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Le Parlement s’est réuni du 26 au 29 septembre à Strasbourg.

Cette semaine, plus de 200 députés au Parlement européen ont signé notre déclaration écrite pour la reconnaissance par l’Union européenne de l’État Palestinien. Ceci a permis l’adoption d’une résolution soutenant la demande “légitime” d’un État Palestinien auprès de l’ONU. Un accord commercial avec la Palestine a été validé.

Deux rapports ont été adoptés, le Parlement a fait siennes nos recommandations pour “un droit humain d’accès à la nourriture” et sur la recherche européenne et le financement de l’innovation. Le Parlement a également  adopté une résolution appelant à la fin des discriminations et violences contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Sur le programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis, Commission et députés ont refusé de prendre leurs responsabilités.

J.M. Barroso a prononcé son discours annuel sur “l’état de l’Union“, présentant les priorités de la Commission pour l’année à venir. Le “Paquet Gouvernance économique” a été adopté, ils peuvent désormais “discuter des plans budgétaires des États membres avant qu’une décision nationale ne soit prise”.  En débat lors de cette session : le fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Enfin, les députés ont demandé une aide pour les réfugiés bloqués en Tunisie, mais en accordent plus à… Frontex, l’agence européenne chargée de lutter contre l’immigration illégale.

Ci dessous le compte-rendu détaillé de cette session, bonne lecture….<

Plus de 200 députés pour la reconnaissance de la Palestine

J’ai lancé au mois de juin avec d’autres députés de différents groupes au Parlement européen ce que l’on appelle une déclaration écrite demandant de façon claire la “reconnaissance de l’État palestinien par l’Union européenne” et le soutien de sa demande légitime à l’ONU.

Celle-ci a été signée par 204 députés du parlement européen, toutes opinions confondues, en faveur de la création d’un État palestinien “dans les frontières de 1967”. Ceci a permis un débat au sein du Parlement européen sur cet enjeu et de déboucher sur un vote majoritaire de soutien à la demande “légitime” d’un État palestinien à l’ONU.

Une résolution favorable à la demande “légitime” d’un État palestinien au cours de cette 66^e session de l’ONU

Ce jeudi 29 septembre le Parlement a adopté une résolution commune signée par les principaux groupes du Parlement soutenant la demande palestinienne “légitime” d’une reconnaissance à l’ONU.

Deux jours avant ce vote, nous avions dû, avec les autres groupes progressistes, défendre pied à pied dans une réunion intergroupe la demande palestinienne face aux exigences du groupe conservateur majoritaire qui voulait noyer les aspirations palestiniennes dans des considérations oiseuses.

Nous avons finalement obtenu par cette résolution signée par tous les principaux groupes (à l’exception de l’extrême-droite et des nationalistes), une position commune à l’ensemble du Parlement soutenant la demande “légitime” d’un État palestinien à l’ONU au cours de cette session de son Assemblée générale. Cette formule est évidemment un compromis avec le groupe conservateur qui est majoritaire au Parlement et qui s’est vigoureusement opposé à une reconnaissance immédiate de la demande Palestinienne, malgré le large soutien de cette demande dans les opinions européennes, arabes et israélienne.

Cependant, cette résolution est une prise de position importante du Parlement en ce sens qu’elle constitue un signe fort vers les gouvernements et la Commission pour appuyer l’initiative de l’Autorité palestinienne à l’ONU :

2. demande aux États membres, en les appuyant, d’être unis dans leur attitude face à la demande légitime du peuple palestinien à être représenté en tant qu’État aux Nations unies suite aux négociations qui doivent être conclues pendant la 66e session en cours de l’Assemblée générale des Nations unies;

4. réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l’État d’Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

5. mesure et salue le résultat de l’action conduite par le président palestinien Mahmoud Abbas et le premier ministre Salam Fayyad pour mettre en place un État, avec le soutien de l’Union européenne et l’approbation de divers acteurs internationaux;

Voici mon intervention du 27 septembre, lors du débat précédent l’adoption de cette résolution :

Mme la Présidente, cher(e)s collègues, Mme Ashton,

Il est une donnée dont on parle peu : la majorité de la population israélienne, la majorité des palestiniens, la majorité des populations arabes, et une majorité des représentants des Etats du monde soutiennent la proposition du président Mahmoud Abbas de faire de la Palestine le 194^ème état membre des Nations-Unies.

