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Je me réjouis que la jeune militante pakistanaise, Malala Yousafraï, seize ans, ait obtenu le prix Sakharov du Parlement européen.

Le 9 octobre 2012, Malala a survécu de peu à une attaque de talibans. Aujourd’hui, elle est devenue un symbole mondial de lutte contre l’extrémisme religieux et de lutte pour l’éducation.

Plaçons là sous notre vigilance et protection.

Le Parlement ne plie pas devant le lobby des cigarettiers

Mardi 8 octobre, le Parlement n’a pas cédé aux sirènes des lobbys des cigarettiers en adoptant à une large majorité un rapport proposant la révision d’une directive vieille de 12 ans sur les produits du tabac.

Pour s’opposer à cette révision les lobbys au service des cigarettiers disposaient pourtant de moyens impressionnants, mais c’est peut-être cette offensive sans précédent dénoncée dans la presse plusieurs jours avant le vote qui a fait pencher la balance en faveur de l’adoption.

Un mois auparavant les lobbys avaient pourtant obtenus un report du vote grâce au soutien des voix de la droite du Parlement. La stratégie était de gagner du temps pour obtenir un plus large soutien pour le rejet de la directive.

Les élections européennes approchant, il aurait alors été impossible de relancer un processus de négociation-adoption avant la fin de la législature; ce qui équivalait à un enterrement sans bruit du texte.

Déjà, en octobre 2012, l’industrie du tabac avait réussi à retarder le vote de la directive, en évinçant le commissaire à la santé John Dalli, soupçonné d’avoir reçu des pots de vin d’une compagnie, Swedish Match. Cinq mois plus tard, l’Olaf, le service européen des fraudes en charge de l’enquête, était accusé d’avoir fabriqué des preuves contre Dalli, via le faux témoignage de Swedish Match.

En alertant sur ce vote, citoyens et journaux ont réussi à contrebalancer une campagne de lobbying des plus agressive et c’est par 560 voix pour, 92 contre et 32 abstentions que le Parlement a adopté le rapport de la socialiste anglaise Linda McAvan.

Ce rapport demande : des avertissements sanitaires recouvrant 65% du paquet en partant du haut pour éviter (comme c’est le cas actuellement) de les cacher dans des présentoirs offert par les cigarettiers; l’interdiction des cigarettes aromatisées dans les 8 ans, l’interdiction des paquet slim -non des cigarettes- afin d’éviter l’effet de mode de paquets ayant la forme de boitiers de rouge à lèvres ou de friandises; des mesures contre la contrebande de cigarettes.

Un des grands sujets à trancher portait sur les cigarettes électroniques. Ce produit étant totalement nouveau et ne faisant l’objet d’aucune régulation, se posait la question de l’approche à adopter. Une approche prudentielle est nécessaire pour un contrôle des substances à l’intérieur : la directive l’introduit. Mais certains prônaient une vente en pharmacie de ces produits.

Sur cette question, c’est finalement deux industries qui s’opposent : les industries pharmaceutiques qui voient se profiler un marché énorme qu’ils pourraient subtiliser aux cigarettiers, et l’industrie du tabac qui ne veut pas perdre la poule aux œufs d’or et cherche, même tardivement, à se placer sur le secteur après avoir manqué son départ.

Partant du principe que les cigarettes électroniques restent moins nocives que les originales, le Parlement a soutenu une vente libre de ces produits. (voir aussi mon compte-rendu précédent)

Ce vote qui marque la résistance du Parlement devant un des plus puissants lobbys, introduit une réglementation nécessaire des e-cigarettes sans être trop restrictive et s’attaque de manière déterminée à ce qui reste une des causes principales de décès évitable en Europe, avec 700 000 décès par an.

Une résolution bien trop timorée sur la politique régionale

Mardi 8 octobre, le Parlement a marqué son opposition avec les tendances que prend la politique régionale européenne sans aborder les questions de fond.

Dans une résolution sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales le Parlement déplore la baisse  des fonds structurels de  l’Union européenne et s’inquiète de la tendance à la hausse des inégalités régionales.

Les régions les plus pauvres de l’Europe dans le Sud et dans les nouveaux États membres à l’Est ont souffert tour à tour de la crise, des mesures d’austérité et d’une reprise anémique. La résolution qui a été adoptée appelle à une plus grande flexibilité dans l’utilisation des fonds de la politique de la cohésion pour mieux redéployer les fonds existants.

C’est largement insuffisant devant les désastres économiques et humains auxquels font face ces régions. En s’intégrant dans les cadres d’austérités existants, en ne remettant aucunement en cause ni la réduction du budget ni les mesures comme la réserve de performances ou les conditionnalités macroéconomiques (pas de fonds si les États ne respectent pas les règles budgétaires européennes), cette résolution valide les décisions prises et se contente de demander des ajustements à la marge. C’est pourquoi j’ai préféré m’opposer à ce texte bien trop timoré.

