, étant donné que cette PAC refuse toujours de fixer des prix de base pour les petites exploitations. Tout juste consent-elle à créer un maigre filet de sécurité.

 

Ceux, par exemple, de la protection de nos productions et de l’environnement? Non, puisque la loi du libre-échangisme, qui permet les importations de soja OGM ou de bœuf nord-américain dans des conditions intensives, ne compensera en rien les “mesurettes” sur le verdissement qui est proposé ici. Et ceci sera encore aggravé demain avec l’accord de libre-échange avec le Canada, voire le marché unique transatlantique ou l’accord avec le Mercosur.

 

Ceux d’une plus grande justice sociale? Non plus, puisque le projet – que nous avons défendu – de modulation des aides et d’un plafonnement des aides publiques a été battu en brèche, particulièrement par le Conseil. Heureusement que cela pourra être quelque peu tempéré par la possibilité de primer les premiers hectares, à la demande du gouvernement français, de même que par la majoration des aides aux jeunes agriculteurs et par la définition du concept de “agriculture active”. Par contre, il sera mis fin aux quotas laitiers, contre les exploitations familiales, ce qui poussera à une industrialisation de la production laitière en Europe.

 

Les défis posés par la nécessité d’engager un processus, forcément long, de transition environnementale tenant compte du changement climatique, soucieux de la gestion durable des ressources agricoles et hydriques, qui demande de nouveaux instruments, de nouveaux outils incitatifs au service des paysans-travailleurs dans l’intérêt de toute la société, ne sont pas non plus traités malgré les propositions initiales que vous aviez formulées, Monsieur le Commissaire.

 

Au lieu de contribuer à la solidarité, le Conseil a fait pression pour diminuer les budgets et notre Parlement l’a malheureusement accepté hier.

 

Au final, c’est une grave occasion manquée pour instaurer une nouvelle agriculture paysanne, riche en emplois, revivifiant les territoires, garantissant la qualité, la sécurité et la souveraineté alimentaire dont nous manquons.

 

 

Remise du prix Sakharov à Malala Yousafzai

 

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Mercredi 20 novembre

 

C’est avec plaisir que j’ai assisté à la remise du prix Sakharov 2013 à la jeune pakistanaise Malala Yousafzai.

 

A seulement 16 ans, cette militante des droits des enfants et de la femme originaire du nord-ouest du Pakistan a reçu le prix Sakharov pour son combat pour les droits des femmes et pour leur éducation. Dès ses 11 ans, elle a commencé à dénoncer les violences talibanes dans son pays sur un blog de la BBC, relatant incendies d’écoles pour filles et assassinats d’opposants. En octobre 2012, elle a été victime d’une tentative d’assassinat par les talibans pakistanais. Blessée grièvement au cou et à la tête, elle ne sortira de l’hôpital que le 3 janvier 2013. En juillet 2013, elle est à la tribune de l’ONU, déclarant que “les extrémistes ont peur des livres et des stylos. Le pouvoir de l’éducation les effraie“.

 

À Strasbourg, Malala Yousafzai a considéré le prix qui lui a été décerné comme “un encouragement dans ma lutte que j’entends poursuivre“, martelant que malgré la réalité de la violence, de la pauvreté, du manque de libertés et du terrorisme, “l’espoir existe“. Elle a ensuite appelé les pays européens à aider les pays d’Asie, en particulier le Pakistan, en matière d’éducation et de développement.

 

Je me félicite de cete nomination de Malala Yousafzai comme prix Sakharov 2013, pour sa lutte pour l’éducation des femmes.

 

Plus de femmes à des postes de direction, mais sans pouvoirs

 

Mercredi 20 novembre

 

Les députés européens ont validé la proposition de directive de Viviane Reading, commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, par 459 voix pour, 148 contre et 81 abstentions, pour introduire d’ici à 2020 un quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse.

 

Ce texte concerne environ 5000 postes, alors qu’actuellement seuls 16% des sièges des conseils d’administration des entreprises européennes sont occupés par des femmes. Les compétences des femmes devraient en être revalorisées, et le principe d’égalité, sinon atteint, sera renforcé. La directive entrera en vigueur en 2020 pour les grandes entreprises (2018 pour les entreprises publiques).

 

Cette avancée est cependant limitée, puisque seuls les postes non décisionnels sont concernés. De plus, c’est un quota de procédure et non un quota quantitatif, ce qui signifie que les entreprises concernées ne seront à priori pas tenues d’atteindre ce quota, mais d’avoir mis en place des procédures de sélection adéquates assurant une prise en compte des femmes qualifiées pour tendre vers cet objectif.