Notre Parlement et vous-même, Mme Ashton, pouvons-nous continuer plus longtemps à nous féliciter ici tranquillement, bien au chaud, de ce que l’on appelle « les printemps arabes » et continuer encore et encore à tergiverser sur la reconnaissance de l’État Palestinien ? Tergiverser encore reviendrait à gagner du temps pour tuer l’idée même du possible État Palestinien dans les frontières de 1967.

Aucune diversion ne doit être possible cette fois. Ceux qui appellent subitement -comme on vient de l’entendre- à la reprise des négociations directes tentent de cacher -tout aussi subitement- que cela dure depuis des décennies sans résultat sauf l’écrasement du peuple palestinien ; que seuls les États-Unis sont maîtres du jeu, et que le cadre comme la terminologie -les mots- employés sont totalement biaisés.

En effet, on ne parle à propos de la Palestine que de « territoires occupés ». Cela laisse donc entendre que ces territoires ne sont pas un pays. Ils peuvent être sans cesse discutés, négociés et… disputés. Et c’est toujours à l’occupé de prouver la légitimité de ses droits. Ce qu’il ne peut faire puisque la surface de la Palestine se réduit sans cesse, au mépris du droit international, sans que personne n’y trouve rien à redire. La terminologie même employée est donc totalement différente politiquement et juridiquement de celle de « PAYS » occupés.

Cher(e)s collègues, Mme La Haute représentante, Mme Ashton,

Le moment que nous vivons est décisif, historique. Ne laissez pas passer l’occasion de montrer que l’Union européenne est autre chose que cette machine suiviste des dirigeants nord-américains. Une action, une résolution claire de notre Parlement soutenant le président Mahmoud Abbas et l’autorité palestinienne serait un signal clair, net, pour la création maintenant, au cours de la 66^ème session des Nations-Unies, pour que l’État qui manque au Proche-Orient et dans le monde naisse : l’État Palestinien.

Un accord commercial avec la Palestine

Ce mardi 27 septembre, le Parlement européen a validé un accord commercial entre l’Union européenne et la Palestine facilitant l’accès au marché européen des produits palestiniens issus de l’agriculture et de la pisciculture.

Cet accès privilégié peut constituer une aide économique pour le peuple palestinien qui en a le plus grand besoin. Mais, comme l’a fait remarquer mon collègue Paul Murphy, “bien que l’UE abolisse les droits de douane sur les produits venant des pays occupés, la difficulté principale réside dans le fait de sortir les biens de ce pays”.

Il a rappelé les 500 postes frontières et check points qui empoisonnent quotidiennement la vie des Palestiniens et représentent un frein volontaire au dynamisme de leur économie, ainsi que les “actions répétées et brutales” contre le peuple palestinien, dont le blocus infligé au peuple de Gaza qui représente “une catastrophe humanitaire désastreuse”.

Pour “un droit humain d’accès à la nourriture”

En adoptant ce mardi 27 septembre à main levée le rapport de mon amie Gabriele Zimmer, le Parlement a fait siennes nos recommandations pour un “droit humain d’accès à la nourriture”.

Membre de la commission Développement, Gabriele Zimmer a rédigé un rapport repris par le Parlement appelant les Etats européens à placer l’éradication de la pauvreté, de la faim et de la malnutrition en priorité de leur action vis à vis des pays en développement. Egalement très impliquée sur les questions de pauvreté, d’accès aux services de base, au logement et à une alimentation décente au sein de la commission Emploi et Affaires sociales où nous siégeons tous deux, Gabriele Zimmer a fait valoir, en commission et en plénière, son expertise indéniable de ces questions.

Son rapport part du constat que 925 millions de personnes ont souffert de la faim en 2010, ce qui représente une augmentation par rapport à 2008 (815 millions). Inacceptable au regard des objectifs du millénaire de l’ONU, réduire de moitié d’ici 2015 le nombre de personnes soufrant de le faim par rapport à 1990.

Pour les députés, la crise alimentaire mondiale représente une catastrophe humanitaire mais également une menace pour la paix et la sécurité dans le monde. C’est pourquoi l’action de l’Union européenne dans ce domaine doit se concentrer sur “un droit humain d’accès à la nourriture” promu par Gabriele Zimmer. Celui-ci doit être défendu via le soutien à l’agriculture à petite échelle, la promotion d’une agriculture durable, la lutte contre la spéculation sur les matières premières.