Un texte positif pour les conditions de travail en mer

Mardi 8 octobre, le Parlement a adopté à une large majorité 599 voix pour, 54 contre et 15 abstentions une directive intégrant un accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la Convention internationale du travail maritime.

Cette convention instaure une série de dispositions pour les conditions de travail en pleine mer. Afin d’entrer dans le droit européen elle doit être intégrée dans une directive.  C’est dans le cadre de ce processus qu’ont été rajoutés les ajouts de cet accord entre représentants des armateurs et des travailleurs en mer.

La directive met en œuvre les normes de la Convention internationale du travail maritime et va plus loin. Notamment sur l’obligation qu’a l’État pavillon de mettre en place des inspections pour s’assurer que les conditions de travail sont bien respectées et en facilitant les procédures de plaintes en cas de non-respect.

J’ai suivi ce dossier pour mon groupe et me félicite de cette adoption grâce au travail de Pervenche Bérès la présidente de la commission Emploi, qui n’a pas donné suite aux demandes des libéraux pour s’en tenir au strict minimum.

Pour des évaluations d’impact et des consultations publiques avant l’exploration de sites de gaz de schiste

Malgré la forte opposition de la droite, le Parlement a maintenu mercredi 9 octobre une demande d’évaluation d’impact environnemental pour l’exploitation de gaz de schiste.

A l’occasion de la quatrième révision d’une directive de 1985 définissant le besoin d’études environnementales avant de lancer certains projets (infrastructures, projets miniers…), la commission environnement avait proposé d’intégrer dans la liste des projets à surveiller l’exploration d’hydrocarbures non conventionnels” (comprendre les gaz de schiste).

Pour la droite qui soutient l’exploitation de gaz de schiste et une grande partie du patronat, l’exigence d’étude d’impact environnemental et de consultation publique, représentaient un vrai danger pour cette industrie.

Considérant que ces demandes de consultation démocratique et d’analyses préalables représentaient un vrai danger pour les industries qu’ils défendent, les députés de droite adoptèrent la même technique qu’avec la directive tabac. En septembre ils votèrent également pour un report de ce texte.

C’est d’une très courte majorité, par 332 voix contre 311 et 14 abstention que le Parlement a adopté un mandat de négociation avec le Conseil européen et la Commission européenne avec des exigences de transparence et de consultation, alors que la droite voulait tout simplement le faire tomber.

Le temps de vol des équipages

Mercredi 9 octobre, le Parlement a suivi les nouvelles propositions de la Commission sur le temps de vol des personnels navigants, malgré l’opposition des syndicats.

En commission parlementaire des transports, mon groupe ainsi que celui des Verts avait rejeté un texte de la Commission qui prévoyait:

– d’harmoniser les règles européennes en termes de temps maximum de vol de nuit: la durée maximum de temps de vol consécutif arrivant à 11h et celle maximale de jour pouvant atteindre les 14h.

– de plafonner les périodes d’attente à l’aéroport combinées aux services de vol à 16h.

– de limiter les temps de vol totaux à 1000 heures sur 12 mois.

– d’avoir un repos hebdomadaire de 12h (au moins deux fois par mois).

En effet, selon les syndicats des pilotes et membres d’équipage (la fédération européenne des travailleurs des transports, l’ETF, et l’association européenne des cockpits, l’ECA), les nouvelles dispositions n’amélioraient pas suffisamment les règles de sécurité. Ils souhaitent notamment que le temps de vol de nuit soit plafonné à 10h.

D’après les professionnels, les propositions de la Commission sont dangereuses pour la sécurité aérienne car elles ne respectent pas des preuves scientifiques sur la fatigue des pilotes et de leur équipage (un vol de nuit de 12h30 pouvant actuellement être autorisé).

A l’inverse, les représentants des associations des compagnies aériennes européennes et régionales demandaient le soutien des députés à la proposition de la Commission. Selon eux, les objectifs de sécurité promus par les syndicats restent des “faux prétextes” non fondés et injustifiés.

Lors du vote le Parlement n’a pas suivi la commission transport qui avait pourtant rejeté cette proposition. Partant sur la logique du moins pire, la droite a soutenu la Commission et a voté contre notre proposition de rejet par 387 voix contre 218 et 66 abstentions.

Encore une fois les considérations de « compétitivité » prévalent sur les conditions de travail des pilotes et sur la sécurité des passagers.

Cesser les fausses polémiques sur Schengen et les Roms

Mercredi 09 octobre s’est déroulé un débat surréaliste en plénière sur la situation des Roms.

Face aux sorties nauséabondes de certains députés de la droite du Parlement faisant des parallèles ouverts entre Roms et criminalité, ou devant les sous-entendus plus feutrés sur le détournement des fonds européens pour la Roumanie et le Bulgarie à destination de ces populations, la Commissaire aux droits fondamentaux, Vivian Reding s’est senti obligée de préciser: “Les Roms sont des êtres humains et, en tant que tels, ont les mêmes droits et obligations que tout autre citoyen“.