 

Le Parlement européen s’est saisi de la proposition de Mme Reading, et en a renforcé le volet punitif : dans la proposition de la Commission, les sanctions étaient indicatives et laissées à la discrétion des États membres. Le Parlement souhaite, lui, que ces sanctions soient obligatoires et a voté en ce sens mercredi.

 

Mon groupe a voté en faveur de cette directive, contrairement aux groupes d’extrême-droite qui ont voté massivement contre l’avancée des droits des femmes.

 

Pour que les programmes européens ne bénéficient pas aux colonies israéliennes

 

Mercredi 20 novembre

 

J’ai cosigné avec la députée Emer Costello (S&D, Irlande) et 112 autres signataires une lettre adressée à la haute-représentante de l’Union européenne, Catherine Ashton. Ce courrier anticipait l’adoption jeudi du programme Horizon 2020 (voir plus bas), et faisait part de notre profonde inquiétude sur les modalités de participation d’Israël à ce programme européen. Si Israël a le droit de participer à une large série de programmes, les lignes directrices émises par la Commission le 19 juillet 2013 interdisent tout financement de l’Union européenne à des projets israéliens établis dans les colonies ou dont les bénéficiaires sont eux-mêmes établis dans ces colonies.

 

Le courrier que nous avons adressé à Mme Ashton vise à nous assurer que cette ligne rouge soit bien respectée pour le programme Horizon 2020.

 

Cette action s’inscrit dans la suite de mon engagement permanent pour la Palestine et le droit international, qui estime illégales les entités israéliennes établies dans les colonies. Elle fait également écho à la campagne que je mène au Parlement et à l’extérieur pour la libération des prisonniers palestiniens, parmi lesquels Marwan Barghouthi, député palestinien détenu dans les prisons israéliennes depuis plus de onze ans.

 

Lettre à la haute-représentante de l’Union européenne, Catherine Ashton :

 

Strasbourg, le 20 novembre 2013

 

Mme Catherine Ashton

Haute-Représentante de l’Union

pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Vice-présidence de la Commission européenne

 

Re: Conditions de participation des entités israéliennes dans les programmes de l’UE

 

Madame la Haute Représentante,

 

Nous vous écrivons pour attirer votre attention sur certaines préoccupations sérieuses concernant les dispositions sur le point d’être conclues, et qui vont déterminer les modalités de la participation d’Israël à toute une gamme de programmes européens, y compris Horizon 2020. Nous vous invitons à prendre les mesures nécessaires pour vous assurer qu’aucune forme de soutien financier de l’Union européenne via l’un de ces programmes n’est prévue pour les entités israéliennes établies dans les colonies, qui sont illégales en vertu du droit international, ou pour des activités ou opérations des entités israéliennes ayant lieu dans ces endroits.

 

En tant que pays de la Politique européenne de voisinage, Israël a le droit de participer à une série de programmes de l’Union européenne, y compris Horizon 2020. Les lignes directrices publiées par la Commission le 19 juillet 2013 devraient s’appliquer à tous ces programmes, actuels et futurs.

 

Dans tous les cas, l’UE doit respecter ses propres positions et engagements en conformité avec le droit international sur la non-reconnaissance par l’Union de la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés depuis juin 1967. Dans tous les cas, aucun soutien de toute sorte financé par l’Union européenne ne peut être fourni à des entités israéliennes établies dans les colonies israéliennes ou dont les activités sont basées dans ces territoires.

 

Tous les critères d’admissibilité énoncés dans les lignes directrices doivent donc être strictement appliqués dans leur intégralité – au sein des programmes de travail, des décisions de financement, des appels à projets, des règles de concours et des appels pour la sélection des intermédiaires financiers ou des structures spécialisées dans l’investissement.

 

Toutefois, les dispositions nécessaires doivent également être prises pour assurer que ces critères d’admissibilité ne soient pas rendus inopérants ou inapplicables durant leur exécution, en particulier en omettant de traiter avec prudence et d’atténuer les risques spécifiques créés par des dispositions de la législation nationale d’Israël. Ces risques peuvent être atténués ou éliminés si les autorités israéliennes ont été pleinement informées de toutes les modalités d’exécution prévues par la Commission.

 

Il est dans l’intérêt de l’UE, pour des raisons de sécurité juridique et financière, de s’assurer que toutes les dispositions d’exécution relatives à la mise en œuvre pleine et effective de des conditions d’éligibilité énoncées dans les lignes directrices sont dûment notifiées à Israël avant la conclusion des procédures associant Israël au programme Horizon 2020.

 

La Haute-Représentante et Vice-Présidente de la Commission a une responsabilité particulière, celle de veiller à ce que cette notification soit faite.

 

Dans cet esprit, nous soutenons votre fort engagement personnel sur cette question et vous encourageons à continuer sur la voie de la mise en œuvre stricte des lignes directrices.