Surtout, cette action ne doit pas être mise en contradiction avec les autres politiques européennes d’ouverture des marchés agricoles, les politiques commerciales ou énergétiques. Le lobby des agro carburants a par exemple réussi à faire effacer du rapport orignal une mention sur l’évaluation de leur utilisation en termes d’impact alimentaire.

Lors de l’adoption de son rapport Gabriele Zimmer a ajouté : “Aujourd’hui, le Parlement européen a envoyé un signal fort pour la lutte contre la faim dans le monde – il était grand temps quand on considère la famine catastrophique dans la Corne de l’Afrique. Aujourd’hui, il ne tient qu’à la Commission et au Conseil de mettre la lutte contre la faim et la malnutrition en tête de leurs priorités. Nous avons un besoin urgent de mécanismes efficaces contre la spéculation sur les produits alimentaires et les matières premières agricoles et contre l’accaparement massifs des terres par de grandes corporations dans les pays en développement”.

Adoption d’un rapport sur la recherche et l’innovation européenne

Le Parlement européen a adopté à main levée ce mardi 27 septembre le rapport de Marisa Matias sur la recherche européenne et le financement de l’innovation, faisant siennes nos recommandations.

Ce rapport fait suite à un document de la Commission européenne intitulé “Quand les défis deviennent des chances : vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’UE”.

Au lieu de la multitude de fonds et de programmes qui existent actuellement, le rapport de Marisa Matias demande une stratégie d’ensemble autour de trois axes : renforcer les capacités actuelles en termes de recherche, une plus grande coopération dans la recherche (y compris dans les sciences sociales qui sont souvent le parent pauvre des programmes de la Commission), utiliser le potentiel de la recherche dans le retour de la croissance.

La Commission s’était déjà fixé l’objectif d’atteindre un pourcentage du PIB attribué à la recherche de l’ordre de 3% en 2020. Actuellement seuls six Etats de l’Union européenne dépassent le seul de 2%.

Présentant son rapport, Marisa a conclu : “La recherche européenne est une vraie richesse. Nous devons nous assurer qu’elle dispose de l’infrastructure nécessaire et de bonnes conditions -les chercheurs ne peuvent devenir les rats de laboratoires de bureaucrates qui enregistrent leurs performances- la compétition ne peut être un système où le vainqueur prend tout ce qu’il y a prendre”.

Aide alimentaire : la Commission et les députés refusent de prendre leurs responsabilités

Mardi 27 septembre a eu lieu un débat surréaliste entre la Commission et les députés sur l’aide alimentaire aux plus démunis ; tous unis en parole pour demander son maintien alors que trois mois plus tôt la Commission annonçait des coupes terribles dans son budget.

Le programme européen d’aide alimentaire a été crée en 1987 et bénéficie à plus de 18 millions de personnes dans 21 Etats membres de l’Union via 240 banques alimentaires européennes. Malgré la forte dépendance de ces banques alimentaires qui dépendent de cette aide, ainsi que les plus démunis auxquels elles prêtent assistance, la Commission a décidé de réduire de presque 80% les fonds attribués à ce programme. L’enveloppe attribuée, qui était de 500 millions d’euros cette année, passera à 113 millions d’ici 2012.

Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de Justice européenne d’avril 2011, après une plainte de l’Allemagne (soutenue par cinq autres Etats), qui a déclaré illégales les bases juridiques de cette aide. Début juin 2011 la Commission annonçait cette réduction drastique, j’avais immédiatement écrit à la Commission et alerté sur ce blog contre cette décision “antihumaine”.

Face à la forte mobilisation citoyenne menée par les multiples organisations européennes et nationales de lutte contre la pauvreté, la Commission et les députés soutenant les gouvernements à l’origine de cette plainte se sont retrouvés en porte-à-faux. Lors du débat, tous se sont défaussés sur les gouvernements de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de Suède, du Danemark, des Pays-Bas et de la République Tchèque qui bloquent tout changement. Il est pourtant de la responsabilité de la Commission et des élus qui soutiennent ces gouvernements de faire infléchir leur position scandaleusement égoïste.

Lors du débat nous avons été nombreux à la GUE-NGL pour dénoncer ce scandale. Mon amie Gabriele Zimmer a déclaré : “Ce n’est pas un appel à la sympathie ni au cynisme maintenant, il s’agit de subvenir aux besoins de nos frères et sœurs. Certains pays veulent refuser au peuple leurs droits fondamentaux en leur refusant l’accès au programme “Food for Free”. Pourtant des millions de personnes souffrent de pauvreté alimentaire, des millions ne peuvent pas se permettre d’acheter de la nourriture”.