Cette Commissaire européenne luxembourgeoise s’est déjà accrochée à de nombreuses reprises avec le gouvernement de Sarkozy sur les décisions d’expulsions massives de Roms. Elle a par la suite réagi avec la même détermination sur la dernière sortie de Valls à l’encontre des Roms.

Nous assistons à une surenchère démagogique et populiste qui mérite quelques rappels: Les « Roms » sont des européens.

Des quatre libertés garanties par les Traités de l’UE (capitaux, services, marchandises, personnes) la moins bien appliquée reste celle des personnes. Principalement par les restrictions d’accès aux marchés du travail. C’est par exemple le cas des mesures transitoires à l’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie à l’UE courant jusqu’à 2014. A partir de 2014 roumains, bulgares et leurs minorités, dont les Roms, pourront donc travailler en France sans aucunes restrictions, que la Roumanie ou la Bulgare soient dans l’espace Schengen ou non.

Concernant Schengen, il est important de préciser que l’adhésion ou non à l’espace Schengen ne change pas les conditions de séjours d’un citoyen européen: la liberté de circulation est garantie par les Traités. Les conditions de séjour étant fixées par d’autres textes, Schengen se limite aux contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne et n’a donc d’impact que pour les personnes hors UE: celles-ci peuvent rester dans un autre État de l’espace Schengen autre que celui leur ayant délivré un titre de séjour et dans la limite de 3 mois.

Ce débat sur Schengen et les Roms est donc un feu de paille qu’on nous rallume à chaque fois que l’on veut détourner l’attention de l’opinion de questions autrement plus importantes. Plutôt que de s’attaquer aux Roms et aux défaillances d’un espace de circulation qui est garanti par les Traités mais que l’on fait porter sur Schengen, c’est aux raisons qui poussent les populations à l’exil qu’il faut s’attaquer. À commencer par la pauvreté, les écarts de richesses qui se creusent entre États européens du fait de l’absence d’une vraie solidarité européenne.

Le Parlement pour un accord d’investissement avec la Chine protégeant également les normes sociales et environnementales

Les ministres des affaires étrangères des Etats membres doivent prochainement lancer des négociations bilatérales d’investissement entre la Chine et l’Union européenne.  Actuellement les entreprises européennes qui cherchent à s’établir en Chine ont l’obligation de créer des entreprises conjointes avec les entreprises chinoises, les conduisant ainsi à transférer des technologies stratégiques. En levant ce type d’obstacle un accord d’investissement (à ne pas confondre avec un accord de libre échange qui permet de lever les obstacles à des marchandises ou des services) peut permettre une meilleure protection et des investissements et des technologies tout en cherchant à rééquilibrer la balance entre investissements. Alors que les Européens ont investis 17,5 milliard d’euros en Chine en 2011, la Chine a investi 2,8 milliards en Europe.

Mercredi 9 octobre les députés avaient à se prononcer sur ces demandes pour les négociations à venir et qui seront menées par la Commission. C’est à mon ami Helmut Scholz de Die Linke qu’est revenue la tache de la rédaction de cette résolution.

Si celui-ci a fait sienne les demandes légitimes des entreprises européennes pour la protection de leurs investissements et de leurs savoirs technologiques -Pékin exigeant parfois des transferts de technologie en échange de l’autorisation d’investir-, il n’en a pas moins intégré des préoccupations souvent absentes de ce type de résolution.

C’est le cas de la demande d’inclure dans le prochain accord des dispositions contraignantes en matière de responsabilité sociale, de normes sociales et environnementales, de dispositions relatives à la protection des services publics européens, de la propriété intellectuelle, des indications géographiques, et au respect de la protection des données. Il a également demandé que les services culturels soient quant à eux exclus du champ de négociation.

Le Parlement veut la fin de l’impunité autour des vols de la CIA

Malgré l’opposition de la droite, le Parlement a adopté par 286 voix contre 180 et 114 abstentions, un texte qui dénonce les programmes de détention de la CIA et demande la fin de l’impunité à ses auteurs.

Faisant suite aux recommandations qu’il avait formulé en septembre 2012 faite par une commission d’enquête temporaire, le Parlement a demandé à la Commission d’enfin réagir pour vérifier formellement si la législation européenne a été violée par les programmes de la CIA.

Refusant de faire cette reconnaissance formelle, la Commission et le Conseil font pour l’instant la sourde oreille, alors que les scandales sur les pratiques des agences de renseignement américaines sur le territoire européen se multiplient (vols de la CIA, écoutes de la NSA, contrôles des données bancaires de SWIFT…).

Aussi le Parlement a demandé dans cette résolution de renforcer  ses droits d’enquêtes sur les violations des droits fondamentaux, avec la possibilité d’auditionner les personnes impliqués. Chose que refusent catégoriquement les personnes responsables des services de renseignements en Europe.

Le Parlement a également appelé à un renforcement du contrôle démocratique et parlementaire de ces agences et à la fermeture de Guantanamo, ce dont je me félicite.

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