 

Une nouvelle fois, des contestations sur le siège du Parlement européen à Strasbourg 

 

Mercredi 20 novembre

 

Le Parlement européen a voté un véritable réquisitoire contre la présence du siège du Parlement européen à Strasbourg sous couvert d’un rapport sur la localisation de l’ensemble des sièges des institutions européennes.

 

La résolution adoptée par 483 votes pour, 141 contre et 34 abstentions, estime que le Parlement serait “plus efficace, plus rationnel au niveau des coûts et plus respectueux de l’environnement s’il siégeait en un seul lieu“. Elle ajoute que “le maintien du déplacement mensuel entre Bruxelles et Strasbourg est devenu un symbole négatif pour la majorité des citoyens européens, en particulier à une époque où la crise financière a entrainé des coupes importantes et douloureuses dans les dépenses des États membres“. Elle propose donc une révision de traité afin que le Parlement lui-même (et non les États membres à l’unanimité) puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation.

 

Les coûts de déplacement entre Bruxelles et Strasbourg sont élevés, mais selon les traités actuels, le seul siège du Parlement européen est à Strasbourg, et non à Bruxelles.

 

L’emplacement des institutions européennes est le résultat de négociations et a été établi à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg dans le traité d’Amsterdam. Les négociations entre les États membres ont ainsi défini que le siège du Parlement européen serait à Strasbourg, de même que le siège de la Banque Centrale européenne a été fixé à Francfort, et celui du bureau des brevets à Londres.

 

J’ai donc voté contre ce rapport, tout comme une grande majorité des eurodéputés français.

 

J’interpelle le Commissaire Rehn sur l’impact des mesures d’austérité

 

Jeudi 21 novembre

 

Jeudi matin j’ai participé à une audition conjointe de la commission Emploi et Affaires économiques pour la présentation des recommandations économiques d’automne de la Commission. Le Commissaire aux affaires économiques, Oli Rehn et celui aux affaires sociales Laszlo Andor étaient présents.

 

Les recommandations d’automne sont un suivi des précédentes demandes faites à la France au printemps. Dans ces recommandations il était accordé à la France un répit de deux ans pour rentrer dans les clous des règles budgétaires sur les déficits. Mais en échange c’est un catalogue de mesures bien précises qui étaient demandées. Parmi celles-ci la restriction budgétaire, une nouvelle réforme des retraites, l’ouverture à la concurrence des secteurs et professions protégées (notaires, pharmaciens, taxis…), la flexibilisation des contrats de travail existants, et ainsi de suite, pour toujours plus de concurrence.

 

C’est dans ces recommandations d’automne divulguées vendredi 15 novembre que la Commission évalue si ses demandes ont bien été appliquées. Si pour la France la Commission voit des progrès sur les déficits, elle estime que les marges sont trop réduites pour permettre toute nouvelle dépense. Elle attend aussi de nouvelles actions sur le système de taxe (la France avait été critiquée pour ses multiples exonérations), la réforme des retraites qu’elle juge insuffisante, et même sur l’ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire où elle voit d’un mauvais œil la reprise du réseau ferroviaires par la SNCF.

 

Lors de cette audition j’ai demandé au commissaire Rehn de commenter les études faites par ses propres services estimant la perte de croissance économique due aux seules politiques d’austérité à 5% de croissance rien que pour la France.

 

Le lien:

http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20131121-0800-COMMITTEE-ECON-EMPL

Minute: 9.48.50

 

Une résolution pour alerter sur les conditions de travail au Qatar

Doha - Capital of Qatar

Jeudi 21 novembre

 

Le Parlement européen a adopté une résolution faisant suite aux débats qui avaient eu lieu mardi 19 sur la condition des employés étrangers au Qatar, dont ceux qui construisent les stades pour la Coupe du Monde de football 2022.

 

L’état des lieux dressé par l’organisation Amnesty International y montre une exploitation “alarmante” des travailleurs immigrés. Quarante-quatre ouvriers auraient péri cet été sur les chantiers de la Coupe du Monde, et des citoyens européens se sont retrouvés bloqués à la suite de différends avec leurs employeurs, qui ne les ont pas autorisés à repartir.

 

Mardi, je m’étais exprimé sur le sujet, expliquant que “la situation des employés pour la construction des stades est au-delà du scandale. On a quasiment construit des bagnes, des lieux de travaux forcés pour des gens qui ne sont quasiment pas payés, logés dans des conditions épouvantables, avec des restrictions aux libertés, c’est inadmissible“. J’ai donc demandé à ce que l’on trouve “un moyen de pression pour que, si les choses continuent, on ne puisse pas jouer dans les stades construits par des bagnards, c’est un enjeu de solidarité humaine“.