Ilda Figuereido a ajouté : “Près de 43 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans l’Union européenne, et 20 millions d’enfants sont touchés par la pauvreté alimentaire. Il est inacceptable de voir des enfants chercher de la nourriture dans les poubelles”.

Pour ma part, j’ai interrogé la Commission en ces termes : “Peut-on rester sans rien faire et constater l’accroissement du phénomène de pauvreté alors qu’il est la conséquence des mesures d’austérité qui ont été adoptées par les gouvernements de l’Union européenne ?”

Voici mon intervention lors de cette séance :

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher(e)s collègues,

Au-delà de tous les beaux discours, il y a une double tâche noire sur le fronton de l’Union européenne. D’abord est ce qu’on peut se satisfaire de constater ici l’augmentation de la pauvreté comme étant un phénomène naturel ? Ceci est déjà la marque de l’échec de cette Europe ultralibérale. Et l’austérité, le chômage, aggraveront encore la situation. Ensuite, l’imminence d’une catastrophe alimentaire parce que cette même Union européenne s’apprête à supprimer l’aide alimentaire à ces pauvres alors qu’il faudrait l’augmenter.

De quoi parle-t-on ? De moins de 500 millions d’euros pour permettre à 18 millions de personnes de manger une fois tous les deux jours, alors qu’ont été mis 400 milliards d’euros pour sécuriser les banques.

Certes, M le Commissaire, il est vrai qu’il y a moins de crédit d’intervention. Mais il y a toujours de l’argent pour des crédits de restitution aux exportations.

On peut ouvrir un chapitre nouveau : « Cohésion sociale pour l’aide aux plus démunis », mais cela ne doit pas se faire en réduisant les fonds sociaux et de cohésion.

Discours de J-M. Barroso sur “l’état de l’Union”

Ce mercredi 28 septembre le Président de la Commission a prononcé son discours annuel sur “l’état de l’Union”. Ce discours, calqué sur celui que prononce une fois par an le Président américain, a été l’occasion pour José Manuel Barroso de présenter les priorités de la Commission pour l’année à venir.

Il a dû reconnaître la profonde crise que traverse l’Union européenne, mais selon lui les causes de celles-ci sont le manque de compétitivité de l’Europe : “l’Europe n’a pas répondu aux défis de la compétitivité” ; et les largesses budgétaires des Etats : “Certains de nos Etats membres ont vécu au dessus de leurs moyens”. Concrètement, M. Barroso demande de travailler plus dur et de réduire la protection sociale.

Il a appelé à prendre vite la route du “fédéralisme”. A commencer par le nouveau Pacte pour l’euro plus qui a été adopté par une majorité du Parlement européen quelques heures plus tard. De l’aveu même de M. Barroso, ce Pacte déplace le pouvoir de décision budgétaire des Etats au niveau européen : “Nous pouvons désormais discuter des plans budgétaires des Etats membres avant qu’une décision nationale ne soit prise”. Mais l’enthousiasme ne s’arrête pas là : “Nous devons atteindre les critères de Maastricht”.

Pour cela, le président de la Commission voit plus loin que les instruments déjà en place. A côté du renforcement du fonds de stabilité et de “plus de flexibilité” prévu (pour prêter aux banques), un “approfondissement de la coordination et de l’intégration économique” sera proposé dans les prochaines semaines. Plus inquiétant encore, Barroso prévoit cet approfondissement en “intégrant le Pacte de l’Euro plus dans ce nouveau cadre”. Ce Pacte est un ensemble d’objectifs pour flexibiliser le marché du travail, faire sauter les derniers obstacles à la concurrence (comme les numerus clausus), privatiser davantage les retraites, tout en y ajoutant une nouvelle règle d’or budgétaire pour limiter les dépenses.

Pour cette nouvelle ambition économique, le Président de la Commission a ressorti ses habits de grand chef fédéraliste en défendant la prédominance de la Commission dans le nouveau pilotage économique, lui qui est plus connu au sein des institutions pour avoir mis la Commission au pas des Etats, et notamment à celui du tandem Sarkozy-Merkel.

Après des années de lutte du mouvement progressiste, M. Barroso a dû annoncer une proposition de taxe sur les transactions financières – que longtemps le groupe GUE au Parlement européen a été le seul à défendre -, la lutte contre la fraude fiscale et la possibilité pour la Commission de négocier des accords dans ce domaine.

Subitement, on apprend aussi de sa bouche qu’on peut changer les Traités européens, ce que Madame Merkel a repris depuis. Seulement ils veulent, eux, changer les Traités pour renforcer encore l’autoritarisme et l’austérité. Leur crédo c’est la compétitivité. Pour l’améliorer, de nouvelles “réformes structurelles” (comprendre les structures mêmes de notre économie) sont nécessaires, ainsi que des procédures législatives toujours plus rapides (Barroso a d’ailleurs appelé à une application rapide de la directive “services”).

M. Barroso le reconnait lui-même : “Les réformes des marchés du travail, des finances publiques et des systèmes de retraites requièrent un effort majeur de toutes les parts de la société”. Les objectifs, eux, sont fixés.

Il a également défendu l’idée de création d’euro-obligations (eurobonds). Ceci permettrait de partager la dette des pays européens. En apparence cela peut sembler positif, mais ces eurobonds seraient levés sur les marchés financiers, donc dans la spéculation. Ils impliqueraient donc une demande de renforcement de l’austérité.

Adoption du Paquet gouvernance économique : ils peuvent désormais ” discuter des plans budgétaires des Etats membres avant qu’une décision nationale ne soit prise”

Dans le même temps, le Parlement européen validait ce mercredi 28 septembre les six textes législatifs qui constituent le Paquet dit “gouvernance économique”.

Ce Paquet est un renforcement des critères de Maastricht (les fameux plafonds 3% de déficit et 60% de dette) qui visaient à encadrer les déficits. A force de cadeaux fiscaux à leur électorat, la droite française et le gouvernement Schröder en Allemagne avaient dû y renoncer au début des années 2000.

Comme l’a souligné M. Barroso dans son discours sur l’état de l’Union juste avant l’adoption du Paquet : “Nous pouvons désormais discuter des plans budgétaires des Etats membres avant qu’une décision nationale ne soit prise”

Le Pacte de stabilité se compose de cinq règlements et une directive. Un règlement est l’équivalent d’une loi européenne immédiatement applicable dans tous les Etats qu’elle concerne. Une directive donne des orientations, qui nécessitent d’être transposées, d’être converties en lois nationales, avec plus ou moins de rapidité selon les Etats. Alors que le droit européen passe essentiellement par des directives, laissant un temps d’adaptation des législations nationales après un passage par les Parlements, le choix de passer par des règlements d’application immédiate montre la détermination des instigateurs de ce paquet à imposer une austérité généralisé à marche forcée.

Les six textes législatifs peuvent se décomposer en deux parties :

• La première vise à encadrer les dépenses des Etats (rapport Wortmann Kool), les surveiller en cas de déficit ou de dette (rapport Feio) et de sanctionner l’Etat qui ne se soumet pas aux injonctions de la Commission et du Conseil (rapport Goulard). Elle est complétée par une directive qui donne des normes budgétaires communes pour mieux ausculter les budgets (rapport Ford).

• La deuxième partie vise à créer un nouveau système de surveillance macroéconomique (rapport Ferreira) qui se baserait sur des indicateurs… qui restent encore à négocier avec la Commission (l’excédent commercial allemand est-il un facteur de déséquilibre ou est-ce la compétitivité “à l’allemande” que l’on encourage ?). Mais cela n’empêche de prévoir un système de sanctions pour les contrevenants (rapport Haglund).

L’ensemble de ces textes a fait l’objet de négociations serrées pendant six mois entre le Conseil qui représente les gouvernements européens, et le Parlement. Le Premier défendait l’austérité tout en se ménageant des espaces pour éviter de se voir imposer des décisions par la Commission, le second défendait également l’austérité mais à l’européenne avec la Commission comme bras armé sous le regard bienveillant de la Banque centrale européenne.

Le Parlement ayant intériorisé dès le début l’austérité comme la solution à la crise de la dette, les concessions même minimes sont passées à la trappe. Ainsi les propositions visant à ne pas considérer comme de la dette les investissements producteurs de richesse ont systématiquement été rejetés. Concrètement, on ferme là la porte à toute politique de relance ambitieuse car celle-ci aurait pour conséquence de dépasser les carcans imposés. C’est donc une vision à court-terme essentiellement pour rassurer les marchés qui a triomphé -aisément grâce aux voix de la droite- sur les projets de relance par l’investissement, la formation, l’emploi, la consommation.