 

La résolution adoptée jeudi 21 novembre est une résolution commune entre mon groupe, la GUE/NGL, les socialistes, les verts et les libéraux.

 

Dans cette résolution, le Parlement invite la Fédération internationale de football (FIFA) à envoyer un “message clair et fort” au Qatar afin que l’organisation et les préparatifs de cet événement sportif majeur ne soient pas “entachés par des allégations de travail forcé“.

 

La Parlement « en appelle à la responsabilité des entreprises européennes de construction des stades ou autres projets d’infrastructures au Qatar pour qu’elles offrent des conditions de travail qui respectent les normes internationales au Qatar pour qu’elles offrent des conditions de travail qui respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme […] ».

 

De plus dans cette résolution le Parlement « s’inquiète que certaines personnes soient détenues uniquement parce qu’elles ont « fui » leurs employeurs et invite les autorités du Qatar à mettre fin à de telles pratiques ».

 

Plus largement, nous avons ont demandé aux autorités qataries d’adopter un projet de loi sur les travailleurs domestiques, et de ne pas punir les employés ayant fui leur employeur. Une délégation de parlementaires devrait prendre se rendre au Qatar.

 

L’enquête de l’Humanité et de son reporter Pierre Barbancey, l’a aussi très bien montré.

 

L’Humanité du Lundi 14 octobre 2013:

 

Journaliste indésirable au campement

Doha (Qatar),

 

Lorsque la délégation de la Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois (IBB) s’est rendue au Qatar, la semaine dernière, le premier camp de travailleurs que les autorités leur ont permis de visiter est un centre se situant dans la zone gazière de Ras Laffan, à plus d’une heure de Doha. Un décor exceptionnel, surtout de nuit, avec ces énormes flammes vacillantes émergeant des torchères. Ici, on ne parle pas de camp mais de « village global ». Les 47 000 migrants qui s’y trouvent sont censés vivre en paix, en profitant des terrains de cricket ou de tennis, de la piscine. « Il faut que rien n’affecte leur bien-être », nous dit l’un des responsables – un Britannique. Lorsque les hommes de la sécurité du « village » sont présents, les ouvriers interrogés ne font que des commentaires positifs. Lorsqu’on parvient à s’éloigner et à discuter tranquillement, la réalité est évidemment différente, avec des chambrées de huit personnes ou des difficultés d’accès aux soins, des sorties à Doha impossibles, des salaires trop bas. Quand on a peur, on ne se plaint pas.

 

 La détresse humaine vous éclate à la gueule

 

Il fallait évidemment aller voir ailleurs, sans nier cette réalité. C’est ce que j’ai fait, en compagnie d’un autre journaliste français et d’un photographe américain. Loin du « village » quatre étoiles de Ras Laffan, les conditions de logement sont proprement épouvantables, la promiscuité inévitable.

 

La détresse humaine vous éclate à la gueule malgré la dignité de ces migrants qui, jusque-là, ont accepté l’inacceptable parce qu’ils ont besoin de nourrir leur famille, à des milliers de kilomètres de là. Le quotidien britannique The Guardian a révélé lui aussi l’horreur de cette condition dite humaine. Les autorités qatariennes ont, à plusieurs reprises, fait savoir qu’elles entendaient améliorer cette situation. Notamment en augmentant le nombre d’inspecteurs sur les chantiers, en se prononçant contre la retenue des passeports par les employeurs, en annonçant une possible création de « comités de travailleurs » ou en étudiant l’expérience des Émirats arabes unis sur une possible levée du système de parrainage (kafala), véritable bracelet d’esclave passé à la cheville de ces migrants. Nos enquêtes ne peuvent que renforcer cette volonté, si celle-ci est réelle.

Pourtant, après avoir rencontré des dizaines de salariés, nous avons été interceptés dans un camp par la sécurité privée. Le lendemain matin, nous étions arrêtés discrètement dans nos hôtels par la police qatarienne en civil, puis conduits au commissariat central, « capital police station ». Nous avons été présentés séparément à un procureur qui nous a signifié les trois charges retenues contre nous : prises de photos sans consentement des personnes, plainte de la société industrielle dont dépend le camp où nous sommes entrés et, enfin, pratique illégale du journalisme.

 

Douze heures plus tard, notre mise en liberté témoigne, certes, d’une volonté de ne pas jeter de l’huile sur le feu de la part des autorités. Mais le fait même que toute rencontre avec des travailleurs migrants est considérée avec suspicion, voire avec crainte, est inquiétant et révélateur d’un régime qui se targue déjouer le jeu démocratique.

 

Pierre Barbancey

Lire la suite du dossier:

http://www.humanite.fr/monde/ce-lundi-dans-lhumanite-le-qatar-veut-cacher-ses-c-551011


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