L’exemple grec qui cumule une récession de 12% depuis le début de la crise est pourtant là pour nous montrer que les diktats qui attendent les pays réfractaires et déjà imposés via un triumvirat Commission-Banque centrale européenne-Fonds monétaire international, ne fonctionnent pas. Pire, ils aggravent une situation budgétaire catastrophique créée bien souvent par la concurrence fiscale et une baisse systématique de la fiscalité des entreprises et des plus hauts revenus.

Cette nouvelle architecture qui sera officiellement adoptée par le Conseil le 8 novembre mettra en place un système de surveillance et de sanctions si drastique que quasiment tous les Etats se retrouveront à un moment où à un autre hors des lignes rouges tracées par la Commission.

C’est là l’aspect le plus important de cette nouvelle gouvernance économique : tous les Etats étant finalement fautifs sur un point (ou plusieurs), il reviendra aux institutions européennes de définir les bons et les mauvais élèves.

La Commission se crée ainsi un ensemble d’outils pour surveiller et sanctionner les politiques économiques qui ne vont pas dans le sens souhaité.

Tout programme de relance, tout projet ambitieux d’investissement dans la recherche, la formation, les infrastructures devra obtenir l’aval de la Commission. Avant que ces investissements d’avenir puissent démontrer leur impact positif pour l’économie et pour la société, la Commission ainsi que les autres Etats membres qui participent à ce tribunal collectif auront tout loisir pour torpiller ce qui ne leur convient pas. A coups d’avertissements sur les effets désastreux sur les marchés ou de sanctions, ils pourront de fait orienter les économies vers toujours plus de flexibilité et de moins en moins de dépenses publiques.

Le summum est atteint lorsque l’on apprend que le produit des amendes infligées aux Etats en infraction, c’est à dire aux Etats les plus pauvres, sera réparti sous forme de déduction de contribution au budget de l’UE entre les Etats respectant les règles, c’est à dire les plus riches.

C’est là un déni total de la solidarité européenne et une violation flagrante de la souveraineté des peuples contre lesquels j’ai averti dans “Le Pacte des rapaces“, Éditions de l’Humanité, où sont décortiqués ces textes et le Pacte euro plus. Mon groupe a donc voté contre l’intégralité de ces textes, comme l’ensemble de forces progressistes du Parlement. Mais la droite ayant la majorité, tous sont passés avec une centaine de voix d’écart, sous l’œil bienveillant de la Commission et de la Banque centrale européenne.

Une résolution pour le respect des droits des homosexuels

Mercredi 28 septembre, le Parlement a adopté par 442 voix, 104 contre et 40 abstentions une résolution appelant à la fin des discriminations et violences contre les lesbiennes, gays, bisexuels, et transgenres (LGBT). Cette résolution appelle au respect des droits de ces personnes à l’extérieur de l’Union lors de la conclusion d’accords, mais aussi à l’intérieur de l’UE, où ces tendances sont encore vues dans certains pays comme des maladies mentales requérant un traitement psychiatrique. Jean-Marie et Marine Le Pen ont voté contre cette résolution.

Les députés demandent une aide pour les réfugiés bloqués en Tunisie, mais en accordent plus à Frontex

Ce jeudi 29 septembre le Parlement a demandé une aide plus importante pour les réfugiés installés à la frontière tuniso-libyenne.

Plus de 700 000 personnes ont fui les combats en Libye, l’essentiel (300 000 selon les derniers chiffres disponibles) se retrouvant en Tunisie. Parmi eux, de nombreuses personnes sont issues de pays comme la Somalie ou le Soudan, pays qui leur sont interdits de par les persécutions qu’ils y ont fui.

Les députés ont demandé davantage d’aide pour ce pays à l’origine des mouvements qui amenèrent le “printemps arabe” et qui doit désormais organiser ses premières élections législatives après l’ère Ben-Ali. Dans ces circonstances, l’hospitalité des Tunisiens a été saluée par tous les députés.

Dans le même temps, le Parlement a néanmoins approuvé la veille de ce débat une nouvelle enveloppe pour gérer les flux migratoires générés par ces événements, dont l’essentiel irait à… Frontex, l’agence européenne chargée de lutter contre l’immigration illégale.

Sur les 43,9 millions d’euros supplémentaires, Frontex en récupérera plus de la moitié (24 millions), le reste allant au Fonds européen pour les réfugiés, et aux Fonds pour les frontières extérieures et pour le retour. La distribution de cette enveloppe adoptée par 513 voix pour, 79 contre et 25 abstentions, n’a pas été soutenue par notre groupe, l’essentiel allant à Frontex dans un traitement purement égoïste de ces flux migratoires.

Voici l’intervention de mon amie Marie-Christine Vergiat lors de ce débat :

“Les Tunisiens ont montré un incroyable élan de générosité face aux milliers de personnes qui ont fui la Libye. L’aide humanitaire et l’assistance technique de l’UE n’ont pas fait défaut vous l’avez dit. Ils sont aujourd’hui environ 5 000 qui peuvent prétendre au statut de réfugié. Et oui M. Tannock ils sont Erythréens, Ethiopiens, Somaliens, Soudanais et vous le savez-bien, ceux-là ne peuvent pas retourner dans leurs pays.

Ils vivent dans des conditions effroyables en plein désert, je l’ai vu.

Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations Unies a examiné 2 500 demandes, sur la base des promesses de réinstallation. 1 500 aux États-Unis et quelques 400 en Norvège, plus que dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ils sont seulement sept États européens à avoir accepté des réfugiés, surtout votre pays, Madame la Commissaire, la Suède qui en a accepté près de 200.

La France et la Grande-Bretagne, pourtant parties prenantes au conflit libyen, ont refusé catégoriquement toute demande de réfugiés.

Ce n’est pas acceptable !

Je trouve que nous devrions faire un minimum d’efforts de générosité et je suis prête à m’associer à mes collègues pour lancer un appel à ces pays qui refusent de tendre la main”.

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : pour des dispositifs européens contre les licenciements boursiers et les délocalisations

Jeudi 29 septembre le Parlement a tenu un débat sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

A sa création en 2007, le fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’adressait à des demandes d’entreprises ou de secteurs qui établissaient un lien entre la perte d’emplois et les effets de la mondialisation sur une zone géographique donnée. L’Union européenne pouvait alors cofinancer les demandes à hauteur de 50% (le reste provenant des autorités locales ou nationales).

Avec la crise, une “dérogation” adoptée en 2009 permettait de rendre plus souples les conditions d’attribution de ce fonds. Le débat portait sur la prolongation de cette “dérogation” après fin 2011, mais les députés en ont profité pour formuler d’autres demandes. La plus importante concerne les conditions d’attribution. Elles sont pour l’instant bien trop complexes et ont fait que seules 75 000 personnes ayant perdu leur emploi ont pu bénéficier de ce fonds. Compte-tenu des besoins réels existants et que seuls 132 millions ont été utilisés l’année dernière sur les 500 disponibles, les députés ont demandé beaucoup plus de flexibilité de la part d’un fonds qui a pour l’instant essentiellement été distribué dans les pays du nord de l’Union européenne.

En commission emploi, nous avons adopté une résolution demandant que les aides soient débloquées plus rapidement, en lien avec les partenaires sociaux et collectivités territoriales. Autre sujet de préoccupation que nous avions soulevé : l’inquiétude persistante que ce fonds ne soit utilisé par les entreprises pour payer les pots cassés des programmes de licenciements et de casse sociale qu’elles mettent en œuvre. Une demande faite de longue date à la Commission et qui reste pour l’instant sans réponse.

Voici mon intervention lors de ce débat :

Le fonds d’ajustement à la mondialisation est utile pour soulager un peu les salariés victimes de licenciements. Je soutiens la proposition de Mme Pervenche Berès d’allonger sa durée jusqu’en 2013 et d’abaisser le seuil de salariés pour les entreprises où est ouvert ce droit.

Je souhaiterais même que les salariés des petites et moyennes entreprises puissent y avoir accès, tant celles-ci sont peut-être les premières victimes de cette mondialisation capitaliste.

Les grandes multinationales n’en sont pas victimes, elles en sont actrices. Par contre ce sont leurs salariés qui en sont victimes.

Mais je souhaiterais qu’on mette de l’argent, non pas seulement pour un traitement social, mais que l’Union européenne mette en place des dispositifs contre les licenciements boursiers et les délocalisations avec de lourdes pénalisations financières et juridiques des grandes sociétés qui, pour augmenter leurs profits, rémunérer les actionnaires, licencient ou délocalisent.

Le fonds devrait servir aussi beaucoup plus à la réinsertion dans l’emploi stable et la formation permanente des salariés.

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